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Marque de youtubeur ou d’influenceur : qui répond du produit, quelle mention publicitaire et que signer avec le fabricant (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Marque de youtubeur ou d’influenceur : qui répond du produit, quelle mention publicitaire et que signer avec le fabricant (2026)

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Boules de chocolat, boisson caféinée, croquettes pour chiens, sérum pour le visage ou sweat brodé : les produits signés par des youtubeurs et des influenceurs se sont multipliés au point de devenir un genre en soi. Dans un article publié le 20 novembre 2026, le magazine L’ADN décrit même une nouvelle mode publicitaire, celle des créateurs qui se moquent de leurs propres lancements pour mieux vendre, et cite une étude OpinionWay selon laquelle 47 % des Français disent connaître ces « creator brands », 12 % en ont acheté et 80 % y voient surtout des opérations marketing. Le public scrute désormais la composition, le prix et les investisseurs de chaque produit.

Derrière l’autodérision se pose une question juridique très concrète : qui répond du produit lorsqu’un créateur appose son nom ou son logo sur un article qu’il n’a pas fabriqué lui-même ? Le droit français ne s’arrête pas à l’usine. Le Code civil assimile au producteur celui qui se présente comme tel en mettant son nom ou sa marque sur le produit, et le droit européen confie au titulaire de la marque des obligations précises avant même la première vente. Vendre ensuite ce produit à sa propre communauté fait entrer en jeu la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, le Code de la consommation et les contrats signés avec le fabricant, les associés et les partenaires.

Cet article ne vise aucune marque ni aucun créateur en particulier : il présente des règles générales, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige. Nous verrons d’abord pourquoi le créateur qui met son nom sur un produit en devient juridiquement responsable (I), puis ce que la loi exige lorsqu’il le promeut auprès de son audience et comment sécuriser ses contrats (II).

I. Mettre son nom sur un produit : le créateur devient responsable de ce qu’il vend

A. Producteur sans usine : le nom sur l’emballage suffit

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux repose sur une règle simple, posée par l’article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’acheteur blessé par une crème irritante, une boisson contaminée ou un accessoire qui se brise n’a donc pas besoin d’avoir signé quoi que ce soit avec le producteur pour agir contre lui. Toute la question devient alors : qui est le producteur d’un produit de créateur fabriqué par un sous-traitant ?

L’article 1245-5 du Code civil répond en deux temps. Est d’abord producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant du produit fini, d’une matière première ou d’une partie composante. Mais le texte ajoute qu’est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui « se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». C’est exactement la situation de la plupart des marques de youtubeurs : un laboratoire, une conserverie ou un atelier fabrique en marque blanche, et le nom, le pseudonyme ou le logo du créateur figure seul sur l’emballage.

La Cour de cassation applique cette assimilation de manière stricte. Dans un arrêt du 4 juin 2014, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’une société qui commercialisait sous sa propre dénomination un produit fabriqué par un autre, et qui avait apposé sur l’étiquette son nom et le nom commercial du produit, devait être assimilée au producteur, « de sorte qu’elle était responsable de plein droit des dommages que le défaut de ce produit avait causés ». Elle a approuvé les juges d’avoir retenu que la directive européenne de 1985 vise celui qui appose son nom sur le produit « sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation » (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548). Autrement dit, la société faisait valoir qu’elle n’avait fait que respecter une obligation réglementaire d’étiquetage ; cet argument a été écarté.

La Cour de justice de l’Union européenne va dans le même sens. Saisie d’une affaire concernant une machine à café fabriquée par une filiale, mais revêtue des marques enregistrées par la société mère, elle a jugé le 7 juillet 2022 que la qualité de producteur n’exige pas que la personne qui a apposé son nom ou sa marque, « ou qui a autorisé cette apposition », se présente en outre comme producteur d’une autre manière (CJUE, 7 juillet 2022, Fennia, C-264/21). Cette précision intéresse directement les créateurs qui ne vendent pas eux-mêmes mais concèdent l’usage de leur nom ou de leur pseudonyme à une société de production : selon les circonstances, et à condition d’agir à titre professionnel, le titulaire du nom qui a autorisé son apposition pourrait être recherché au même titre que la société qui commercialise.

Encore faut-il que le produit soit défectueux. Selon l’article 1245-3 du Code civil, un produit l’est « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », appréciée en tenant compte notamment « de la présentation du produit », de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour une marque de créateur, la présentation ne se limite pas à l’étiquette : les vidéos de lancement, les démonstrations et les promesses faites à l’audience pourraient être prises en compte pour mesurer la sécurité légitimement attendue, par exemple lorsqu’un produit est montré utilisé par des adolescents ou présenté comme convenant à toutes les peaux. Le régime couvre, selon l’article 1245-1 du Code civil, le dommage résultant d’une atteinte à la personne et, au-delà d’un montant fixé par décret, l’atteinte à un bien autre que le produit lui-même.

La victime conserve la charge de la preuve : l’article 1245-8 du Code civil dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » En revanche, le producteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. L’article 1245-10 ne lui ouvre que des causes d’exonération limitées : absence de mise en circulation, défaut né postérieurement, produit non destiné à la distribution, état des connaissances scientifiques et techniques ne permettant pas de déceler le défaut, ou conformité à des règles impératives. Un créateur ne pourrait donc pas, en principe, se décharger sur son fabricant à l’égard de la victime en expliquant qu’il n’a jamais vu l’usine.

Le contrat ne permet pas davantage d’écarter cette responsabilité à l’égard des acheteurs. Selon l’article 1245-14 du Code civil, « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. » Le même texte ne réserve qu’une exception, entre professionnels, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas principalement destinés à un usage privé. Des conditions générales de vente qui annonceraient que la marque « décline toute responsabilité » en cas de réaction cutanée n’auraient donc aucune portée sur ce terrain.

Les délais sont propres à ce régime. L’action se prescrit, selon l’article 1245-16 du Code civil, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Par ailleurs, l’article 1245-15 éteint la responsabilité du producteur, sauf faute de sa part, « dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage », à moins qu’une action n’ait été engagée entre-temps. Pour une marque lancée en 2026, le risque juridique accompagne donc chaque lot pendant une décennie.

La faute reste enfin une source autonome de responsabilité. L’article 1245-17 du Code civil précise que « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » La Cour de cassation en a déduit que la victime peut agir sur le terrain de la responsabilité pour faute si elle établit une faute distincte, « telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, § 6). Transposé à l’univers des créateurs, un lancement maintenu alors que les commentaires et les messages privés signalent depuis des semaines les mêmes brûlures ou les mêmes intoxications pourrait être discuté sous cet angle, sous réserve de l’appréciation des juges.

Ce cadre est sur le point d’évoluer. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, qui remplace la directive de 1985, s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 et doit être transposée au plus tard à cette date (articles 2, 21 et 22). Sa définition du fabricant vise expressément la personne qui fait concevoir ou fabriquer un produit, ou qui, en y apposant son nom ou sa marque, se présente comme son fabricant (article 4, point 10). La situation des marques de créateurs y est donc encore plus clairement couverte. Le 20 novembre 2026, la seule version de l’article 1245-5 du Code civil affichée par Légifrance reste celle en vigueur depuis le 1er octobre 2016, sans version future enregistrée : la transposition française reste à suivre.

Ce risque se gère en partie par l’assurance, à condition de déclarer la bonne activité. Dans l’arrêt de 2014 déjà cité, l’assureur avait refusé sa garantie au motif que l’activité exposant à la responsabilité du producteur n’avait pas été déclarée, la police ne décrivant qu’une activité de commerce de gros. La cour d’appel lui avait donné raison ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour manque de base légale, faute de motifs établissant que l’activité en cause était séparée de l’activité déclarée (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548). La leçon pratique est de décrire précisément, dans le contrat d’assurance de responsabilité civile, la conception et la mise sur le marché de produits sous la marque du créateur, plutôt qu’une simple activité de création de contenus. Les questions de garantie se discutent avec l’appui d’un avocat en droit des assurances, et les règles d’indemnisation des victimes sont détaillées dans notre article sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux.

B. Cosmétique, boisson ou vêtement : des obligations avant même la première vente

La responsabilité civile ne joue qu’après un dommage. Bien avant, le Code de la consommation impose une obligation de vérification à celui qui met le produit sur le marché. Selon l’article L. 411-1 du Code de la consommation, « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. » Le texte ajoute qu’à la demande des agents habilités, « il justifie des vérifications et contrôles effectués ». Un créateur, ou la société qui porte sa marque, ne peut donc pas se contenter d’une promesse orale du fabricant : il doit pouvoir montrer des analyses, des fiches techniques et des attestations.

Le droit européen de la sécurité des produits précise ces devoirs pour les produits de consommation non alimentaires, dans la mesure où une réglementation spéciale ne régit pas déjà les mêmes risques. Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, définit le fabricant comme celui qui fabrique, ou « fait concevoir ou fabriquer un produit », et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 8). Ce fabricant doit, avant la mise sur le marché, effectuer une analyse interne des risques et rédiger une documentation technique, qu’il tient à la disposition des autorités pendant dix ans (article 9). Une gourde, une coque de téléphone, une peluche ou un sweat vendus sous le logo d’un créateur entrent dans ce schéma, avec en plus, pour certains produits comme les jouets, des règles sectorielles plus exigeantes.

Les cosmétiques obéissent à un régime propre, très structuré. Le règlement (CE) n° 1223/2009 désigne comme fabricant celui qui fabrique ou « fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique » et le commercialise sous son nom ou sa marque (article 2, paragraphe 1, d). Seuls peuvent être mis sur le marché les cosmétiques pour lesquels une « personne responsable » est désignée dans l’Union ; pour un produit fabriqué dans l’Union, c’est en principe le fabricant, et un distributeur le devient lorsqu’il met le produit sur le marché sous son nom ou sa marque (article 4). Cette personne garantit la conformité du produit, tient un dossier d’information comprenant notamment un rapport sur la sécurité pendant dix ans après la mise sur le marché du dernier lot (articles 10 et 11), et notifie le produit à la Commission européenne avant sa commercialisation (article 13). En France, l’article L. 5131-3 du Code de la santé publique désigne l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF, comme autorité compétente pour l’essentiel de ces contrôles. Un sérum de créatrice fabriqué par un laboratoire en marque blanche n’échappe donc à aucune de ces étapes ; le contrat avec le laboratoire doit seulement dire qui les accomplit. Les restrictions récentes sur certaines substances, comme celles évoquées dans notre article sur l’interdiction des PFAS dans les textiles et les cosmétiques, s’imposent à la marque comme à son fabricant.

Pour les en-cas, les boissons et les compléments alimentaires, le règlement (UE) n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs désigne comme responsable des informations sur la denrée l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel elle est commercialisée (article 8). C’est donc la marque du créateur, et non la conserverie anonyme, qui répond de l’exactitude de la liste des ingrédients, des allergènes et des mentions nutritionnelles. Les allégations de santé sont strictement encadrées : dans une affaire de compléments alimentaires pour enfants, la cour d’appel, dont la chambre criminelle a approuvé la décision, avait retenu que « l’autorisation de mise sur le marché français d’un complément alimentaire ne peut donc pas permettre à son bénéficiaire d’utiliser » une allégation relative à la santé infantile non autorisée au niveau européen, et le dirigeant comme ses sociétés ont été déclarés coupables de pratique commerciale trompeuse (Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290). Les règles propres aux boissons énergisantes et aux produits pour sportifs sont développées dans notre article sur les promotions de créatine, de whey et de boissons énergisantes.

Les mentions de l’emballage engagent aussi pénalement. L’article L. 441-1 du Code de la consommation interdit à toute personne de tromper ou de tenter de tromper le contractant, notamment sur « la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». L’article L. 454-1 punit cette tromperie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Une mention « fabriqué en France » sur un vêtement seulement brodé en France, ou un pourcentage de coton biologique invérifiable, pourrait relever de ce terrain, comme de celui des pratiques commerciales trompeuses.

Enfin, une marque doit savoir retirer et rappeler. Lorsqu’un défaut est découvert, l’article L. 423-3 du Code de la consommation impose aux opérateurs économiques qui rappellent des produits d’en faire la déclaration « de façon dématérialisée sur un site internet dédié », le site public RappelConso, et de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Pour les cosmétiques, l’article 5 du règlement de 2009 impose à la personne responsable de prendre immédiatement les mesures correctives et d’informer les autorités en cas de risque pour la santé. Un créateur qui annonce un rappel dans une story sans déclaration officielle ne remplit donc pas ces obligations à lui seul.

II. Vendre sa marque à sa communauté : publicité, contrats et recours

A. Promouvoir son propre produit : ce que la loi de 2023 et le Code de la consommation exigent

La loi du 9 juin 2023 s’applique, selon son article 1er, aux personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause. La situation du créateur qui vante son propre produit n’y est pas expressément traitée. Sur sa page consacrée aux devoirs des influenceurs, l’administration indique que l’intention commerciale doit être signalée lorsque le créateur a bénéficié d’une contrepartie, citant notamment un paiement, un partenariat, un « pourcentage sur les ventes, produits remis » ou des voyages (economie.gouv.fr, Quels sont mes devoirs ?). Le créateur qui touche une redevance sur chaque vente, une rémunération de la société qui porte la marque ou des dividendes liés à son succès paraît difficilement pouvoir soutenir qu’il agit sans contrepartie.

L’obligation de transparence elle-même figure à l’article 5-2 de la loi, qui répute trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». C’est la même réserve que celle de l’article L. 121-3 du Code de la consommation. Lorsqu’un créateur annonce sans ambiguïté « ma marque » ou « mon produit », le contexte peut suffire à révéler la finalité commerciale. Mais une vidéo de « test » ou de dégustation présentée comme spontanée, une réaction faussement surprise ou un format humoristique où le lien avec la marque n’apparaît qu’en fin de vidéo brouillent ce contexte. La fiche administrative sur la qualification de l’activité ajoute que, même en l’absence d’influence commerciale, « il est conseillé de privilégier la transparence » (economie.gouv.fr, Ai-je une activité d’influence commerciale). Les modalités pratiques de la mention sont détaillées dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire et dans celui consacré à la promotion d’un en-cas chocolaté par des créateurs.

L’autodérision publicitaire décrite par la presse ne pose aucune difficulté tant qu’elle ne cache pas la qualité de vendeur. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute toutefois trompeuse en toutes circonstances la pratique qui consiste à faussement affirmer ou « donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale » ou « de se présenter faussement comme un consommateur ». Le même article vise, en son 11°, le contenu rédactionnel financé par le professionnel sans l’indiquer clairement. Une créatrice qui se filme en simple cliente découvrant « par hasard » un produit qu’elle commercialise, ou un créateur qui finance des vidéos de réaction d’autres youtubeurs sans que ce financement apparaisse, s’exposerait à cette qualification. La sanction est lourde : l’article L. 132-2 du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne, l’amende pouvant aussi être calculée en proportion du chiffre d’affaires.

Certaines catégories de produits sont tout simplement exclues de la promotion par les créateurs. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit notamment la promotion des actes et techniques à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé, celle des produits présentés comme substituables à des protocoles thérapeutiques, et « toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine ». Lancer sa propre marque de sachets de nicotine ne permettrait donc pas d’en faire la promotion sur ses réseaux. Une version future de cet article, déjà publiée sur Légifrance et applicable à partir du 1er janvier 2027, ajoute l’interdiction de toute promotion, rémunérée ou non, des produits relevant de la mode ultra-express et des marques qui y recourent, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros : un créateur qui lancerait une ligne de vêtements avec un tel fournisseur devra en tenir compte. L’article 3 de la même loi rend par ailleurs applicables aux créateurs les règles de publicité sectorielles, dont le règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé, et soumet la promotion des boissons sucrées ou des produits alimentaires manufacturés à l’article L. 2133-1 du Code de la santé publique. Ces messages « doivent contenir une information à caractère sanitaire », sous peine d’une amende de 37 500 euros pouvant être portée à 30 % des dépenses de diffusion.

Le dropshipping appelle une vigilance particulière, car il est fréquent dans les premières boutiques de créateurs. L’article 6 de la loi prévoit que l’influenceur qui se limite à la commercialisation, la livraison étant assurée par le fournisseur, est responsable « de plein droit à l’égard de l’acheteur ». Il doit communiquer à l’acheteur les informations précontractuelles du Code de la consommation ainsi que l’identité du fournisseur, et s’assurer « de la disponibilité des produits et de leur licéité », notamment qu’il ne s’agit pas de contrefaçons. L’administration rappelle que le vendeur s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale en cas d’informations obligatoires manquantes (economie.gouv.fr, Quels sont mes devoirs ?). Les difficultés propres aux outils de dropshipping sont traitées dans notre article sur CJdropshipping, DSers et AutoDS.

Reste la tentation de vanter son produit en dénigrant celui des autres. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation juge que, même sans concurrence directe, « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Un jugement récent, rendu en premier ressort, montre que la règle vaut aussi pour une petite chaîne : le tribunal de commerce d’Antibes a condamné l’animateur d’une chaîne YouTube, qui promouvait son propre réseau de franchise sous une marque déposée à son nom, et la société qu’il contrôlait, pour une vidéo de moins de trois minutes critiquant le matériel et le prix de l’offre d’un concurrent. La vidéo totalisait 129 vues sur une chaîne de 120 abonnés. Le tribunal a relevé qu’elle avait été « publiée dans un intérêt exclusivement commercial », a déclaré le créateur et sa société « solidairement responsables » et les a condamnés à 5 000 euros et 2 000 euros de dommages et intérêts au profit de deux sociétés concurrentes. Il a en revanche écarté le dénigrement pour les propos visant la seule personne du concurrent, qui relèvent d’autres règles (T. com. Antibes, 4 septembre 2026, n° 2025J00107). Une comparaison n’est d’ailleurs licite, selon l’article L. 122-1 du Code de la consommation, que si elle n’est pas trompeuse, porte sur des produits répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Ces contentieux relèvent de la concurrence déloyale et du dénigrement.

B. Fabricant, associés, nom : les contrats qui protègent le créateur et ses acheteurs

La plupart des marques de créateurs reposent sur trois contrats : celui conclu avec le fabricant en marque blanche, celui qui lie le créateur à la société qui porte la marque lorsqu’il n’en est pas l’unique propriétaire, et celui qui organise l’usage de son nom. Chacun répond à une question différente : qui fabrique et garantit, qui paie et promeut, et à qui appartient le nom.

Avec le fabricant, le point de départ est l’article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui n’est pas écrit sera difficile à imposer. Le cahier des charges doit préciser la formule ou la recette, les normes applicables, les analyses à fournir à chaque lot, la répartition des démarches réglementaires (notification des cosmétiques, étiquetage, documentation technique), la prise en charge du coût d’un rappel et la production d’attestations d’assurance. Le fabricant est en outre tenu d’un devoir d’information : selon l’article 1112-1 du Code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Il faut aussi régler le sort de la formule, des moules et des fichiers à la fin de la relation, sujet traité dans notre article sur le fabricant qui garde les moules et continue à produire après la rupture.

Ce contrat sert aussi les recours internes, car la marque qui indemnise une victime cherchera à se retourner contre son fabricant. Les clauses limitatives entre professionnels sont valables pour les dommages aux biens professionnels, mais l’article 1245-14 les prive d’effet à l’égard des victimes. La Cour de cassation admet que la responsabilité du producteur peut être recherchée « d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés » (Cass. 1re civ., 19 avril 2023, n° 21-23.726, § 10). Le vendeur intermédiaire condamné peut appeler le fabricant en garantie pour la totalité, mais « ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie » (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588, § 8). La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil reste donc un levier utile, à condition d’avoir conservé les échantillons, les bons de commande et les analyses de chaque lot.

Lorsque la marque appartient à une société dans laquelle le créateur n’est qu’associé ou ambassadeur rémunéré, la loi de 2023 peut s’appliquer à leur relation. L’article 8 de la loi impose que le contrat entre l’influenceur et l’annonceur soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et mentionne notamment les missions, la rémunération, les droits de propriété intellectuelle et la soumission au droit français. Le décret n° 2025-1137 fixe le seuil à partir duquel ces mentions s’imposent : la somme des rémunérations et avantages versés par un annonceur au cours d’une même année pour un même objectif promotionnel doit être « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Surtout, le III du même article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Le créateur visage d’une marque qui ne lui appartient pas pourrait donc être appelé à répondre, aux côtés de la société, de dommages causés par la campagne. Les démarches de déclaration et le statut à adopter sont présentés dans notre guide pour devenir influenceur en 2026.

Le nom du créateur mérite une attention particulière, car il devient souvent la marque elle-même. Le contrat doit dire qui dépose la marque, pour quels produits, et ce qu’il advient du nom si le créateur quitte la société ou si celle-ci est cédée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le 23 septembre 2026 que, selon la Cour de justice de l’Union européenne, la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut être prononcée lorsque son usage conduit le consommateur « à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, § 11). Une marque de youtubeur qui continuerait à exploiter son nom après son départ, en laissant croire qu’il conçoit encore les produits, s’exposerait à ce risque. Ces questions sont développées dans nos articles sur la déchéance de la marque au nom du créateur et sur l’ancien associé qui garde le compte Instagram et la marque, tandis que l’usage de l’image du créateur relève du droit à l’image.

Du côté de l’acheteur, enfin, les recours se cumulent. Contre le vendeur, la garantie légale de conformité de l’article L. 217-3 du Code de la consommation s’applique : le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », qui apparaissent dans un délai de deux ans. Contre la marque dont le nom figure sur l’emballage, l’acheteur blessé ou dont un bien a été endommagé peut invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux décrite plus haut, en conservant le produit, l’emballage, les numéros de lot, les captures des vidéos de promotion et les preuves médicales. Un signalement à la DGCCRF et une recherche sur RappelConso permettent de vérifier si d’autres acheteurs ont rencontré le même problème. Pour les dommages corporels, les étapes de preuve et de chiffrage sont décrites dans notre article sur la victime d’un produit défectueux et relèvent d’un avocat en dommage corporel. Les questions propres aux créateurs, de la négociation du contrat de fabrication au litige avec une marque partenaire, sont présentées sur notre page consacrée au droit des influenceurs et créateurs de contenu.

Conclusion

Lancer sa marque quand on est youtubeur ou influenceur n’est pas un simple placement de produit prolongé. Dès que le nom, le pseudonyme ou le logo du créateur figure sur l’emballage, le Code civil l’assimile au producteur, avec une responsabilité de plein droit envers les victimes que ni les conditions générales ni la sous-traitance ne permettent d’écarter. Le droit européen confie en outre à la marque des devoirs précis avant toute vente : vérification de la conformité, documentation, personne responsable pour les cosmétiques, exactitude des étiquettes alimentaires, déclaration des rappels. Ce cadre va encore se renforcer avec la nouvelle directive sur les produits défectueux, applicable aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026.

La promotion auprès de sa propre communauté ajoute ses exigences : transparence sur l’intention commerciale, interdiction de se présenter en consommateur ordinaire, produits exclus de toute promotion, responsabilité de plein droit en dropshipping et prudence dans les comparaisons avec les concurrents. Les contrats avec le fabricant, les associés et la société qui porte le nom déterminent ensuite qui supportera, en interne, le coût d’un défaut, d’un rappel ou d’un départ. Rien ne remplace donc un dossier de conformité tenu à jour, une assurance qui décrit fidèlement l’activité et des contrats écrits avant le lancement. Chaque situation dépend des produits, des contrats signés et des faits ; seul le juge tranche un litige, au vu des pièces.

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