Un SMS ou un courriel annonce que votre vol Air France partira avec plusieurs heures de retard. La tentation est forte de rester chez vous, de laisser passer l’heure d’enregistrement et de réclamer plus tard l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros prévue par le droit européen. C’est précisément la situation qu’a examinée la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 25 janvier 2024 : un passager avait renoncé à embarquer sur un vol dont le retard était annoncé, puis avait cédé ses droits à une société d’assistance juridique qui réclamait l’indemnité. La Cour a jugé que, pour obtenir l’indemnisation d’un retard de trois heures ou plus à l’arrivée, le passager doit s’être présenté en temps utile à l’enregistrement, ou, s’il s’était déjà enregistré en ligne, à l’aéroport auprès d’un représentant du transporteur.
Cette règle vaut pour tous les transporteurs soumis au règlement (CE) n° 261/2004, donc pour les vols Air France qui relèvent de ce texte. Elle s’ajoute à une jurisprudence française déjà fournie sur la preuve de la présentation à l’enregistrement, dont plusieurs arrêts rendus dans des litiges qui concernaient cette compagnie. Ce guide répond aux questions concrètes que pose un retard annoncé : dans quels cas l’indemnité est due, faut-il se déplacer malgré l’annonce, quelles pièces conserver, que faire lorsque le retard atteint cinq heures et comment réclamer depuis que la médiation préalable est devenue obligatoire, le 7 février 2026. Il expose des règles générales et ne décrit aucun vol particulier : chaque dossier dépend de ses faits, des pièces réunies, du contrat de transport et, en dernier lieu, de l’appréciation du juge.
I. Vol Air France retardé : quand l’indemnisation est due et pourquoi il faut se présenter à l’enregistrement
A. Indemnisation vol retardé Air France : dans quels cas le passager a-t-il droit à 250, 400 ou 600 euros ?
La première question est celle du champ d’application. L’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 vise d’abord les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la compagnie qui opère le vol. Il vise ensuite les passagers qui partent d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union, mais seulement si le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise réellement le vol, est un transporteur communautaire, et sous réserve que les passagers n’aient pas déjà bénéficié de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers. L’article 2 définit le transporteur communautaire comme celui qui possède une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un État membre. Une compagnie établie en France et titulaire d’une telle licence entre dans cette définition : un vol retour New York-Paris ou Tokyo-Paris réellement opéré par Air France relève donc du règlement, alors que le même trajet opéré par une compagnie non européenne n’en relève pas.
La Cour de cassation veille strictement à cette condition. Dans un litige portant sur un trajet Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, elle a censuré le jugement qui avait accordé 600 euros sans constater que la compagnie était un transporteur communautaire (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188). Si votre billet a été vendu par Air France mais que le vol a été réalisé par une compagnie partenaire, c’est cette dernière qui est le transporteur aérien effectif ; la question est développée dans notre article sur le vol vendu sous code partagé et opéré par une autre compagnie.
Le texte du règlement ne mentionne l’indemnité forfaitaire de l’article 7 qu’en cas d’annulation et de refus d’embarquement ; son article 6, consacré aux retards, n’organise qu’une assistance. Dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, la Cour de justice a pourtant assimilé les passagers de vols retardés à ceux de vols annulés pour l’application du droit à indemnisation : lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, ils subissent une perte de temps comparable et peuvent invoquer l’article 7, sauf si le transporteur prouve que ce retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de justice (affaires jointes C-402/07 et C-432/07).
Les juridictions françaises appliquent cette solution et la Cour de cassation casse les jugements qui l’ignorent. Elle l’a fait pour un vol Miami-Paris arrivé avec six heures de retard, que la juridiction de proximité avait exclu de l’indemnité au motif que l’article 6 ne renvoie pas à l’article 7 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.351). Elle l’a refait en 2023 pour un vol parti avec trois heures et demie de retard, le tribunal ayant retenu qu’aucune indemnité forfaitaire n’était prévue en cas de retard (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.743).
Le montant dépend de la distance. L’article 7, paragraphe 1, du règlement fixe l’indemnité à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et à 600 euros pour tous les autres vols. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, c’est-à-dire à vol d’oiseau, et l’on retient la dernière destination à laquelle le passager arrive en retard. À titre d’illustration, un Paris-Nice d’environ 700 kilomètres relève du premier palier, un Paris-Athènes d’environ 2 100 kilomètres, vol intracommunautaire, du deuxième, et un Paris-New York de plus de 5 800 kilomètres du troisième. Pour ce dernier palier, l’arrêt Sturgeon admet que l’indemnité soit réduite de moitié, par application de l’article 7, paragraphe 2, sous c), lorsque le retard à l’arrivée reste inférieur à quatre heures : un passager long-courrier arrivé avec trois heures et demie de retard peut ainsi se voir proposer 300 euros au lieu de 600.
Ce qui compte est l’heure d’arrivée à la destination finale, non le retard au départ. Dans l’affaire Folkerts, qui opposait Air France à une passagère partie de Brême pour Asunción via Paris et São Paulo, la grande chambre de la Cour de justice a jugé, le 26 février 2013, qu’une indemnité est due au passager d’un vol avec correspondances dont le retard au départ restait inférieur aux seuils de l’article 6, dès lors qu’il a atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus (affaire C-11/11 sur le site de la Cour de justice). L’article 2, sous h), du règlement définit la destination finale comme celle qui figure sur le billet présenté à l’enregistrement ou, pour les vols avec correspondances, comme la destination du dernier vol. Notre article sur la correspondance ratée et le retard à la destination finale détaille ce calcul.
Sur la preuve de l’heure d’arrivée, la Cour de cassation a posé une règle favorable au passager. Un avion parti de Milan devait atterrir à Orly à 22 h 30 ; il avait été dérouté vers Roissy-Charles de Gaulle, où il s’était posé à 0 h 18, et le tribunal avait rejeté la demande faute de retard établi de plus de trois heures. La Cour a cassé ce jugement en rappelant qu’« il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » : c’était à la compagnie d’établir que le passager avait atteint Orly, sa destination finale, avec un retard inférieur à trois heures (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362).
Reste l’exonération. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispense le transporteur de l’indemnité s’il prouve des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. L’arrêt Sturgeon précise qu’un problème technique survenu à un aéronef n’en relève pas, sauf s’il découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective. Le 23 septembre 2026, dans un litige qui opposait une passagère à Air France après une correspondance manquée et une arrivée avec plus de cinq heures de retard, la Cour de cassation a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Le tribunal avait constaté que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter ce malaise et qu’elle avait réacheminé la passagère au plus vite. Cette appréciation se fait au cas par cas : il appartient à la compagnie de prouver la circonstance invoquée et les mesures prises, et le motif annoncé par SMS ne suffit pas à lui seul à écarter l’indemnité.
B. Retard annoncé par SMS : faut-il quand même se présenter à l’enregistrement pour être indemnisé ?
Le règlement pose deux conditions cumulatives à son application. Selon son article 3, paragraphe 2, sous a), les passagers doivent disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présenter à l’enregistrement, sauf en cas d’annulation, soit comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit, y compris par voie électronique, par le transporteur, l’organisateur de voyages ou l’agent de voyages, soit, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée. L’annulation est dispensée de cette formalité pour une raison simple : un vol qui ne sera pas effectué ne donne lieu à aucun enregistrement. Toute la question était de savoir si un retard important, assimilé à une annulation pour le calcul de l’indemnité depuis l’arrêt Sturgeon, l’était aussi pour cette condition de présentation.
L’affaire tranchée le 25 janvier 2024, connue sous le nom de Laudamotion, portait sur un vol Düsseldorf-Palma de Majorque prévu le 26 juin 2018. Estimant que le retard annoncé allait lui faire manquer un rendez-vous professionnel, le passager avait décidé de ne pas embarquer. L’avion était finalement arrivé avec trois heures et trente-deux minutes de retard. Une société d’assistance juridique, à laquelle le passager avait cédé ses droits, avait obtenu 250 euros en appel, la juridiction allemande ayant considéré qu’un passager informé avant son départ d’un retard de trois heures ou plus pouvait être indemnisé même s’il ne s’était pas présenté à l’aéroport. Saisie par la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice a répondu par la négative (affaire C-474/22 sur le site de la Cour de justice).
Son raisonnement tient en trois temps. D’abord, l’indemnité forfaitaire répare une perte de temps irréversible égale ou supérieure à trois heures, subie de la même manière par tous les passagers du vol retardé ; c’est ce qui justifie une réparation standardisée, sans examen de la situation individuelle de chacun. Ensuite, un passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport parce qu’il savait que le vol arriverait très en retard n’a, selon toute vraisemblance, pas subi cette perte de temps. Enfin, un vol retardé, contrairement à un vol annulé, a vocation à être effectué, de sorte que les opérations d’enregistrement doivent avoir lieu ; ses passagers ne peuvent donc pas être dispensés de se présenter. La Cour en déduit que, pour bénéficier de l’indemnité en cas de retard de trois heures ou plus à l’arrivée, le passager doit s’être présenté en temps utile à l’enregistrement ou, s’il s’était déjà enregistré en ligne, à l’aéroport auprès d’un représentant du transporteur aérien effectif. Elle ajoute qu’il est indifférent que le passager ait disposé d’éléments suffisamment sûrs indiquant que le vol arriverait avec un retard important.
Concrètement, si la compagnie vous prévient par SMS que votre vol pour Montréal ou pour Marseille partira avec quatre heures de retard, rester chez vous vous fait perdre l’indemnité forfaitaire, même si l’avion arrive effectivement avec plus de trois heures de retard. L’enregistrement en ligne et la carte d’embarquement téléchargée sur votre téléphone ne suffisent pas : l’arrêt exige une présentation à l’aéroport auprès d’un représentant de la compagnie qui opère le vol, par exemple au comptoir ou au dépôt des bagages. Prévoyez donc de vous présenter et de garder une trace datée de ce passage, dont la deuxième partie de ce guide détaille les formes possibles.
Reste l’heure à respecter. Le texte se réfère à l’heure indiquée à l’avance et par écrit par le transporteur, y compris par voie électronique, et, à défaut, à quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément le cas d’un message qui repousse l’heure de départ sans fixer de nouvelle heure de présentation. La prudence consiste à se présenter à l’heure initialement prévue, sauf si la compagnie vous indique par écrit une nouvelle heure limite d’enregistrement ; conservez alors ce message, qui devient la référence. Un vol peut aussi rattraper une partie de son retard, ou partir plus tôt que ne le laissait craindre le premier message : se présenter à l’heure initiale évite de manquer un avion finalement parti avant l’heure annoncée.
L’arrêt Laudamotion règle enfin le sort du rendez-vous manqué. Le préjudice né de l’impossibilité d’honorer un rendez-vous professionnel est individuel et propre à chaque passager ; l’indemnité forfaitaire de l’article 7 ne le répare pas. Il peut en revanche faire l’objet d’une indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 du règlement, à condition que la demande soit fondée sur le droit national ou sur le droit international. Ce droit international est d’abord la convention de Montréal du 28 mai 1999, dont l’article 19, reproduit dans l’arrêt Folkerts, rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.
En droit français, l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, pour le transport de passagers et de leurs bagages, au règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la convention de Montréal. Une telle demande complémentaire suppose de prouver le dommage subi, son montant et son lien avec le retard : facture d’hôtel perdue, prestation réservée à destination et non remboursable, frais exposés pour un autre moyen de transport. Le forfait européen et la réparation du préjudice individuel répondent ainsi à deux logiques distinctes, que le passager doit documenter séparément.
II. Prouver sa présentation, choisir entre attente et remboursement, puis réclamer à temps
A. Quelles preuves garder pour obtenir l’indemnisation d’un vol Air France retardé ?
Le point de départ est la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 9 du code de procédure civile ajoute qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Appliquées au règlement européen, ces règles ont longtemps conduit les juges français à exiger du passager qu’il établisse lui-même sa présentation à l’enregistrement.
Dans un arrêt publié au Bulletin, des passagers revenus de Miami avec plus de cinq heures de retard produisaient leur demande d’indemnisation, leur réservation électronique et une attestation de retard non nominative signée par la compagnie. La juridiction de proximité avait estimé que « ces éléments ne démontraient pas que ceux-ci s’étaient présentés à l’enregistrement », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que cette solution n’inversait pas la charge de la preuve et n’exigeait pas une preuve impossible (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-23.205). Une attestation de retard qui ne mentionne pas votre nom établit le retard du vol, pas votre présence.
Un autre arrêt publié concerne directement Air France. Un père et sa fille devaient voler de Mulhouse à Pointe-à-Pitre via Paris le 16 novembre 2012 ; le premier vol ayant été retardé, ils étaient arrivés avec vingt-quatre heures de retard. Le tribunal leur avait accordé l’indemnité au vu de leur billet électronique et de leur carte d’embarquement pour le vol de réacheminement Paris-Pointe-à-Pitre du lendemain. La Cour de cassation a cassé cette décision, faute de motifs propres à établir que les passagers « s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé », au départ de Mulhouse (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). La leçon est pratique : la carte d’embarquement du vol de remplacement ne prouve pas la présentation au premier vol. Gardez celle du premier tronçon, même si vous ne l’avez pas utilisée.
La jurisprudence a ensuite évolué pour les passagers qui ont effectivement voyagé. Par une ordonnance du 24 octobre 2019 rendue dans l’affaire C-756/18, la Cour de justice a jugé que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à l’arrivée et possédant une réservation confirmée ne peuvent se voir refuser l’indemnité au seul motif qu’ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement, notamment par la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré qu’ils n’ont pas été transportés sur ce vol, ce que le juge national doit vérifier. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt rendu en formation de section et publié au Rapport annuel : une passagère revenue de Lisbonne à Bordeaux avec quatre heures et dix-sept minutes de retard ne produisait que sa réservation confirmée ; le tribunal l’avait déboutée faute de preuve de sa présentation, alors qu’il devait vérifier si la compagnie démontrait qu’elle n’avait pas été transportée sur le vol retardé (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016).
Deux situations doivent donc être distinguées. Si vous avez pris le vol retardé, votre réservation confirmée est en principe suffisante et c’est à la compagnie de démontrer que vous n’étiez pas à bord. Si vous n’avez pas pris le vol parce que le retard était annoncé, l’arrêt Laudamotion exige que vous vous soyez présenté en temps utile, et c’est à vous d’en apporter la preuve si la compagnie la conteste. Dans les deux cas, les juges examinent concrètement les pièces produites. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi débouté, le 29 mai 2026, un passager qui invoquait un refus d’embarquement sans produire aucun justificatif de sa présentation à l’heure indiquée, et cite comme exemples de preuves possibles un « tampon de passage de sécurité, carte d’accès à la zone d’embarquement » (TJ Nantes, 29 mai 2026, RG n° 24/02990).
Avant même de quitter l’aéroport, constituez donc un dossier simple. Conservez la carte d’embarquement de chaque tronçon, papier ou électronique, et faites une capture d’écran de celle qui figure dans l’application. Gardez l’étiquette ou le reçu de dépôt du bagage en soute, qui porte la date et souvent l’heure. Enregistrez les SMS, courriels et notifications de la compagnie qui annoncent le retard, la nouvelle heure de départ ou une nouvelle heure de présentation, sans les supprimer. Photographiez le panneau des départs en faisant apparaître l’heure. Conservez les tickets de repas, les bons remis par la compagnie et les reçus d’achats faits en zone d’embarquement. Demandez au comptoir une attestation de retard nominative plutôt qu’un document générique. À l’arrivée, notez l’heure d’ouverture des portes et photographiez l’écran des arrivées. Notre article sur la preuve de l’heure d’arrivée réelle détaille ce point.
B. Retard de cinq heures, remboursement, réclamation, médiation et prescription : quelles démarches et dans quels délais ?
Pendant l’attente, l’article 6 du règlement impose au transporteur une assistance qui dépend de la distance et du retard au départ prévu : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures pour les autres vols. Cette assistance comprend, selon l’article 9, des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu de l’attente, ainsi que deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques. Lorsque le départ est reporté au moins au lendemain, s’y ajoutent l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, pris en charge par la compagnie. Si celle-ci ne fournit rien sur place, conservez les factures de ce que vous avez dû payer vous-même.
Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, l’article 6, paragraphe 1, sous iii), renvoie à l’article 8, paragraphe 1, sous a) : le passager peut obtenir le remboursement de son billet dans les sept jours, au prix auquel il l’a acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées qui sont devenues inutiles par rapport à son plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais. Le dix-septième considérant du règlement explique que les passagers dont le vol est retardé d’un laps de temps défini doivent pouvoir annuler leur vol et se faire rembourser, ou le poursuivre dans des conditions satisfaisantes. Notre article consacré au remboursement du billet en cas de retard en présente les modalités.
Ce choix mérite réflexion avant de quitter l’aéroport. Le remboursement est acquis dès que le retard atteint cinq heures et que le passager renonce au voyage. L’indemnité forfaitaire, elle, est liée par la jurisprudence européenne à la perte de temps subie à l’arrivée à la destination finale. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le passager qui s’est présenté à l’heure, puis a renoncé au vol après cinq heures d’attente et obtenu le remboursement, peut aussi réclamer l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros ; cette question reste ouverte. Si l’objectif est d’abord de récupérer le prix d’un voyage devenu inutile, le remboursement est la voie sûre ; si le déplacement reste nécessaire, poursuivre le voyage préserve la demande d’indemnité en cas d’arrivée avec trois heures de retard ou plus, sous réserve d’une circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie.
La forme du paiement est encadrée. L’article 7, paragraphe 3, prévoit que l’indemnité est payée en espèces, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services. Un bon d’achat ne peut donc pas vous être imposé : vous pouvez le refuser et demander un virement. L’article 15 interdit de limiter ou d’écarter ces obligations par une clause du contrat de transport, et permet au passager mal informé qui a accepté une indemnisation inférieure à celle prévue par le règlement de saisir les tribunaux ou les organismes compétents pour obtenir un complément. L’article 14 impose en outre au transporteur de remettre à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance.
Le manquement à cette obligation d’information peut fonder une demande distincte. Dans l’affaire du vol Mulhouse-Paris-Pointe-à-Pitre, la Cour de cassation a approuvé le tribunal qui, ayant relevé qu’il s’agissait d’une demande autonome fondée sur le règlement européen et non d’une indemnisation complémentaire soumise à la convention de Montréal, « en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Une telle demande suppose toutefois un préjudice réel : le tribunal judiciaire de Nantes a écarté la demande d’un passager qui ne démontrait pas en quoi l’absence de notice lui avait nui, puisqu’il avait pu faire valoir ses droits (TJ Nantes, 29 mai 2026, RG n° 24/02990).
La démarche commence par une réclamation écrite adressée à la compagnie, dont vous conservez une copie datée avec les pièces jointes. Cette étape conditionne la suivante. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige ce dernier à garantir le recours effectif à un tel dispositif. Selon l’article L. 612-2 du même code, le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ni lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le même article prévoit que le médiateur informe le consommateur du rejet de sa demande dans les trois semaines suivant la réception du dossier.
Depuis le 7 février 2026, cette médiation n’est plus facultative pour ce type de litige. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit que les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004 sont formées par assignation, et non plus par simple requête. L’assignation est délivrée au nom d’un seul demandeur, ou conjointement par des passagers d’un même vol unis par un lien familial : ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins. Elle doit avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, à peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office ; la fiche publiée par l’administration précise qu’il s’agit en pratique du Médiateur Tourisme et Voyage et fixe au 7 février 2026 l’entrée en vigueur de ces règles (Service Public, actualité mise à jour le 2 février 2026).
Le décret ménage des exceptions. L’absence de médiation ne peut pas être opposée lorsqu’un motif légitime l’explique : soit des circonstances qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans l’année suivant la réclamation écrite prévue par l’article L. 612-2, 4°, du code de la consommation, soit l’indisponibilité du médiateur, qui n’a pas permis que la médiation aboutisse dans les six mois de sa saisine. À titre transitoire, la même sanction ne peut pas être relevée lorsque le passager avait adressé sa réclamation au transporteur avant la publication du décret, ou lorsque le fait générateur est antérieur d’au moins quatre ans à son entrée en vigueur, ce que confirme la même fiche de Service Public. Le texte a été contesté devant le Conseil d’État par des instances de la profession d’avocat, selon Actu-Juridique ; la base de jurisprudence administrative consultée pour cet article ne fait apparaître aucune décision sur ce recours.
Reste la prescription, sur laquelle deux arrêts rendus dans des litiges avec Air France ont fixé la règle. Dans le premier, deux passagers d’un vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard s’étaient vu opposer la prescription biennale ; la Cour de cassation a jugé que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352). Dans le second, relatif à un vol Tokyo-Paris annulé, elle a censuré le jugement qui avait appliqué la prescription de deux ans de l’article L. 6422-5 du code des transports et réaffirmé l’application de la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les arrêts consultés ne précisent pas davantage ce point de départ pour l’indemnité forfaitaire ; mieux vaut agir rapidement, d’autant que la réclamation, puis la médiation, prennent elles-mêmes du temps.
Plusieurs situations justifient de faire examiner le dossier plutôt que de multiplier les relances : la compagnie conteste votre présentation à l’enregistrement, invoque une circonstance extraordinaire sans la documenter, propose un bon d’achat à la place d’un virement, ou ne répond pas. L’appui d’un avocat droit aérien à Paris permet alors de vérifier la chronologie du vol, les pièces qui prouvent votre présence, l’application du règlement selon l’itinéraire et la compagnie qui l’a opéré, ainsi que la procédure applicable depuis février 2026. Pour exposer votre situation au cabinet, réunissez votre réservation, vos cartes d’embarquement, les messages reçus, la réclamation envoyée et la réponse obtenue. Si la compagnie reste silencieuse après votre réclamation, notre article sur la réclamation pour vol retardé restée sans réponse décrit l’enchaînement entre mise en demeure, médiateur et juge.
Conclusion
Lorsqu’un retard est annoncé avant le départ, le réflexe qui protège le mieux l’indemnité est le plus simple : se rendre à l’aéroport et se présenter à l’heure prévue auprès de la compagnie qui opère le vol, même après un enregistrement en ligne. Depuis l’arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2024, le passager qui reste chez lui parce qu’il sait que l’avion arrivera avec plus de trois heures de retard perd l’indemnité forfaitaire, sans perdre pour autant la possibilité de demander réparation d’un préjudice personnel prouvé sur le fondement du droit national ou de la convention de Montréal.
La suite du dossier repose sur les pièces : cartes d’embarquement de chaque tronçon, reçus de bagages, messages datés, attestation nominative et heure réelle d’arrivée. Lorsque le retard atteint cinq heures, le passager peut préférer le remboursement du billet, en sachant que les décisions consultées ne disent pas s’il conserve alors l’indemnité forfaitaire. La réclamation écrite précède la médiation, désormais obligatoire avant toute assignation, et l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352). Ces règles restent générales : la distance, l’itinéraire, la compagnie qui a réellement opéré le vol, les conditions du contrat et la cause du retard changent l’issue de chaque dossier, sur laquelle seul le juge se prononce en dernier lieu.