Cabinet Kohen Avocats — Droit du travail
Avocat licenciement pour inaptitude à Paris : reclassement et indemnités
Avis médical, recherche de reclassement, origine professionnelle et indemnités : le cabinet examine les pièces et prépare votre conseil ou votre défense devant les prud’hommes.
Avis d'inaptitude reçu : vérifiez sa date de notification. Le recours médical se forme dans les quinze jours (article R. 4624-45 du Code du travail).
Inaptitude · Droit du travail
Faire examiner votre dossier
Adressez au cabinet l'avis médical, les propositions de reclassement et la lettre de licenciement si vous l'avez reçue.
Avis reçu
Vérifier la date
de notification
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Comprendre et discuter un licenciement pour inaptitude

Droit du travail · Paris 16e
Votre avocat face au licenciement pour inaptitude
- Barreau de Paris
- Droit du travail
- Reclassement
- Contentieux prud'homal
Un avis d'inaptitude appelle plusieurs vérifications : sa date de notification, les capacités retenues par le médecin du travail et les démarches de reclassement. Le salarié comme l'employeur peuvent contester les éléments de nature médicale devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de la notification (article L. 4624-7 du Code du travail, article R. 4624-45 du Code du travail). Le cabinet lit l'avis, reconstitue la chronologie et identifie l'action à préparer.
L'analyse porte ensuite sur les recherches d'emploi adapté, les propositions reçues, la consultation du CSE lorsqu'elle est requise et l'origine de l'inaptitude. Les obligations de reclassement et les indemnités diffèrent selon le régime applicable (article L. 1226-2 du Code du travail, article L. 1226-10 du Code du travail, article L. 1226-14 du Code du travail). À Paris et en Île-de-France, le cabinet vous accompagne dans la préparation des échanges, l'examen d'une rupture négociée ou la défense devant les prud'hommes.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Lire l'avis
Notification, conclusions médicales, restrictions et éventuelle dispense de recherche : identifier les points à discuter.
Contrôler le reclassement
Comparer les postes, les échanges avec le médecin du travail et les réponses apportées aux propositions.
Préparer les demandes
Réunir les justificatifs, distinguer les indemnités et vérifier les délais propres à chaque demande.
Constat médical et voies de contestation
Vérifier ce que dit l'avis d'inaptitude
L'inaptitude concerne le poste occupé. Le médecin du travail la déclare lorsque l'état de santé justifie un changement de poste et qu'aucun aménagement, adaptation ou transformation de ce poste n'est possible (article L. 4624-4 du Code du travail).
1 examen
au moins ; un second seulement si nécessaire
15 jours
au plus entre deux examens si le second est nécessaire
15 jours
pour saisir les prud'hommes après notification de l'avis
Constat
Une procédure médicale documentée
Le médecin doit procéder à au moins un examen, à une étude du poste et des conditions de travail, et échanger avec l'employeur. Il recueille les observations du salarié et de l'employeur. Le second examen n'est pas systématique ; s'il est nécessaire, il intervient au plus tard quinze jours après le premier (article R. 4624-42 du Code du travail). L'avis comporte des conclusions écrites et des indications de reclassement (article L. 4624-4 du Code du travail).
Recours
Le conseil de prud’hommes, en procédure accélérée au fond
Le recours porte sur les avis et indications reposant sur des éléments de nature médicale. Il relève de la procédure accélérée au fond. Le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail ; sa décision remplace l'avis contesté. Le médecin du travail n'est pas partie au litige (article L. 4624-7 du Code du travail). Les modalités et le délai de quinze jours doivent figurer sur l'avis (article R. 4624-45 du Code du travail).
« Il en résulte que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. »
Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927
Transmettez l'avis complet et sa preuve de notification. Nous vérifierons ensemble la voie de recours et les pièces nécessaires avant de préparer la saisine.
Possibilités d'emploi et mentions médicales
Rechercher un emploi adapté ou établir la dispense
Recherche requise
Un emploi approprié aux capacités
- Entreprise et entreprises du groupe situées en France permettant la permutation du personnel.
- Prise en compte des indications médicales et avis du CSE dans le cadre prévu par la loi.
- Emploi aussi comparable que possible, avec mutations, aménagements du poste ou du temps de travail si nécessaire.
article L. 1226-2 du Code du travail et article L. 1226-10 du Code du travail.
Mention expresse
Une dispense prévue par la loi
L'avis doit comporter la mention légale relative au caractère gravement préjudiciable du maintien dans un emploi ou à l'obstacle à tout reclassement. Une simple inaptitude au poste ne suffit pas à établir cette dispense (article L. 1226-2-1 du Code du travail, article L. 1226-12 du Code du travail).
Proposition
Avant de répondre à une offre
Vérifiez les tâches, la qualification, le lieu, les horaires et la rémunération au regard de l'avis médical et du contrat. Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 prévoient que l'obligation est réputée satisfaite lorsqu'un emploi est proposé dans les conditions légales en tenant compte de l'avis médical. Un refus ne permet donc pas, à lui seul, de conclure que l'employeur a manqué à son obligation.
Dans le régime professionnel, la Cour précise la charge de la preuve après une offre conforme :
« Il résulte de ces textes que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. »
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005
Refus
Distinguer refus et refus abusif
Le refus d'un emploi proposé dans les conditions légales peut fonder la rupture pour inaptitude. Dans le régime professionnel, l'employeur qui établit le caractère abusif du refus n'est pas tenu aux indemnités spécifiques de l'article L. 1226-14. L'analyse doit porter sur la proposition effectivement adressée au salarié, pas seulement sur son intitulé.
Une formule différente n'est pas nécessairement inefficace : dans une affaire où l'avis excluait expressément les propositions au sein de l'entreprise, filiale et holding comprises, la Cour a retenu une formulation équivalente à celle du texte.
« La cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l'article L. 1226-2-1 du code du travail. »
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612
Origine de l'inaptitude et fondement de la demande
Quelles sommes vérifier à la rupture ?
Le régime professionnel suppose une origine au moins partiellement liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle et la connaissance de cette origine par l'employeur lors du licenciement. La seule prise en charge d'une maladie par la caisse ne prouve pas le lien avec l'inaptitude, comme le rappelle la Cour de cassation le 30 septembre 2026.
« Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. »
Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.187
Origine non professionnelle
Indemnité de licenciement et congés
Le salarié en CDI bénéficie de l'indemnité légale à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue, sous les conditions de l'article L. 1234-9. Le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu, selon le régime légal, à une indemnité compensatrice ; sa durée est néanmoins retenue dans le calcul de l'indemnité légale (article L. 1226-4 du Code du travail). Les congés acquis non pris donnent lieu à indemnisation (article L. 3141-28 du Code du travail). La convention collective doit aussi être examinée.
Origine professionnelle
Deux indemnités spécifiques
L'article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce doublement ne porte pas automatiquement sur l'indemnité conventionnelle. Le texte exclut ces indemnités lorsque l'employeur établit un refus abusif du reclassement proposé. L'indemnité de congés acquis non pris reste à examiner (article L. 3141-28 du Code du travail).
Contentieux
Trois régimes de réparation à distinguer
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse relevant du régime ordinaire, l'article L. 1235-3 fixe des minima et maxima en mois de salaire brut selon l'ancienneté ; des minima particuliers concernent les entreprises employant habituellement moins de onze salariés. Le chiffrage exige les données du dossier et la consultation du tableau légal.
En cas de violation du reclassement après inaptitude professionnelle, l'article L. 1226-15 prévoit, si la réintégration est refusée par l'une des parties, une indemnité fixée conformément à l'article L. 1235-3-1, soit un minimum de six mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale prévues à l'article L. 1226-14.
Les nullités énumérées par l'article L. 1235-3-1, notamment pour harcèlement ou discrimination, échappent au barème. Dans les conditions fixées par ce texte, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Un défaut de reclassement ne prouve pas, à lui seul, une discrimination ou un harcèlement (article L. 1132-1 du Code du travail, article L. 1132-4 du Code du travail, article L. 1152-3 du Code du travail).
Procédure et calendrier
Ne pas confondre les délais
Notification de l'avis
Quinze jours pour le recours médical en procédure accélérée au fond (article R. 4624-45 du Code du travail).
Reclassement
Vérification des possibilités, des propositions et des motifs de rupture prévus aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12.
Entretien préalable
Au moins cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation (article L. 1232-2 du Code du travail).
Notification du licenciement
Lettre motivée expédiée au moins deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L. 1232-6 du Code du travail).
Un mois n'est pas une date limite imposant de licencier. À l'expiration du mois suivant l'examen médical de reprise, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le salaire de l'emploi occupé avant la suspension du contrat (article L. 1226-4 du Code du travail, article L. 1226-11 du Code du travail).
Rupture
Douze mois, en principe
L'action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. L'article L. 1471-1 prévoit toutefois des exclusions, notamment pour les demandes relatives au harcèlement, à la discrimination, au dommage corporel ou au salaire. La qualification de chaque demande détermine le délai à contrôler.
Salaires
Un délai distinct pour les rappels
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter de la connaissance, réelle ou attendue, des faits permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du Code du travail).
Préparer le dossier
Les documents utiles à l'analyse
Commencez par l'avis et sa notification. Le cabinet organise les pièces disponibles et précise les documents qui restent à rechercher.
- Avis complet, preuve et date de notification, conclusions du médecin du travail.
- Échanges sur les aménagements et propositions de reclassement, avec vos réponses.
- Éléments disponibles sur les postes, le groupe et la consultation du CSE.
- Déclarations d'accident ou de maladie professionnelle, décisions reçues et courriers adressés à l'employeur.
- Contrat, avenants, convention collective, bulletins de salaire et solde de congés.
- Convocation, lettre de licenciement et justificatifs des dates de réception.
Le contrôle porte sur les démarches concrètes prévues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10. Une pièce manquante doit être recherchée ; elle ne suffit pas à annoncer une condamnation.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'inaptitude
Qu'est-ce que l'inaptitude au travail ?
L'inaptitude au poste est constatée par le médecin du travail lorsque l'état de santé impose un changement de poste et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste occupé n'est possible. Le médecin doit avoir étudié le poste et échangé avec le salarié et l'employeur (article L. 4624-4 du Code du travail).
Deux visites espacées de quinze jours ne sont pas systématiquement nécessaires. L'article R. 4624-42 exige au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail, ainsi qu'un échange avec l'employeur. Un second examen n'intervient que si le médecin l'estime nécessaire, dans les quinze jours suivant le premier. L'avis comporte des indications pour le reclassement. Il faut lire ces conclusions avant de déduire qu'aucun autre emploi ne peut être proposé.
Quelle différence entre inaptitude professionnelle et non professionnelle ?
Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 organisent deux régimes selon que l'inaptitude relève d'une maladie ou d'un accident non professionnel, ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les recherches de reclassement suivent des exigences proches, notamment la prise en compte des capacités médicales et des possibilités d'emploi dans le périmètre légal.
La différence est déterminante pour les indemnités. Le régime professionnel prévoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et une indemnité compensatrice égale au préavis, sous réserve du refus abusif établi par l'employeur (article L. 1226-14 du Code du travail). En régime non professionnel, le préavis n'est pas indemnisé selon la règle légale (article L. 1226-4 du Code du travail). L'origine doit être au moins partiellement professionnelle et connue de l'employeur au licenciement ; la prise en charge par la caisse ne prouve pas, à elle seule, l'origine de l'inaptitude (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.187).
L'employeur doit-il rechercher reclassement avant licencier ?
En principe, l'employeur doit rechercher et proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi antérieur. Le périmètre comprend l'entreprise et les entreprises du groupe situées en France dont l'organisation, l'activité ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel. La proposition tient compte des indications médicales et de l'avis du CSE dans les conditions prévues par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10.
Cette obligation comporte une exception : les mentions expresses de l'avis médical permettant la rupture sans recherche de reclassement, prévues aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12. Une simple déclaration d'inaptitude au poste ne suffit pas. Il faut donc vérifier la formulation de l'avis avant d'affirmer que toute absence de recherche rend le licenciement injustifié.
Le salarié peut-il refuser poste reclassement proposé ?
Les textes envisagent expressément le refus du salarié. L'employeur peut rompre le contrat si l'emploi refusé a été proposé dans les conditions légales, notamment en tenant compte des indications médicales. Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 prévoient également que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsqu'un tel emploi a été proposé.
Le refus doit donc être examiné à partir de l'offre complète : tâches, horaires, lieu, qualification, rémunération et compatibilité avec les conclusions médicales. En cas d'inaptitude professionnelle, un refus dont l'employeur établit le caractère abusif prive le salarié des indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14. Le refus n'est pas automatiquement abusif. Avant de répondre, le cabinet compare la proposition au contrat et à l'avis, puis aide à formuler les motifs de votre position.
Quelles indemnités en cas licenciement inaptitude origine professionnelle ?
L'article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il ne prévoit pas le doublement automatique de toute indemnité conventionnelle. Ces indemnités spécifiques ne sont pas dues lorsque l'employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif.
Les congés acquis non pris donnent lieu à l'indemnité prévue par l'article L. 3141-28. Une réparation supplémentaire peut relever de l'article L. 1226-15 si les règles de reclassement ont été méconnues. Cette réparation est distincte de l'indemnité spéciale : celle-ci n'est pas une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le chiffrage exige les bulletins, l'ancienneté et les dispositions collectives applicables.
Que se passe-t-il si employeur ne propose aucun reclassement ?
L'absence de proposition ne suffit pas à établir une irrégularité. L'employeur peut justifier d'une impossibilité de reclassement ou se prévaloir d'une mention médicale expresse prévue par la loi. Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 encadrent ces situations. Le contrôle porte sur l'avis, les possibilités réelles d'emploi et les démarches effectuées dans le périmètre légal.
Si l'obligation requise a été méconnue, l'indemnisation dépend du régime applicable. Le barème de l'article L. 1235-3 concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse relevant du droit commun. Pour l'inaptitude professionnelle, l'article L. 1226-15 prévoit un régime particulier en cas de violation du reclassement. Il faut donc distinguer une impossibilité établie, une dispense valable et une recherche insuffisante avant de préparer une demande.
L'inaptitude dispense-t-elle du préavis ?
En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat prend fin à la notification du licenciement. L'article L. 1226-4 précise que cette inexécution ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice. Il prévoit toutefois de retenir la durée du préavis pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Les dispositions conventionnelles du dossier doivent également être examinées.
En cas d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis, sous réserve du refus abusif du reclassement établi par l'employeur. Il ne subordonne pas ce droit à une faute inexcusable. Les sommes dues au titre d'une rupture régulière doivent être distinguées des demandes fondées sur une irrégularité du licenciement.
Peut-on contester avis inaptitude du médecin travail ?
Oui. Le salarié comme l'employeur peuvent saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur les avis ou indications reposant sur des éléments de nature médicale. Le recours suit la procédure accélérée au fond, selon l'article L. 4624-7. Le délai est de quinze jours à compter de la notification ; les modalités de recours doivent figurer sur l'avis (article R. 4624-45 du Code du travail).
Le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail. Sa décision se substitue à l'avis contesté. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Il ne s'agit donc ni d'un recours devant un conseil médical ni de la procédure de référé ordinaire. Transmettez l'avis et la preuve de sa notification pour identifier précisément les points à discuter.
Quels délais pour licencier après avis inaptitude ?
Le délai d'un mois ne constitue pas une obligation de licencier avant son expiration. Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 imposent la reprise du salaire correspondant à l'emploi antérieur lorsque, un mois après l'examen médical de reprise, le salarié n'est ni reclassé ni licencié. Cette règle vaut aussi en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation (article L. 1232-2 du Code du travail). La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L. 1232-6 du Code du travail). L'analyse du calendrier doit donc séparer les recherches de reclassement, la procédure de rupture et la reprise du salaire.
L'inaptitude professionnelle ouvre-t-elle droit à indemnisation chômage ?
Un licenciement pour inaptitude peut ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage, mais son versement n'est pas automatique. L'article L. 5422-1 exige notamment une aptitude au travail, une recherche d'emploi et le respect de conditions d'âge et d'activité antérieure. La privation involontaire d'emploi figure parmi les situations ouvrant ce droit.
L'inaptitude prononcée par le médecin du travail concerne le poste occupé dans les conditions de l'article L. 4624-4. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les conditions de l'assurance chômage sont satisfaites ou exclues. L'article L. 5421-1 rappelle l'exigence d'aptitude au travail et de recherche d'emploi. Il faut faire examiner la situation individuelle par France Travail ; les indemnités de rupture et l'allocation chômage répondent à des règles distinctes.
Que faire si employeur ne respecte pas obligations reclassement ?
Il faut réunir l'avis, les offres reçues, vos réponses et les échanges relatifs aux recherches de poste. Ces pièces permettent de comparer les démarches de l'employeur aux exigences des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10. La contestation du licenciement doit être préparée en tenant compte du délai de principe de douze mois prévu par l'article L. 1471-1 et de ses exceptions.
Le régime de réparation dépend de l'origine de l'inaptitude. Pour le reclassement après accident du travail ou maladie professionnelle, l'article L. 1226-15 renvoie à l'article L. 1235-3-1, et non au seul barème ordinaire. L'absence d'une pièce particulière n'entraîne pas mécaniquement une condamnation. Le cabinet identifie les manquements démontrables et distingue les demandes qui réparent des préjudices différents.
L'avis inaptitude peut-il être provisoire ?
Il faut distinguer un avis d'inaptitude effectivement rendu d'un examen médical préparatoire ou d'une préconisation d'aménagement. L'article R. 4624-42 permet au médecin de réaliser un second examen s'il l'estime nécessaire ; cet examen doit intervenir dans les quinze jours du premier et l'avis être notifié au plus tard à cette date. Le texte n'impose pas deux avis successifs, l'un provisoire et l'autre définitif.
Un avis rendu peut être contesté devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut prendre une décision qui s'y substitue (article L. 4624-7 du Code du travail). Il serait donc trompeur de le présenter comme définitivement insusceptible de discussion. Le délai du recours est de quinze jours suivant sa notification (article R. 4624-45 du Code du travail). Le cabinet commence par identifier la nature exacte du document reçu.
Le salarié en arrêt maladie peut-il être convoqué visite reprise ?
La visite de préreprise, possible après plus de trente jours d'arrêt, prépare le maintien dans l'emploi (article R. 4624-29 du Code du travail). La visite de reprise, distincte, est organisée le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les huit jours suivants. Elle concerne notamment le retour après une maladie professionnelle, un accident du travail ayant entraîné au moins trente jours d'absence, ou une maladie ou un accident non professionnel ayant entraîné au moins soixante jours d'absence (article R. 4624-31 du Code du travail).
Depuis le 15 juin 2026, ce dernier article prévoit une dispense si une préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant le retour et si le médecin n'a jugé nécessaire aucun aménagement du poste ou du temps de travail. La visite reste requise si le médecin, l'employeur ou le salarié la demande. Une inaptitude peut aussi être constatée lors d'une visite organisée par l'employeur malgré une prolongation d'arrêt : « peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511).
Peut-on négocier rupture conventionnelle pendant inaptitude ?
Oui, sous réserve de la liberté du consentement. La rupture conventionnelle ne peut être imposée (article L. 1237-11 du Code du travail). Son intérêt doit être examiné en comparant le projet aux droits attachés à un éventuel licenciement, notamment aux indemnités spécifiques de l'inaptitude professionnelle prévues par l'article L. 1226-14. L'avis médical ne dispense pas de vérifier les circonstances de la négociation.
Le minimum légal de l'indemnité spécifique figure à l'article L. 1237-13, qui prévoit aussi quinze jours calendaires de rétractation. La validité de la convention dépend de l'homologation ; l'article L. 1237-14 prévoit un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Une rupture négociée n'efface pas un éventuel vice du consentement. La Cour admet que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l'espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail » (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767).
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Articles du Code du travail vérifiés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Cette page présente le licenciement pour inaptitude d'un salarié de droit privé en CDI ; les situations particulières appellent une analyse propre.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026.
Un avis ou un licenciement pour inaptitude ?
Transmettez les documents reçus et leurs dates de notification. Le cabinet analyse l'avis, le reclassement, les indemnités et les recours à préparer.