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Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-elle annoncer son vote pour Marine Le Pen ?

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Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-elle annoncer son vote pour Marine Le Pen ?

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Le mardi 10 novembre 2026, au micro de Sud Radio, la maire de Romans-sur-Isère, Marie-Hélène Thoraval, a été interrogée sur l’hypothèse d’un second tour de l’élection présidentielle opposant Marine Le Pen à Jean-Luc Mélenchon. Selon les propos rapportés par Le Figaro, elle a d’abord déclaré « Je ne voterai jamais Jean-Luc Mélenchon », puis « Je ne voterai pas blanc », avant d’ajouter qu’elle voterait « très certainement Marine Le Pen ». Dans le même entretien, elle a indiqué ne pas soutenir la candidate du Rassemblement national au premier tour. Le lendemain, Le Dauphiné libéré annonçait qu’elle accueillerait le 20 novembre Édouard Philippe, candidat d’Horizons. Depuis, les recherches sur l’âge, le parti et le rôle de la maire de cette ville de la Drôme se sont multipliées.

Deux séries de questions se posent. Les premières portent sur l’élue : quel âge a-t-elle, d’où vient-elle, sous quelle étiquette a-t-elle été réélue en mars 2026, et combien perçoit-elle ? Les secondes sont juridiques : une maire peut-elle dire pour qui elle votera, peut-elle parrainer un candidat, que la commune peut-elle offrir à un candidat de passage, et que lui a déjà rappelé la justice administrative sur l’étendue de ses pouvoirs ?

Les réponses qui suivent reposent sur des sources vérifiées au 12 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, guide de la Commission nationale des comptes de campagne pour l’élection présidentielle de 2027, jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mars 2026, textes en vigueur et presse locale, citée comme telle. Elles ne prennent parti pour aucun candidat.

I. Qui est Marie-Hélène Thoraval, et combien gagne la maire de Romans-sur-Isère ?

A. 60 ans, ancienne députée, divers droite : une maire réélue pour un troisième mandat avec 257 voix d’avance

Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, Marie-Hélène Thoraval est née le 3 juin 1966 : elle a donc 60 ans. Le répertoire la classe parmi les anciens cadres. Son mandat de conseillère municipale court depuis le 22 mars 2026 et ses fonctions de maire depuis le 28 mars 2026. Le même répertoire la recense comme première vice-présidente de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo depuis le 7 avril 2026, et comme conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes, élue dans la section départementale de la Drôme, pour un mandat ouvert le 2 juillet 2021.

La biographie publiée par la ville précise qu’elle est née à Coutances, dans la Manche, qu’elle est titulaire d’un BTS de commerce international, d’un master de gestion de l’IAE de Caen et d’un mastère de management du développement territorial, et qu’elle a été chargée de développement dans l’agroalimentaire, chargée de mission pour la DATAR, cheffe d’entreprise dans le conseil, puis enseignante dans des universités et des écoles de commerce. Sa vie publique commence en 2007, comme suppléante du député Gabriel Biancheri. Elle conduit l’opposition municipale à partir de 2008, entre au conseil régional de Rhône-Alpes en 2010 et devient, en décembre 2010, députée de la quatrième circonscription de la Drôme, siège qu’elle occupe jusqu’en juin 2012. Elle est élue maire en 2014, réélue en 2020 puis en 2026. À l’agglomération, elle est vice-présidente depuis 2014 et première vice-présidente depuis juillet 2020.

Quel est son parti ? Les sources officielles donnent une étiquette, pas une carte d’adhérent. Le ministère de l’Intérieur a classé sa liste « Romans avance » sous la nuance LDVD, c’est-à-dire liste divers droite. Au conseil régional, sa fiche la rattache au groupe LR-DVD-SCA, qui réunit des élus Les Républicains, divers droite et issus de la société civile. Lorsqu’elle était députée, de 2010 à 2012, elle siégeait dans le groupe de l’UMP, selon sa fiche de l’Assemblée nationale. La presse locale la présente comme proche de la droite modérée, et Le Dauphiné libéré rappelle qu’elle fut, comme Édouard Philippe, une partisane d’Alain Juppé. La nuance est une classification établie par l’administration : elle ne dit rien, à elle seule, d’une adhésion à un parti, et nous n’avons trouvé aucune source officielle établissant une appartenance partisane actuelle. Les règles de cette classification sont détaillées dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.

Le scrutin de mars 2026 a été serré. Au premier tour, le 15 mars, la liste de la maire sortante a recueilli 5 798 voix, soit 48,49 % des suffrages exprimés, devant la liste divers gauche « Tous pour Romans » de David Buisson (36,64 %), la liste de La France insoumise conduite par Marie France Grimmer (9,12 %) et une seconde liste divers droite conduite par Kristofer Banc (5,75 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Il lui manquait 181 voix pour atteindre la majorité absolue des 11 957 suffrages exprimés, que l’article L. 262 du code électoral exige au premier tour dans les communes de 1 000 habitants et plus. Au second tour, le 22 mars, face à la seule liste de David Buisson, elle l’a emporté avec 6 475 voix, soit 51,01 %, contre 6 218 voix, soit 48,99 % : 257 voix d’écart, pour une participation de 56 %.

La répartition des sièges suit le même article L. 262 du code électoral. La liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des 39 sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 20 sièges. Les 19 autres sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : avec un quotient de 668,05 voix, chacune des deux listes obtient d’abord 9 sièges, et le dernier revient à celle de la maire, dont la moyenne (647,5) dépasse celle de l’opposition (621,8). D’où 30 sièges pour la majorité et 9 pour l’opposition, comme l’indique le ministère, qui attribue en outre 11 des 14 sièges de conseillers communautaires à la liste de la maire. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne.

Aucune contestation de cette élection n’apparaît dans les données ouvertes du tribunal administratif de Grenoble consultées le 12 novembre 2026 : les deux décisions de mars et juin 2026 que la recherche fait remonter concernent la commune voisine de Saint-Paul-lès-Romans. Le délai est de toute façon expiré, une protestation devant être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », selon l’article R. 119 du code électoral.

Le conseil municipal d’installation s’est réuni le samedi 28 mars 2026. Selon ici Drôme Ardèche, Marie-Hélène Thoraval a été élue maire avec 30 voix contre 9 votes blancs, puis douze adjoints ont été désignés. Ce nombre appelle une explication. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permet au conseil de fixer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour un conseil de 39 membres, effectif prévu par l’article L. 2121-2 pour les communes de 30 000 à 39 999 habitants, ce plafond est de onze.

Le douzième poste peut reposer sur une autre règle. L’article L. 2143-1 prévoit que « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions », c’est-à-dire créer des conseils de quartier, et que l’article L. 2122-2-1 s’applique alors : la limite de 30 % peut être dépassée pour des adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit trois postes supplémentaires au plus à Romans. Le Conseil d’État en a déduit que « les communes d’au moins 20 000 habitants peuvent disposer d’adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds qu’elles fixent » (CE, 11 juin 2021, n° 448537). Or, selon ici Drôme Ardèche, le conseil du 28 mars a créé des conseils de quartier répartis en quatre secteurs et un douzième poste d’adjoint chargé de coordonner leur action, confié à Rachida Khiati, élue adjointe déléguée aux conseils de quartier et à la politique de la ville. Si ce poste a été créé sur ce fondement, ce que suggère son objet, le total de douze reste sous le maximum de quatorze. La délibération elle-même n’a pas pu être consultée, le portail des actes de la ville ayant refusé l’accès le 12 novembre 2026. Les règles de l’élection du maire et des adjoints sont rappelées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints en 2026.

Son nom a dépassé les limites de la Drôme après la mort de Thomas, 16 ans, lors d’une fête de village à Crépol, une commune voisine, en novembre 2023. Ses prises de position lui ont valu des menaces de mort, pour lesquelles elle a déposé plainte à la fin du mois de novembre 2023, selon Le Monde, puis de nouveau le 28 janvier 2026, en pleine campagne municipale, après un courriel reçu en mairie, selon Le Dauphiné libéré, qui indique que l’enquête a été confiée à l’ancienne police judiciaire. En mai 2026, elle a aussi porté plainte pour injure publique après une pancarte brandie lors d’un défilé du 1er mai, selon ici Drôme Ardèche. Ces procédures relèvent de l’autorité judiciaire ; nous n’avons trouvé aucune décision rendue à leur sujet, et toute personne mise en cause reste présumée innocente.

La loi organise la protection de l’élu dans cette situation. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, dispose que « La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. » La procédure est encadrée : le maire adresse sa demande à l’élu qui le supplée ou qui a reçu délégation, les conseillers municipaux en sont informés, la preuve de cette information est transmise au préfet dans les dix jours, et la protection court à compter de sa réception par le préfet ; le conseil municipal ne peut la retirer que par une délibération motivée prise dans les quatre mois. La commune répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice, puis peut se retourner contre l’auteur des faits. Les sources consultées n’indiquent pas si ce dispositif a été mis en œuvre à Romans. Ses conditions sont détaillées dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.

B. Combien gagne-t-elle, et que change la règle des absences votée le 24 septembre 2026 ?

Le point de départ est connu : selon l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». La maire ne reçoit donc pas de salaire, mais une indemnité de fonction, fixée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique et plafonnée selon la population de la commune.

Romans-sur-Isère compte un peu plus de 33 000 habitants. Pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, l’article L. 2123-23 fixe l’indemnité du maire à 90 % de cet indice, et l’article L. 2123-24 plafonne celle des adjoints à 33 %. La fiche de la direction générale des collectivités locales, calculée sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2024, l’indice brut 1027 correspondant à 4 110,52 euros par mois, traduit ces taux en 3 699,47 euros bruts mensuels pour le maire et 1 356,47 euros pour un adjoint. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, un conseiller municipal sans délégation peut recevoir au plus 6 % de l’indice, soit 246,63 euros bruts, à condition de rester dans l’enveloppe globale, selon l’article L. 2123-24-1.

Cette enveloppe correspond à la somme des indemnités maximales du maire et des adjoints. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-24 précise que « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner », en tenant compte, si la commune en fait application, des adjoints de quartier. À Romans, sur la base de onze adjoints, elle atteint environ 18 620 euros bruts par mois ; si l’on y ajoute les trois postes d’adjoints de quartier théoriquement possibles, elle monte à environ 22 690 euros, avant toute majoration.

Des majorations peuvent en effet s’ajouter. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes sièges du bureau centralisateur d’un canton et à celles qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents. L’article R. 2123-23 fixe la majoration à 15 % dans le premier cas et permet, dans le second, de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur », soit 110 % de l’indice pour le maire (4 521,58 euros) et 44 % pour les adjoints (1 808,63 euros). Lors du conseil d’installation, la maire a présenté la hausse de l’enveloppe comme « une majoration qui correspond au code », selon ici Drôme Ardèche. Les sources consultées ne précisent pas laquelle a été retenue, et la délibération n’a pas pu être lue.

En montants nets, Le Dauphiné libéré a publié le 6 avril 2026 les chiffres suivants : 3 657,95 euros par mois pour la maire, 940 euros pour les adjoints, et de 320 à 550 euros pour les conseillers spéciaux et délégués. Le conseil a aussi rétabli, après six ans, une indemnité pour les élus d’opposition ; leur chef de file, David Buisson, a résumé la mesure à sa manière : « on va avoir 70 euros net », selon ici Drôme Ardèche. Ces montants nets, calculés après prélèvements sociaux, ne permettent pas de reconstituer avec certitude les taux bruts votés.

Ces montants ne sont pas secrets. Lorsque le conseil est renouvelé, la délibération fixant les indemnités des élus autres que le maire intervient dans les trois mois de l’installation, et toute délibération sur les indemnités doit être « accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal », selon l’article L. 2123-20-1. Chaque année, en outre, la commune dresse l’état de toutes les indemnités perçues par ses élus, y compris au titre d’un mandat exercé dans une autre collectivité, et « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune », prévoit l’article L. 2123-24-1-1. Le prochain état devrait donc être présenté avant le vote du budget 2027 ; notre article sur l’état annuel des indemnités des élus en précise le contenu.

Ses autres fonctions sont indemnisées à part. Première vice-présidente de Valence Romans Agglo, communauté d’agglomération d’environ 223 000 habitants selon ses propres chiffres, elle relève du barème de l’article R. 5216-1 : 72,50 % de l’indice au maximum pour un vice-président de communauté d’agglomération de plus de 200 000 habitants, soit 2 980,13 euros bruts selon la fiche de la direction générale des collectivités locales. Le taux voté le 7 avril 2026 n’a pas pu être lu, le procès-verbal de la séance étant protégé par un dispositif anti-robot. Les règles sont détaillées dans notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents d’agglomération.

Au conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, région de plus de trois millions d’habitants, l’indemnité d’un conseiller est plafonnée à 70 % de l’indice par l’article L. 4135-16, soit 2 877,37 euros bruts. Sa fiche d’élue indique qu’elle siège à la commission permanente : l’article L. 4135-17 permet alors une indemnité « au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 % », soit environ 3 165 euros. Le même article L. 4135-16 impose au conseil régional de moduler les indemnités selon la participation effective des élus aux séances et aux réunions des commissions. Les montants réellement perçus à la région ne figurent pas dans les sources consultées ; notre article sur l’indemnité des conseillers régionaux détaille ce barème.

Ce cumul est permis. L’article L. 46-1 du code électoral interdit de cumuler « plus de deux des mandats électoraux énumérés », parmi lesquels figurent ceux de conseiller régional et de conseiller municipal ; le mandat de conseiller communautaire n’est pas dans cette liste. Les indemnités cumulées sont en revanche plafonnées : l’article L. 2123-20 interdit à un élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir un total supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise que « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La direction générale des collectivités locales chiffrait ce plafond à 8 897,93 euros par mois au 1er janvier 2025. Au-delà, la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité dans laquelle l’élu exerce le mandat le plus récent ; l’administration précise que cet écrêtement n’est pas automatique et qu’il appartient à l’élu d’avertir la collectivité concernée.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permettra d’en savoir davantage. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions, aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et aux vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation. La liste publiée par la Haute Autorité indique que Marie-Hélène Thoraval a déposé ses déclarations d’intérêts de maire et de vice-présidente le 27 mai 2026, avec la mention « Déclaration déposée – publication à venir ». Une fois publiées, ces déclarations feront apparaître les mandats exercés et les indemnités déclarées. Le calendrier est expliqué dans notre article sur les déclarations des maires à la Haute Autorité.

Reste la règle adoptée le jeudi 24 septembre 2026. Selon Le Dauphiné libéré, le nouveau règlement intérieur du conseil municipal prévoit que chaque absence non justifiée « amputera de moitié l’indemnité mensuelle » de l’élu concerné. Seuls trois motifs sont admis, selon le même journal : les problèmes de santé, les contraintes familiales lourdes et les obligations professionnelles justifiées, et une procuration donnée à un collègue ne dispense pas de la retenue. Le texte aurait été préparé avec l’opposition, lors d’un comité restreint réuni le 2 septembre en présence de David Buisson.

Cette faculté existe depuis 2019, mais elle était réservée aux communes de 50 000 habitants et plus. Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de La Madeleine (CE, 5 mars 2024, n° 490142), le Conseil constitutionnel a jugé que ce seuil créait une différence de traitement injustifiée, les conseillers municipaux étant tous soumis à « la même obligation de participation », et l’a déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024). Depuis, l’article L. 2123-24-2 permet à toute commune, « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur », de moduler les indemnités « en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ».

Le même article L. 2123-24-2 pose une limite : « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » Quel que soit le nombre d’absences retenues, la réduction ne peut donc excéder la moitié de l’indemnité qui peut être allouée à l’élu. La loi visant la « participation effective », le choix de ne pas assimiler une procuration à une présence s’inscrit dans sa lettre. Le règlement de Romans n’a pas pu être consulté : on ignore notamment s’il s’applique à la maire, dont l’indemnité est fixée par la loi elle-même, ou seulement aux élus dont le conseil fixe l’indemnité.

Le règlement a été adopté dans le délai. L’article L. 2121-8 impose son adoption « dans les six mois qui suivent son installation », soit avant le 28 septembre 2026 pour un conseil installé le 28 mars, et ajoute que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Le recours doit être formé dans les deux mois de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Une retenue appliquée à un élu peut aussi être contestée, et l’illégalité éventuelle du règlement invoquée à cette occasion. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.

II. Peut-elle annoncer son vote pour Marine Le Pen, et que lui interdit la loi pendant la campagne ?

A. Dire son vote et parrainer un candidat : un choix personnel que la loi ne lui interdit pas

Les propos tenus sur Sud Radio portent sur une hypothèse précise : un second tour opposant Marine Le Pen à Jean-Luc Mélenchon. Selon Le Figaro, la maire a vivement critiqué le candidat insoumis, a indiqué ne pas soutenir Marine Le Pen au premier tour et a souhaité que la droite se rassemble derrière un candidat unique. Les réactions locales ont suivi : son opposant David Buisson a estimé qu’« Elle est en roue libre », selon Le Dauphiné libéré, tandis que le député de la circonscription, Thibaut Monnier, apparenté au Rassemblement national, s’est dit « très heureux » de cette annonce, selon Boulevard Voltaire.

Aucun texte du code électoral n’interdit à un élu local de faire connaître son intention de vote. L’article L. 59 du code électoral pose que « Le scrutin est secret. » Ce secret protège l’électeur dans l’isoloir : il lui garantit que personne ne connaîtra son bulletin sans son accord, mais il ne l’oblige pas à taire son choix. Une maire reste une citoyenne, libre de ses opinions et de leur expression, y compris sur une élection nationale. Nous avions analysé cette liberté, et ses limites, à propos de Serge Grouard, maire d’Orléans, qui avait évoqué le même scénario de second tour.

La même liberté vaut pour le parrainage. Dans les indications publiées pour l’élection de 2022, le Conseil constitutionnel rappelle que l’élu habilité est « entièrement libre de son choix », qu’il peut faire connaître à l’avance le candidat qu’il parrainera, et qu’un maire n’est « pas tenu de recueillir l’avis » du conseil municipal. Il précise aussi, en se fondant sur l’article 6 du décret du 8 mars 2001, qu’un élu ne peut valablement adresser qu’« un seul parrainage », les cinq cents présentations devant émaner de personnes différentes. Marie-Hélène Thoraval, maire et conseillère régionale, ne pourra donc présenter qu’un seul candidat. Notre article sur le parrainage des maires pour 2027 en détaille les étapes.

Le cadre est fixé par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République : un candidat doit réunir les présentations d’au moins cinq cents élus, issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient élus d’un même département. Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à dix-huit heures ; le premier tour étant fixé au 18 avril 2027 selon le calendrier officiel, la date limite tombe le vendredi 12 mars 2027. Le choix est public : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. » Il est aussi définitif : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 ajoute la possibilité d’adresser la présentation par voie électronique.

La liberté de l’élue s’arrête là où commence la neutralité de la commune. Le Conseil d’État juge que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806). Le tribunal administratif d’Amiens a appliqué la même logique aux services eux-mêmes : en fermant les services municipaux un jour de mobilisation contre la réforme des retraites, le maire de Creil s’était ingéré « dans un débat national en cours », pour un motif « étranger à l’intérêt de cette commune », et sa décision a été annulée (TA Amiens, 27 juin 2025, n° 2301939). Concrètement, une maire peut s’exprimer en son nom sur une radio ; elle ne peut pas mettre le journal municipal, le site internet de la ville, ses comptes officiels ou la façade de l’hôtel de ville au service d’un candidat.

Une règle supplémentaire s’applique depuis le 1er octobre 2026. L’article L. 52-1 du code électoral, rendu applicable à l’élection présidentielle par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Le premier tour étant prévu en avril 2027, cette période a commencé le 1er octobre 2026. Ses effets sur les vœux, les bulletins municipaux et les inaugurations sont détaillés dans notre article sur les vœux du maire en période électorale.

B. Accueillir Édouard Philippe, fermer un musée : ce que la maire ne peut pas décider seule

Le 20 novembre, Édouard Philippe, candidat d’Horizons, doit se rendre à Romans-sur-Isère, où la maire l’accueillera, avant un passage à Valence et « une éventuelle réunion publique » le soir dans la ville, selon Le Dauphiné libéré ; le site de campagne du candidat propose d’ailleurs une inscription à une réunion à Romans-sur-Isère ce jour-là. Le journal rappelle qu’il était déjà venu en 2019, alors Premier ministre. Cette fois, il vient en candidat, et les règles du financement électoral s’appliquent : la période de financement de l’élection présidentielle a commencé le 1er avril 2026, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoyant que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ».

La règle centrale est celle de l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle : les personnes morales, à l’exception des partis, ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat, « ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». La commune est une personne morale, comme l’agglomération et la région où siège aussi la maire. Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne pour 2027 en tire des conséquences précises : l’utilisation des moyens d’une collectivité, comme le téléphone, le secrétariat ou un véhicule de fonction, constitue un « concours d’une personne morale, prohibé », susceptible d’entraîner le rejet du compte, et un candidat ne peut pas utiliser le site institutionnel ou le compte de réseau social d’une collectivité pour sa campagne.

Le même guide précise que les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des personnalités venues participer à une manifestation publique de soutien doivent figurer au compte du candidat, et que les frais de réception destinés aux électeurs ou aux « relais d’opinion », notabilités locales comprises, sont des dépenses électorales. Une réception organisée et payée par la mairie à l’occasion d’une étape de campagne pourrait ainsi être regardée comme un avantage prohibé, sauf à être prise en charge par la campagne du candidat.

Reste la salle, si la réunion publique se tient dans un local municipal. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande, que « Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés » et que « Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » Les seuls critères que le texte permet au maire de prendre en compte sont les nécessités de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien de l’ordre public. Selon le guide de la Commission, une salle facturée par une collectivité figure dans les dépenses du compte ; une mise à disposition gratuite n’y est pas valorisée seulement si tous les candidats ont bénéficié « des mêmes facilités », ce que le candidat prouve par une attestation de la municipalité ou par une délibération prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections. L’égalité joue dans les deux sens, comme nous l’avons montré dans notre article sur le refus d’une salle municipale à un parti.

Le contrôle appartient à la Commission nationale des comptes de campagne, qui « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne », selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui peut être saisi par le candidat dans le mois de la notification. Un compte rejeté prive le candidat du remboursement forfaitaire ; lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet, la décision « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Ces sanctions frappent le candidat, ce qui impose, lors d’une étape de campagne dans une commune, de distinguer soigneusement ce qui relève de la mairie et ce qui relève de l’équipe du candidat. La question du coût des meetings est traitée dans notre article sur qui paie un meeting de campagne.

La seconde limite tient à la répartition des pouvoirs au sein de la commune, et la justice administrative l’a rappelée à la maire de Romans-sur-Isère en mars 2026, à propos du musée de la Résistance et de la Déportation.

Les faits sont exposés dans le jugement. Le musée avait été fondé le 22 juin 1974 par des associations d’anciens combattants et installé dans quelques salles du musée municipal de la chaussure ; par une convention du 21 décembre 2000, le comité qui l’animait avait fait don de la collection à la commune. Le bâtiment a été temporairement fermé le 15 juin 2019 après des dégradations dues aux intempéries, puis en raison de la crise sanitaire, et seul le musée de la chaussure a rouvert en 2021. Par un communiqué du 19 août 2021, la commune a annoncé, en invoquant la désaffection des visiteurs et un emplacement inadéquat, la transformation de l’exposition permanente en « musée itinérant », fondé sur des expositions temporaires et des présentations dans les établissements scolaires. Deux associations ont saisi le tribunal administratif de Grenoble en janvier 2022 (TA Grenoble, 27 mars 2026, n° 2200331).

Le tribunal a d’abord écarté les objections de la commune sur la recevabilité, en jugeant qu’aucun principe n’interdit à une association de se constituer pour contester une décision administrative. Sur le fond, il a retenu l’incompétence de la maire, sur un fondement qu’il avait soumis aux parties comme moyen relevé d’office. Il rappelle que si le maire est compétent pour l’organisation interne des services et la gestion de leurs agents, il appartient « au seul conseil municipal » de créer ou de supprimer des services publics et d’en fixer les règles générales d’organisation. Or mettre fin à l’exposition permanente pour la remplacer par un musée itinérant revenait à « modifier les règles générales d’organisation » de ce service public culturel, géré en régie. Seul le conseil municipal pouvait le décider, en application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » La décision révélée le 19 août 2021 a donc été annulée, avec le rejet implicite du recours gracieux, et la commune condamnée à verser 1 500 euros aux associations au titre des frais de procédure (TA Grenoble, 27 mars 2026, n° 2200331).

Le jugement n’a pas clos le dossier. Selon la ville, le tribunal avait indiqué à l’audience du 27 novembre 2025 que la fermeture n’était pas remise en cause sur le fond, et le conseil municipal a voté le 15 décembre 2025 une délibération autorisant le transfert du fonds inventorié au Département, pour une valorisation sur le site de Vassieux, dans le Vercors, et réaffectant les salles au musée de la chaussure et à la direction de l’action culturelle ; pour la municipalité, « la question de la forme » était ainsi réglée. Le comité de défense du musée a annoncé vouloir attaquer cette délibération, dénonçant, selon ici Drôme Ardèche, « un vote a postériori, cinq ans après ». Aucune décision sur ce second recours n’apparaît dans les données ouvertes consultées le 12 novembre 2026.

Juridiquement, les deux actes sont distincts. Une annulation pour incompétence ne tranche pas l’opportunité de la mesure : elle dit seulement qui devait la prendre. Les associations n’avaient d’ailleurs demandé que l’annulation et le remboursement de leurs frais, et le jugement ne contient aucune injonction de réouverture. La délibération du 15 décembre 2025 est un acte nouveau, pris par l’autorité compétente, dont la légalité propre peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa publication fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; il appartiendra au juge, s’il est saisi dans les temps, d’en apprécier la régularité.

La leçon dépasse Romans-sur-Isère. Selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, « d’exécuter les décisions du conseil municipal ». Il dispose aussi des délégations que le conseil lui consent, comme celle d’« arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux », prévue par l’article L. 2122-22. Mais la création, la suppression ou la transformation d’un service public relève du conseil municipal : une maire, même réélue avec une large majorité au conseil, ne peut pas en décider seule.

Conclusion

Marie-Hélène Thoraval a 60 ans. Ancienne députée de la Drôme, maire de Romans-sur-Isère depuis 2014, elle a été réélue en mars 2026 à la tête d’une liste classée divers droite, avec 257 voix d’avance au second tour ; elle est aussi première vice-présidente de Valence Romans Agglo et conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes. Son indemnité de maire, publiée en net par la presse locale à 3 657,95 euros par mois, s’inscrit dans un barème de 90 % de l’indice brut terminal, susceptible de majorations, auquel s’ajoutent des indemnités intercommunales et régionales elles-mêmes plafonnées ; ses déclarations à la Haute Autorité, déposées en mai, n’étaient pas encore publiées au 12 novembre 2026. Depuis le 24 septembre 2026, le règlement intérieur du conseil prévoit, selon la presse locale, une retenue de la moitié de l’indemnité mensuelle pour chaque absence non justifiée, dans la limite fixée par la loi.

Sur la question du jour, la réponse est nette : une maire peut dire pour qui elle votera, et le secret du scrutin ne l’en empêche pas. Elle peut aussi parrainer un candidat, un seul, et son choix sera rendu public. Ce que la loi interdit, c’est de mettre la commune au service d’une campagne : ni moyens municipaux, ni communication institutionnelle, ni salle offerte à un seul candidat. La visite d’Édouard Philippe, le 20 novembre, sera l’occasion d’appliquer cette distinction. Le jugement du 27 mars 2026 sur le musée de la Résistance rappelle enfin que certaines décisions n’appartiennent qu’au conseil municipal.

Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions : la publication des déclarations par la Haute Autorité, les conseils municipaux annoncés pour le 19 novembre et le 15 décembre 2026, l’état annuel des indemnités avant le budget 2027, le sort du recours annoncé contre la délibération du 15 décembre 2025 et la clôture des parrainages, le 12 mars 2027. Ces constats sont arrêtés au 12 novembre 2026 sur la base des documents publics cités ; ils ne préjugent d’aucune décision à venir. Les questions de pouvoirs des élus, de financement des campagnes et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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