André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux depuis 1980, est mort le 1er juin 2026, à 85 ans, un peu plus de deux mois après la victoire de sa liste aux élections municipales de mars. Le mardi 16 juin, le conseil municipal a élu son premier adjoint, Thierry Lefèvre, pour lui succéder. Aucun électeur n’a été rappelé aux urnes. Les élus d’opposition auraient pourtant préféré, selon Le Parisien, « le retour aux urnes des électeurs ». En séance, la tête de liste de la gauche a même demandé la démission collective du conseil et l’organisation d’un nouveau scrutin, d’après le procès-verbal publié par la ville.
Qui est le nouveau maire, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien est-il payé ? Surtout, la loi permettait-elle d’organiser une nouvelle élection, ou le conseil élu en mars était-il seul compétent pour désigner le successeur ? Que pouvaient faire l’opposition, un électeur ou le préfet, et que peuvent-ils encore faire aujourd’hui ?
Cet article répond à ces questions à partir des documents publiés par la commune (procès-verbal de la séance du 16 juin 2026, délibérations sur les indemnités des 9 avril et 16 juin, liste des délibérations du 8 octobre), des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, du répertoire national des élus, de la liste publique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative. Il s’en tient au droit applicable, sans prendre parti entre la majorité et l’opposition. À la date de rédaction, le 14 novembre 2026, aucune décision de justice n’a été publiée sur ces opérations ou sur ces délibérations, et seul le juge pourrait trancher un litige à leur sujet.
I. Qui est Thierry Lefèvre, et comment est-il devenu maire sans retour aux urnes ?
A. Un premier adjoint de 68 ans, élu par 36 conseillers quinze jours après la mort d’André Santini
Thierry Lefèvre est né le 3 juillet 1958, selon le répertoire national des élus diffusé par le ministère de l’Intérieur. Il avait donc 67 ans lors de son élection et il en a 68 aujourd’hui. D’après le portrait publié par la ville, il est isséen de naissance, a été élu au conseil municipal pour la première fois en 1983 aux côtés d’André Santini, est adjoint depuis 1991 et a été premier adjoint pendant neuf ans. Il siège au conseil territorial de Grand Paris Seine Ouest depuis 2002 et appartient au conseil national et au bureau de l’UDI, le parti d’André Santini. Le Parisien et Les Echos le présentent comme élu UDI. Le répertoire national des élus le range parmi les cadres administratifs et commerciaux d’entreprise ; la ville précise qu’il a mené une carrière de plus de quarante ans dans la banque d’affaires, fonctions qui devaient prendre fin prochainement selon ce même portrait.
En mars 2026, la liste Ensemble pour Issy, conduite par André Santini et sur laquelle Thierry Lefèvre figurait en troisième position, a obtenu 43,92 % des suffrages exprimés au premier tour, puis 11 610 voix, soit 47,93 %, au second tour du 22 mars. Elle faisait face à la liste Issy écologique et sociale de Mathieu Morel, classée à gauche (7 111 voix, 29,36 %), et à la liste Vivre Issy Pleinement de Martine Vessière, classée divers droite (5 503 voix, 22,72 %), selon le site de résultats du ministère de l’Intérieur. La participation au second tour s’est établie à 53,71 % des 46 084 inscrits. Le ministère classe la liste majoritaire sous la nuance Union du centre.
Une liste restée sous la barre des 50 % détient pourtant 37 des 49 sièges. C’est l’effet de la prime majoritaire. L’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 25 sièges sur 49. Les 24 sièges restants sont ensuite répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Avec 24 224 suffrages exprimés, le quotient s’établit à environ 1 009 voix par siège : la liste majoritaire obtient 11 sièges, la liste de gauche 7 et la liste de droite 5. Le vingt-quatrième siège revient à la plus forte moyenne, celle de la liste majoritaire (11 610 voix divisées par 12, soit 967,5, contre 917,2 et 888,9 pour les deux autres). Le total de 37, 7 et 5 sièges correspond à la répartition publiée. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.
Le procès-verbal de la séance du 16 juin indique qu’André Santini est mort le 1er juin 2026 ; Le Parisien rapporte qu’il s’est éteint dans la nuit du 31 mai, à 85 ans. Dès ce moment, le premier adjoint a assuré la continuité. L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’empêchement, le maire est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». C’est à ce titre, précise le procès-verbal, que Thierry Lefèvre a ouvert la séance du 16 juin. Les règles de cet intérim, et ce que deviennent les délégations du maire défunt, sont exposées dans notre article sur le maire décédé en cours de mandat ; un cas d’intérim lié à une hospitalisation est traité dans notre article consacré au maire de Dreux.
La loi impose ensuite d’agir vite. Selon l’article L. 2122-14 du même code, lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». À Issy-les-Moulineaux, la convocation a été adressée le 10 juin et le conseil s’est réuni le 16 juin à 18 h 30, quinze jours après le décès. L’article L. 2122-8 ajoute que la séance consacrée à l’élection du maire « est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal » et que « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » La doyenne d’âge, Nicole Bernadet, a donc présidé le vote.
Avant l’élection, le conseil devait être complet. Le siège de conseiller municipal laissé vacant par André Santini est revenu à Valérie Lonchampt, trente-huitième de la liste Ensemble pour Issy et première non élue en mars. L’article L. 270 du code électoral le prévoit sans aucun vote : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Elle a été installée en ouverture de séance, et le conseil a ainsi siégé avec ses 49 membres.
Le maire est choisi par le conseil et parmi ses membres. L’article L. 2122-4 dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » L’article L. 2122-7 précise que le maire est élu « au scrutin secret et à la majorité absolue », avec un troisième tour à la majorité relative si nécessaire. Trois candidatures ont été annoncées : celle de Thierry Lefèvre, présentée au nom de la majorité, celle de Mathieu Morel pour la liste Issy écologique et sociale, et celle d’Arthur Khandjian, membre de la liste majoritaire et neuvième adjoint depuis avril. Sur 49 votants, le bureau a compté 3 bulletins blancs ou nuls et 46 suffrages exprimés, soit une majorité absolue de 24 voix. Thierry Lefèvre en a recueilli 36, Mathieu Morel 7, Arthur Khandjian 2 et David Daoulas, qui ne s’était pas déclaré, 1. Le nouveau maire a été proclamé élu dès le premier tour.
L’opposition a souhaité, avant le vote, une présentation des candidats ; la présidence l’a refusée en invoquant l’absence de texte l’imposant. Le tribunal administratif de Nancy a jugé en 2025, à propos d’une autre commune, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de débat au sein du conseil municipal avant les opérations de vote destinées à désigner le maire, le maire délégué ou les adjoints, et il a écarté le grief tiré de l’absence de débat (TA Nancy, 13 mars 2025, n° 2500203). Rien n’interdit en revanche à un conseil d’organiser une courte présentation : c’est une faculté, non une obligation.
Le changement de maire entraîne aussi celui de toute l’équipe. L’article L. 2122-10 est sans ambiguïté : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Le conseil a d’abord abrogé la délibération du 28 mars qui fixait à 18 le nombre d’adjoints et l’a ramené à 17, dont quatre adjoints de quartier, par 36 voix pour, 12 contre et une abstention, celle d’Arthur Khandjian. Il a ensuite élu les adjoints au scrutin de liste. L’article L. 2122-7-2 exige que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Une seule liste a été déposée, conduite par Fabienne Liadzé, désormais première adjointe, et alternant femmes et hommes sur ses 17 noms. Elle a obtenu 37 voix, le bureau ayant compté 12 bulletins blancs. Arthur Khandjian ne figure plus parmi les adjoints ; Louis Dorange y fait son entrée.
Cette étape n’est pas une formalité. Dans la commune de Montzéville (Meuse), le maire est mort le 17 juin 2026 ; le conseil a élu son successeur le 6 juillet, mais il s’est contenté d’élire un second adjoint au scrutin uninominal, en conservant le premier adjoint sans nouveau vote. Saisi par la préfète, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’élection des adjoints : il a jugé qu’après le décès du maire, le conseil devait procéder à une nouvelle élection du maire et de tous les adjoints, au scrutin de liste et avec des listes alternant les candidats de chaque sexe, ce qu’il n’avait pas fait (TA Nancy, 17 septembre 2026, n° 2602543). À Issy-les-Moulineaux, la séance du 16 juin a suivi l’ordre prévu par les textes : installation de la remplaçante, élection du maire, fixation du nombre d’adjoints, puis élection d’une liste paritaire.
Ces élections pouvaient être contestées, mais pendant quelques jours seulement. L’article L. 2122-13 renvoie aux conditions et délais applicables aux élections municipales. L’article R. 119 du code électoral impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et l’article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales précise que ce délai « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Le même article R. 119 laisse au préfet un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Le Conseil d’État applique strictement ces délais : une lettre adressée au maire avant le vote « ne peut pas, en tout état de cause, être regardé comme une réclamation » contre des opérations qui n’avaient pas encore eu lieu, et la protestation tardive est irrecevable (CE, 25 juin 2021, n° 449618). Pour Issy-les-Moulineaux, ces délais ont expiré au plus tard au début du mois de juillet 2026. Nous n’avons trouvé, parmi les décisions publiées du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, aucune décision relative à ces opérations. La procédure de contestation est détaillée dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le délai de cinq jours.
B. Pourquoi Issy n’a pas revoté : ce que la loi confie au conseil, et ce qu’une opposition ne peut pas imposer
Les électeurs ne votent pas pour un maire : ils élisent un conseil municipal, qui élit ensuite le maire. La règle de l’article L. 2122-4 vaut aussi en cours de mandat. La mort du maire ne crée qu’une vacance de la fonction de maire et une vacance de siège au conseil, aussitôt comblée par le suivant de liste. Aucun texte ne prévoit d’élection municipale du seul fait de la disparition du maire, même lorsque la campagne s’est largement organisée autour de sa personne. Les arguments avancés en séance par l’opposition, la légitimité politique du conseil, une campagne menée sur le nom d’André Santini, l’abstention ou le score de la liste majoritaire inférieur à 48 %, relèvent du débat politique. Ils n’ont pas de prise sur la procédure, qui confiait au conseil élu en mars le soin de désigner le successeur.
Le retour aux urnes n’est obligatoire que dans des cas précis. Le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral prévoit que, lorsque le remplacement par les suivants de liste ne peut plus être appliqué, il est procédé au renouvellement du conseil municipal « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ». L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales reprend ce seuil pour l’élection du maire : le conseil y procède, « à moins qu’il n’ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres ». À Issy-les-Moulineaux, le tiers de 49 membres représente 16,33 sièges : il faudrait 17 sièges vacants, impossibles à pourvoir par les suivants de liste, pour imposer une élection.
L’opposition pouvait-elle provoquer ce scrutin en démissionnant ? Le droit lui en donne la faculté individuelle, non le résultat. L’article L. 2121-4 dispose que « La démission est définitive dès sa réception par le maire ». Chaque démission aurait toutefois été suivie de l’appel du candidat suivant sur la même liste, en application de l’article L. 270. Et même si toutes les candidatures restantes des deux listes d’opposition avaient été épuisées, leurs 12 sièges vacants seraient restés en dessous du seuil de 17. L’opposition seule ne pouvait donc pas forcer un nouveau vote. Il aurait fallu que des élus de la majorité démissionnent aussi et que leurs suivants de liste refusent, eux aussi, de siéger.
Une vague de démissions entre le décès et la séance n’aurait pas davantage empêché l’élection du maire. L’article L. 2122-9 répute le conseil complet, pour l’élection d’un nouveau maire dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque les seules vacances résultent « De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Le Conseil d’État a précisé, à propos de Gentilly (Val-de-Marne), que cette fiction ne vaut que pour l’élection du maire : pour celle des adjoints, le conseil doit être complet, et des élections doivent être organisées si les suivants de liste ne suffisent plus à le compléter. Il juge que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, être complet est une « condition nécessaire tant à l’élection du maire » qu’à celle des adjoints, sous la réserve de l’article L. 2122-9 (CE, 16 décembre 2024, n° 494722). Lorsque le seuil du tiers est réellement franchi, en revanche, le préfet n’a pas le choix. À Saint-Leu-d’Esserent (Oise), où plus du tiers des conseillers avaient démissionné, le Conseil d’État a jugé que, même si ces démissions simultanées avaient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs » (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). Les conséquences de démissions massives sont illustrées par notre article sur les démissions au conseil municipal de Villerest et le seuil des nouvelles élections.
Restent deux voies exceptionnelles, qui ne dépendent pas de l’opposition. La première est la dissolution : l’article L. 2121-6 dispose qu’« Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. » Cette décision appartient au Gouvernement et suppose, en pratique, un conseil qui ne peut plus fonctionner ; rien de tel n’apparaît à Issy-les-Moulineaux, où le conseil a voté ses délibérations aux séances de juin, de juillet et d’octobre. La seconde est la démission de tous les membres en exercice, qui conduit à la nomination d’une délégation spéciale chargée d’expédier les affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil, comme dans le cas de Mondevert. Elle supposerait la démission de tous les conseillers, y compris les 37 élus de la majorité.
Le décès a aussi libéré un siège hors de la commune. Les résultats publiés montrent qu’Issy-les-Moulineaux ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, en l’occurrence au conseil de la Métropole du Grand Paris, et qu’André Santini l’occupait. L’article L. 273-10 du code électoral prévoit que « lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9 ». À défaut de candidat pouvant le remplacer sur cette liste, le siège revient, pour une commune à siège unique, au premier conseiller municipal de la liste correspondante qui n’exerce pas de mandat de conseiller communautaire. Le Conseil d’État admet par ailleurs qu’un élu appelé à occuper un siège devenu vacant y renonce, de sorte que le suivant est appelé : il juge que les textes ne font pas obstacle à ce que cet élu « renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant » (CE, 30 mars 2021, n° 446100). La liste des délibérations du 8 octobre 2026 désigne aujourd’hui Thierry Lefèvre comme conseiller métropolitain ; les documents consultés ne détaillent pas les étapes qui ont conduit à lui attribuer ce siège.
Ce mandat métropolitain emporte celui de conseiller de territoire. L’article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans chaque commune, « le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire », les sièges supplémentaires étant pourvus par le conseil municipal. Le 8 octobre, le conseil d’Issy-les-Moulineaux a élu trois conseillers territoriaux supplémentaires, Fabienne Liadzé, Louis Dorange et Edith Letournel, la liste majoritaire ayant obtenu 36 voix contre 7 et 5. Le 24 juin, le conseil de territoire de Grand Paris Seine Ouest avait élu Thierry Lefèvre premier vice-président, avec 66 suffrages sur 66 exprimés (69 votants, 3 bulletins blancs ou nuls), d’après la liste des délibérations publiée par l’établissement. Le fonctionnement de la Métropole du Grand Paris et de ses territoires est présenté dans notre article qu’est-ce qu’une métropole, et les règles de remplacement des conseillers communautaires dans notre article sur le siège de conseiller communautaire et son remplacement.
II. Quel salaire pour le nouveau maire, et que peut-on encore contester ?
A. 4 254 euros brut par mois : comment l’indemnité du maire et de son équipe a été fixée
Les indemnités des élus municipaux sont calculées en pourcentage d’un montant de référence. L’article L. 2123-20 les fixe « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». L’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, attribue aux maires des communes de 50 000 à 99 999 habitants un taux de 110 %. Issy-les-Moulineaux compte 67 669 habitants selon les données officielles de population, et ses délibérations la rattachent à cette strate. Pour le maire, ce taux s’applique de plein droit, mais « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Les indemnités des autres membres sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l’installation d’un conseil renouvelé, selon l’article L. 2123-20-1.
Après le renouvellement de mars, le conseil a voté le 9 avril 2026 une première délibération : 90 % du montant de référence pour le maire, 42,40 % pour chacun des 18 adjoints et 9,75 % pour cinq conseillers municipaux délégués, avec une majoration de 15 % pour le maire et les adjoints. Le 16 juin, après l’élection du nouveau maire et la réduction du nombre d’adjoints, il a abrogé cette délibération et en a adopté une nouvelle, présentée par Thierry Lefèvre lui-même, aux taux identiques. Le tableau annexé, calculé sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2026, chiffre l’indemnité du maire à 3 699 euros brut par mois hors majoration et à 4 254 euros brut avec la majoration. Chacun des 17 adjoints perçoit 1 742 euros hors majoration, soit 2 004 euros brut. Les cinq conseillers délégués perçoivent 400 euros brut chacun. Le total s’élève à 40 322 euros brut par mois, dont 35 313 euros avant majoration. Thierry Lefèvre perçoit ainsi le montant qui avait été alloué en avril à André Santini. Au taux maximal de 110 %, majoré de 15 %, l’indemnité du maire aurait pu atteindre environ 5 200 euros brut par mois.
La majoration de 15 % repose sur le statut de la commune. L’article L. 2123-22 permet de voter des majorations dans les communes chefs-lieux de département ou d’arrondissement et dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton. L’article R. 2123-23 plafonne cette majoration à 15 % pour ces dernières. La délibération l’applique au titre de ville siège de bureau centralisateur de canton. En séance, un élu de l’opposition a contesté le principe de cette majoration, qu’il estimait destinée à d’autres fins que la rémunération des élus ; le texte la permet, dans cette limite.
Les indemnités des conseillers délégués doivent tenir dans une enveloppe commune. Le III de l’article L. 2123-24-1 autorise leur versement « dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 ». Cette enveloppe correspond au total des indemnités maximales du maire et des adjoints, avant toute majoration, comme l’a jugé le Conseil d’État, pour qui les majorations « n’avaient pas à être prises en compte dans le plafond » (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, l’article L. 2123-24 précise le mode de calcul : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». Pour Issy-les-Moulineaux, ce nombre maximal est de 18. L’article L. 2122-2 plafonne le nombre d’adjoints à 30 % de l’effectif légal, soit 14 sur 49. L’article L. 2122-2-1 autorise en outre des adjoints de quartier dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit 4, et l’article L. 2143-1 étend cette faculté aux communes de 20 000 à 79 999 habitants dotées de conseils de quartier : « Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent. »
L’enveloppe d’Issy-les-Moulineaux s’établit donc à 110 % pour le maire et 18 fois 44 % pour les adjoints, soit 902 % du montant de référence, de l’ordre de 37 077 euros brut par mois. Les taux votés le 16 juin totalisent 859,55 % : 90 % pour le maire, 17 fois 42,40 % pour les adjoints et 5 fois 9,75 % pour les conseillers délégués, soit environ 35 332 euros, ou 35 313 euros dans le tableau annexé, qui arrondit chaque montant à l’euro inférieur. La délibération respecte ainsi l’enveloppe avec une marge d’environ 42 points.
La précision apportée par la loi de décembre 2025 n’est pas anodine ici. Auparavant, le Conseil d’État retenait le nombre d’adjoints réellement en fonctions : il a approuvé une cour administrative d’appel qui avait jugé que ce nombre « correspondait au nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions » et non à celui désigné en début de mandat (CE, 1er juillet 2022, n° 452223). Avec 17 adjoints, cette règle aurait ramené l’enveloppe à 858 %, et le total voté le 16 juin l’aurait dépassée de 1,55 point. En avril, avec 18 adjoints, la répartition atteignait déjà 901,95 %, juste sous le plafond. La rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025 neutralise cette difficulté : réduire le nombre d’adjoints ne réduit plus l’enveloppe. L’exposé des motifs de la délibération mentionne encore les adjoints en exercice, mais cette formulation ne paraît pas modifier le calcul prévu par le texte applicable.
Thierry Lefèvre exerce d’autres fonctions qui peuvent être rémunérées. Il est premier vice-président de Grand Paris Seine Ouest depuis le 24 juin, conseiller métropolitain et, selon la ville, il a été élu à l’unanimité à la présidence de la société Seine Ouest Habitat et Patrimoine. L’article L. 2123-20 plafonne l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonction d’un élu municipal titulaire d’autres mandats ou fonctions à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Le tableau annexé à la délibération du 16 juin indiquait qu’aucun écrêtement ne s’appliquait au maire. Les documents consultés ne précisent pas les sommes attachées à ses autres fonctions ; il n’est donc pas possible d’établir son revenu total d’élu. La transparence passe par la Haute Autorité : l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose notamment au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste publique de la Haute Autorité mentionne une déclaration d’intérêts de Thierry Lefèvre déposée le 17 août 2026, avec la mention déclaration déposée et publication à venir. Les règles de ces déclarations sont présentées dans notre article sur la déclaration HATVP des maires et élus locaux, et le barème complet dans notre article sur l’indemnité des maires et adjoints en 2026.
B. Ce qui reste contestable aujourd’hui, et dans quels délais
L’élection du maire et celle des adjoints ne peuvent plus être contestées devant le juge électoral : les délais de cinq jours pour les électeurs et les élus, et de quinze jours pour le préfet, ont expiré depuis le début de l’été. Thierry Lefèvre restera maire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf cessation anticipée de ses fonctions. Son mandat a la même durée que celui du conseil élu en mars, comme le prévoit l’article L. 2122-10.
La délibération sur les indemnités appelle une observation de forme. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Il organise deux temps : le conseil vote d’abord les indemnités dans le respect de l’enveloppe globale, puis « Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. » Le texte ajoute : « Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » Or la délibération du 16 juin, telle qu’elle est publiée, fixe dans un même dispositif les taux de base et la majoration de 15 %, et le procès-verbal ne fait état que d’un seul vote, acquis par 37 voix pour, 7 contre et 5 abstentions. La délibération d’avril procédait de la même manière.
Avant même que la loi ne l’écrive, le Conseil d’État avait jugé, à propos de La Chapelle-Saint-Luc, que le conseil devait voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration et dans un deuxième temps sur les majorations. Il a qualifié ces règles de modalités de vote de la délibération elle-même, « dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle », et confirmé l’annulation d’une délibération adoptée en un seul vote (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). Un juge saisi à temps pourrait donc estimer que la délibération d’Issy-les-Moulineaux méconnaît cette exigence. Plusieurs éléments jouent en faveur de la commune : le total voté reste nettement inférieur à l’enveloppe légale, les montants individuels figurent dans le tableau annexé comme l’exige l’article L. 2123-20-1, la majoration respecte le taux maximal de 15 % et l’indemnité du maire est inférieure au barème. Aucune juridiction ne s’est prononcée, aucune irrégularité n’est constatée par une décision publiée, et seul le juge pourrait en décider.
Les délais pour agir contre cette délibération paraissent toutefois écoulés. Elle a été reçue en préfecture et publiée par affichage le 26 juin 2026, selon les mentions portées sur l’acte. Un électeur, un contribuable ou un conseiller municipal disposait d’un recours pour excès de pouvoir à exercer « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit jusqu’à la fin du mois d’août 2026. Le préfet, de son côté, pouvait déférer l’acte au tribunal administratif « dans les deux mois suivant leur transmission », en vertu de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée à ce sujet ; un recours déposé dans le délai et non encore jugé n’apparaîtrait pas dans les bases consultées. Le fonctionnement de ce contrôle est expliqué dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré du préfet.
Rien n’empêche en revanche le conseil municipal de reprendre la question pour l’avenir, en votant à nouveau les indemnités puis, par un vote séparé, la majoration. Toute nouvelle délibération sur les indemnités, par exemple à l’occasion d’un changement d’adjoint ou de délégation, ouvrira un nouveau délai de deux mois. Les élus et les habitants qui souhaitent la vérifier peuvent contrôler trois points : la présence du tableau annexé récapitulant toutes les indemnités, le respect de l’enveloppe calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints, et l’existence de deux votes distincts lorsque des majorations sont appliquées. Le régime propre aux élus délégués est présenté dans notre article sur le conseiller municipal délégué. Ces vérifications, comme les règles de succession d’un maire, relèvent du droit public et du contentieux électoral.
Pour l’opposition, les leviers restent ceux du fonctionnement ordinaire du conseil : interventions en séance, vote sur les délibérations, et recours contre les actes nouveaux dans les délais. Elle ne peut pas, seule, provoquer un retour aux urnes, pour les raisons arithmétiques et juridiques exposées plus haut. Un nouveau scrutin avant le prochain renouvellement général supposerait que le conseil perde au moins 17 de ses 49 membres sans pouvoir les remplacer, ou que le Gouvernement prononce une dissolution, ou encore que tous les membres démissionnent.
Conclusion
Thierry Lefèvre, 68 ans, élu UDI et premier adjoint d’André Santini pendant neuf ans, est maire d’Issy-les-Moulineaux depuis le 16 juin 2026. Il a été élu par 36 voix sur 46 suffrages exprimés, quinze jours après la mort de son prédécesseur, au terme d’une séance qui a suivi les étapes prévues par les textes : installation de la suivante de liste, élection du maire au scrutin secret, nouvelle élection de toute l’équipe des adjoints sur une liste paritaire. Les habitants n’ont pas revoté parce que la loi confie au conseil élu en mars le soin de désigner le successeur ; un nouveau scrutin n’est obligatoire que si le conseil perd au moins le tiers de ses membres sans pouvoir les remplacer, seuil que l’opposition, avec 12 sièges, ne pouvait atteindre seule.
Le nouveau maire perçoit 4 254 euros brut par mois pour cette fonction, soit 90 % du montant de référence, majorés de 15 %, dans une enveloppe désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints. La délibération du 16 juin semble avoir fixé les indemnités et leur majoration en un seul vote, alors que la loi exige deux décisions distinctes ; les délais de recours paraissent cependant expirés, et aucune juridiction ne s’est prononcée. Sa déclaration d’intérêts, déposée le 17 août 2026, n’est pas encore publiée par la Haute Autorité. Ces éléments seront à revoir à la publication de cette déclaration, ou si une nouvelle délibération sur les indemnités venait à être adoptée.