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Daux : 18 élus sur 23 démissionnent, quand auront lieu les nouvelles élections municipales et qui dirige la mairie ?

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Daux : 18 élus sur 23 démissionnent, quand auront lieu les nouvelles élections municipales et qui dirige la mairie ?

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Le conseil municipal de Daux, commune de Haute-Garonne proche de Toulouse, se dirige vers un renouvellement complet. Selon La Dépêche du Midi du 17 novembre 2026, dix-huit des vingt-trois élus de l’équipe du maire, Patrice Lagorce, ont annoncé leur démission dans une lettre adressée aux habitants. Ils y évoquent des « désaccords profonds sur le fonctionnement » de la collectivité, les conditions de travail, le climat social et le départ de plusieurs agents. Le maire, élu depuis 2008 et reconduit en mars sans liste concurrente, a fait savoir au quotidien qu’il regrettait cette décision, qu’il n’entrerait dans aucune polémique et qu’il assurerait la continuité jusqu’au renouvellement du conseil.

À partir de quand ces démissions produisent-elles effet ? Les candidats non élus de la liste peuvent-ils combler les sièges vides ? Faut-il revoter, et dans quel délai ? Qui administre la commune d’ici là ? Et que pouvaient faire les conseillers face à un maire qui considère, selon eux, que la gestion du personnel relève de lui seul ? Le code électoral, le code général des collectivités territoriales et la jurisprudence y répondent.

Une précaution s’impose. À la date de rédaction, la préfecture n’a fixé aucune date de scrutin, aucune autorité ne s’est prononcée sur les difficultés décrites par les démissionnaires et aucune responsabilité n’est établie. Les griefs exposés sont ceux des élus qui partent ; le maire a indiqué que les projets engagés se poursuivaient. Seul le juge administratif pourrait, s’il était saisi, apprécier la régularité des démissions et du futur scrutin.

On verra pourquoi ces démissions devraient conduire à de nouvelles élections municipales (I), puis qui dirige Daux jusqu’au vote et ce que la loi dit du partage des pouvoirs sur le personnel communal (II).

I. Dix-huit démissions sur une liste unique : pourquoi les électeurs de Daux devraient revoter

Deux mécanismes se succèdent. Le premier fixe le moment où chaque démission devient définitive, selon que l’élu est simple conseiller ou adjoint. Le second organise le remplacement des partants par les candidats suivants de la liste, puis impose un nouveau scrutin lorsque ce remplacement n’est plus possible et que le conseil a perdu trop de membres.

A. Une démission produit effet dès sa réception par le maire, mais celle d’un adjoint passe par le préfet

Les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur montrent une configuration particulière. Le 15 mars 2026, une seule liste s’est présentée à Daux, « Ensemble pour Daux », conduite par Patrice Lagorce. Elle a recueilli 875 suffrages exprimés, sur 1 903 inscrits et 928 votants, et a obtenu les vingt-trois sièges du conseil municipal ainsi que les trois sièges de la commune au conseil de la communauté de communes des Hauts-Tolosans. Ce nombre de vingt-trois sièges correspond, d’après le tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, aux communes de 2 500 à 3 499 habitants. Le Répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, mentionne le maire et six adjoints, tous élus le 21 mars 2026.

La Dépêche publie les dix-huit noms des démissionnaires. Rapprochés des documents officiels, dix-sept d’entre eux correspondent exactement à des élus proclamés en mars ; le dix-huitième ne figure pas sous ce nom dans les listes consultées, ce qui peut tenir à l’usage d’un nom différent. Parmi ces dix-sept, on relève quatre des six adjoints et deux des trois conseillers communautaires. Cette répartition compte, parce que la loi ne traite pas de la même façon la démission d’un conseiller et celle d’un adjoint.

Pour un conseiller municipal, la règle est simple. Selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions sont adressées au maire et « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ». Le maire n’a aucun pouvoir d’appréciation. Dans une affaire qui concernait la commune d’Alan, également en Haute-Garonne, le Conseil d’État, le 3 décembre 2018 (n° 423277), a jugé que la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception ». Il a retenu une démission présentée par un courrier « rédigé en des termes non équivoques », déposé en mairie par un tiers à la demande de l’intéressée.

Encore faut-il que la lettre parvienne au maire. Une lettre ouverte aux habitants, aussi explicite soit-elle, ne suffit pas à elle seule. Le Conseil d’État, le 3 juin 2022 (n° 461722), a refusé de tenir pour démissionnaire une conseillère qui avait annoncé sa décision par un courriel envoyé aux autres membres du conseil, faute de preuve établissant que le maire aurait effectivement reçu la démission ; l’élue avait d’ailleurs continué à siéger. Pour les élus de Daux, chaque démission ne produira donc effet qu’au jour où le maire l’aura reçue, et la date de cette réception commandera tout le calendrier.

Le caractère collectif de la démarche ne la rend pas irrégulière pour autant. Le Conseil d’État, le 30 mars 2021 (n° 446100), a validé, pour des conseillers communautaires soumis à une règle analogue, dix-sept démissions présentées par des lettres identiques, dès lors qu’elles étaient « rédigées en termes non équivoques et dont il n’est pas établi qu’elles auraient été signées sous la contrainte ». Une démission groupée est donc valable si chaque élu exprime personnellement, clairement et librement, sa volonté de quitter le conseil.

La situation des adjoints est différente. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que la démission du maire ou d’un adjoint « est adressée au représentant de l’Etat dans le département ». Elle devient définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut d’acceptation, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Le même article précise que cette procédure s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint « se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal ». Un adjoint de Daux qui entend quitter à la fois ses fonctions d’adjoint et le conseil doit donc écrire au préfet, et non au seul maire.

Le guide de la direction générale des collectivités locales sur l’élection des exécutifs locaux ajoute deux précisions utiles. La lettre doit exprimer la volonté de démissionner « sans ambiguïté ni réserves ». Et, en citant la jurisprudence, il rappelle qu’une démission retirée avant d’avoir été acceptée ne peut plus être acceptée par le préfet, alors qu’une démission acceptée ne peut plus être rétractée. Tant que le préfet ne s’est pas prononcé, les quatre adjoints concernés restent donc en fonctions et membres du conseil. Leur départ ne pèse pas sur le calcul développé plus loin, car les quatorze autres démissions suffisent à franchir le seuil légal, mais il peut décaler la date de la dernière vacance.

Restent les deux conseillers communautaires qui figurent parmi les démissionnaires. L’article L. 273-5 du code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ». En perdant leur siège au conseil municipal, ils perdent aussi leur siège à la communauté de communes. Nous revenons plus loin sur leur remplacement.

B. Deux suivants de liste pour dix-huit sièges vides : le seuil du tiers est franchi et le conseil doit être renouvelé

Le remplacement d’un conseiller démissionnaire obéit à une règle mécanique. Selon l’article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Aucune élection n’a lieu tant que la liste comporte des candidats non élus.

À Daux, cette réserve est mince. L’article L. 260 du code électoral impose des listes comportant « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». La liste « Ensemble pour Daux » a utilisé cette faculté : d’après la page de candidature du ministère de l’Intérieur, elle comptait vingt-cinq noms, dont les vingt-trois premiers ont été élus. Deux candidats seulement peuvent donc être appelés à siéger. Comme aucune autre liste n’a obtenu de siège, aucune autre réserve n’existe.

Ces deux suivants de liste n’ont pas de démarche à accomplir pour entrer au conseil. Le guide de la direction générale des collectivités locales indique que le mandat du suivant de liste débute « dès la vacance du siège », sans installation ni acceptation préalable, sauf renonciation expresse dans les formes prévues pour une démission. Le Conseil d’État, dans une décision publiée au recueil Lebon du 17 novembre 2010 (n° 339489), a admis que, dans les mêmes formes qu’une démission, toute personne candidate sur la même liste que le membre démissionnaire « renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant ». Dans cette affaire, vingt-quatre candidats avaient renoncé le même jour, ce qui avait rendu impossible tout remplacement. Sur le plan contentieux, la désignation d’un suivant de liste résulte, selon le Conseil d’État, le 21 novembre 2012 (n° 362032), de « la proclamation de ce candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal » ; c’est à compter de cette publicité que court le délai de cinq jours pour la contester.

Le calcul est alors rapide. Si les dix-huit démissions deviennent définitives et que les deux suivants de liste acceptent de siéger, seize sièges resteront vacants. S’ils renoncent, ce chiffre montera à dix-huit. Or l’article L. 270 du code électoral prévoit, lorsque le remplacement par les suivants ne peut plus jouer, qu’il est procédé au renouvellement du conseil municipal « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ». Le tiers de vingt-trois est d’environ 7,7 : le seuil est atteint dès huit sièges vides. Même en laissant de côté les quatre adjoints, dont la démission dépend de l’acceptation du préfet, les quatorze autres départs, diminués des deux remplaçants, laissent douze sièges vacants. Le seuil est largement dépassé. Le mécanisme est le même que celui que nous avions décrit pour les démissions en série à Villerest et à Connaux, mais la liste unique de Daux, privée de toute réserve au-delà de deux noms, rend l’issue presque arithmétique.

Dans une commune de cette taille, la conséquence n’est pas une élection limitée aux sièges vides. Le guide de la direction générale des collectivités locales rappelle que les communes de 1 000 habitants et plus connaissent un renouvellement intégral, alors que les communes plus petites procèdent à des élections complémentaires. Les vingt-trois sièges seront donc remis en jeu, y compris ceux du maire et des élus restés en place. L’article L. 270 ne réserve qu’une exception, pour l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux ; elle ne concerne pas Daux, dont le conseil vient d’être élu, en mars 2026.

Le droit ne laisse au maire aucun moyen de s’opposer à ce processus. Il n’accepte pas les démissions des conseillers, il les reçoit, et l’article L. 2121-4 l’oblige à en informer immédiatement le représentant de l’État. Le préfet, de son côté, n’a pas à juger les motivations des démissionnaires. Dans l’affaire de Saint-Leu-d’Esserent, où plus d’un tiers du conseil avait démissionné en même temps, le Conseil d’État, le 28 décembre 2018 (n° 424711), a jugé qu’alors même que ces démissions simultanées auraient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal ».

Le juge de l’élection garde pourtant un contrôle sur le scrutin qui suit. Le Conseil d’État, en Section, le 27 juillet 1990 (n° 108693), a confirmé l’annulation d’élections organisées après la démission de vingt des vingt-six élus d’une liste, parce que ces démissions avaient eu pour seul objet d’empêcher le tribunal administratif de juger un recours déjà inscrit à son audience ; elles avaient ainsi « revêtu le caractère d’une manoeuvre ». Rien de comparable n’est évoqué à Daux : aucune procédure contentieuse n’est signalée et les démissionnaires présentent leur départ comme un désaccord de gouvernance. Il appartiendrait toutefois au seul juge, s’il était saisi après le scrutin, d’en apprécier le contexte.

II. D’ici le scrutin : qui dirige Daux, comment se déroulera l’élection, et que dit la loi du personnel communal ?

Entre les démissions et l’installation du nouveau conseil, la commune continue de fonctionner. La loi organise cette période de transition, puis le déroulement d’un scrutin de liste dont le calendrier se déduit de la date du vote. Elle répond aussi, au moins en partie, à la question qui a nourri la crise : celle du partage des pouvoirs entre le maire et le conseil sur le personnel communal.

A. Un maire en fonctions, un conseil réduit, puis un scrutin de liste dans les trois mois

Le maire reste en place jusqu’au bout. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs ». Patrice Lagorce administre donc la commune avec les adjoints qui n’ont pas démissionné, et avec ceux dont la démission n’a pas encore été acceptée par le préfet. Aucune délégation spéciale n’est nommée : l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit qu’en cas de dissolution, d’annulation de l’élection de tous les membres, d’impossibilité de constituer le conseil ou de « démission de tous ses membres en exercice ». Ce n’est pas le cas à Daux, contrairement à d’autres communes où l’absence de tout candidat ou de tout élu a conduit à une délégation spéciale.

Le conseil, même amputé, peut en principe encore délibérer. L’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales exige que « la majorité de ses membres en exercice est présente », et le guide de la direction générale des collectivités locales précise, en citant une décision ancienne du Conseil d’État, que c’est le nombre de conseillers en exercice qui compte, « et non l’effectif légal ». Avec cinq à onze membres en exercice selon les hypothèses, suivant que les démissions des adjoints auront été acceptées et que les deux suivants de liste auront accepté de siéger, le quorum se calcule sur ce nombre réduit ; à défaut de quorum, une seconde convocation permet de délibérer sans condition. Nous avions détaillé ces règles dans notre article sur le quorum du conseil municipal. Rien n’interdit donc de réunir le conseil pour les affaires courantes, même si sa légitimité politique sera évidemment discutée.

En revanche, le conseil ne pourra pas remplacer les adjoints partants avant le scrutin. Lorsque des adjoints ont cessé leurs fonctions, l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales renvoie, si le conseil est incomplet, aux élections prévues par l’article L. 2122-8 du même code, selon lequel il est procédé, avant toute convocation, « aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Le Conseil d’État, le 16 décembre 2024 (n° 494722), en a déduit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection des adjoints suppose un conseil complet, et que « des élections doivent être organisées si les dispositions du premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral ne peuvent plus être appliquées pour le compléter ». Le maire peut toutefois répartir le travail : l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales lui permet de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints et à des membres du conseil.

Au conseil communautaire, les deux sièges perdus seront pourvus selon l’article L. 273-10 du code électoral : le siège revient au candidat de même sexe, élu conseiller municipal, qui suit sur la liste des candidats aux sièges communautaires, puis, à défaut, au premier conseiller municipal de même sexe de la liste municipale qui n’est pas déjà conseiller communautaire. À Daux, la liste communautaire comptait quatre noms pour trois sièges, ce qui ne permet pas de remplacer les deux partants par ce seul moyen. Le II de l’article L. 273-5 du code électoral prévoit en outre qu’en cas de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection suivante. Les règles de remplacement sont détaillées dans notre article sur le siège de conseiller communautaire et son remplacement.

Vient ensuite le scrutin. Les électeurs sont convoqués par l’autorité préfectorale : l’article L. 247 du code électoral prévoit, pour les élections partielles, un arrêté du sous-préfet et précise que « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». Trois autres échéances découlent de la date retenue. Selon l’article L. 17 du code électoral, les demandes d’inscription sur la liste électorale sont « déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Selon l’article L. 267 du code électoral, les listes doivent être déposées pour le premier tour « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », et pour le second tour le mardi qui suit le premier, à la même heure. Enfin, l’article L. 56 du même code fixe le second tour au dimanche suivant.

À titre purement indicatif, si la préfecture retenait par hypothèse le dimanche 14 février 2027 pour le premier tour, l’arrêté devrait être publié au plus tard le 3 janvier 2027, les inscriptions seraient possibles jusqu’au vendredi 8 janvier 2027, les listes devraient être déposées au plus tard le jeudi 28 janvier 2027 à 18 heures, et un éventuel second tour aurait lieu le dimanche 21 février 2027. La date réelle dépendra de la date de la dernière vacance, qui ouvre le délai de trois mois, et de l’arrêté de convocation. La Dépêche évoque une élection possible en février, mais aucune date n’est arrêtée.

Les listes devront respecter les règles du scrutin de liste. Elles comporteront de vingt-trois à vingt-cinq noms, en application de l’article L. 260, et seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, selon l’article L. 264 du code électoral, qui réserve aussi l’accès au second tour aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. Chaque candidat signe la déclaration et appose une mention manuscrite de consentement, comme l’exige l’article L. 265 du code électoral. Les candidats au conseil communautaire figurent sur la même liste, conformément à l’article L. 273-6 du même code. L’article L. 262 du code électoral attribue la moitié des sièges à la liste majoritaire et répartit le reste à la proportionnelle ; s’il n’y a de nouveau qu’une seule liste, elle obtiendra tous les sièges.

Tout électeur de la commune âgé d’au moins dix-huit ans peut se présenter, ainsi que les personnes inscrites au rôle des contributions directes, en vertu de l’article L. 228 du code électoral, qui limite au quart du conseil le nombre d’élus ne résidant pas dans la commune. Rien n’empêche le maire sortant de conduire une liste, ni les démissionnaires de se présenter à nouveau, ensemble ou séparément. Côté financement, l’article L. 52-4 du code électoral n’est pas applicable à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants : les candidats de Daux n’auront pas à désigner de mandataire financier. Les autres règles applicables aux petites communes sont présentées dans notre article sur le compte de campagne dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Le mandat de l’équipe sortante prendra fin avec l’installation du nouveau conseil. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». Le nouveau conseil élira ensuite son maire et ses adjoints. Tout électeur ou tout éligible pourra contester le scrutin devant le tribunal administratif de Toulouse, compétent pour la Haute-Garonne selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, comme le permet l’article L. 248 du code électoral, dans le délai très bref fixé par l’article R. 119 du code électoral : la protestation doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ».

B. La gestion du personnel, « domaine réservé du maire » ? Ce que dit la loi et les leviers dont disposaient les élus

Au cœur de la crise se trouve une phrase rapportée par La Dépêche : selon les démissionnaires, leurs alertes ont été écartées au motif que la gestion des ressources humaines relèverait « du seul domaine réservé du maire ». Ils indiquent avoir adressé une alerte écrite collective, avec copie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, ce qui aurait conduit le maire à accepter, toujours selon eux, le principe d’« une démarche extérieure, neutre et indépendante ». Ces éléments sont rapportés par la presse et n’ont fait l’objet d’aucune constatation officielle. Ils posent néanmoins une question de droit : qui décide quoi en matière de personnel communal ?

Sur les décisions individuelles, la loi donne en effet la main au maire. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales commence par une formule de principe : « Le maire est seul chargé de l’administration ». L’article L. 415-1 du code général de la fonction publique ajoute que « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale », c’est-à-dire du maire dans une commune. De même, l’article L. 332-27 du même code réserve à l’autorité territoriale la signature des contrats des agents contractuels. Le conseil municipal ne peut donc ni nommer un agent, ni choisir à la place du maire qui recruter ou à qui confier un poste.

Le conseil n’est pas pour autant dépourvu de rôle. L’article L. 313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité « sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement » et qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir sans crédits disponibles. C’est donc le conseil qui crée les postes et qui vote le budget qui les finance. Plus largement, l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal le soin de régler par ses délibérations les affaires de la commune. La frontière passe ainsi entre l’organisation générale, qui relève des délibérations, et la gestion individuelle des agents, qui relève du maire.

Les conseillers disposent aussi de moyens d’information et d’expression. Selon l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Ce droit est réel, mais il est attaché aux affaires soumises au vote. L’article L. 2121-19 du même code permet aux conseillers de poser des questions orales en séance et prévoit qu’à la demande d’un dixième au moins des membres, est organisé « un débat portant sur la politique générale de la commune », une fois par an au plus. Enfin, l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales oblige le maire à réunir le conseil dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite « par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus ». À Daux, huit élus suffisaient à imposer une séance. Les démissionnaires indiquent avoir alerté le maire oralement puis par écrit ; l’article de presse ne mentionne pas le recours à ces procédures, et rien ne permet d’en tirer une conclusion.

Il n’existe en revanche aucun moyen pour le conseil de renverser le maire. Aucun texte ne lui permet de voter une motion de défiance contre le maire ni de mettre fin à son mandat. Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 joue dans l’autre sens : lorsque le maire retire les délégations d’un adjoint, le conseil se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Seul l’État peut suspendre ou révoquer un maire, dans les conditions strictes de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, après l’avoir entendu ou invité à s’expliquer, par arrêté ministériel motivé pour une suspension d’un mois au plus, ou par décret en conseil des ministres pour une révocation. Rien, à Daux, ne relève de cette procédure exceptionnelle. Nous avions détaillé ces limites dans notre article sur la possibilité de destituer un maire et dans celui consacré aux droits du conseiller municipal face au maire.

La démission collective apparaît dès lors comme le seul levier qui permette à une majorité de provoquer un retour devant les électeurs. C’est un choix politique que la loi rend possible, sans en juger les motifs. Les questions propres aux agents, comme la protection qui leur est due ou leurs éventuels recours, relèvent du droit de la fonction publique et de procédures distinctes, qui ne dépendent pas du sort du conseil municipal. Pour les élus démissionnaires, les candidats qui préparent une liste ou les électeurs qui s’interrogent sur la régularité du futur scrutin, l’appui d’un avocat en droit public peut aider à vérifier la date d’effet de chaque démission, la composition des listes et les délais de recours.

Conclusion

À Daux, l’arithmétique électorale ne laisse guère de doute. Une liste unique de vingt-cinq noms ne dispose que de deux remplaçants pour dix-huit départs, alors que la perte de huit sièges suffit à imposer un nouveau scrutin dans une commune de vingt-trois conseillers. Dès que les démissions des conseillers seront parvenues au maire, et celles des adjoints acceptées par le préfet, les conditions de l’article L. 270 du code électoral devraient être réunies, et l’ensemble du conseil municipal sera renouvelé dans les trois mois de la dernière vacance.

D’ici là, le maire reste en fonctions avec les adjoints encore en place, le conseil réduit peut continuer à délibérer sur les affaires courantes, mais aucun nouvel adjoint ne pourra être élu avant le scrutin. Les électeurs auront jusqu’au sixième vendredi précédant le vote pour s’inscrire, et les listes jusqu’au troisième jeudi pour se déclarer.

Les reproches formulés sur la gestion du personnel restent, à la date de rédaction, la version des démissionnaires, que le maire n’a pas commentée sur le fond ; aucune autorité ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie. La loi tranche seulement le partage des compétences : le maire nomme et gère les agents, le conseil crée les emplois et vote les crédits. Le dernier mot appartiendra aux électeurs de Daux et, en cas de contestation du scrutin, au tribunal administratif de Toulouse.

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