Après des décennies de conduite sans histoire, la lettre arrive deux mois avant la date anniversaire du contrat : l’assureur ne le renouvellera pas. Parfois, un premier accrochage a précédé le courrier ; parfois, rien ne l’explique. D’autres fois, c’est un formulaire de devis en ligne qui cesse de proposer un tarif dès que la date de naissance est saisie, ou une cotisation qui grimpe nettement passé soixante-quinze ou quatre-vingts ans. Les conducteurs seniors, et souvent leurs enfants, se posent alors les mêmes questions. Un assureur a-t-il le droit de refuser ou de résilier un contrat à cause de l’âge ? Faut-il déclarer ses problèmes de santé ? Que devient le bonus accumulé pendant des années ? Et comment rester assuré quand plus aucune compagnie ne répond favorablement ?
Les pages qui apparaissent en tête des recherches répondent en quelques lignes, sans citer de texte ni de décision, et certaines confondent la résiliation après un sinistre, strictement encadrée, avec la résiliation à l’échéance annuelle, beaucoup plus libre. Cette distinction est pourtant décisive pour savoir ce qui peut être contesté, et comment.
Cet article, à jour au 16 novembre 2026, explique d’abord ce que l’assureur peut faire ou non en raison de votre âge et comment réagir à une résiliation, puis ce que vous devez déclarer sur votre santé et comment retrouver une assurance, y compris par le Bureau central de tarification, dont les règles ont été modifiées par la loi du 26 mai 2026. Les décisions citées illustrent des situations particulières : chaque dossier dépend de son contrat, de ses courriers et de ses pièces, et seul le juge tranche un désaccord.
I. L’âge face à l’assureur : ce qu’il peut faire et ce qu’il ne peut pas faire
A. Aucune limite d’âge légale, et un refus d’assurer fondé sur l’âge peut constituer une discrimination
Le point de départ est l’obligation d’assurance. L’article L211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur qu’elle « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Ce texte vise toute personne, sans distinction d’âge. Aucun des textes du code des assurances ou du code de la route consultés pour cet article ne fixe d’âge au-delà duquel on ne pourrait plus conduire ou plus être assuré. Un conducteur de quatre-vingt-cinq ans qui remplit les conditions pour conduire reste donc soumis à l’obligation de s’assurer, et il a besoin qu’un assureur accepte de le couvrir.
Le code pénal encadre la manière dont un professionnel peut choisir ses clients. L’article 225-1 du code pénal range parmi les critères de discrimination la distinction opérée entre les personnes physiques en raison « de leur âge ». L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service », ou à subordonner cette fourniture à une condition fondée sur l’un de ces critères. L’article 225-3 du code pénal prévoit des exceptions, mais celle qui concerne l’assurance vise l’état de santé, et seulement pour les opérations couvrant le décès, l’intégrité physique, l’incapacité de travail ou l’invalidité. L’âge ne figure dans aucune des exceptions énumérées par ce texte.
Cette analyse a déjà été appliquée par une juridiction. Dans un arrêt du 6 novembre 2008 (n° 08/00907), dont le texte intégral figure dans la base documentaire du Défenseur des droits, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nîmes a infirmé la relaxe prononcée en première instance et déclaré coupable de refus de fourniture d’un service fondé sur l’âge le responsable d’agence d’un assureur, qui avait refusé d’assurer la voiture d’une automobiliste âgée pourtant titulaire d’un bonus de 50 %. La cour a jugé que la sélection du risque par l’assureur, admise dans son principe, trouve sa limite dans les articles 225-1 et suivants du code pénal, et qu’il importait peu que d’autres critères, comme un sinistre déclaré, aient aussi été pris en compte, la loi n’exigeant pas que le motif discriminatoire soit exclusif. Elle a également refusé de confondre l’âge et l’état de santé, qui n’avait pas été invoqué et que rien ne permettait de dire dégradé. Le prévenu a été condamné à une amende de 1 500 euros avec sursis ; la Haute autorité de lutte contre les discriminations, à laquelle a succédé le Défenseur des droits, était intervenue à l’instance et avait produit sa délibération n° 2008/177 du 1er septembre 2008. La même cour a en revanche confirmé la relaxe sur le grief d’avoir subordonné l’assurance automobile à la souscription d’une assurance habitation, faute d’élément le démontrant. Il s’agit d’une décision ancienne d’une cour d’appel, rendue sur des faits précis : elle montre qu’un refus d’assurer fondé sur l’âge peut être poursuivi, sans garantir l’issue d’un autre dossier.
La frontière est plus délicate pour le prix. Un assureur fixe librement son tarif à partir de données de risque, et la clause type de bonus-malus annexée à l’article A121-1 du code des assurances décrit la prime de référence par des caractéristiques techniques qui concernent « le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru ». Ce texte ne règle pas la question d’une majoration liée au seul âge du conducteur. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche la validité d’une telle surprime en assurance automobile au regard de l’article 225-2 : une surprime fondée exclusivement sur l’âge pourrait être discutée, mais l’issue d’une contestation reste incertaine. En pratique, demander par écrit à l’assureur la composition de la prime et les éléments qui la justifient est la première étape utile, avant toute comparaison avec d’autres offres.
Il faut enfin lire attentivement les clauses qui posent des conditions relatives au conducteur. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une police qui excluait les conducteurs de moins de vingt-cinq ans, que l’inobservation d’une condition de ce type ne constituait pas un cas de non-assurance, mais une aggravation du risque soumise aux sanctions de la fausse déclaration, c’est-à-dire la nullité en cas de mauvaise foi ou la réduction proportionnelle de l’indemnité dans le cas contraire (Cass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.581). Quant à l’exclusion autorisée par l’article R211-10 du code des assurances, elle vise le conducteur qui « n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité » : elle se rapporte à l’âge exigé pour conduire et à la validité du permis, et non à un âge maximal que la réglementation consultée ne prévoit pas.
B. Résiliation à l’échéance, après sinistre ou pour aggravation : trois régimes à ne pas confondre
La résiliation la plus fréquente intervient à l’échéance annuelle. L’article L113-12 du code des assurances permet à l’assureur de mettre fin au contrat après un an, « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». Pour l’assurance automobile, l’article A211-1-2 du code des assurances confirme qu’en cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, « le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux mois ». L’article L113-12-1 du code des assurances ajoute que la résiliation unilatérale par l’assureur « doit être motivée ». Cette obligation existait depuis 2014 pour les contrats couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle ; la rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026, ne comporte plus cette limitation. Pour un retraité assuré à titre personnel, la règle reste la même : le courrier doit indiquer pourquoi le contrat prend fin.
La forme compte autant que le fond. La Cour de cassation juge que l’envoi de la lettre recommandée exigée par l’article L113-12, dont la date est seule prise en compte pour vérifier le préavis, « est une formalité substantielle » (Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.894). Dans le même sens, elle a rappelé que « la résiliation du contrat d’assurance est légalement faite sous la forme de l’envoi par l’assureur d’une lettre recommandée à l’assuré », et censuré une cour d’appel qui avait exigé la preuve de la distribution du courrier alors que son envoi à date certaine était établi (Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19.474). Ne pas retirer une lettre recommandée ne protège donc pas l’assuré. En revanche, une résiliation annoncée par simple courrier, par un message ou moins de deux mois avant l’échéance peut être contestée. Conservez l’enveloppe, notez la date d’envoi figurant sur le cachet ou la preuve de dépôt, et comparez-la avec la date d’échéance indiquée aux conditions particulières.
La régularité formelle n’épuise pas le débat. Dans une affaire où un assureur avait résilié le contrat d’un assuré qui souhaitait ne conserver que la responsabilité civile obligatoire, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu une résiliation abusive : elle a jugé que la liberté de contracter de l’assureur est limitée par l’obligation légale de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le risque obligatoire, et qu’il importait peu que les conditions formelles de résiliation prévues au contrat aient été réunies dès lors que la résiliation était abusive (Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335). Cette décision ne concerne pas l’âge. Elle montre toutefois qu’une résiliation régulière en la forme peut être examinée au regard de son motif, et un motif tenant au seul âge pourrait, sous réserve de l’appréciation du juge, être discuté à la fois sur ce terrain et sur celui de l’article 225-2 du code pénal.
Le motif écrit engage d’ailleurs l’assureur. Dans une affaire d’assurance de prêt, la cour d’appel de Rennes a jugé, le 9 septembre 2026, que l’assureur avait commis une faute en résiliant un contrat sur le seul fondement d’une nullité que la juridiction a écartée, sans invoquer d’autre fondement contractuel ou légal. Elle l’a condamné à verser à l’assurée une somme totale de 11 879,68 euros, qui comprenait notamment le surcoût de la nouvelle assurance qu’elle avait dû souscrire, outre 2 500 euros au titre des frais de procédure. Le contexte est différent de l’assurance automobile, mais la logique est transposable : si le motif annoncé est inexact, la résiliation peut engager la responsabilité de l’assureur, à condition de prouver le préjudice qui en découle.
La résiliation après un sinistre obéit à des règles beaucoup plus strictes en assurance automobile. L’article A211-1-2 ne permet à l’assureur de résilier avant l’échéance, après un sinistre, que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants » ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une décision de « suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis » (article A211-1-2). Un premier accident responsable causé par un conducteur âgé, sans alcool, sans stupéfiant et sans suspension de permis, ne permet donc pas une résiliation anticipée sur ce fondement. Il n’interdit pas pour autant à l’assureur de ne pas reconduire le contrat à l’échéance suivante, dans les conditions de l’article L113-12, avec un préavis de deux mois et un motif. Lorsque la résiliation après sinistre est régulière, le même article permet au souscripteur de résilier, dans le mois suivant la notification, ses autres contrats souscrits auprès de cet assureur.
Reste l’aggravation du risque. Lorsque des circonstances nouvelles aggravent le risque en cours de contrat, l’article L113-4 du code des assurances donne à l’assureur « la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». La dénonciation ne prend effet que dix jours après sa notification, et l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation lorsque, informé, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, « spécialement en continuant à recevoir les primes ». Encore faut-il qu’une circonstance nouvelle existe. L’article L113-2 du code des assurances vise les circonstances nouvelles qui « rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Votre date de naissance est connue de l’assureur dès la souscription, et le relevé d’informations prévu par la clause type de bonus-malus la mentionne d’ailleurs : le simple passage des années ne paraît pas rendre inexacte une réponse donnée à l’assureur, et une résiliation pour aggravation fondée sur l’âge seul se heurterait, selon nous, à cette difficulté. La question serait différente si un événement nouveau, interrogé lors de la souscription, survenait ensuite, comme une suspension de permis. Notre guide sur l’aggravation du risque en assurance auto ou habitation détaille cette procédure.
II. Santé, accident et refus : rester assuré et faire valoir vos droits
A. Santé et conduite : ce que vous devez déclarer, et ce que l’assureur doit prouver
Pour le permis de catégorie B, le code de la route ne prévoit pas de contrôle médical périodique lié à l’âge. L’article R221-10 du code de la route indique que les catégories A1, A2, A, B1, B et BE « sont délivrées sans visite médicale préalable », sauf lorsque cette visite est rendue obligatoire par arrêté. L’article R226-1 du code de la route organise le contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour certaines situations, notamment lorsque le titulaire est atteint d’une affection figurant sur une liste fixée par arrêté. C’est donc l’état de santé, et non l’âge, qui peut déclencher un contrôle. Au niveau européen, la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire permet aux États de réduire la durée de validité administrative des permis de leurs résidents âgés d’au moins 65 ans, afin d’exiger plus souvent des contrôles médicaux, des autoévaluations ou d’autres mesures. Il s’agit d’une faculté laissée aux États, dont la transposition s’échelonne jusqu’en 2027 et 2028 selon les dispositions ; elle ne crée pas, par elle-même, d’obligation nouvelle pour un conducteur français à la date de cet article. Notre article sur le diabète et le permis de conduire illustre la logique de ces contrôles pour une pathologie précise.
L’obligation du conducteur reste, à tout âge, celle d’être apte au moment où il prend le volant. L’article R412-6 du code de la route exige que tout conducteur se tienne « constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », sous peine d’une contravention de deuxième classe. Une baisse de la vue, un traitement qui provoque de la somnolence ou des troubles de l’attention relèvent de cette exigence, que le conducteur ait trente ou quatre-vingts ans.
Vis-à-vis de l’assureur, la règle est précise. L’article L113-2, 2°, oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque remis à la souscription (article L113-2). La chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Une déclaration préremplie dans les conditions particulières ne suffit pas : à propos d’une mention relative aux suspensions de permis, la deuxième chambre civile a approuvé les juges qui avaient retenu que « cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l’assuré » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2014, n° 13-18.760). Concrètement, si l’assureur ne vous a posé aucune question sur votre santé, il ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir spontanément déclaré une pathologie. Si une question vous a été posée, la réponse doit être exacte et complète.
En cours de contrat, l’article L113-2, 3°, impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes les réponses données, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L113-2). Les sanctions dépendent de la bonne foi. L’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. À défaut de mauvaise foi établie, l’article L113-9 du code des assurances précise que l’omission ou la déclaration inexacte « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : l’indemnité est alors réduite en proportion de la prime qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré.
La preuve de la mauvaise foi pèse sur l’assureur, et les juges l’apprécient au cas par cas. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour d’appel d’Amiens a rappelé que l’intention de tromper s’apprécie notamment au regard des capacités de l’assuré et de la clarté du questionnaire. Dans cette affaire, elle a confirmé la nullité du contrat d’un conducteur qui n’avait pas déclaré une suspension de permis survenue quatre mois après une souscription au cours de laquelle il avait répondu à douze questions claires, et l’assuré a dû restituer 10 927,76 euros versés pour un sinistre postérieur. Le critère des capacités de l’assuré peut, à l’inverse, jouer en faveur d’une personne âgée confrontée à un questionnaire ambigu ou rempli dans des conditions difficiles : mieux vaut alors conserver le questionnaire tel qu’il a été présenté et en demander la copie à l’assureur.
L’état de santé ne fait pas non plus présumer une faute en cas d’accident. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la cour d’appel de Lyon a examiné le cas d’une conductrice épileptique qui expliquait sa perte de contrôle par un malaise que les examens n’avaient pas confirmé. La cour a jugé qu’il n’était démontré ni que l’accident résultait d’une perte de conscience, ni que la conductrice avait sciemment conduit en connaissance d’un risque de malaise ; elle n’a retenu qu’un défaut de maîtrise et a limité la réduction de son indemnisation à 20 %, alors que l’un des assureurs soutenait que la faute devait exclure toute indemnisation. L’inverse est aussi vrai : prendre le volant en sachant qu’un trouble rend la conduite dangereuse peut constituer une faute, ce qui justifie de suivre les avis médicaux et de les conserver.
Les victimes, elles, restent protégées quelles que soient les clauses du contrat. L’article R211-13 du code des assurances rend inopposables aux victimes, notamment, les exclusions prévues à l’article R211-10, l’assureur payant pour le compte du responsable avant de pouvoir se retourner contre lui. La chambre criminelle a étendu cette protection au propriétaire assuré qui voyageait comme passager : les textes doivent être interprétés en ce sens qu’ils « rendent inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie » liées à l’âge requis ou à la validité du permis (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009). Pour un senior qui confie sa voiture à un proche et monte à côté de lui, cette solution compte : la clause d’exclusion ne pourra pas lui être opposée s’il est blessé, même si l’assureur conserve son recours contre le conducteur fautif. Si vous envisagez de faire figurer un proche au contrat, notre guide sur le conducteur secondaire en assurance auto rappelle l’importance d’une déclaration exacte.
B. Après un refus ou une résiliation : le Bureau central de tarification, le bonus et les recours
Lorsque aucun assureur n’accepte de vous couvrir, le Bureau central de tarification permet de satisfaire l’obligation d’assurance. Depuis l’article 34 de la loi du 26 mai 2026, l’article L212-1 du code des assurances prévoit que « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification » et précise les modalités de cette saisine. Le même texte fixe désormais un délai : le bureau est « tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois », alors que la rédaction antérieure, issue de la loi du 6 août 2015, ne fixait aucun délai. Son rôle est limité : il a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et il peut déterminer une franchise restant à la charge de l’assuré. La garantie ainsi obtenue porte sur la responsabilité civile obligatoire, pas sur les dommages à votre propre véhicule.
La procédure est stricte et ses délais sont courts. L’article R250-2 du code des assurances exige d’abord que la demande d’assurance ait été adressée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception au siège de l’entreprise, ou déposée contre récépissé. Le bureau doit ensuite être saisi par le même moyen « dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité », à compter du refus. Pour un contrat nouveau, vaut refus implicite « le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours » après réception de la demande, et vaut aussi refus le fait de subordonner l’acceptation à la couverture de risques non obligatoires. Le même article prévoit une exception à connaître : l’assuré qui a usé de la faculté de résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre ne peut pas, pendant un an, saisir le bureau du refus opposé par l’assureur qui le garantissait.
Devant le bureau, chacun doit jouer cartes sur table. L’article R250-4 du code des assurances oblige le demandeur et les assureurs concernés à fournir les éléments nécessaires à la décision, « et notamment le tarif de l’entreprise d’assurance applicable au risque proposé ». La décision est notifiée à l’assuré et à l’assureur dans un délai de dix jours, selon l’article R250-5 du code des assurances. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 17 mai 1982 déjà cité, que la compétence du bureau se limite à apprécier si le risque proposé dans le cadre de l’assurance obligatoire est ou non anormalement grave et, dans l’affirmative, à fixer la prime correspondante (Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335). Le choix de l’assureur auquel vous adressez la demande compte donc, puisque c’est son tarif qui sert de base. Notre guide sur l’assurance des conducteurs malussés et le Bureau central de tarification détaille les majorations possibles et la manière de constituer le dossier.
Une résiliation, même fondée sur l’âge, ne fait pas disparaître le bonus acquis. La clause type annexée à l’article A121-1 du code des assurances fixe le coefficient minimal à 0,50 et prévoit, à son article 4, qu’« Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à » ce minimum. Son article 5 réduit de moitié la majoration lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, et notre guide sur le malus après un accident responsable explique comment vérifier ce calcul. L’article 9 de la même clause prévoit qu’en cas d’interruption ou de suspension du contrat, « le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré », sans nouvelle réduction si l’interruption dépasse trois mois. L’article 12 oblige l’assureur à remettre un relevé d’informations lors de la résiliation, et dans les quinze jours d’une demande expresse du souscripteur : ce document, qui mentionne le coefficient et le nombre d’années au coefficient 0,50, est la pièce maîtresse pour se réassurer au meilleur prix.
Vous pouvez aussi prendre l’initiative. Après un an de contrat, l’article L113-15-2 du code des assurances permet, pour les catégories de contrats définies par décret, de résilier à tout moment un contrat tacitement reconductible, la résiliation prenant effet un mois après sa notification ; le texte vise expressément l’assurance de responsabilité civile automobile. Pour cette assurance, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et qui « s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». L’article L113-14 du code des assurances énumère les modes de notification ouverts à l’assuré, dont la lettre ou tout autre support durable. Face à une hausse importante, comparer avant l’échéance évite de se retrouver sans contrat : nos articles sur l’assurance auto qui augmente sans sinistre et sur les modèles de lettre de résiliation d’assurance auto donnent les étapes et les délais.
Si vous estimez la résiliation ou le refus injustifié, commencez par une réclamation écrite et motivée auprès de l’assureur, en demandant le motif exact s’il n’a pas été indiqué et la copie de tout questionnaire que vous auriez rempli. La médiation de l’assurance n’est ouverte qu’à certaines conditions : l’article L612-2 du code de la consommation exige notamment une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et une saisine du médiateur dans le délai d’un an à compter de cette réclamation ; notre guide sur le médiateur de l’assurance en détaille le fonctionnement. Les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L114-1 du code des assurances, ce que notre article sur la prescription biennale permet de calculer. Lorsqu’un refus semble fondé sur l’âge, le Défenseur des droits peut également être saisi d’une réclamation pour discrimination, et une plainte pénale reste possible sur le fondement de l’article 225-2 : ces démarches supposent de réunir des éléments précis, comme les échanges écrits, les formulaires de devis et les réponses obtenues auprès d’autres assureurs.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les situations les plus fréquentes.
| Situation | Règle applicable | Ce que l’assureur doit respecter | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|---|
| Non-renouvellement à l’échéance | Article L113-12 et article A211-1-2 | Lettre recommandée deux mois avant l’échéance et motif écrit | Vérifier la date d’envoi, demander le motif, contester un motif inexact ou abusif |
| Résiliation juste après un accident | Article A211-1-2 | Alcool, stupéfiants, suspension d’au moins un mois ou annulation du permis | Contester une résiliation anticipée hors de ces cas |
| Refus de devis ou de souscription | Articles L212-1 et R250-2 | Mention du Bureau central de tarification dans le refus | Demande en recommandé, puis saisine du bureau dans les quinze jours |
| Refus motivé par l’âge | Articles 225-1 à 225-3 du code pénal | L’âge ne doit pas fonder le refus, même avec d’autres critères selon la cour d’appel de Nîmes | Conserver les preuves, saisir le Défenseur des droits ou porter plainte |
| Pathologie non déclarée | Articles L113-2, L113-8 et L113-9 | Prouver une question posée et la mauvaise foi pour obtenir la nullité | Vérifier le questionnaire, invoquer la bonne foi et la réduction proportionnelle |
| Bonus acquis | Annexe à l’article A121-1 | Relevé d’informations à la résiliation | Présenter le relevé au nouvel assureur pour conserver le coefficient |
Conclusion
L’âge ne figure dans aucun texte comme une limite à l’assurance automobile, et la cour d’appel de Nîmes a jugé, au regard des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qu’un refus d’assurer fondé sur l’âge, même parmi d’autres critères, pouvait constituer un délit. L’assureur conserve pourtant une large liberté : il peut ne pas reconduire un contrat à l’échéance, à condition de respecter le préavis de deux mois, la lettre recommandée et l’obligation de motiver, tandis que la résiliation anticipée après un sinistre reste limitée aux cas d’alcool, de stupéfiants ou de suspension de permis. Un motif inexact ou abusif peut engager sa responsabilité.
Sur la santé, la règle protège l’assuré de bonne foi : seules comptent les réponses aux questions effectivement posées, la nullité suppose une mauvaise foi que l’assureur doit prouver, et un trouble de santé ne vaut pas faute par lui-même en cas d’accident. Lorsque plus aucun assureur n’accepte de vous couvrir, le Bureau central de tarification doit désormais être signalé dans la lettre de refus et statuer en trois mois, à condition de respecter la demande en recommandé et le délai de quinze jours. Le bonus acquis, enfin, vous suit grâce au relevé d’informations.
Les décisions citées illustrent des situations particulières et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier : chaque contrat, chaque courrier et chaque accident doivent être examinés pour eux-mêmes, aucune faute n’est présumée ni d’un côté ni de l’autre, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.