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YouJizz en France : c’est quoi, qui est derrière, pourquoi le site exige une vérification d’âge, vos données, retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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YouJizz en France : c’est quoi, qui est derrière, pourquoi le site exige une vérification d’âge, vos données, retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

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YouJizz est un site de vidéos pour adultes en accès libre, alimenté par les dépôts de ses utilisateurs et par des producteurs partenaires. Le 13 novembre 2026, depuis une connexion située en France, sa page d’accueil comme ses pages de vidéos étaient remplacées par un écran titré « Site réservé aux adultes ! », qui renvoyait vers un prestataire de vérification de l’âge, AgeGO, avant tout accès aux contenus. Le même jour, depuis les États-Unis, le site s’affichait normalement. Ses conditions d’utilisation, dont la dernière modification remonte au 31 mai 2011, désignent comme exploitant une société International Media, Ltd., sans adresse, et soumettent les litiges à un arbitrage aux Bahamas selon le droit bahaméen.

À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mesure publiée par une autorité française ou européenne qui nomme YouJizz. Aucune responsabilité n’est établie : les faits rapportés ici reposent sur les pages du site et de son prestataire consultées le 13 novembre 2026, les conditions acceptées par chaque utilisateur comptent, et seul un juge peut trancher un litige. Le site met d’ailleurs en avant plusieurs engagements : un écran de vérification de l’âge en France, une politique de tolérance zéro à l’égard des contenus impliquant des mineurs, une procédure de retrait et une technologie d’empreinte numérique contre les remises en ligne.

Pourquoi ce contrôle s’impose-t-il à YouJizz alors que d’autres sites y échappent, que deviennent les informations transmises pour prouver son âge, et comment faire retirer une vidéo publiée sans son accord ? Cet article présente d’abord ce que montrent les pages du site et le régime d’un exploitant établi hors de l’Union européenne, puis les démarches des personnes filmées, des inscrits, des déposants et des parents.

I. YouJizz : un exploitant hors de l’Union, soumis directement à l’obligation française de vérifier l’âge

A. Ce que disent les pages de YouJizz : un site de partage de vidéos, un exploitant sans adresse et des conditions écrites en 2011

YouJizz se décrit lui-même dans sa déclaration relative à la réglementation américaine sur la conservation des preuves d’âge des personnes filmées, connue sous le numéro 2257. Il s’y présente comme un « video sharing site », un service qui permet de déposer, de partager et de regarder des contenus pour adultes, et affirme n’être « not a producer » des vidéos qu’il diffuse. Il indique exiger des déposants qu’ils soient majeurs et qu’ils certifient conserver les justificatifs de l’âge des personnes filmées. Il promet enfin de retirer « without delay » les contenus signalés comme illicites, harcelants ou choquants, les signalements devant lui être adressés par courrier électronique.

Une autre page présente un programme destiné aux détenteurs de contenus. Leurs vidéos sont publiées sur le réseau de sites de YouJizz avec un lien et une publicité renvoyant vers leur propre site, et YouJizz se rémunère, selon cette page, par les programmes d’affiliation de ces producteurs. Le site affirme aussi avoir adopté une technologie d’empreinte numérique, DigiRegs, censée bloquer automatiquement la remise en ligne des contenus enregistrés par leurs titulaires, sur YouJizz comme sur les autres sites participants.

Les conditions d’utilisation, rédigées en anglais, affichent une date de dernière modification du 31 mai 2011. Elles désignent International Media, Ltd. comme exploitante de YouJizz et d’une série d’autres sites pour adultes, que nous ne reproduisons pas, et précisent qu’un compte ouvert sur l’un d’eux vaut pour tous, de même que les vidéos déposées. Elles ne donnent ni adresse, ni pays d’immatriculation, ni numéro d’enregistrement, ni nom de dirigeant. Elles affirment que le site n’est « not based in the United States », tout en appliquant volontairement la procédure américaine de retrait pour atteinte au droit d’auteur. Le seul contact indiqué est une adresse de messagerie grand public. Une ligne du texte a même conservé une consigne de rédaction jamais complétée, qui invite à ajouter à cet endroit le lien vers la politique de confidentialité.

Ces conditions réunissent des stipulations très favorables à l’exploitant. L’utilisateur y renonce à toute réclamation contre la société liée à l’usage du site, y compris pour atteinte à la vie privée, et s’engage à payer 5 000 dollars de dommages forfaitaires s’il utilise le nom du site dans des balises cachées ou s’il reproduit le site par des procédés automatisés. Aucune action ne peut être engagée plus d’un an après sa cause. Les litiges relèvent d’un arbitrage organisé aux Bahamas et du droit bahaméen. Les déposants accordent une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, transférable et pouvant être concédée à des tiers, qui autorise des usages promotionnels ou commerciaux, sur le site ou ailleurs, et qui ne prend fin que dans un délai « commercially reasonable » après la suppression de la vidéo. Ils garantissent disposer du consentement écrit de chaque personne identifiable.

La politique de confidentialité porte la même date d’entrée en vigueur et de dernière mise à jour, le 12 décembre 2011. Elle ne mentionne ni le règlement européen sur la protection des données, ni un représentant dans l’Union, ni le prestataire de vérification de l’âge utilisé aujourd’hui. Elle indique recueillir l’adresse électronique des membres lors de leur inscription, ainsi que l’adresse IP, des cookies et la page de provenance de tous les visiteurs. Ces informations servent au marketing, y compris auprès d’anciens membres, et peuvent être communiquées aux autorités mais aussi à des « private-party litigants », c’est-à-dire à des particuliers engagés dans un litige. Le texte ajoute qu’utiliser le site crée une « commercial relationship » avec l’exploitant.

Le droit français exige davantage de transparence de tout éditeur d’un service en ligne. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à une personne morale de mettre à la disposition du public sa dénomination, son siège social, son numéro de téléphone, le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son hébergeur. Sur les pages que nous avons consultées, seule la dénomination figure. Cette absence n’est pas anodine : comme on le verra, elle permet à l’Arcom d’aller plus vite lorsqu’un site laisse des mineurs accéder à des contenus pornographiques.

B. Pourquoi YouJizz vous demande de vérifier votre âge depuis la France, et ce que devient cette vérification

Depuis la France, l’écran de YouJizz rappelle en anglais que le site est réservé aux personnes majeures et évoque les outils de contrôle parental mis à la disposition des familles. Deux boutons invitent à vérifier son âge, un troisième permet d’indiquer « Je n’ai pas 18 ans. », et une mention signale que la vérification est assurée par AgeGO. Les vignettes des vidéos ne s’affichaient pas, même si leurs adresses restaient présentes dans le code de la page. Ce code, que nous avons examiné le 13 novembre 2026, désigne la France, le Royaume-Uni, l’Australie et l’État américain de Floride comme les territoires où la vérification est exigée. Un commentaire technique précise que seule une réponse favorable d’AgeGO permet de débloquer les contenus pour adultes et la publicité. Nous n’avons pas suivi le parcours jusqu’à son terme et n’avons donc pas vérifié quelles méthodes de vérification sont proposées sur YouJizz, ni pendant combien de temps une vérification reste valable.

Ce dispositif répond à des règles françaises désormais anciennes. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, même si l’accès du mineur résulte d’une « simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs. Il lui fait établir, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge, et oblige les sites concernés à afficher un écran sans contenu pornographique « tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le non-respect du référentiel peut être sanctionné, après une mise en demeure d’un mois, d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

Toute la question est de savoir à qui s’appliquent ces règles. L’article 10-2 de la même loi les rend directement applicables aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, elles ne jouent qu’après une procédure particulière, prévue par la directive sur le commerce électronique, et seulement « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » qui les désigne nommément. L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, toujours dans sa version initiale le 13 novembre 2026, désigne dix-sept services fournis par des sociétés établies à Chypre, en République tchèque, au Portugal, en Espagne, en Hongrie, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou à Curaçao. YouJizz n’y figure pas, et il n’a pas à y figurer si son exploitant est établi hors de l’Union : pour un tel site, la loi française s’applique sans désignation préalable. Les conditions d’utilisation ne le disent pas expressément, mais leur renvoi au droit et à l’arbitrage des Bahamas, joint à l’affirmation que le site n’est pas basé aux États-Unis, va dans ce sens.

La jurisprudence a tiré la conséquence de cette distinction. Dans un arrêt du 17 octobre 2024 rendu à la demande d’associations de protection de l’enfance, la cour d’appel de Paris a jugé que le principe européen du pays d’origine, invoqué par certains éditeurs, restait sans conséquence pour les « éditeurs établis en France ou dans des pays étrangers non membres de l’Union ». Elle a ordonné le blocage de plusieurs sites accessibles sur simple déclaration de majorité, en relevant que seul le blocage du nom de domaine permettait de faire cesser le dommage, et en prévoyant sa levée dès la mise en place d’un système de vérification non exclusivement déclaratif.

La loi organise aussi une voie administrative rapide. Selon l’article 10-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, lorsqu’un site permet à des mineurs d’accéder à des contenus pornographiques, l’Arcom lui adresse des observations, puis peut le mettre en demeure de se conformer dans un délai de quinze jours, et prononcer une sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En cas d’inexécution, elle notifie les adresses du site aux fournisseurs d’accès et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, qui doivent en empêcher l’accès dans un délai de quarante-huit heures, et peut demander aux moteurs de recherche de le déréférencer. Les internautes sont alors redirigés vers une page d’information de l’Arcom. Lorsque le site n’a pas publié les informations exigées par l’article 1-1, l’Arcom peut procéder à cette notification « sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I ». La mesure vaut deux ans au plus, sa nécessité est réexaminée au moins une fois par an, et elle doit être levée lorsque le site cesse de laisser des mineurs accéder aux contenus. Le site visé peut en demander l’annulation au président du tribunal administratif dans un délai de cinq jours.

Ce mécanisme a déjà été appliqué et validé. Par un jugement du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un fournisseur de résolution de noms de domaine contre une décision de l’Arcom du 6 mars 2025. Celle-ci lui avait notifié l’adresse d’un site de webcams pour adultes, qui ne conditionnait pas l’accès à une vérification de l’âge et ne publiait pas les mentions légales exigées, pour un blocage en quarante-huit heures pendant deux ans, sans procédure préalable contre l’éditeur.

L’Arcom a indiqué dans un communiqué du 29 juillet 2026 que, depuis février 2025, trente-cinq sites pornographiques parmi les plus consultés par les mineurs avaient mis en place un contrôle de l’âge, cessé de proposer ces contenus en France ou été bloqués à sa demande. Elle annonçait dans le même texte agir contre trente et un nouveaux sites, sans les nommer, pour prévenir des « reports de consommation » vers des sites non visés jusque-là. Ce communiqué ne permet pas de savoir si YouJizz est concerné. Nous n’avons trouvé, ni sur le site de l’Arcom ni au Journal officiel, de décision nommant YouJizz. Le fait qu’un site affiche aujourd’hui un écran de vérification ne dit rien, à lui seul, de l’historique de ses relations avec le régulateur.

Le référentiel exigé par la loi a été adopté par la délibération de l’Arcom n° 2024-20 du 9 octobre 2024, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2024. Il impose une protection des mineurs dès la première page et refuse qu’une estimation de l’âge laisse passer un mineur pris pour un majeur. Il attend une détection du vivant pour les méthodes fondées sur le visage, une vérification de l’authenticité des pièces d’identité, et une vérification « à chaque consultation d’un service ». La vérification doit cesser de produire effet à la fin de la session, à la fermeture du navigateur, lors de la mise en veille de l’appareil et, en tout état de cause, « après une période d’une heure d’inactivité ». Une preuve d’âge réutilisable reste possible, à condition de reposer sur un second facteur d’authentification, comme un portefeuille numérique lié au téléphone de l’utilisateur, et elle ne peut pas être conservée dans un compte ouvert sur le site pornographique lui-même.

Le même référentiel protège la vie privée. Le prestataire de vérification doit être indépendant, juridiquement et techniquement, du site, lequel ne doit jamais accéder aux données qui servent à prouver l’âge, ni connaître l’identité, l’âge ou la date de naissance de l’utilisateur. Depuis la fin d’une période transitoire de six mois après la publication, les sites doivent proposer au moins un dispositif dit de « double anonymat », dans lequel le site ignore qui est l’utilisateur et le fournisseur de la preuve ignore quel site est visité. Ce dispositif doit offrir au moins deux méthodes et être accessible à une large majorité des adultes résidant en France. L’utilisateur doit être informé du niveau de protection de chaque solution et averti lorsqu’un tiers peut connaître le site pour lequel la vérification est faite. Enfin, le refus d’accès étant une décision automatisée au sens du règlement européen sur la protection des données, la personne doit pouvoir contester auprès du prestataire un résultat erroné.

AgeGO appartient, selon ses mentions légales mises à jour le 17 septembre 2025, à une société espagnole, Age Verification Technology, S.L., établie à Barcelone. Sa politique de confidentialité, mise à jour en octobre 2026, se présente d’abord comme un outil qui confirme ou estime l’âge sans chercher l’identité. AgeGO s’y décrit comme un simple sous-traitant du site qui l’intègre, lequel reste responsable du traitement des données de vérification, et n’agit comme responsable que pour les données du compte AgeGO que l’utilisateur choisit d’ouvrir. Seul le résultat, majeur ou non, serait transmis au site. Les méthodes reposent sur des prestataires qu’elle nomme : Yoti pour l’identité numérique, Klippa App B.V. pour la pièce d’identité, Amazon Web Services EMEA pour le selfie et la comparaison des visages, Shift4 Payments pour la carte bancaire. Les images du visage, les pièces d’identité et les données de carte seraient supprimées à l’issue de la vérification. Le compte, facultatif, conserve une adresse électronique chiffrée ou une clé d’accès liée à l’appareil, la date de création, la méthode utilisée, le résultat et un historique des vérifications. Un jeton valable cinq minutes permet de passer d’un site client à un autre sans recommencer, et sa trace technique est gardée environ sept jours. AgeGO indique enfin qu’une personne peut demander la révision humaine d’un refus.

Ces déclarations soulèvent deux questions pratiques. La première tient à l’interlocuteur : si AgeGO n’est que sous-traitant, le responsable des données de vérification serait l’exploitant de YouJizz, dont la politique de 2011 ne mentionne ni AgeGO, ni le règlement européen. Ce règlement s’applique pourtant à un responsable établi hors de l’Union lorsqu’il offre ses services à des personnes qui s’y trouvent, « qu’un paiement soit exigé ou non », ou suit leur comportement, et il lui impose alors, sauf exceptions, de désigner par écrit un représentant dans l’Union. Les pages consultées n’en mentionnent aucun. La seconde tient au double anonymat : AgeGO indique que ses propres prestataires ignorent le site visité, mais il agit lui-même pour le compte de chaque site client, et sa politique mentionne, pour le passage d’un site à l’autre, un historique des deux sites concernés. Le référentiel exige que l’utilisateur soit clairement informé lorsqu’un tiers peut connaître le service visé. Faute d’avoir suivi le parcours, nous ne savons pas comment cette information est présentée sur YouJizz ; c’est à l’Arcom, qui évalue les dispositifs en conditions réelles, qu’il reviendrait d’apprécier leur conformité. Pour comparer, notre analyse sur iXXX et le choix entre AgeGO, AgeVerif et Yoti décrit un autre écran de sélection, et celle consacrée au selfie de vérification d’âge proposé par Yoti détaille le sort des images du visage.

Quelques précautions découlent de ce cadre. Mieux vaut ne saisir une pièce d’identité ou une carte bancaire que sur la page du prestataire, reconnaissable à son adresse, et se méfier des fenêtres qui imitent un écran de vérification. Les textes examinés ici font peser l’obligation de contrôle sur l’éditeur du site ; aucun ne punit l’adulte qui contourne l’écran au moyen d’un réseau privé virtuel, mais ce contournement le place hors du dispositif conçu pour protéger ses données. Les situations voisines sont analysées dans nos articles sur Tukif, son blocage puis son déblocage, sur Beeg, accessible sans vérification parce que son exploitant se dit établi dans l’Union, sur le rôle de l’Arcom et sur la décision du Conseil constitutionnel relative au contrôle de l’âge.

II. Une vidéo vous concerne sur YouJizz : faire retirer, porter plainte, agir malgré les clauses du site

A. Vidéo publiée sans votre accord ou image fabriquée par intelligence artificielle : les démarches utiles

Plusieurs infractions peuvent être en cause lorsqu’une vidéo intime apparaît sur un site de partage. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer ou d’enregistrer sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, et l’article 226-2 frappe des mêmes peines la diffusion d’un tel enregistrement. L’article 226-2-1 porte ces peines à deux ans et 60 000 euros lorsque les images présentent un caractère sexuel. Il punit aussi la diffusion, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », d’images sexuelles obtenues avec son consentement ou réalisées par elle-même. Avoir accepté d’être filmé ne vaut donc pas accord pour une mise en ligne, comme l’explique notre analyse sur le consentement à la captation.

Les images fabriquées relèvent d’un texte distinct. L’article 226-8-1 du Code pénal punit la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage à caractère sexuel réalisé avec son image ou ses paroles, et y assimile le contenu sexuel « généré par un traitement algorithmique » qui reproduit l’image ou les paroles d’une personne. Les peines atteignent trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. Le 13 novembre 2026, la liste des tendances affichée au bas des pages de YouJizz comprenait d’ailleurs une catégorie consacrée aux contenus générés par intelligence artificielle ; une telle catégorie n’établit à elle seule aucune infraction, mais une personne qui y reconnaîtrait son visage dispose de ce fondement. Notre article sur le deepfake pornographique détaille les preuves à réunir.

Lorsque la personne représentée est mineure, ou paraît l’être, l’article 227-23 du Code pénal réprime la diffusion de son image à caractère pornographique de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsqu’un réseau de communications électroniques sert à la diffuser auprès d’un public non déterminé. Le texte vise aussi les images d’une personne « dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf s’il est établi qu’elle avait dix-huit ans au jour de l’enregistrement. Dans ce cas, un signalement sur la plateforme Pharos s’impose en parallèle de la plainte.

Pour les atteintes à la vie privée, la plainte de la victime est une condition des poursuites. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2026 : l’action publique du chef du délit prévu par l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime », de son représentant légal ou de ses ayants droit. Elle a annulé sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes qui n’avaient pas porté plainte. La plainte peut être déposée en ligne, au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée au procureur de la République ; notre article sur la plainte en ligne et le signalement Pharos précise les différences, et l’éventuel procès se tient devant le tribunal correctionnel.

Les outils proposés par YouJizz sont plus étroits. Sa procédure de retrait est calquée sur la loi américaine sur le droit d’auteur et ses termes sont explicites : elle doit « only apply to claims of copyright infringement ». Elle exige une signature, une description de l’œuvre, l’adresse exacte de la vidéo, l’adresse postale, le téléphone et l’adresse électronique du demandeur, ainsi qu’une déclaration sous peine de parjure. Le déposant peut contester, et la vidéo est alors remise en ligne dans un délai de dix à quatorze jours, sauf si le demandeur justifie d’une action en justice. Celui qui conteste accepte la compétence d’un tribunal fédéral américain. Pour les autres contenus illicites, la déclaration 2257 renvoie à un signalement par courrier électronique.

Le règlement européen sur les services numériques offre un cadre plus protecteur. Il s’applique aux services proposés à des personnes situées dans l’Union, « quel que soit le lieu d’établissement » du fournisseur, dès lors que celui-ci a un « lien étroit avec l’Union », lequel peut résulter du nombre de ses utilisateurs ou du ciblage de certains pays. Un site qui affiche un écran en français à destination des internautes de France semble difficile à tenir pour étranger à cette notion. Le règlement oblige les hébergeurs à mettre en place des mécanismes de notification « faciles d’accès et d’utilisation », par voie électronique. Une notification complète comprend une explication de l’illégalité alléguée, l’adresse exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi : ni adresse postale, ni téléphone, ni déclaration sous peine de parjure. Le fournisseur doit accuser réception, décider de manière diligente et motiver sa décision. Le règlement impose aussi aux fournisseurs non établis dans l’Union de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre ; aucun n’apparaît sur les pages consultées.

En pratique, mieux vaut d’abord conserver la preuve, en relevant l’adresse de chaque vidéo, la date, le titre et le nom du compte qui l’a déposée, puis en faisant dresser un constat ; notre article sur ce que prouve une capture d’écran et l’intérêt d’un constat de commissaire de justice détaille la méthode. La demande de retrait gagne ensuite à viser à la fois l’infraction française en cause et le mécanisme de notification européen, à demander le retrait des copies et à rappeler la promesse du site de retirer sans délai les contenus signalés comme illicites. Les liens qui subsistent dans les moteurs de recherche peuvent faire l’objet d’une demande de déréférencement auprès de Google.

Le juge civil peut aussi être saisi. L’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, mesures qui peuvent, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 835 du Code de procédure civile autorise en outre le juge des référés à ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « pour prévenir un dommage imminent », et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 15 mai 2025, a ainsi condamné une société de production à faire supprimer sur internet les photographies et vidéos d’une femme qui avait retiré son accord, dans un délai de quarante jours puis sous astreinte de 300 euros par jour pendant deux mois, et lui a alloué une provision de 2 000 euros. Le juge a retenu que l’accès à ces contenus causait un préjudice « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti ».

Le tribunal français peut être saisi même si l’exploitant est établi à l’étranger. L’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». À propos d’une vidéo publicitaire diffusée en ligne, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 18 octobre 2017 que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet » diffusant le contenu litigieux suffisait à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu où le dommage se matérialise. La difficulté se déplace alors vers l’exécution : une décision française se heurte, face à un exploitant sans adresse connue, à des obstacles pratiques que seul un examen du dossier permet de mesurer.

D’autres leviers existent. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, en cas de « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », des mesures d’instruction avant tout procès. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le 15 juillet 2026 à la société exploitant le réseau social X de communiquer sous huit jours les données d’identification d’un titulaire de compte, en jugeant que l’article 6-3 de la LCEN « ne retire pas d’attribution au juge des référés » saisi sur ce fondement. YouJizz indique recueillir l’adresse électronique de ses membres et l’adresse IP de ses visiteurs, mais l’efficacité d’une telle mesure contre un exploitant établi hors de l’Union reste incertaine. Enfin, pour faire cesser un dommage causé par un site, la Cour de cassation a jugé le 18 octobre 2023 qu’une demande dirigée contre les fournisseurs d’accès « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus » ni à la preuve d’une impossibilité d’agir contre eux ; une mesure aussi lourde ne se conçoit cependant que si les autres démarches ont échoué et si elle reste proportionnée.

Les personnes dont les vidéos ont été tournées pour un studio ou une plateforme d’abonnement trouveront des pistes complémentaires dans notre article sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées, et celles qui subissent une menace de diffusion dans notre page consacrée à la sextorsion. L’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes et les règles du droit à l’image complètent ces démarches.

B. Inscrits, déposants et parents : ce que valent les clauses du site face au droit français

Les clauses de YouJizz ne s’imposent pas toutes à un utilisateur résidant en France. La plus visible renvoie tout litige à un arbitrage aux Bahamas. Lorsque l’utilisateur peut être regardé comme un consommateur lié à un professionnel, ce que le site laisse lui-même entendre en évoquant une relation commerciale, l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui entrave ses actions en justice, notamment en l’obligeant à « saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 30 septembre 2020, dans un arrêt publié au Bulletin, que la règle donnant priorité à l’arbitre pour statuer sur sa compétence ne pouvait « rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » par le droit de l’Union. Elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté une clause d’arbitrage international jugée abusive, au profit du juge français.

Le délai d’un an pour agir ne vaut guère mieux. L’article 2254 du Code civil permet aux parties d’aménager la prescription, mais précise : « Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. » Dans un arrêt publié du 13 mars 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une clause interdisant toute action plus d’un an après le fait générateur réduisait la prescription en deçà de ce plancher, puisque la prescription « ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle en a déduit que la clause « devait être réputée non écrite ». Les conditions de YouJizz font partir le délai de la naissance de la cause d’action, selon une formule voisine. Entre un professionnel et un consommateur, l’article L. 218-1 du Code de la consommation va plus loin, puisque les parties ne peuvent, même d’un commun accord, « ni modifier la durée de la prescription » ni ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption.

La renonciation générale à toute réclamation se heurte, elle aussi, au droit de la consommation. L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit, comme abusives de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel. La Cour de cassation a rappelé le 11 décembre 2019 qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », sans que le juge puisse la valider au motif que le consommateur l’aurait acceptée, et elle a réaffirmé cette lecture le 17 décembre 2025. Quant au choix du droit bahaméen, le règlement européen sur la loi applicable aux contrats prévoit que, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger développe ces règles.

Ces clauses ne concernent de toute façon que les personnes qui ont utilisé le site. L’arbitrage prévu vise les litiges entre l’utilisateur et la société, et la renonciation aux réclamations est consentie par l’utilisateur lui-même. Une personne filmée qui n’a jamais visité YouJizz, ni accepté ses conditions, n’est engagée par aucune d’elles, et peut agir sur le fondement du droit français dans les conditions décrites plus haut.

Les déposants, eux, assument une responsabilité lourde. En publiant une vidéo, ils garantissent détenir le consentement écrit de chaque personne identifiable et accordent à l’exploitant une licence étendue, qui survit un temps à la suppression de la vidéo. Celui qui met en ligne des images intimes d’une autre personne sans son accord s’expose aux poursuites prévues par l’article 226-2-1 du Code pénal, et la diffusion d’images d’un mineur relève de l’article 227-23. Le créateur dont les vidéos ont été republiées sans autorisation peut, de son côté, utiliser la procédure de retrait fondée sur le droit d’auteur et demander l’enregistrement de ses contenus auprès du service d’empreintes numériques revendiqué par le site.

Les parents se heurtent à une affirmation des conditions d’utilisation : le contrôle de ce que voient les enfants y est présenté comme une charge parentale, selon la formule « it is Your responsibility, and not Ours ». Les familles peuvent aussi s’appuyer sur les outils annoncés par le site, qui renvoie au label des sites pour adultes et aux logiciels de contrôle parental.

Le droit français ne répartit pas les rôles de cette manière. L’obligation de vérifier l’âge pèse sur l’éditeur du site, en vertu de l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 227-24 du Code pénal, et une clause rédigée en 2011 ne saurait l’en décharger. Les parents conservent leur part : l’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose que les ordinateurs, téléphones et tablettes intègrent un dispositif de contrôle parental, dont l’activation est proposée « lors de la première mise en service de l’équipement ». Nos guides sur Family Link pour Android et sur le contrôle parental de l’iPhone expliquent leur réglage, et les décisions qui s’y rattachent relèvent de l’autorité parentale.

Si un enfant a été exposé à des images pornographiques malgré l’écran, si une vidéo le représente, ou si des inconnus l’ont filmé lors d’une conversation vidéo, il faut conserver les éléments, signaler les contenus et déposer plainte en son nom. Notre article sur les sites pornographiques sans contrôle de l’âge détaille la responsabilité des éditeurs, et celui consacré à OmeTV, Azar et Chatroulette décrit les risques des discussions vidéo entre inconnus. L’intervention d’un avocat pour mineur victime permet de choisir entre plainte simple, constitution de partie civile et action civile, et de demander la réparation du préjudice subi.

Conclusion

Depuis la France, YouJizz n’affiche plus ses vidéos sans vérification préalable de l’âge par AgeGO, alors qu’il ne figure pas parmi les services désignés par l’arrêté du 26 février 2025. L’explication tient à la loi elle-même : les obligations françaises de vérification s’appliquent directement aux sites établis hors de l’Union européenne, catégorie dont relève vraisemblablement un exploitant qui se réclame du droit des Bahamas. Pour l’internaute, le contrôle passe par un prestataire espagnol qui se présente comme sous-traitant du site et assure ne transmettre que le résultat ; le respect du double anonymat exigé par le référentiel de l’Arcom n’a pas pu être vérifié sans suivre le parcours jusqu’au bout. Pour la personne filmée sans son accord, le droit français offre des fondements solides, de l’article 226-2-1 du Code pénal au référé civil, qui ne dépendent pas des conditions d’utilisation du site. Pour l’utilisateur, plusieurs clauses de ces conditions, de l’arbitrage aux Bahamas au délai d’un an, se heurtent aux règles protectrices du consommateur.

Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en introduction. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mesure publiée qui nomme YouJizz, et aucune responsabilité n’est établie. Les pages du site et de son prestataire peuvent changer, les conditions acceptées par chaque utilisateur comptent, et seul un juge peut trancher un litige. Plusieurs éléments mériteront d’être suivis : l’identification précise de l’exploitant et de son lieu d’établissement, la publication de conditions et d’une politique de confidentialité à jour, la désignation d’un représentant dans l’Union, et l’appréciation par l’Arcom du dispositif de vérification mis en place.

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