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Youtubeur à la Reynerie (Toulouse) : filmer un point de deal est-il légal, que risque le vidéaste et la vidéo signalée sur Pharos peut-elle être retirée ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Youtubeur à la Reynerie (Toulouse) : filmer un point de deal est-il légal, que risque le vidéaste et la vidéo signalée sur Pharos peut-elle être retirée ? (2026)

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Le 11 novembre 2026, un créateur de contenu britannique a mis en ligne sur YouTube un vlog présenté par la presse sous le titre « Le quartier le plus dangereux de France ». D’après France 3 Occitanie et La Dépêche du Midi, la vidéo a été tournée à la Reynerie, à Toulouse, sur l’un des principaux points de deal de la ville : des jeunes hommes, parfois cagoulés, y présentent au vidéaste le « menu » des drogues vendues sur place, l’un d’eux montre une liasse de billets gagnée selon lui « en trois heures de boulot », puis certains exhibent des armes et tirent en l’air depuis le haut d’un immeuble, avant l’arrivée de la police. Un conseiller municipal d’opposition a annoncé sur le réseau X avoir signalé la vidéo sur Pharos, la plateforme de signalement du ministère de l’Intérieur, et demande son retrait. Le créateur écrit en ouverture avoir filmé « à des fins documentaires et éducatives » et affirme à la fin qu’il « ne tolère aucune forme de violence » ; selon France 3, il a assuré à ICI Occitanie avoir été très bien accueilli.

Elle soulève des questions qui concernent les vidéastes adeptes de l’immersion, les habitants filmés et ceux qui veulent faire retirer une vidéo : peut-on filmer un trafic et le publier, où commence la « présentation sous un jour favorable » punie par le code de la santé publique, quels droits ont les personnes reconnaissables, et un signalement sur Pharos suffit-il à faire disparaître une vidéo ?

Réserves : à la date du 17 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune annonce de poursuites ni aucune décision de justice visant le créateur ou sa vidéo, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge peut qualifier des faits. L’analyse qui suit est générale.

I. Filmer un point de deal pour une chaîne YouTube : ce que la loi permet au vidéaste et ce qu’elle protège

A. Le créateur de contenu : documenter un trafic reste permis, le présenter sous un jour favorable ne l’est pas

Aucun texte n’interdit, en tant que tel, de filmer dans un quartier, de parler à des personnes qui se livrent à un trafic ou de publier un reportage sur un point de deal. La presse le fait depuis longtemps, et les formats d’immersion se sont multipliés sur les plateformes : France 3 cite des vidéastes qui ont suivi une brigade anticriminalité ou enquêté sur des cartels, et La Dépêche rappelle qu’un youtubeur allemand avait déjà tourné à Toulouse, en mai 2025, des scènes d’armes et de billets dans le cadre d’un « ghetto tour ». La liberté d’expression et l’information du public couvrent ce type de travail. Le droit n’intervient que sur le contenu de la vidéo, sur la manière dont elle a été obtenue et sur ce qu’elle fait aux personnes filmées. Le contexte local rend ces questions sensibles : la Reynerie a récemment connu une fusillade à l’arme de guerre, dont les suites pénales sont analysées dans notre article sur la fusillade de la Reynerie et les peines encourues par l’auteur des tirs, et France 3 rapporte deux nouvelles fusillades à Toulouse le week-end des 14 et 15 novembre 2026.

Le premier texte à connaître est l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage de stupéfiants ou aux infractions de trafic prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, même lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, « ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ». Deux comportements distincts sont donc visés : inciter quelqu’un à consommer ou à participer au trafic, et valoriser le trafic ou l’usage, sans qu’une incitation directe soit nécessaire. Le texte permet aussi au tribunal d’imposer un stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.

La Cour de cassation interprète largement le support. Dans un arrêt du 7 avril 1998, elle a approuvé la condamnation du directeur d’une revue qui vantait l’usage du cannabis auprès d’un public jeune, en jugeant que le texte, alors numéroté L. 630, « vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu’en soit la forme, y compris par voie de presse » (Cass. crim., 7 avril 1998, n° 97-82.157). Dès 1974, elle avait approuvé la condamnation du vendeur d’une carte postale associant des cœurs à la mention d’un hallucinogène et à l’image d’une seringue (Cass. crim., 9 janvier 1974, n° 73-90.669). Une contestation constitutionnelle n’a pas prospéré : dans un dossier toulousain de magasin de cannabidiol, la chambre criminelle rappelle qu’elle a, par un arrêt du 25 mars 2020, « dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité » qui le visait (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.572). Une vidéo YouTube, un montage TikTok ou une story Instagram peuvent donc tomber sous le coup du texte, comme un article de presse. Nos analyses consacrées à la présentation sous un jour favorable au sens de l’article L. 3421-4 et à la conciliation entre liberté d’expression et santé publique détaillent la jurisprudence.

Appliqué à un vlog tourné sur un point de deal, le critère ne se résume pas à la présence de drogues ou d’armes à l’écran. Un juge regarderait l’ensemble : le titre, le montage, la musique, les commentaires du vidéaste, la place laissée aux habitants et aux causes du trafic, et la façon dont l’argent et les armes sont mis en scène. Certains éléments rapportés par la presse pourraient être discutés, comme la présentation du « menu » des produits ou la liasse de billets associée à un gain rapide. D’autres jouent en faveur du créateur : l’avertissement documentaire placé en ouverture, la déclaration finale contre la violence, et, selon France 3, des propos qui décrivent les tensions avec la police et le sentiment d’un quartier offrant peu d’activités aux jeunes, plutôt qu’un mode de vie à imiter. Une vidéo qui informe, même crûment, ne devrait pas se confondre avec une vidéo qui vante le trafic ; la frontière dépend du contenu réel, que seul un juge pourrait apprécier. Nous avons analysé, dans un registre différent, l’affaire de la « pub » d’un point de deal sur Snapchat par un rappeur, où la publication servait la vente et non l’information.

Filmer n’est pas non plus, en soi, participer aux infractions filmées. L’article 121-7 du code pénal définit le complice comme la personne « qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou celle qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ». La caméra d’un visiteur ne paraît pas, à elle seule, faciliter une vente de stupéfiants. La question changerait de nature si un vidéaste rémunérait des participants, promettait une visibilité en échange d’une mise en scène ou demandait que des tirs soient effectués pour la caméra : une telle provocation pourrait alors être examinée sous l’angle de la complicité. Rien, dans les sources publiées sur la vidéo toulousaine, n’indique qu’un tel scénario se soit produit ; France 3 rapporte que le créateur a obtenu ses contacts grâce à son réseau dans l’industrie musicale. Il faut aussi écarter une confusion fréquente : l’article 222-33-3 du code pénal, qui punit l’enregistrement et la diffusion d’images d’agressions, ne vise que les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, comme l’explique notre article sur le happy slapping ; des tirs en l’air ne relèvent pas, comme tels, de cette catégorie, et le texte exclut la diffusion qui « résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ».

Le vidéaste devait-il dénoncer ce qu’il a vu ? L’article 434-1 du code pénal ne vise que la personne « ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets », ou dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre de nouveaux. Or la vente de rue relève d’un délit : selon l’article 222-37 du code pénal, « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement ». La qualification criminelle existe notamment pour la direction ou l’organisation d’un réseau, que l’article 222-34 du code pénal punit « de la réclusion criminelle à perpétuité », mais un visiteur qui filme des vendeurs n’a pas, en principe, connaissance d’un tel crime au sens du texte. L’obligation générale d’aviser le procureur de tout crime ou délit pèse sur les agents publics : l’article 40 du code de procédure pénale la réserve à « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Les enquêteurs peuvent en revanche s’intéresser aux images. Les articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale permettent de requérir de toute personne la remise d’informations intéressant l’enquête, y compris sous forme numérique ; s’abstenir de répondre expose à une amende de 3 750 euros. Une exception protège notamment les journalistes et les entreprises de presse : « Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. » Encore faut-il entrer dans la définition de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise la personne « exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne », et qui y pratique « à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ». Un créateur indépendant qui publie sur sa propre chaîne ne peut pas présumer bénéficier de cette protection : la question reste ouverte et dépend de son activité réelle. La Cour de cassation précise en outre que l’accord du journaliste n’est exigé que s’il est lui-même sollicité : « un tel accord n’est nécessaire que si ces professionnels sont directement requis de fournir des informations » (Cass. crim., 14 mai 2013, n° 11-86.626). Entendu comme témoin, le journaliste garde la faculté prévue par l’article 109 du code de procédure pénale : « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. » Notre article sur le journaliste qui filme pendant une perquisition complète ce point.

Reste la question de la loi applicable à un créateur établi au Royaume-Uni. L’article 113-2 du code pénal dispose que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Pour des propos mis en ligne depuis l’étranger, en matière de presse comme d’apologie du terrorisme, la chambre criminelle exige un lien réel avec la France : la seule accessibilité « ne caractérise pas, à elle seule, en l’absence de critère de rattachement desdits propos au territoire de la République, un acte de publication sur ce territoire » (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230). Un tournage réalisé à Toulouse, sur un quartier français nommément désigné, pourrait fournir ce critère de rattachement ; il appartiendrait au parquet, puis au juge, de le dire. Pour une défense pénale dans ce type de dossier, voir notre page consacrée au rôle de l’avocat pénaliste et à la stratégie de défense.

B. Habitants, jeunes filmés, policiers : qui peut se plaindre d’apparaître dans la vidéo

Le point de départ est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en déduit un droit sur l’image très étendu : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Filmer une personne reconnaissable puis publier son image suppose donc, en principe, son autorisation, comme nous l’expliquons dans notre article sur le droit à l’image dans un lieu public.

Ce droit cède devant l’information du public lorsque la personne est liée à un événement d’actualité. La deuxième chambre civile l’a formulé ainsi : « une personne ne peut s’opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé » (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.599). Le trafic de stupéfiants et les violences qui l’accompagnent à Toulouse relèvent d’un sujet d’intérêt général, compte tenu des fusillades récentes. Les jeunes hommes qui se présentent face caméra, montrent des produits ou des armes, participent à la scène filmée : leur implication pourrait rendre difficile une action fondée sur leur seule image, d’autant que plusieurs sont décrits comme cagoulés et ne seraient donc pas reconnaissables. La Cour de cassation juge en effet que « l’implication d’une personne dans un événement fait échec à son droit exclusif de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement spécial » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 05-14.738).

La solution est très différente pour les habitants qui n’ont rien à voir avec le sujet. Dans une affaire de reportage télévisé consacré à la délinquance autour d’un aéroport, la Cour de cassation a approuvé la condamnation de la chaîne qui avait laissé reconnaissable un homme présent à l’arrière-plan d’un contrôle d’identité : il « n’était en rien concerné par le sujet évoqué, et qu’il appartenait à la chaîne de télévision d’éviter qu’il fût reconnaissable », et « la seule constatation de l’atteinte à l’image ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 05-14.738). La même chambre a sanctionné la diffusion, dans un reportage sur l’alcool au volant, de l’image d’un client endormi dans une discothèque, qui « avait été filmé sans son autorisation, en dehors de tout événement d’actualité le concernant » (Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 03-19.994). Transposé à un vlog de quartier, le raisonnement est simple : un passant, un enfant, un commerçant ou un locataire qui apparaît clairement à l’écran pour illustrer « le quartier le plus dangereux » sans être lié au trafic pourrait demander que son visage soit flouté et réclamer réparation. Le flou des visages des personnes étrangères au sujet est la première précaution d’un vidéaste qui tourne dans un lieu d’habitation.

Les juges du fond pratiquent une mise en balance concrète. Le 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d’un commerçant filmé devant son magasin pillé lors des émeutes de 2023 : il n’était reconnaissable qu’en associant plusieurs éléments extérieurs, la vidéo ne portait pas atteinte à sa dignité et elle contribuait à un débat d’intérêt général ; le tribunal a ajouté que les commentaires d’internautes publiés lors de reprises sur d’autres réseaux n’étaient imputables qu’à leurs auteurs. La reconnaissance par recoupement, la dignité et l’intérêt général sont donc les trois points qui décident le plus souvent de l’issue. Pour une action de ce type, notre page dédiée à l’avocat en droit à l’image présente la démarche.

La géolocalisation pose une question à part. Selon La Dépêche, la vidéo montre une plaque de rue qui ne laisse aucun doute sur l’emplacement du tournage. Montrer un lieu n’est pas interdit. Mais l’article 223-1-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Ce délit exige une intention d’exposer quelqu’un à un danger, qui ne se déduit pas d’un simple plan large sur une rue. Il pourrait en revanche concerner des internautes qui, en commentaire ou en reprise, désigneraient un habitant ou un policier ; les peines sont aggravées lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique. Notre page sur l’avocat en matière de doxxing détaille ces situations.

Les policiers filmés lors de l’intervention, au cours de laquelle La Dépêche décrit un tir qui semble provenir d’un lanceur de balles de défense puis l’usage de gaz lacrymogène, ne peuvent pas empêcher par principe qu’on filme leur action sur la voie publique, comme le rappelle notre article sur le droit de filmer la police pendant un contrôle. La protection porte sur l’identification : la Cour de cassation a jugé que « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 10-24.761). Les images d’une intervention peuvent aussi servir de preuve, dans un sens ou dans l’autre, ce que nous examinons dans notre article sur la valeur d’une vidéo filmée pour porter plainte.

Concrètement, la personne qui se reconnaît peut d’abord demander au créateur de flouter ou de couper la séquence, puis notifier la plateforme, et enfin saisir le juge. L’article 9 du code civil prévoit que les mesures propres à faire cesser l’atteinte « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé », et l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Lorsque le vidéaste est à l’étranger, l’article 46 du code de procédure civile ouvre, en matière délictuelle, la juridiction du lieu « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », sous réserve des règles internationales applicables ; mais l’exécution d’une décision au Royaume-Uni n’est pas automatique, ce qui rend souvent plus efficace une démarche dirigée vers la plateforme.

II. La vidéo signalée sur Pharos peut-elle être retirée, et par qui ?

A. Pharos et le retrait administratif : une procédure réservée à quelques contenus précis

Pharos n’est pas une juridiction. Créé par l’arrêté du 16 juin 2009, ce système comprend un site permettant aux internautes de signaler à l’office anti-cybercriminalité de la police nationale « des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet », et un traitement de données destiné à traiter ces signalements. Un signalement est une alerte : les policiers l’analysent, peuvent en saisir le parquet ou utiliser les procédures dont ils disposent, mais il n’emporte par lui-même aucune obligation de retrait pour la plateforme. Notre article sur le choix entre Pharos et la plainte face à un contenu illicite décrit le circuit.

La procédure administrative de retrait est prévue par l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, elle couvre trois catégories de contenus : la provocation au terrorisme et son apologie, les images pédopornographiques, et la cession ou l’offre de stupéfiants au sens de l’article 222-39 du code pénal, qui vise « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ». L’autorité administrative peut demander à l’éditeur ou à l’hébergeur de retirer ces contenus ; « En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures », elle peut faire bloquer l’adresse par les fournisseurs d’accès et en demander le déréférencement. Une personnalité qualifiée désignée au sein de l’Arcom contrôle la régularité des demandes, comme nous l’expliquons dans notre présentation de l’Arcom et de ses pouvoirs. L’hébergeur et le fournisseur du contenu peuvent demander l’annulation de la demande au président du tribunal administratif « dans un délai de quarante-huit heures », et « Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. » Une nouvelle rédaction, applicable au 1er février 2027, étendra ce mécanisme aux contenus relatifs à la cession ou à l’offre de protoxyde d’azote.

Ce cadre est étroit. Un vlog qui documente un point de deal n’est pas, en principe, une offre de stupéfiants : il ne vend rien et ne met pas en relation un acheteur et un vendeur. La séquence où le « menu » est présenté pourrait être discutée, surtout si des prix, un emplacement et des horaires apparaissaient de manière exploitable, mais l’administration devrait justifier que le contenu lui-même constitue une offre au sens de l’article 222-39, sous le contrôle de la personnalité qualifiée puis du juge administratif. Les armes et les tirs en l’air n’entrent pas dans le champ de l’article 6-1, qui ne vise pas ces infractions. Un signalement Pharos de la vidéo toulousaine aurait donc plus vraisemblablement pour effet une analyse par les enquêteurs, une transmission éventuelle au parquet et un signalement à la plateforme, qu’un retrait imposé en vingt-quatre heures. Le même mécanisme vise l’apologie du terrorisme, que nous traitons dans notre article sur l’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux, tandis que les blocages judiciaires de sites entiers, comme pour le site gore Watchpeopledie, obéissent à d’autres règles.

La même loi de 2025 a créé une infraction qui vise directement les réseaux sociaux. Selon l’article 227-18-2 du code pénal, le fait de publier sur une plateforme en ligne ou un réseau social « un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants » est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le texte cible les annonces de recrutement de guetteurs, de vendeurs ou de livreurs, qui circulent sur certains comptes, et complète l’article 227-18-1 du code pénal sur la provocation directe d’un mineur au trafic. Un documentaire qui ne propose rien aux spectateurs ne correspond pas à cette description ; une vidéo, une légende ou un commentaire épinglé qui relaierait une offre d’emploi dans le trafic changerait l’analyse. Notre article sur le recrutement des mineurs par le narcotrafic détaille ces textes.

Les hébergeurs ont enfin une obligation d’alerte. Selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2026, les hébergeurs concourent à la lutte contre une liste d’infractions qui comprend notamment l’article 222-39, la provocation directe à un attroupement armé de l’article 431-6 et les menaces contre les personnes dépositaires de l’autorité publique de l’article 433-3 ; à ce titre, « elles informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent A qui leur sont signalées ». Le manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Les insultes décrites par la presse ne suffisent pas à caractériser des menaces ; tout dépendrait des propos exacts.

B. Signaler la vidéo à la plateforme, saisir le juge ou contester un retrait : les voies réellement utiles

Le signalement le plus direct reste celui adressé à la plateforme. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu qu’elle estime illicite. La notification doit expliquer pourquoi le contenu serait illicite, indiquer l’adresse exacte de la vidéo, préciser le nom et l’adresse électronique de son auteur et confirmer sa bonne foi. Une notification précise vaut connaissance du contenu pour l’hébergeur lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’en identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé. La plateforme doit accuser réception, décider de manière diligente et objective, puis informer le signalant de sa décision et des recours possibles. Notre guide pour signaler un contenu illégal publié sur internet reprend ces étapes.

La plateforme applique aussi ses propres règles, qui ne se confondent pas avec la loi. Les règles de YouTube sur les produits réglementés interdisent les contenus destinés à vendre des drogues, tout en prévoyant des exceptions pour les contenus « à visée éducative, documentaire, scientifique ou artistique ». Ses règles sur les armes à feu prévoient une limite d’âge pour certaines vidéos montrant l’utilisation réelle de certaines armes. Une vidéo d’immersion peut donc être maintenue, restreinte aux adultes, démonétisée ou retirée selon la lecture que la plateforme fait de son contexte. Ces choix commerciaux ont des conséquences pour le créateur, dont les revenus dépendent de la monétisation, comme l’explique notre article sur ce que gagne un youtubeur et la part prélevée par YouTube.

Le créateur dispose lui aussi de garanties. Lorsque la plateforme retire une vidéo, en restreint la visibilité, suspend la monétisation ou le compte, l’article 17 du même règlement lui impose de fournir un exposé clair et spécifique des motifs, qui indique notamment si la décision repose sur la loi ou sur les conditions générales et quelles voies de recours existent. L’article 20 lui ouvre, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation, puis la possibilité d’un règlement extrajudiciaire du litige. Ces recours sont détaillés dans nos articles sur les avertissements YouTube et la contestation d’une suspension et sur les recours du créateur dont le compte est suspendu ou désactivé.

Lorsque la plateforme ne retire pas un contenu illicite, le juge judiciaire peut intervenir. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, « peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La Cour de cassation rappelle que les hébergeurs « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent », mais que le juge peut leur prescrire des mesures ciblées (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Pour un habitant reconnaissable, la demande la plus proportionnée vise souvent le floutage d’un passage ou le retrait d’une séquence précise, identifiée par l’adresse de la vidéo et l’horodatage, plutôt que la suppression de l’ensemble du reportage.

Signaler n’est pas sans risque lorsqu’on sait que le contenu est licite. Le VII de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique punit le fait de présenter à un hébergeur un contenu « comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un signalement de bonne foi, même non suivi d’effet, n’est évidemment pas visé ; mais une campagne de signalements fondée sur des motifs que l’on sait faux pour faire disparaître une vidéo dérangeante pourrait l’être.

Quelques réflexes pratiques en découlent. Pour la personne filmée : conserver l’adresse exacte de la vidéo, noter les moments où elle apparaît, faire réaliser si nécessaire un constat par un commissaire de justice, demander d’abord au créateur de flouter, puis notifier la plateforme en visant le droit à l’image, et ne saisir Pharos que si le contenu relève d’une infraction pénale. Pour le créateur qui tourne dans un quartier sensible : flouter les visages des personnes étrangères au sujet, éviter de filmer plaques de rue, numéros d’immeuble et entrées d’habitation lorsque cela n’apporte rien à l’information, ne rien payer ni promettre aux participants contre une mise en scène, ne relayer aucun contact ni aucune offre, contextualiser les images par un commentaire qui informe plutôt qu’il ne valorise, et conserver ses rushes en sachant qu’ils peuvent être requis. Pour un dossier de retrait, de contestation de modération ou de réclamation contre une plateforme, notre accompagnement d’un avocat en droit des plateformes numériques et du DSA présente les démarches possibles.

Conclusion

Filmer un point de deal pour une chaîne YouTube n’est pas interdit en soi : la liberté d’informer couvre les formats d’immersion, y compris lorsqu’ils montrent une réalité violente. La limite pénale tient au contenu, puisque l’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit la présentation du trafic sous un jour favorable, quel que soit le support, et à la conduite du vidéaste, qui ne doit ni provoquer ni rémunérer une mise en scène. Les habitants étrangers au sujet gardent leur droit à l’image et peuvent obtenir le floutage ou une réparation, tandis que les personnes impliquées dans la scène ou les policiers en intervention disposent de protections plus ciblées. Quant au signalement Pharos, il déclenche un examen par les enquêteurs mais pas un retrait automatique : la procédure administrative de l’article 6-1 ne vise que l’apologie du terrorisme, les images pédopornographiques et l’offre de stupéfiants, ce qu’un reportage n’est pas en principe. Le sort de la vidéo toulousaine dépendra donc surtout de la modération de la plateforme, d’une éventuelle enquête du parquet et, le cas échéant, d’un juge saisi par une personne lésée. À la date du 17 novembre 2026, aucune décision de justice ni aucune poursuite visant le créateur ou sa vidéo n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les règles de la plateforme et les éventuels accords passés avec les personnes filmées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher.

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