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PornOne en France : c’est quoi, qui est derrière, la mise en demeure de l’Arcom et la vérification d’âge par webcam, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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PornOne en France : c’est quoi, qui est derrière, la mise en demeure de l’Arcom et la vérification d’âge par webcam, ce que dit la loi (2026)

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PornOne, anciennement vPorn, est un site de vidéos pour adultes en accès libre, alimenté notamment par les envois de ses utilisateurs et traduit en français. Selon ses conditions d’utilisation, il est exploité par Traffic Ready SA, une société de droit panaméen. Par une décision n° 2026-460 du 22 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, l’Arcom a mis cette société en demeure de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques du service pornone.com. Le 13 novembre 2026, ouvert au moyen d’un service de rendu configuré pour la France, le site masquait la plupart de ses vignettes et proposait une vérification de l’âge par webcam annoncée en dix secondes.

Une mise en demeure n’est pas une sanction. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni sanction, ni mesure de blocage, ni décision de justice publiée visant PornOne, et aucun dommage lié au site n’a été constaté par une source officielle ; aucune responsabilité n’est établie. La décision relève elle-même que la société a répondu aux observations de l’Arcom et qu’elle avait remplacé la simple déclaration de majorité par d’autres méthodes, jugées insuffisantes ; ses conditions interdisent le site aux mineurs et organisent une procédure de retrait. Les conditions acceptées par chaque utilisateur comptent, et seul un juge peut trancher un litige, les décisions de l’Arcom restant soumises au contrôle du juge administratif.

Qui se trouve derrière PornOne, que lui reproche exactement l’Arcom, que peut-il se passer après la mise en demeure, et comment faire retirer une vidéo publiée sans son accord ? Nous présentons d’abord le site, la décision et ses suites possibles, puis ce qu’elle change pour les internautes, les personnes filmées et les parents.

I. PornOne et la mise en demeure de l’Arcom : ce que dit la décision et ce qui peut suivre

A. Qui est derrière PornOne et ce que l’Arcom a constaté entre juillet et septembre 2026

Le site se présente sous le titre « PornOne ex vPorn ». Son nom de domaine a été enregistré en février 1999, et son pied de page affiche une période d’activité allant de 2011 à 2026. Il propose des vidéos classées par popularité, par catégories, par actrices et par chaînes, une rubrique de vidéos courtes au format vertical, des déclinaisons en plusieurs langues et une rubrique de webcams en direct qui renvoie vers un site partenaire. Les vidéos se regardent sans compte ; selon la politique de confidentialité, l’inscription est nécessaire pour déposer des vidéos et accéder à d’autres fonctions. Le site se décrit donc comme une plateforme alimentée par ses membres : sa déclaration relative à la réglementation américaine sur les preuves d’âge des personnes filmées affirme que PornOne n’est « not a producer » des contenus, exige de chaque déposant qu’il certifie sa majorité, celle des personnes filmées et ses droits sur la vidéo, tout en reconnaissant que le site « may not be 100% accurate ».

L’identité de l’exploitant ressort des pages du site lui-même. Les conditions d’utilisation, dont la dernière mise à jour remonte au 10 mai 2020, présentent Traffic Ready S.A. comme « a Panamanian company » et comme le cocontractant de l’internaute. La politique relative aux traceurs reprend cette présentation, et la politique relative aux droits d’auteur, mise à jour le 20 octobre 2026, indique en outre une adresse à Panama. La décision de l’Arcom décrit, de son côté, le service pornone.com comme « édité par la société Traffic Ready SA ». Le site ne publie en revanche ni numéro d’immatriculation, ni nom de directeur de la publication, ni coordonnées de son hébergeur, et aucune des pages que nous avons lues ne mentionne de représentant dans l’Union européenne. Pour mémoire, notre présentation du rôle et du fonctionnement de l’Arcom rappelle comment cette autorité est composée et saisie.

Ces conditions, rédigées en anglais, réservent le site aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans, ou de l’âge de la majorité dans leur pays s’il est plus élevé. Elles font concéder par chaque déposant une licence mondiale, perpétuelle et sans redevance sur ses vidéos, préviennent que les « User Submissions cannot always be withdrawn » et font renoncer l’auteur de chaque envoi à ses droits moraux. Elles affirment que la société n’assume aucune obligation de surveiller les contenus mis en ligne par les utilisateurs, plafonnent sa responsabilité au montant payé par l’internaute et soumettent tout litige au droit du Panama et à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays. La politique de confidentialité, datée du 25 mai 2018, décrit pour sa part la collecte de l’adresse IP, du pays et des données de navigation et, en cas d’inscription, du pseudonyme, de l’adresse électronique, de l’âge, du genre et, à titre facultatif, de l’orientation sexuelle ; elle ne cite pas le règlement général sur la protection des données.

La décision n° 2026-460 retrace la procédure suivie. Un agent habilité et assermenté de l’Arcom a constaté par procès-verbal, le 21 juillet 2026, que l’accès aux contenus du site était permis à tout utilisateur procédant à une « simple déclaration de majorité ». Par un courrier du 28 juillet 2026, l’autorité a fait part de ses observations motivées à la société, qui y a répondu par deux courriels des 30 juillet et 11 août 2026. Un second procès-verbal, établi le 21 septembre 2026, a relevé que l’accès se faisait désormais notamment au moyen d’un « compte PayPal » ou d’une « estimation par email », dans le cadre de la solution proposée par un prestataire de vérification de l’âge, AgeVerif. Selon les constatations annexées à ce procès-verbal, ces deux modalités « ne permettent pas de garantir » que seul un public majeur accède aux contenus.

L’Arcom en a déduit que des contenus pornographiques étaient susceptibles d’être rendus accessibles aux mineurs, en violation de l’article 227-24 du Code pénal, et a mis la société en demeure de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, toute mesure de nature à empêcher cet accès. La décision a été publiée au Journal officiel n° 0249 du 24 octobre 2026 (texte n° 96), en même temps que deux autres décisions du même jour visant deux autres services pour adultes ; nous avons relevé au Journal officiel douze décisions de ce type publiées depuis mai 2025. La date de notification à la société n’est pas publiée, de sorte que l’échéance exacte du délai de quinze jours n’est pas connue.

Ce que voit aujourd’hui un internaute français a changé. Le 13 novembre 2026, depuis un service de rendu configuré pour la France, la page d’accueil remplaçait la plupart des vignettes de vidéos par des images neutres marquées « 18+ », surmontées de l’invitation « Tap to uncensor » et de la mention d’une vérification présentée comme rapide (« 10-sec check ») et définitive (« once ever »). Quelques vignettes et les aperçus de la rubrique de webcams restaient toutefois visibles, de même que les titres des vidéos, souvent explicites. Une page de vidéo affichait le lecteur, une image d’aperçu et un bouton de téléchargement, et son code contenait les adresses des fichiers vidéo ; nous n’avons pas tenté de lancer la lecture. Un commentaire du code des pages mentionne « go.cam », un dispositif de vérification de l’âge par webcam. Depuis un serveur situé hors de France, le même site n’affichait qu’une fenêtre déclarative, « I am 18 or older – Enter! », ce qui laisse penser que le contrôle est réservé à certains pays.

Ces constats ont des limites : ils ont été faits à distance, à une date donnée, sans créer de compte ni passer la vérification, et ils ne disent rien des mesures que votre fournisseur d’accès pourrait appliquer sur ses propres serveurs. Ils montrent néanmoins que la société a fait évoluer son dispositif depuis l’été : déclaration de majorité en juillet, solution d’un prestataire en septembre, vérification par webcam en novembre. Il appartient à l’Arcom, et le cas échéant au juge, d’apprécier si ce dispositif répond aux exigences de la loi. La situation diffère de celle d’un site qui ne publie aucun éditeur, comme HQporner, dont l’éditeur n’est pas identifié : PornOne a un exploitant connu, ce qui commande la procédure applicable. D’autres sites ont fait appel à des prestataires différents, comme Tukif et sa vérification de l’âge ou YouJizz et son écran de contrôle.

B. Ce que prévoit la loi après la mise en demeure : sanction, blocage, déréférencement et recours

Le fondement de la procédure est pénal. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Cette exigence n’est pas nouvelle : dès 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait caractérisé le délit en tous ses éléments matériels, à propos d’images dont des mineurs pouvaient obtenir la clé de lecture « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle ». En 2023, la première chambre civile a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant ce texte, en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ».

Le lieu d’établissement de l’éditeur détermine ensuite la procédure. L’article 10-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique rend les articles 10 et 10-1 de cette loi applicables aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne » ; seuls les services établis dans un autre État membre exigent une procédure préalable et un arrêté ministériel les désignant. Une société panaméenne relève donc directement de ces dispositions. La cour d’appel de Paris l’avait souligné dans un arrêt du 17 octobre 2024 : les débats sur la compatibilité de l’article 227-24 avec le droit de l’Union sont « sans conséquence pour les éditeurs établis en France ou dans des pays étrangers non membres de l’Union ». Cet arrêt a depuis été en partie rétracté, sur tierce opposition, par un arrêt du 7 mai 2025, pour un site édité par une société établie dans l’Union et dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’article 10-1 de la même loi organise une procédure en deux temps lorsque l’éditeur est connu : des observations motivées, auxquelles il peut répondre dans un délai de quinze jours, puis une mise en demeure, rendue publique, de prendre dans un nouveau délai de quinze jours « toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus ». C’est exactement le chemin suivi pour PornOne. Si la société ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai, l’Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, ainsi que des avantages qui en ont été tirés. Elle est plafonnée à 250 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, et ce plafond est porté à 500 000 euros ou à 6 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans.

Le même article permet surtout à l’Arcom, en cas d’inexécution, de notifier l’adresse du service aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, qui doivent en empêcher l’accès dans un délai de quarante-huit heures, ainsi que les adresses des sites qui reprennent le même contenu avec les mêmes modalités d’accès. Les internautes sont alors avertis par « une page d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs de la mesure de blocage ». L’autorité peut aussi demander aux moteurs de recherche et aux annuaires de cesser de référencer le site dans le même délai. Selon le III de l’article 10-1, « Les mesures prévues au présent III sont prononcées pour une durée maximale de deux ans. » Leur nécessité est réévaluée au moins une fois par an, et l’Arcom avise sans délai les destinataires des notifications de leur levée lorsque les faits qui les ont justifiées ne sont plus constitués.

Ces mesures ne sont pas prises hors de tout contrôle. Le V de l’article 10-1 permet aux personnes concernées de demander au président du tribunal administratif l’annulation des mesures de blocage ou de déréférencement « dans un délai de cinq jours à compter de leur réception », le juge statuant dans le mois, à l’issue d’une audience publique. La mise en demeure elle-même peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Nous ignorons si Traffic Ready SA a contesté la décision qui la vise.

Les premiers jugements rendus sur ce dispositif sont favorables à l’Arcom. Par un jugement du 15 octobre 2025, n° 2523204, et par un second jugement du même jour, n° 2523205, le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours des éditeurs de deux grandes plateformes, établies dans un autre État de l’Union, contre des mises en demeure de même nature. Le tribunal a jugé que la mise en demeure n’avait pas à indiquer le nom de l’agent auteur du constat, et que les dispositifs de contrôle, même s’ils peuvent être contournés, « contribuent toutefois efficacement » à la protection des mineurs. Il a aussi distingué la mise en demeure de l’article 10-1, qui vise l’accès effectif des mineurs, de celle de l’article 10, qui porte sur le respect du référentiel technique. Dans un jugement du 15 avril 2025, le même tribunal avait qualifié les blocages de « mesures de police administrative » et non de sanctions, et jugé le dispositif « adapté, nécessaire et proportionné ».

Reste à savoir ce que serait une mesure suffisante. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Il charge l’Arcom d’établir, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel des exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge, lui permet d’exiger un audit et l’autorise à mettre en demeure, puis à sanctionner jusqu’à 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, l’éditeur qui ne s’y conforme pas dans le délai d’un mois. Ce référentiel, adopté par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 et publié au Journal officiel du 22 octobre 2024, exige qu’une solution fondée sur l’estimation de l’âge soit paramétrée pour exclure les « faux positifs », c’est-à-dire les mineurs considérés comme majeurs, et qu’une estimation par analyse du visage comporte un « mécanisme de reconnaissance du vivant ».

Le référentiel encadre aussi la durée de la vérification. Selon ce texte, la validité d’une vérification devrait cesser lorsque l’utilisateur quitte le service, ferme son navigateur ou met son appareil en veille et, en tout état de cause, « après une période d’une heure d’inactivité ». Une preuve d’âge réutilisable n’est admise qu’avec un « second facteur d’authentification », lié par exemple au terminal de l’utilisateur, et la preuve ne doit pas être conservée dans un compte ouvert sur le site. Le référentiel impose enfin de proposer un dispositif en « double anonymat », dans lequel, notamment, le prestataire qui génère la preuve d’âge ne sait pas pour quel site la vérification est effectuée et le site ne peut pas reconnaître l’utilisateur à partir des données de vérification ; ce dispositif doit être disponible pour au moins 80 % de la population majeure résidant en France.

À la date de rédaction, aucun acte publié au Journal officiel ne mentionne de sanction ou de blocage visant Traffic Ready SA ou pornone.com, et nous n’avons trouvé aucune décision de justice qui les nomme. L’article 10-1 prévoit que l’Arcom rend public chaque année un rapport d’activité indiquant notamment le nombre d’adresses ayant fait l’objet d’un blocage ou d’un déréférencement. Pour une vue d’ensemble des peines encourues, voir notre article sur les sanctions visant un site pornographique sans contrôle de l’âge, et, sur l’équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée, notre analyse du contrôle de l’âge sur internet et de la vie privée.

II. Internautes, personnes filmées et parents : ce que la mise en demeure change pour vous

A. Internautes majeurs : la vérification par webcam, vos données et un éventuel blocage

Pour l’internaute majeur, la mise en demeure ne crée aucune obligation nouvelle et ne l’expose à aucune poursuite : la loi pèse sur l’éditeur, non sur l’adulte qui regarde des vidéos pornographiques licites. Elle se traduit en revanche par une étape supplémentaire, puisque PornOne invite désormais les internautes situés en France à une vérification par webcam avant d’afficher ses vidéos. Celui qui refuse de s’y soumettre peut simplement quitter le site. Encore faut-il savoir à quoi l’on consent en acceptant d’activer sa caméra.

Selon son propre site, go.cam, dont les pages sont publiées au nom de la société GSI Développement, repose sur une « estimation locale par webcam » exécutée dans le navigateur, sans collecte d’identité civile ; le module traite l’image sur l’appareil, « transmet un signal binaire » au site puis efface les éléments de calcul. Une autre méthode lit la puce NFC d’un document d’identité compatible directement sur l’appareil de l’utilisateur. Le résultat peut être conservé dans un compte go.cam anonyme et réutilisé grâce à une vérification faciale, et une « Clé d’accès » permettrait aux utilisateurs vérifiés d’accéder aux services lors de leurs visites ultérieures « sans avoir à répéter la vérification ». Le même site distingue une vérification standard, qui offre selon lui « un niveau de protection de base », et une vérification avancée comportant des tests de détection du vivant, présentée comme en « Bêta privée ». Nous ignorons quelle version est déployée sur PornOne.

Ces caractéristiques devront être confrontées au référentiel. La promesse d’une vérification valable « once ever » et d’un accès sans nouvelle vérification se lit au regard de l’exigence d’un contrôle renouvelé à chaque session, sauf preuve réutilisable assortie d’un second facteur lié au terminal, ce que la vérification faciale sur l’appareil pourrait constituer. L’option de détection du vivant, présentée comme facultative, se compare à l’exigence d’un mécanisme de reconnaissance du vivant pour toute estimation fondée sur le visage. Les vignettes, aperçus et titres restés visibles avant toute vérification devront, eux, être appréciés au regard de l’écran sans contenu pornographique exigé par la loi. Ces questions relèvent de l’Arcom, qui peut exiger un audit, et du juge ; nous ne pouvons pas dire, à ce stade, si le dispositif observé le 13 novembre 2026 suffira.

Ces interrogations ne sont pas propres à PornOne. Elles se posent pour toutes les solutions qui estiment l’âge à partir du visage, comme nous l’avons vu à propos de l’estimation de l’âge par selfie, de SpankBang et de son estimation par intelligence artificielle ou d’Eporner et de sa vérification liée à un compte. Le référentiel admet ces méthodes, à condition qu’elles soient robustes face aux photos, aux vidéos enregistrées et aux hypertrucages, et qu’elles respectent le principe de minimisation des données.

Deux traitements de données se superposent. La vérification elle-même est, selon go.cam, réalisée localement, sans transfert de flux vidéo vers ses serveurs, le site ne recevant qu’un résultat. Le compte PornOne, s’il est créé, relève en revanche de la politique de confidentialité du site, qui prévoit l’enregistrement de l’historique d’usage, y compris « the videos you watch », et rend publics le pseudonyme, l’âge, le genre et le pays du membre. Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union qui offre des services à des personnes se trouvant dans l’Union, « qu’un paiement soit exigé ou non » (article 3, paragraphe 2), et lui impose en principe de désigner un représentant dans l’Union (article 27). Les données qui révèlent l’orientation sexuelle relèvent des catégories particulières de l’article 9, dont le traitement est interdit sauf exceptions, notamment le consentement explicite. L’effacement peut être demandé sur le fondement de l’article 17, et une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Si l’Arcom constatait l’inexécution de la mise en demeure et notifiait un blocage, l’internaute qui tente d’ouvrir le site depuis un fournisseur d’accès français serait redirigé vers la page d’information de l’autorité. Le blocage vise l’adresse du service et non l’internaute, et il peut s’étendre aux sites qui reprennent le même contenu. Le tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que ces dispositifs puissent être contournés ne les privait pas d’utilité, dès lors qu’ils rendent plus difficile l’accès des mineurs ou d’une grande partie d’entre eux. La recherche du nom PornOne fait par ailleurs apparaître des pages qui reprennent ce nom sans lien établi avec son exploitant : avant de communiquer des coordonnées bancaires, vérifiez l’identité du site. En cas de prélèvement que vous n’avez pas autorisé, les règles sur les opérations par carte non autorisées et sur l’abonnement souscrit à votre insu permettent d’agir, preuves à l’appui.

Enfin, la clause qui soumet les litiges au droit et aux tribunaux du Panama n’a pas nécessairement le dernier mot pour un internaute résidant en France. Les règles protectrices des consommateurs peuvent conduire à appliquer la loi et la compétence des juridictions de son pays de résidence, selon la nature du contrat et la manière dont le site dirige son activité vers la France ; nous détaillons ces critères dans notre article sur le consommateur face à un professionnel étranger.

B. Personnes filmées, créateurs et parents : faire retirer une vidéo, porter plainte, protéger un mineur

Une vidéo publiée sans votre accord sur PornOne appelle d’abord des preuves : l’adresse exacte de chaque page, des captures d’écran datées, le titre de la vidéo et le pseudonyme du déposant, et si possible un constat de commissaire de justice, dont nous détaillons l’intérêt dans notre article sur la capture d’écran et le constat de commissaire de justice. Ces éléments serviront à toutes les démarches, du signalement jusqu’au juge.

La voie de retrait mise en avant par le site est celle du droit d’auteur américain. Sa politique, mise à jour le 20 octobre 2026, invite à écrire à un agent désigné aux États-Unis, précise que « E-mail is the fastest way » et prévient que les notifications adressées aux seuls moteurs de recherche ou hébergeurs « do not reach us ». La notification doit identifier l’œuvre et chaque adresse de vidéo, indiquer les coordonnées de son auteur, et comporter une déclaration de bonne foi ainsi qu’une attestation d’exactitude faite sous peine de parjure. Cette procédure convient au titulaire des droits, producteur ou créateur dont les vidéos ont été reprises : en droit français, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Elle n’est pas conçue pour la personne filmée qui ne détient pas de droits d’auteur, et elle l’expose à une contre-notification : selon la même page, la vidéo peut être rétablie dans un délai de dix à quatorze jours ouvrés si aucune action en justice n’est engagée.

La personne filmée sans son accord dispose d’autres fondements. Le site prévoit un lien de signalement sur chaque page de vidéo ; lors de nos visites, ce lien renvoyait un visiteur non connecté vers la page de connexion, et la page de contact se limite à un formulaire. Le règlement européen sur les services numériques, qui s’applique aux services proposés dans l’Union « quel que soit le lieu d’établissement » de leur fournisseur (article 2), impose aux hébergeurs des mécanismes de notification « faciles d’accès et d’utilisation » et précise le contenu d’une notification utile : explication des raisons, adresse exacte, nom et adresse électronique de son auteur, déclaration de bonne foi (article 16). Une notification suffisamment précise vaut connaissance du contenu lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’en identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé », et l’hébergeur qui n’agit pas promptement après en avoir pris connaissance perd l’exonération de responsabilité prévue par l’article 6. Le même règlement impose aux fournisseurs établis hors de l’Union de désigner un représentant légal (article 13), dont nous n’avons trouvé aucune mention. Savoir si un signalement réservé aux membres connectés satisfait à l’exigence d’accessibilité relèverait de l’appréciation des autorités ; nos repères pratiques figurent dans notre article sur la manière de signaler un contenu illégal publié sur internet.

Sur le plan pénal, l’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public, sans l’accord de la personne, un enregistrement ou une image à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou par elle-même ; comme nous l’avons expliqué, le consentement à la captation ne vaut pas consentement à la diffusion. L’article 226-8-1 du même code réprime la diffusion d’un montage ou d’un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant l’image d’une personne sans son consentement, avec des peines portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication a lieu en ligne ; nous avons consacré un article aux hypertrucages intimes et aux preuves à réunir.

La plainte n’est pas une formalité accessoire. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’action publique pour le délit de l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». Nos repères pour porter plainte en ligne ou au commissariat s’appliquent ici. Et lorsque le délit est commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France, l’article 113-2-1 du Code pénal prévoit qu’il est « réputé commis sur le territoire de la République », même si l’exploitant du site est établi à l’étranger.

Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge, même en référé, de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. La cour d’appel de Paris a ainsi indemnisé, par un arrêt du 3 novembre 2022, une femme filmée en sous-vêtements dans un clip qui « ne conteste pas avoir consenti à la participation du tournage mais s’est opposée à sa diffusion publique », en lui allouant 1 500 euros au titre de son préjudice matériel et 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Le juge des référés de Saint-Étienne a, de son côté, ordonné par une ordonnance du 15 mai 2025 à la société qui avait produit et diffusé les photographies et vidéos pornographiques d’une femme de les faire supprimer sur internet, sur le fondement du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en relevant que l’accès en ligne à ces contenus, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti », lui causait désormais un préjudice ; une provision de 2 000 euros lui a été accordée. Notre page consacrée au droit à l’image et celle consacrée à la diffusion d’images intimes sans consentement présentent ces recours.

Le retrait sur le site ne suffit pas toujours, car les vidéos circulent et restent référencées. Les moteurs de recherche proposent des formulaires dédiés aux contenus intimes publiés sans consentement, et il faut les utiliser. Le juge des référés de Paris a condamné les exploitants d’un moteur de recherche à verser une provision de 2 000 euros à une femme dont les vidéos, diffusées sans son consentement, n’avaient été déréférencées qu’après son assignation ; il a jugé, dans une ordonnance du 6 novembre 2024 : « Le retrait de ces URL de la liste des résultats du moteur de recherche ne peut donc être considéré comme prompt. » La même décision a écarté, faute d’avoir été signalés au moyen du formulaire prévu, les liens réapparus ensuite. Notre page sur le déréférencement d’un résultat Google détaille cette démarche.

Lorsque l’éditeur ne réagit pas, le juge peut être saisi directement. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Sous l’empire de l’ancien texte, qui employait une formule voisine, la Cour de cassation a jugé que la recevabilité d’une demande dirigée contre les fournisseurs d’accès « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux ».

Pour identifier le déposant d’une vidéo, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés de Paris l’a utilisé, par une ordonnance du 7 mai 2024, pour enjoindre à un prestataire technique de communiquer les données qu’il détenait sur l’identité des personnes se trouvant derrière un site. Notre article sur le référé probatoire de l’article 145 en précise les conditions.

La clause qui désigne les tribunaux du Panama ne lie pas la personne filmée, qui n’a rien accepté. En matière délictuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une atteinte au droit d’auteur, que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet » diffusant le contenu litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction.

Si une vidéo représente une personne mineure, la situation change de nature. L’article 227-23 du Code pénal réprime la diffusion de l’image pornographique d’un mineur, ainsi que le fait d’accéder habituellement, ou contre paiement, à un service en ligne qui met de telles images à disposition ; ses dispositions sont « également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf s’il est établi que cette personne était majeure au jour de l’enregistrement. Il ne faut ni télécharger ni partager la vidéo, mais la signaler sans délai sur la plateforme officielle de signalement Pharos et déposer plainte. Selon le IV de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs « informent promptement les autorités compétentes » des activités illicites qui leur sont signalées, notamment au titre des articles 227-22 à 227-24 du Code pénal.

Pour les parents, la mise en demeure rappelle que la loi fait peser sur le site, et non sur les familles, l’obligation d’empêcher l’accès des mineurs. Les outils de contrôle parental restent utiles : selon le III du même article 6, les fournisseurs d’accès doivent proposer à leurs abonnés au moins un moyen de restreindre l’accès à certains services « sans surcoût », et nos guides consacrés à Family Link et au contrôle parental de Google et au contrôle parental sur iPhone en détaillent le réglage. Le tribunal administratif de Paris a toutefois relevé que l’efficacité des dispositifs de blocage parental « n’est pas démontrée », ce qui justifie selon lui les obligations imposées aux sites eux-mêmes.

Si un mineur a été exposé à ces contenus, il faut conserver les preuves, signaler le site et envisager une plainte en son nom. Lorsque les parents sont séparés et en désaccord sur l’encadrement des écrans, les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale s’appliquent. Une plainte peut conduire à l’audience devant le tribunal correctionnel, où il appartiendra au juge d’apprécier si l’infraction prévue par l’article 227-24 du Code pénal est constituée. L’intervention d’un avocat pour mineur victime permet de choisir entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et action civile, et de demander la réparation du préjudice subi.

Conclusion

PornOne illustre l’étape la plus courante de la politique française de contrôle de l’âge : un site dont l’exploitant est identifié, une procédure contradictoire en deux temps, puis une mise en demeure rendue publique. La décision du 22 septembre 2026 ne se contente pas d’écarter la simple déclaration de majorité ; elle juge aussi insuffisantes deux méthodes plus récentes, la vérification par un compte de paiement et l’estimation fondée sur une adresse électronique. Le site a depuis déployé, au moins pour les internautes situés en France, une vérification par webcam dont la conformité au référentiel de l’Arcom reste à apprécier. Si l’autorité estimait que la mise en demeure n’a pas été exécutée, elle pourrait prononcer une sanction pécuniaire et faire bloquer et déréférencer le site, sous le contrôle du juge administratif. Pour les personnes filmées sans leur accord, l’enjeu reste pratique : réunir les preuves, notifier, demander le déréférencement, porter plainte et, au besoin, saisir le juge, y compris en France malgré la clause qui désigne les tribunaux du Panama.

Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en introduction. La mise en demeure n’est pas une sanction ; à la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni sanction, ni blocage, ni décision de justice publiée visant PornOne ou Traffic Ready SA, et aucun dommage lié au site n’a été constaté par une source officielle ; aucune responsabilité n’est établie. La société a répondu aux observations de l’Arcom et a fait évoluer son dispositif ; les pages du site peuvent encore changer, les conditions acceptées par chaque utilisateur comptent, et seul un juge peut trancher un litige. Plusieurs points mériteront d’être suivis : les suites que l’Arcom donnera à sa décision, l’éventuel recours de la société, la conformité de la vérification par webcam au référentiel, la désignation d’un représentant dans l’Union et la manière dont le site traitera les demandes de retrait des personnes filmées.

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