Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat mineur victime à Paris : plainte, protection et indemnisation

Votre enfant a révélé des faits de violence, de harcèlement ou des faits sexuels. Le cabinet examine la plainte, sa représentation, les demandes de protection et la réparation de son préjudice.

Une audition ou une convocation prochaine ? Transmettez la date et les documents reçus pour préparer l'accompagnement de votre enfant.

Mineur victime · Paris

Présentez la situation de votre enfant

Notre cabinet pénaliste à Paris examine les faits, les démarches engagées et les documents disponibles pour préparer la suite du dossier.

Mineurs

plainte, protection
et réparation

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Accompagner le mineur victime et préparer ses demandes

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Mineurs victimes · Paris 16e

Un avocat pour le mineur victime à Paris

  • Barreau de Paris
  • Mineurs victimes
  • Plainte et protection
  • Réparation du préjudice

Votre enfant a révélé des violences, des faits sexuels ou un harcèlement. La première consultation sert à reprendre les faits, les documents disponibles et les démarches déjà engagées. Le mineur peut déposer plainte personnellement ; cette démarche doit être distinguée de la représentation nécessaire à l'exercice de son action civile (article 15-3 du Code de procédure pénale, article 388-1-1 du Code civil). Le cabinet examine qui peut agir pour lui et si la désignation d'un administrateur ad hoc doit être demandée (article 706-50 du Code de procédure pénale).

Le cabinet prépare la plainte, les demandes de protection et le dossier d'indemnisation. Il distingue les besoins de l'enfant, les droits exercés en son nom et le préjudice personnel éventuellement invoqué par ses parents (article 10-5 du Code de procédure pénale, article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). À Paris et en Île-de-France, vous pouvez transmettre les documents déjà réunis ou appeler au 06 89 11 34 45 pour présenter la situation, sans attendre de disposer d'un dossier complet.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Comprendre les faits

Reprendre les révélations, les dates et les pièces pour préparer une plainte précise.

Organiser la représentation

Examiner la protection assurée par les représentants légaux et la nécessité d'un administrateur ad hoc (article 706-50).

Documenter le préjudice

Réunir les éléments médicaux, scolaires et financiers pour étayer chaque demande de réparation (article 3).

Plainte, représentation et partie civile

L'enfant peut déposer plainte : qui agit ensuite ?

Porter les faits à la connaissance de la justice et demander réparation en justice sont deux démarches distinctes (article 15-3 du Code de procédure pénale, article 2 du Code de procédure pénale).

Signaler l'infraction

La plainte du mineur

Une démarche personnelle possible

Exercer les droits civils

La représentation de l'enfant

Un intérêt propre à défendre

  • L'administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile, sauf exceptions prévues par la loi ou l'usage (article 388-1-1 du Code civil).
  • Pour des faits volontaires, une protection incomplète par les représentants légaux justifie un administrateur ad hoc (article 706-50 du Code de procédure pénale).
  • Celui-ci exerce, s'il y a lieu, les droits de la partie civile au nom du mineur ; il ne se confond pas avec l'avocat (même article).

Article 706-50

Quand demander un administrateur ad hoc

Le procureur ou le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement contre un mineur le désigne lorsque ses représentants légaux, ou l'un d'eux, n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Ce régime s'applique aussi devant la juridiction de jugement. Si le mineur se constitue partie civile, le juge lui fait désigner un avocat d'office lorsqu'aucun avocat n'a déjà été choisi (article 706-50 du Code de procédure pénale). Il faut donc décrire les difficultés concrètes de protection, et non seulement l'existence d'un conflit familial.

Droit civil

Un conflit d’intérêts à apprécier précisément

L'article 383 du Code civil organise également la désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique, ou des deux administrateurs légaux, s'opposent à ceux du mineur. Si un seul des deux est concerné, le juge peut autoriser l'autre à représenter l'enfant pour certains actes. Ce mécanisme civil doit être distingué de la désignation dans la procédure pénale.

« la seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc »

Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126, § 16

Cet arrêt impose d'apprécier concrètement la capacité des représentants légaux à protéger le mineur. Il n'exclut pas une désignation lorsque cette protection est insuffisante.

Audition et besoins de protection

Protéger la parole de l'enfant pendant la procédure

Les mesures dépendent de l'infraction et de la situation du mineur. Une évaluation personnalisée doit rechercher ses besoins de protection (article 10-5 du Code de procédure pénale).

Enquête et instruction

L'enregistrement de l'audition

L'audition est enregistrée en audiovisuel pour les infractions énumérées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment les viols et agressions sexuelles. Pour le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 et le harcèlement scolaire de l'article 222-33-2-3 du Code pénal, cet enregistrement est possible, mais il n'est pas rendu obligatoire par ce dispositif (article 706-52 du Code de procédure pénale).

Le procureur ou le juge d'instruction peut décider d'un enregistrement seulement sonore si l'intérêt de l'enfant le justifie. Une impossibilité technique doit être précisée dans le procès-verbal ; en enquête ou sur commission rogatoire, le magistrat en est immédiatement informé (même article).

Présence et assistance

Qui accompagne le mineur ?

À sa demande, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, un majeur de son choix, sous les réserves de l'article 706-53 du Code de procédure pénale, notamment en cas de désignation d'un administrateur ad hoc ou de décision contraire motivée. Pour les infractions de l'article 706-47, ce texte prévoit aussi, sur décision du magistrat, la présence de personnes spécialement désignées lors des auditions ou confrontations.

Devant le juge d'instruction, le mineur victime d'une infraction de cette liste est obligatoirement assisté d'un avocat ; à défaut de choix, un avocat est commis d'office (article 706-51-1 du Code de procédure pénale).

L'enregistrement permet une consultation ultérieure dans les conditions de l'article 706-52 du Code de procédure pénale. Ce texte ne garantit pas une audition unique. Le cabinet examine les demandes de nouvelle audition et les aménagements à solliciter, sans promettre à l'enfant qu'il ne sera plus entendu.

« l'enregistrement est également prévu dans l'intérêt de la personne mise en cause »

Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564

La Cour désapprouve ici le motif limitant l'utilité de l'enregistrement à la seule victime. Elle écarte néanmoins la demande d'annulation de l'audition, faute de grief établi par le prévenu. Cet arrêt ne reconnaît aucun droit à une audition unique.

Protection de l'enfance

Si l'enfant demeure en danger

La plainte pénale n'est pas la seule démarche à examiner. L'article 375 du Code civil permet des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont gravement compromis. Les parents, le mineur lui-même ou le ministère public peuvent notamment saisir le juge. La demande doit exposer la situation actuelle et les risques identifiés.

Des délais propres à chaque action

Faits anciens : vérifier avant de conclure

La minorité ne reporte pas toutes les prescriptions pénales à dix-huit ans. Les règles dépendent de la qualification et de la loi applicable dans le temps (article 7 du Code de procédure pénale, article 8 du Code de procédure pénale, article 112-2 du Code pénal).

30 ans

à compter de la majorité pour les crimes de la liste de l’article 706-47 (article 7)

10 ou 20 ans

à compter de la majorité pour les délits spécialement visés par l’article 8

Consolidation

point de départ de l’action en réparation du dommage corporel (article 2226)

Majorité

départ du délai CIVI pour une infraction contre un mineur (article 706-5)

Action publique

Crimes et délits ne suivent pas tous le même régime

Les crimes de l'article 706-47 commis sur des mineurs, notamment le viol, se prescrivent en principe par trente ans à compter de la majorité (article 7 du Code de procédure pénale). Pour certains délits commis sur des mineurs, l'article 8 du Code de procédure pénale fixe dix ans à compter de la majorité et porte ce délai à vingt ans pour les délits qu'il désigne aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du Code pénal. Les autres délits relèvent en principe du délai de six ans à compter des faits, sous réserve d'un régime spécial. Il faut donc qualifier les faits avant de calculer.

Loi dans le temps

Reconstituer les dates et les actes

Une loi nouvelle de prescription s'applique immédiatement seulement si la prescription n'était pas déjà acquise (article 112-2 du Code pénal). Les articles 7 et 8 prévoient aussi certaines prolongations en cas de nouvelles infractions sexuelles commises par la même personne sur un autre mineur. L'article 9-2 du Code de procédure pénale définit les actes interruptifs et un mécanisme particulier entre procédures concernant des victimes mineures différentes. Apportez les plaintes antérieures, décisions et convocations : la date des faits ne suffit pas toujours.

Action civile

Consolidation et minorité sont deux questions distinctes

Pour le dommage corporel, l'article 2226 du Code civil prévoit dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Il porte la durée à vingt ans notamment pour les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. L'article 2235 du Code civil prévoit par ailleurs que la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre un mineur non émancipé. Il est donc inexact de présenter l'article 2226 comme fixant systématiquement un départ à la majorité. L'avocat examine ensemble la consolidation, l'âge de la victime et le régime de l'action envisagée.

Pour la CIVI, l'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit un délai de trois ans et, lorsque l'infraction a été commise contre un mineur, un départ à sa majorité. En cas de poursuites, le délai est prorogé jusqu'à un an après la décision définitive sur l'action publique ou l'action civile devant le juge pénal. Des causes de relevé de forclusion existent ; leur application doit être examinée, jamais présumée.

Préjudices de l'enfant et des parents

Préparer une demande de réparation documentée

Les dommages matériels, corporels et moraux peuvent être demandés devant la juridiction pénale lorsqu'ils découlent des faits poursuivis (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Chaque demande doit être rattachée à un préjudice établi.

Pour l’enfant

Décrire les conséquences, puis les justifier

Les documents médicaux, les justificatifs de soins, les absences scolaires et les frais exposés servent à expliquer les conséquences des faits. Un trouble du sommeil, une interruption de scolarité ou un suivi psychologique ne correspond pas automatiquement à une somme due : il faut établir le dommage et son lien avec l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Le cabinet organise ces pièces et distingue la demande du mineur de celle de ses proches.

CIVI

Vérifier les conditions d’accès

L'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation des atteintes à la personne résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction. Le seuil de gravité est notamment un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Des infractions expressément énumérées, dont les viols et agressions sexuelles, ouvrent le dispositif sans ce seuil. Le texte exige aussi que la personne lésée soit française ou que les faits aient été commis en France.

Il faut vérifier les exclusions, notamment celles renvoyant aux régimes de l'amiante, du terrorisme et des accidents de la circulation, ainsi que les faits ayant pour origine un acte de chasse. Certaines violences sur mineur visées par le texte ouvrent aussi une réparation, mais avec un plafond lorsque l'incapacité est inférieure à un mois. La faute de la victime peut conduire à réduire ou refuser l'indemnité (même article).

Autre régime

Une indemnité limitée dans certains cas

L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne couvre pas indistinctement toutes les infractions moins graves. Il impose notamment des ressources sous le plafond légal, l'absence de réparation effective et suffisante à un autre titre, ainsi qu'une situation matérielle ou psychologique grave. Pour une atteinte à la personne relevant de ce dispositif, les faits doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail. L'indemnité est plafonnée. La CIVI peut instruire une demande alors que la procédure pénale est en cours et obtenir ses pièces (article 706-6 du Code de procédure pénale).

Préjudice personnel des proches

La demande des parents reste distincte

Un parent peut demander réparation d'un dommage qu'il a personnellement subi et qui est directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Sa qualité de parent ne dispense pas de caractériser ce dommage. Les demandes relatives à l'enfant et celles présentées en nom personnel doivent donc être séparées et justifiées.

« l'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents »

Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, § 13

L'arrêt concernait la recevabilité d'une constitution de partie civile de parents dénonçant des viols commis sur leurs filles mineures au moment des faits, devenues majeures. Il ne fixe aucune indemnité et ne statue pas sur les conditions d'accès à la CIVI.

Préparer la consultation et la suite

Les pièces utiles et les étapes du dossier

Transmettez les documents existants. Cette liste prépare l'échange avec l'avocat ; elle n'impose pas de réunir toutes les pièces avant le dépôt de plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale).

  • Une chronologie datée, distinguant les faits constatés et les propos rapportés.
  • Les messages, courriels et captures déjà disponibles, avec leurs dates et leur contexte.
  • Les certificats médicaux, comptes rendus et documents de suivi psychologique.
  • Les échanges avec l'établissement scolaire, absences et changements de scolarité.
  • Les plaintes, récépissés, convocations et décisions pénales ou familiales reçues.
  • Les factures et justificatifs, séparés selon qu'ils concernent l'enfant ou un parent.

Pour préparer la consultation, notez les propos déjà confiés par l'enfant en distinguant ses mots de vos observations. Évitez de lui faire répéter son récit pour constituer votre dossier. Les modalités de son audition seront examinées dans le cadre des articles 706-52 et 706-53.

Des démarches à adapter à la situation

  1. Présenter la situation

    Reprendre les dates, les faits révélés et les risques actuels.

  2. Déterminer qui agit

    Distinguer plainte personnelle et représentation civile de l'enfant (article 15-3, article 388-1-1).

  3. Examiner la protection

    Évaluer les besoins d'accompagnement et les mesures adaptées (article 10-5).

  4. Suivre la procédure

    Organiser l'assistance à l'instruction dans le champ de l'article 706-51-1 et l'accès au dossier selon l'article 114 pour la partie civile.

  5. Préparer la réparation

    Documenter les dommages et vérifier les conditions et délais de la CIVI (article 3, article 706-3, article 706-5).

Questions fréquentes

Vos questions sur le mineur victime

Un mineur peut-il déposer plainte seul ?

Oui. Un mineur victime peut déposer plainte personnellement auprès d'un officier ou agent de police judiciaire, sans devoir être accompagné par ses parents. L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose la réception des plaintes, même lorsque le service n'est pas territorialement compétent. Un récépissé doit être remis immédiatement ; une copie du procès-verbal est délivrée sur demande. L'article 40 du Code de procédure pénale permet également d'adresser une plainte au procureur.

Cette démarche ne se confond pas avec l'exercice de l'action civile pour obtenir réparation. L'article 388-1-1 du Code civil pose le principe de la représentation du mineur dans les actes de la vie civile. Lorsque ses intérêts ne sont pas complètement protégés par ses représentants légaux dans une procédure concernant des faits volontaires, l'article 706-50 du Code de procédure pénale prévoit un administrateur ad hoc. Le cabinet distingue donc le dépôt de plainte, l'assistance de l'enfant et les actes accomplis en son nom.

Quand demander un administrateur ad hoc ?

La demande doit être envisagée lorsque les représentants légaux, ou l'un d'eux, n'assurent pas complètement la protection des intérêts du mineur. Pour des faits commis volontairement contre celui-ci, l'article 706-50 du Code de procédure pénale confie cette désignation au procureur ou au juge d'instruction ; le dispositif s'applique aussi devant la juridiction de jugement. L'administrateur exerce, s'il y a lieu, les droits de la partie civile au nom de l'enfant.

Un lien familial avec la personne mise en cause ne rend toutefois pas la désignation automatique. La Cour de cassation, le 11 octobre 2022, n° 22-81.126, exige une appréciation concrète de la capacité des représentants à protéger le mineur. Les pressions, la minimisation des faits ou l'absence de démarches doivent être décrites précisément. L'article 383 du Code civil prévoit par ailleurs un mécanisme civil en cas d'opposition d'intérêts. L'administrateur ad hoc assure une représentation ; l'avocat conserve sa mission d'assistance juridique.

Mon enfant devra-t-il répéter plusieurs fois ce qu'il a vécu ?

Il n'est pas possible de garantir une seule audition. L'article 706-52 du Code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel du mineur victime d'une infraction de la liste de l'article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment un viol ou une agression sexuelle, au cours de l'enquête et de l'instruction. Pour le harcèlement moral et scolaire expressément visé par le texte, l'enregistrement est une possibilité. Un enregistrement uniquement sonore peut être décidé dans l'intérêt du mineur ; une impossibilité technique doit être mentionnée et expliquée dans le procès-verbal.

Le dispositif permet de consulter l'audition sans devoir nécessairement recueillir à nouveau le même récit, mais ne supprime pas toute audition ou confrontation ultérieure. L'article 706-53 du Code de procédure pénale encadre l'accompagnement de l'enfant. Devant le juge d'instruction, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les infractions énumérées à l'article 706-47 (article 706-51-1 du Code de procédure pénale). Le cabinet examine les modalités proposées et les demandes de protection adaptées.

Quelles preuves réunir avant la consultation ?

Rassemblez les documents que vous possédez déjà : chronologie, messages, captures avec leur contexte, certificats médicaux, suivi psychologique, échanges avec l'école, plaintes et convocations. Distinguez ce que vous avez personnellement constaté des propos qui vous ont été rapportés. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un dossier complet pour déposer plainte : l'article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit sa réception et la remise d'un récépissé.

Pour préparer les demandes de réparation, conservez aussi les factures et les documents montrant les conséquences scolaires, médicales ou familiales. Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale exigent un dommage personnel rattaché aux faits poursuivis. Les justificatifs de l'enfant et ceux de ses parents doivent donc être distingués. Apportez enfin les décisions familiales ou de protection déjà rendues : elles aideront l'avocat à examiner la représentation du mineur et les démarches à coordonner.

Peut-on agir si les faits sont anciens ?

Oui, si l'action envisagée n'est pas prescrite, mais il faut calculer le délai applicable aux faits. L'article 7 du Code de procédure pénale prévoit trente ans à compter de la majorité pour les crimes de l'article 706-47 commis sur un mineur, notamment le viol. L'article 8 du Code de procédure pénale prévoit dix ou vingt ans à compter de la majorité pour certains délits précisément désignés. Ce report ne concerne pas toutes les infractions contre des mineurs.

Les lois nouvelles ne font pas revivre une prescription déjà acquise (article 112-2 du Code pénal). Des actes interruptifs ou des mécanismes de prolongation peuvent aussi modifier le calcul. Pour l'action civile liée au dommage corporel, l'article 2226 du Code civil articule la prescription avec la consolidation et prévoit une durée de vingt ans notamment pour les violences ou agressions sexuelles contre un mineur. La suspension pendant la minorité relève de l'article 2235 du Code civil. Le cabinet vérifie ces voies séparément à partir des dates et des actes disponibles.

La CIVI peut-elle indemniser un mineur victime ?

Oui, lorsque les conditions du dispositif sont réunies. L'article 706-3 du Code de procédure pénale vise notamment le décès, l'incapacité permanente ou l'incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Certaines infractions, dont les viols et agressions sexuelles, ouvrent le dispositif sans ce seuil. Il faut aussi vérifier la nationalité française de la personne lésée ou la commission des faits en France, ainsi que les exclusions prévues par le texte.

L'indemnisation n'est pas toujours sans plafond : certaines violences sur mineur avec une incapacité inférieure à un mois relèvent d'une exception plafonnée. L'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit un autre régime limité, soumis notamment aux ressources, à l'insuffisance d'une autre indemnisation et à une situation matérielle ou psychologique grave. La commission peut instruire le dossier pendant la procédure pénale (article 706-6 du Code de procédure pénale). L'article 706-5 du Code de procédure pénale fixe ses délais et reporte le départ du délai à la majorité lorsque l'infraction a été commise contre un mineur.

Les parents peuvent-ils aussi demander réparation ?

Oui, à condition d'invoquer un préjudice personnel directement causé par l'infraction, distinct de celui de leur enfant. L'article 2 du Code de procédure pénale fixe cette exigence et l'article 3 du Code de procédure pénale permet une demande devant la juridiction pénale pour les dommages matériels, corporels ou moraux résultant des faits poursuivis. Le seul lien de parenté ne dispense pas de justifier le préjudice demandé.

Dans son arrêt du 26 février 2020, n° 19-82.119, la Cour de cassation a censuré le refus de recevoir la constitution de partie civile de parents dénonçant des viols sur leurs filles, mineures au moment des faits et devenues majeures. L'arrêt porte sur la recevabilité de cette action, sans attribuer d'indemnité ni régler les conditions d'accès à la CIVI. Le cabinet sépare les demandes et rassemble les justificatifs propres à chaque parent, notamment les frais et les conséquences personnellement subies.

Que faire si l'école ou un proche minimise les faits ?

Conservez les échanges écrits et présentez les faits précisément, sans attendre que votre interlocuteur en partage l'analyse. Une plainte peut être reçue par la police ou la gendarmerie conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale, ou adressée au procureur selon l'article 40 du Code de procédure pénale. Si la santé, la sécurité ou le développement de l'enfant sont menacés dans les conditions de l'article 375 du Code civil, une demande de protection éducative doit aussi être examinée.

L'article L226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles impose aux personnes mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y apportant leur concours de transmettre sans délai une information préoccupante au président du conseil départemental ou à son responsable désigné. Ce dispositif doit être distingué du signalement pénal. Si la minimisation émane d'un représentant légal et compromet la protection des intérêts du mineur, l'article 706-50 du Code de procédure pénale peut justifier un administrateur ad hoc. Le cabinet examine les démarches utiles à partir des faits et des risques actuels.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Textes vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026 : Code de procédure pénale, Code pénal, Code civil et Code de l'action sociale et des familles.

Décisions citées : 26 février 2020, n° 19-82.119 · 24 mai 2016, n° 16-80.564 · 11 octobre 2022, n° 22-81.126.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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Présentez la situation au cabinet. Les dates, les échanges et les documents déjà réunis permettront de préparer la consultation et les démarches à examiner.

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