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SCPP ou SPPF : c’est quoi, qui peut adhérer et quels droits pour un producteur de musique ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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SCPP ou SPPF : c’est quoi, qui peut adhérer et quels droits pour un producteur de musique ? Ce que dit la loi

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Un premier album autoproduit commence à passer en radio, un label indépendant découvre que ses titres sonorisent des magasins, un héritier apprend qu’un catalogue enregistré dans les années 1970 rapporte encore : tôt ou tard, la même recherche revient, SCPP ou SPPF, souvent suivie de c’est quoi ou de différence. Ces deux sigles désignent les deux sociétés civiles qui gèrent en France les droits des producteurs de disques, c’est-à-dire de ceux qui financent et organisent l’enregistrement d’une musique, qu’il s’agisse d’une grande maison de disques, d’un petit label ou d’un artiste qui produit lui-même ses titres.

Leur fonctionnement est surtout présenté sur leurs propres pages d’adhésion. Il repose pourtant sur des règles précises. Le Code de la propriété intellectuelle définit le producteur, fixe les cas où il ne peut pas interdire la diffusion de ses enregistrements mais doit être rémunéré, et impose depuis la fin de l’année 2016 aux organismes de gestion collective des obligations d’accueil, de transparence et de délais de paiement. Les tribunaux tranchent régulièrement des litiges où la SCPP ou la SPPF apparaissent, comme partie, comme source de preuve ou comme détentrice de sommes réclamées par d’autres ; le plus récent que nous ayons lu a été jugé à Paris le 18 septembre 2026.

Cet article explique d’abord ce que ces deux sociétés perçoivent et qui peut y adhérer, puis comment se règlent les litiges de répartition, de preuve et de propriété des enregistrements. Les conditions d’adhésion citées sont celles que la SCPP et la SPPF publient à la date de rédaction. Leurs statuts, leurs règlements et les contrats signés par chaque producteur priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

I. SCPP ou SPPF : ce que ces sociétés perçoivent, et qui peut y entrer

Avant de choisir une société ou de contester un relevé, il faut savoir ce que la loi reconnaît au producteur de disques et ce qu’elle confie à la gestion collective. Le mot droits voisins recouvre en effet deux réalités très différentes : des droits exclusifs, que le producteur peut accorder ou refuser, et des droits à rémunération, qui naissent précisément parce que la loi lui retire le pouvoir d’interdire certaines diffusions.

A. Les droits du producteur de disques et les sommes que la SCPP et la SPPF collectent

Le point de départ est la définition du producteur. Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Le même texte exige son autorisation « avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme », sous réserve des cas de licence légale.

Cette définition ne vise pas l’artiste en tant que tel, mais celui qui prend l’initiative de l’enregistrement et en assume la responsabilité, en pratique le financement et l’organisation. Une chanteuse qui réserve le studio, paie les musiciens et décide de la version finale peut ainsi être à la fois artiste-interprète et productrice de ses propres titres. À l’inverse, un artiste enregistré par un label n’est pas producteur de ces enregistrements, même s’il en est la voix principale. C’est cette qualité de producteur, et non la notoriété ou la paternité artistique, qui ouvre la porte de la SCPP ou de la SPPF.

La loi apporte ensuite une limite importante au droit d’autoriser ou d’interdire. L’article L. 214-1 du même code prévoit que, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste et le producteur ne peuvent s’opposer à sa diffusion directe dans un lieu public, hors spectacle, à sa radiodiffusion et, depuis 2016, à sa communication par un service de radio, y compris en ligne, sauf si le programme principal de ce service est consacré majoritairement à un même artiste, auteur ou compositeur, ou issu d’un même phonogramme. En contrepartie, les utilisateurs versent une rémunération, assise sur leurs recettes ou fixée forfaitairement. Le texte précise qu’« Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ».

Cette rémunération dite équitable n’est pas encaissée directement par la SCPP ou la SPPF. Elle transite par une société commune, la SPRE. Dans un arrêt du 9 février 2024, la cour d’appel de Paris décrit sa composition : deux collèges, l’un pour les artistes-interprètes, avec l’ADAMI et la SPEDIDAM, l’autre « pour le collège des producteurs, la SCPA, elle-même composée de la SCPP et de la SPPF ». Dans cette affaire, l’exploitant d’une discothèque qui contestait jusqu’à l’existence de la rémunération équitable a été condamné à verser à la SPRE un complément de 19 297,79 euros toutes taxes comprises, ainsi que 7 000 euros de frais de procédure d’appel.

Le second grand flux est la rémunération pour copie privée, prélevée sur les supports et appareils permettant d’enregistrer des œuvres pour un usage personnel. L’article L. 311-1 l’ouvre expressément aux producteurs de phonogrammes, à côté des auteurs et des artistes-interprètes, sans en fixer seul la répartition.

La clé de partage est fixée par l’article L. 311-7 : « La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. »

Comme la rémunération équitable, la copie privée n’est pas collectée par chaque société séparément. L’article L. 311-6 la confie à des organismes de gestion collective « agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture », pour une durée de cinq ans, puis la fait répartir à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet. La SCPP et la SPPF reçoivent ensuite la part revenant aux producteurs et la redistribuent à leurs membres, selon leurs propres règles de répartition.

Une partie de ces sommes ne revient pas individuellement aux producteurs. L’article L. 324-17 impose aux organismes de gestion collective de consacrer un quart des sommes issues de la copie privée, ainsi que les sommes qui n’ont pu être réparties, à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et à la formation des artistes. C’est ce mécanisme qui finance les programmes d’aides des deux sociétés : la SCPP indique sur son site affecter chaque année plus de 10,5 millions d’euros d’aides à ses membres, en citant encore l’ancienne numérotation de la règle, et la SPPF annonce 5,1 millions d’euros accordés en 2025 au titre de son aide à la création et indique avoir aidé 693 projets artistiques la même année.

Reste le domaine des droits exclusifs, celui où le producteur garde le pouvoir d’autoriser. L’article L. 324-5 permet aux organismes de gestion des producteurs et des artistes d’exercer collectivement ces droits, dans la limite des mandats reçus, « en concluant des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ». La frontière entre ce régime d’autorisation et celui de la licence légale est l’enjeu de nombreux procès, et la Cour de cassation l’a tracée par touches successives.

Pour les vidéomusiques, c’est-à-dire les clips, elle a refusé d’étendre la licence légale. Saisie d’une demande d’organisations d’artistes qui réclamaient la rémunération équitable pour la diffusion de clips par deux chaînes de télévision entre 1988 et 1992, elle a approuvé, dans un arrêt du 16 novembre 2004, la cour d’appel qui avait jugé que ce régime « ne pouvait recevoir application en dehors des cas ainsi strictement définis ». Le clip reste donc soumis à l’autorisation cumulative du producteur et de l’artiste.

La même logique d’interprétation stricte n’empêche pas une lecture fidèle au but du texte. Dans une affaire où la SPPF poursuivait en contrefaçon un service de musique diffusé par satellite, l’arrêt du 14 juin 2005 a retenu que « l’application stricte d’une disposition dérogatoire n’exclut pas qu’elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d’être ». Le service, qui ne permettait pas à l’abonné de choisir le titre écouté, était une radiodiffusion relevant de la licence légale, et l’action de la SPPF a été rejetée.

Le raisonnement a joué en sens inverse au profit de la SCPP onze ans plus tard. Une société proposait aux commerçants de sonoriser leurs magasins par satellite et refusait de signer le contrat général que lui soumettait la SCPP. Dans son arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que la licence légale ne s’appliquait qu’à des signaux « destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public ». Comme la musique était diffusée dans les boutiques par les clients de cette société, la licence légale ne pouvait être retenue : l’arrêt d’appel a été cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

La musique présentée comme libre de droits n’échappe pas pour autant à la rémunération équitable. Dans l’arrêt du 11 décembre 2019, une enseigne diffusait dans ses magasins un programme fourni par un prestataire et décrit au contrat comme libre de tous droits de diffusion, issu d’une plateforme d’artistes sous licence Creative Commons. La Cour a approuvé sa condamnation à verser 117 826,82 euros à la SPRE, la diffusion constituant une communication directe dans un lieu public, « indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ».

Enfin, l’extension de 2016 aux radios en ligne a privé la SCPP d’une partie de ses contrats d’autorisation. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation rappelle, d’après la cour d’appel, que la SCPP « représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes », puis approuve le rejet de son action en contrefaçon contre l’éditeur des webradios d’un grand groupe radiophonique : la licence légale était applicable aux webradios non interactives et non dédiées dès le lendemain de la publication de la loi, soit le 9 juillet 2016, même en l’absence de barème de rémunération.

B. Adhérer à la SCPP ou à la SPPF : conditions, refus et départ

Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2016, l’adhésion à un organisme de gestion collective n’est plus une simple affaire de statuts. L’article L. 322-1 oblige la SCPP comme la SPPF à informer le candidat de ses droits avant d’obtenir son consentement, et à lui communiquer les frais de gestion et les autres déductions opérées sur les sommes perçues. C’est le premier document à lire, car il conditionne ce que le producteur touchera réellement.

Le producteur choisit en principe ce qu’il confie. Selon l’article L. 322-3, l’autorisation de gestion porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, des catégories de droits et des territoires prévus par l’organisme. Le même texte réserve cependant à l’organisme la possibilité de fixer les cas dans lesquels « un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d’en garantir une gestion efficiente ». La liberté de découper ses droits existe donc, mais dans le cadre arrêté par chaque société.

L’organisme ne peut pas non plus trier ses membres à sa guise. L’article L. 322-4 l’oblige à accepter la gestion des droits qui relèvent de son domaine, selon des critères « publics, objectifs, transparents et non discriminatoires », et précise : « Le refus d’un organisme d’accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision. »

Les conditions publiées par la SCPP traduisent ces principes. Selon sa page d’adhésion, il faut être producteur de phonogrammes, producteur de vidéomusiques, mandataire d’un producteur ou cessionnaire de ses droits, étant précisé qu’un producteur de clips seul ne peut pas adhérer s’il n’est pas aussi producteur de phonogrammes ou titulaire des droits d’au moins cinq phonogrammes. Le dossier comprend un extrait Kbis, un récépissé d’association ou une pièce d’identité selon le cas, ainsi que les pochettes de cinq phonogrammes. Le conseil d’administration, qui se réunit chaque mois, valide ou refuse la demande ; l’adhérent verse ensuite une part de capital de 150 euros et déclare au répertoire social les enregistrements dont il détient ou représente les droits. Le règlement général de la SCPP ajoute que le rejet d’une admission prend la forme d’une décision écrite et motivée, susceptible d’un recours interne, et que l’admis signe dans les trois mois un acte comportant l’apport de ses droits et le mandat de les gérer.

La SPPF, qui se présente comme créée en 1986 par des labels indépendants, ouvre son adhésion à tout producteur de phonogrammes ou de vidéomusiques, français ou étranger, personne physique ou morale, ainsi qu’aux mandataires, cessionnaires et licenciés habilités. Elle exige de détenir les droits d’au moins cinq enregistrements, soit cinq titres différents, sans compter les versions écourtées ou remixées. Le producteur lui donne un mandat exclusif et obligatoire pour ses droits à rémunération, rémunération équitable et copie privée, verse une part de capital de 153 euros et transmet, outre ses pièces d’identité, la copie du contrat d’artiste et du contrat de distribution ou de licence. Son conseil d’administration, réuni environ chaque mois, agrée ou non la demande. La SPPF indique avoir accueilli 326 nouveaux adhérents en 2025.

La loi ne désigne pas l’une ou l’autre société pour un type de producteur, et aucune règle générale ne permet de dire laquelle est la bonne. La SPPF revendique une vocation tournée vers les indépendants, y compris les artistes autoproducteurs ; la SCPP représente, selon la décision de 2023 citée plus haut, plus de trois mille producteurs. Les deux composent ensemble la SCPA, qui forme le collège des producteurs de la SPRE. Le choix dépend donc des statuts de chacune, des droits que le producteur veut confier, des programmes d’aides auxquels il pourra prétendre, la SCPP précisant que les siennes sont réservées à ses membres, et des frais retenus sur les répartitions. Une précision pratique figure sur la page de la SCPP : le code ISRC, qui identifie chaque enregistrement, peut être demandé sans adhérer.

Le départ est encadré avec la même précision. L’article L. 322-5 permet au titulaire de résilier à tout moment, en tout ou partie, l’autorisation de gestion qu’il a donnée, dans les limites que l’organisme a fixées pour les droits indissociables. Pour les exploitations antérieures à la prise d’effet de la résiliation, la loi lui conserve ses droits au paiement et à l’information.

L’organisme fixe et publie les modalités de cette sortie, mais l’article L. 322-6 limite le préavis à six mois, autorise une prise d’effet en fin d’exercice et pose une garantie importante pour qui veut changer de société : « La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective. »

II. Répartition, preuve des droits, créanciers : ce que jugent les tribunaux

Une fois membre, le producteur entre dans une relation durable où se posent trois séries de questions : ce que l’organisme lui doit et dans quel délai, la manière de prouver qu’il est bien titulaire des enregistrements déclarés, et le sort des sommes lorsque d’autres, artistes, anciens partenaires ou créanciers, les revendiquent. Les décisions publiées montrent que la SCPP et la SPPF sont souvent au centre du dossier sans en être forcément partie.

A. Ce que la SCPP ou la SPPF doit à ses membres, et comment le contester

La première règle est l’égalité. L’article L. 324-2 impose aux organismes de gestion collective de respecter « le principe d’égalité de traitement » dans la gestion des droits de l’ensemble des titulaires qu’ils représentent, y compris lorsqu’ils gèrent des droits pour le compte d’un autre organisme, au titre d’un accord de représentation. Un producteur qui constate qu’une règle de répartition le traite différemment de membres placés dans la même situation dispose ainsi d’un fondement légal précis.

La deuxième règle est un délai. L’article L. 324-12 oblige l’organisme à verser les sommes dues « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus ». Il ne peut y déroger que pour un motif légitime, comme l’impossibilité d’identifier ou de localiser le bénéficiaire. Lorsque plusieurs organismes membres les uns des autres interviennent successivement, ce qui peut concerner la rémunération équitable, qui transite par la SPRE avant d’arriver à la SCPP ou à la SPPF, un contrat doit répartir ce délai entre eux sans pouvoir l’allonger.

Les sommes sans bénéficiaire identifié suivent un parcours fixé par la loi. L’article L. 324-14 oblige l’organisme à rechercher les titulaires, à mettre en ligne pour ses membres, trois mois après l’échéance du délai de paiement, la liste des enregistrements dont les ayants droit n’ont pas été trouvés, puis à rendre ces informations publiques au plus tard un an plus tard. Pour un producteur qui a oublié de déclarer une partie de son catalogue, ces listes sont un outil concret de récupération.

Passé un certain temps, l’argent change de destination. Selon l’article L. 324-15, si les sommes n’ont pu être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l’exercice de perception, alors que l’organisme a accompli les diligences de recherche, elles sont « réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties », et rejoignent les actions d’aide prévues par l’article L. 324-17.

Le titulaire garde cependant un droit d’action. L’article L. 324-16 prévoit que les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective « se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception », ce délai étant suspendu pendant les délais de versement. L’article L. 324-17 réserve d’ailleurs les demandes de paiement des droits non prescrits. Pour un label qui découvre tardivement des sommes non réclamées, la date de perception devient donc décisive, et l’organisme doit porter ses dates de répartition ou de mise en paiement à la connaissance des titulaires dans un document de référence aisément accessible.

La transparence est la troisième règle. L’article L. 326-3 impose de mettre à la disposition de chaque titulaire, « au moins une fois par an », des informations sur la gestion de ses droits, dont le contenu est fixé par décret. Ce relevé annuel est la base de toute vérification.

À côté de ce relevé périodique, l’article L. 326-4 oblige l’organisme à répondre à une demande dûment justifiée, par voie électronique et « dans un délai n’excédant pas un mois », sur les enregistrements qu’il représente, les droits qu’il gère et les territoires couverts. L’organisme peut toutefois s’en dispenser lorsqu’il publie ces informations sur son site, ou demander des frais strictement proportionnés au coût de la réponse.

Lorsque le désaccord persiste, la loi organise une réclamation interne préalable. L’article L. 328-1 oblige les organismes à « statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n’excédant pas deux mois » sur les contestations relatives aux conditions, aux effets ou à la résiliation de l’autorisation de gestion, et à la gestion des droits elle-même. Ce délai peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque les documents manquent, et la réclamation ne prive pas le membre de son droit de saisir le juge. En pratique, une contestation écrite, datée et accompagnée des pièces utiles prépare utilement un éventuel procès.

Au-dessus des organismes, une commission de contrôle, qui siège à la Cour des comptes, vérifie leurs comptes et leur gestion. L’article L. 327-13 permet à « toute personne intéressée » de lui signaler des faits susceptibles de constituer un manquement ; le collège de contrôle enquête et peut mettre l’organisme en demeure, puis engager une procédure de sanction s’il ne se conforme pas. Le texte ne prévoit pas que la commission fixe la somme due à un membre : celle-ci se réclame devant l’organisme, puis devant le juge.

La relation financière peut aussi s’inverser. Un producteur associé de la SCPP depuis 1997 avait obtenu d’elle une subvention et une avance de trésorerie ; un litige est né, et la cour d’appel de Paris l’a condamné en 2015 à payer 136 943,63 euros à la SCPP. Sur assignation de la SCPP, une procédure collective a ensuite été ouverte, puis un plan de redressement arrêté en 2021. Le tribunal de commerce avait résolu ce plan et prononcé la liquidation en 2023, à la demande du commissaire à l’exécution du plan qui invoquait des annuités impayées, mais l’arrêt du 23 avril 2024 de la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement, la société ayant consigné de quoi régler l’échéance. Une avance consentie par un organisme de gestion peut ainsi donner lieu, comme toute créance, à une condamnation et à des poursuites.

B. Producteurs, artistes et créanciers : qui touche les sommes, et comment le prouver

La SCPP et la SPPF agissent souvent en justice pour leurs membres. L’article L. 321-2 leur reconnaît qualité pour agir « pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge » et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres. Cette qualité suppose toutefois que les droits en cause leur aient effectivement été confiés.

La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une autre société de gestion, dans un arrêt du 11 mars 2020 rendu au visa de l’ancien texte qui visait aussi les sociétés de producteurs de phonogrammes : un organisme peut exercer une action en contrefaçon pour ses adhérents « à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits ». Un catalogue non apporté, ou apporté seulement pour certains modes d’exploitation, ne peut donc pas être défendu par la société à la place de son titulaire.

L’inverse est vrai pour les intermédiaires. Dans un litige né de l’utilisation d’un arrangement musical dans une publicité, une société se prévalait d’un mandat de gestion du catalogue d’un producteur auprès de la SPPF pour revendiquer des droits sur l’enregistrement. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 mai 2024 a jugé que ce mandat ne couvrait que « les déclarations à effectuer et plus généralement les formalités administratives correspondantes nécessaires à la SPPF pour assurer la gestion des droits voisins générés par les enregistrements ». Il ne donnait ni le droit d’exploiter les phonogrammes ni celui d’agir en justice, resté au producteur, et l’inscription de l’enregistrement auprès d’une société de gestion étrangère, au nom du producteur et non du mandataire, ne prouvait rien de plus.

Les répertoires des deux sociétés servent pourtant de preuve, à condition de produire le reste du dossier. Le jugement le plus récent que nous ayons lu, rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 septembre 2026, concerne une société d’édition et de production musicale dont vingt titres d’un double album avaient été bloqués sur une plateforme de streaming de la fin juillet à la mi-octobre 2024, après une notification pour violation de droits attribuée à une société concurrente. Le tribunal pose que la notification émanant d’une personne ayant un intérêt commercial est faite « aux risques et périls de son auteur », et s’apprécie objectivement, « indépendamment de sa bonne foi ». Il tient pour établis les droits de la demanderesse, grâce à un contrat de cession de 2014 et au répertoire de la SPPF, qui situait les deux titres litigieux sur un album de 1998, avec leur durée, alors que la société concurrente avait déclaré des enregistrements homonymes plus tardifs et de durées différentes. Mais la demanderesse ne produisait pas la notification elle-même, de sorte que le tribunal ne pouvait savoir qui l’avait déposée ni sur quels motifs : toutes ses demandes ont été rejetées. Ce jugement de première instance, rendu en l’absence de conclusions de la défense, rappelle qu’une capture du répertoire ne remplace pas la pièce qui fonde la réclamation.

Les relevés de la SCPP peuvent aussi trancher un conflit entre un artiste et son ancien producteur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 juin 2025, un auteur-interprète de chansons pour enfants reprochait à son ancien producteur d’avoir continué à encaisser des sommes après la résiliation de leurs contrats, en octobre 2017. Les captures d’écran du registre de la SCPP, où ses interprétations figuraient sous le code attribué à ce producteur, ont convaincu le tribunal, qui a ordonné le reversement des redevances perçues de la SCPP pour les exploitations postérieures à la résiliation, alloué une provision de 18 490,49 euros sur ses droits d’artiste-interprète pour les années 2011 à 2017 et ordonné des états certifiés de comptes sous astreinte. Il a en revanche rejeté la demande visant les sommes versées par la SACEM, en l’absence d’éléments établissant leur perception, ainsi que la demande de rectification auprès des organismes de gestion.

Ce jugement s’appuie notamment sur une obligation de reddition de comptes introduite en 2016 dans les rapports entre artistes et producteurs. Selon l’article L. 212-15, lorsque le contrat prévoit une rémunération proportionnelle versée directement par le producteur, celui-ci « rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente », et doit fournir ses justifications à l’expert-comptable mandaté par l’artiste.

Un artiste peut aussi se trouver du mauvais côté de la contrefaçon. Dans un arrêt du 3 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un musicien d’un groupe des années 1970 avait autorisé des labels, des distributeurs numériques et des utilisations sous forme d’extraits samplés d’enregistrements dont les droits de producteur et d’artistes appartenaient, en vertu de contrats signés en 1975, 1977 et 2000, au successeur de la maison de disques d’origine. Elle l’a condamné à verser 150 000 euros de dommages-intérêts, lui a ordonné de cesser toute exploitation sous astreinte et a mis à sa charge 25 000 euros de frais de procédure. Le producteur demandait notamment la communication des relevés de la société de gestion, SCPP ou SPPF, à laquelle le musicien aurait adhéré pour ces enregistrements ; la cour a rejeté cette demande de communication. Le risque est pourtant réel : se présenter comme titulaire d’enregistrements qui appartiennent à un autre ne crée aucun droit et expose à une condamnation pour contrefaçon.

La SCPP n’est d’ailleurs tenue par une décision que si elle a été appelée au procès. Dans un litige ancien sur des enregistrements et un clip des années 1980, la cour d’appel de Versailles a jugé, le 17 octobre 2023, que la demande tendant à faire condamner la SCPP à verser à une société les droits voisins collectés était irrecevable, la SCPP n’ayant pas été mise en cause malgré une demande de la cour. Le même arrêt rappelle qu’une ordonnance de 2019 avait enjoint à la SACEM et à la SCPP de produire des documents sur les droits reçus d’une maison de disques depuis octobre 1987, injonction seulement « partiellement fructueuse ». Celui qui veut obtenir un ordre de paiement ou de blocage contre l’organisme doit donc l’attraire dans la procédure, et non se contenter de le citer.

Les sommes détenues par la SCPP ou la SPPF pour le compte d’un producteur peuvent enfin intéresser ses créanciers. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur », lorsque des circonstances menacent le recouvrement.

Le juge de l’exécution de Paris en offre une illustration dans un jugement du 9 juillet 2025. Pour garantir une créance fiscale évaluée provisoirement à 311 043 euros, le comptable public avait été autorisé à pratiquer trois saisies conservatoires de créances contre une société musicale, dont l’une entre les mains de la SPPF ; l’ensemble avait permis d’appréhender 83 867,02 euros. La contestation de la société a été déclarée irrecevable, parce qu’elle avait assigné le directeur régional des finances publiques et non le comptable chargé du recouvrement, seul désigné pour défendre. Pour un label endetté, les droits en attente de répartition ne sont donc pas à l’abri, et la procédure de contestation obéit à des règles strictes.

Reste la question du tribunal. L’article L. 331-1 réserve les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique, droits voisins compris, à des juridictions désignées : elles sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le même article autorise le licencié exclusif d’un producteur de phonogrammes à agir en justice, sauf stipulation contraire du contrat de licence, à charge de notifier son action au producteur.

Conclusion : choisir sa société, déclarer son catalogue, garder ses preuves

La SCPP et la SPPF ne sont ni des maisons de disques ni des autorités publiques. Ce sont deux sociétés civiles de producteurs, soumises au Code de la propriété intellectuelle, qui encaissent par l’intermédiaire d’organismes communs la part des producteurs dans la rémunération équitable et la copie privée, gèrent certains droits exclusifs par des contrats généraux, et financent des aides avec une fraction de ces sommes. La frontière entre ce que le producteur peut interdire et ce qu’il doit tolérer contre rémunération a été tracée par la Cour de cassation au fil des affaires : clips hors licence légale, radios par satellite et webradios non interactives à l’intérieur, sonorisation de magasins selon le mode de diffusion, musique dite libre de droits soumise à la rémunération équitable.

Pour un label ou un artiste autoproducteur, la démarche utile tient en quelques étapes. Avant d’adhérer, il vérifie qu’il est bien producteur au sens de la loi, rassemble ses contrats d’artiste et de distribution, compte au moins cinq enregistrements et lit le document d’information sur les frais retenus. Une fois membre, il déclare tout son catalogue, contrôle le relevé annuel et surveille le délai de neuf mois. En cas de désaccord, il écrit à la société, qui doit répondre de manière motivée dans les deux mois, et garde à l’esprit la prescription de cinq ans à compter de la perception. Lorsqu’un conflit l’oppose à un artiste, à un ancien partenaire ou à un concurrent, la preuve de la titularité, le contrat de cession, la pièce qui a déclenché un blocage et, le cas échéant, la présence de la société de gestion au procès font la différence.

Les autres sociétés du secteur obéissent à des règles proches : la SPEDIDAM et les droits des artistes-interprètes, la SDRM pour le pressage de disques, ou la Procirep et l’Angoa pour les producteurs audiovisuels. La question des masters et des contrats entre artistes et labels est traitée dans notre article sur le producteur de musique et la propriété des enregistrements, celle des titres présentés comme libres d’utilisation dans notre article sur la musique dite libre de droit, et l’ensemble de ces sujets relève du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les conditions d’adhésion, montants d’aides et chiffres cités ici sont ceux que la SCPP et la SPPF publient à la date de rédaction ; leurs statuts et règlements, susceptibles d’évoluer, l’emportent sur toute présentation générale. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance, dont l’un rendu en l’absence de défense, qui ne préjugent pas de l’issue d’un éventuel appel, et chaque litige dépend des contrats signés et des pièces produites. Seul le juge, saisi d’un dossier précis, peut dire qui est titulaire d’un enregistrement et qui doit percevoir les sommes qu’il génère.

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