Article L. 274 du livre des procédures fiscales — prescription quadriennale de l’action en recouvrement, causes d’interruption et stratégie de décharge.
Le comptable public dispose d’un délai de quatre ans pour poursuivre le recouvrement d’une créance fiscale à compter de l’émission du rôle ou de l’avis de mise en recouvrement. Passé ce délai, sans acte interruptif régulier, il est déchu de tout droit d’agir. Cette page expose le mécanisme de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, identifie les actes susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription, et décrit la voie procédurale pour faire constater la prescription devant le juge de l’impôt ou le juge de l’exécution.
Vous êtes redevable poursuivi
Une saisie tombe sur un impôt ancien.
Le comptable agit plus de quatre ans après l’avis de mise en recouvrement. Vous pouvez exiger la décharge de l’obligation de payer.
Voir le mécanisme →
Vous êtes dirigeant assigné
L’action L. 267 LPF intervient des années après.
La solidarité du dirigeant pour les dettes fiscales de sa société se prescrit selon le même délai. Le moyen est utile devant le tribunal judiciaire.
Voir le régime →
Comment ça se passe.
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Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN reconstitue la chronologie des actes et identifie les fenêtres de prescription exploitables.
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Stratégie procédurale ciblée.
Opposition à poursuites L. 281 LPF, action en décharge devant le juge de l’impôt ou le juge de l’exécution selon le titre.
Partie I
Le mécanisme de la prescription quadriennale.
01Texte applicable et durée du délai+
L’article L. 274 du livre des procédures fiscales fixe un délai de quatre ans à l’action en recouvrement des créances fiscales. Le point de départ est le jour de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs ou l’envoi du titre exécutoire pour les autres impositions.
Livre des procédures fiscales, article L. 274 : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. »
La prescription quadriennale constitue une prescription extinctive : à défaut d’acte du comptable des finances publiques pendant quatre années consécutives, celui-ci perd son droit d’agir contre le débiteur. Art. L. 274 LPFBOI-REC-EVTS-30-10
02Champ d’application et impositions concernées+
Le délai de quatre ans s’applique à toutes les créances fiscales liées à l’émission d’un AMR ou d’un rôle : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, taxes foncières et pénalités correspondantes. Les pénalités peuvent faire l’objet d’un AMR distinct dont le délai court de manière autonome.
BOI-REC-EVTS-30-10 § 300 : « Dès lors qu’il est lié à l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR), le délai de prescription de quatre ans s’applique au recouvrement de toutes sommes portées sur cet avis et uniquement celles-là (…) ».
Les créances non fiscales recouvrées par le comptable public relèvent de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription des créances publiques. Art. L. 274 LPFBOI-REC-EVTS-30-10
03Actes interruptifs : ce qui remet le délai à zéro+
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article L. 274 LPF renvoie aux causes interruptives de droit commun (articles 2240 à 2246 du code civil) et au code des procédures civiles d’exécution. Sont notamment interruptifs : la mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF, la saisie administrative à tiers détenteur L. 262 LPF, le commandement et la saisie-vente, la déclaration de créance à une procédure collective et la reconnaissance de dette.
Conseil d’État, 8ᵉ chambre, 27 décembre 2021, n° 441820 : « Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics (…) qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives (…) sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ». L’article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée. »
CE, 27 déc. 2021, n° 441820Art. 2244 C. civ.
04Effet de l’acte interruptif : un nouveau délai de quatre ans+
L’interruption efface le délai déjà couru. Un nouveau délai de quatre ans court à compter de l’événement interruptif. La doctrine fiscale retient comme point de départ la date d’établissement de l’acte par l’huissier ou la date de notification de la mise en demeure de payer.
Chaque acte de la procédure de saisie-vente (procès-verbal de saisie, de vérification des objets saisis et de vente) constitue un nouvel acte interruptif au sens de la doctrine BOFiP REC-FORCE-20. La prescription peut ainsi être prorogée indéfiniment tant que le comptable poursuit utilement.
Lorsque l’acte interruptif est une demande en justice, l’interruption produit ses effets pendant toute la durée de l’instance ; un nouveau délai de quatre ans court à compter de la décision définitive. Art. L. 274 LPFBOI-REC-EVTS-30-20
05Causes suspensives : la prescription qui s’arrête sans repartir à zéro+
La suspension diffère de l’interruption : elle gèle le délai pour la durée de l’événement, puis le délai reprend là où il s’était arrêté. Les principales causes suspensives sont le sursis de paiement assorti de garanties (article L. 277 LPF), la procédure collective ouverte au débiteur (article L. 622-7 du code de commerce) et la procédure de surendettement (article L. 722-2 du code de la consommation).
L’effet est de neutraliser le temps écoulé sans effacer celui déjà couru avant la suspension. Le décompte précis est l’enjeu central de toute discussion de prescription. Art. L. 277 LPFArt. L. 622-7 C. com.
Une prescription se gagne sur la chronologie.
Texte, date d’AMR, actes interruptifs identifiés, calculs croisés. Quatre ans n’est pas une formule, c’est un décompte précis.
Partie II
Faire constater la prescription : recours.
07L’opposition à poursuites L. 281 LPF+
Le contribuable conteste la prescription par la voie de l’opposition à poursuites prévue à l’article L. 281 LPF. Le moyen porte sur l’existence de l’obligation de payer, non sur la régularité formelle de l’acte de poursuite.
Une réclamation préalable doit être adressée au comptable poursuivant dans les deux mois de la notification. À défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de rejet, le contribuable saisit la juridiction compétente : juge administratif pour les impôts directs et taxes assimilées, tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’IFI. Art. L. 281 LPFArt. R. 281-1 LPF
08L’action en décharge devant le juge de l’impôt+
Le redevable demande la décharge de l’obligation de payer la somme résultant de l’acte litigieux. Il appartient au comptable de démontrer la régularité des actes interruptifs qu’il invoque.
CAA Paris, 5ᵉ ch., 1ᵉʳ février 2024, n° 22PA05299 : « Aux termes de l’article L. 257-0 A (…) : « (…) La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer (…) ». Il appartient au juge de l’impôt (…) de vérifier la régularité formelle des actes interruptifs invoqués par le comptable. »
L’examen des conditions de notification (LRAR, signification par huissier en cas de retour NPAI) conditionne la validité de l’interruption. Art. L. 257-0 A LPFCAA Paris, 1ᵉʳ févr. 2024, n° 22PA05299
09Solidarité du dirigeant L. 267 LPF : un délai articulé+
L’action en responsabilité solidaire du dirigeant prévue à l’article L. 267 du LPF est soumise à un régime spécifique. La Cour de cassation juge que cette action peut être engagée tant que la prescription quadriennale de l’action en recouvrement contre la société débitrice n’est pas acquise.
Les causes d’interruption affectant la prescription contre la société sont opposables au dirigeant solidairement poursuivi. Cette articulation conditionne la défense du dirigeant assigné devant le tribunal judiciaire :
Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, Publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison de ces textes [L. 267 et L. 274 LPF] que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. »
La Cour ajoute que le comptable doit néanmoins engager l’action dans un délai satisfaisant à compter du constat de l’impossibilité définitive de recouvrer. Le dirigeant peut donc combiner deux moyens : prescription quadriennale du L. 274 LPF et tardiveté du L. 267 LPF. Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Art. L. 267 LPF
10Compétence du juge de l’exécution et créances locales+
Pour le recouvrement des créances des collectivités locales, des établissements publics locaux et des hôpitaux, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales renvoie au délai quadriennal de l’article L. 274 LPF, mais le contentieux est porté devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire (articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire).
Le débiteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte de poursuite pour saisir le juge de l’exécution. Le moyen tiré de la prescription doit être présenté dès la première contestation utile, sous peine d’irrecevabilité ultérieure. Art. L. 1617-5 CGCTArt. L. 213-6 COJ
11Pièges procéduraux à éviter+
Trois erreurs ruinent une stratégie de prescription : négliger la réclamation préalable devant le comptable, omettre de réclamer la production des avis de réception des actes invoqués comme interruptifs, et laisser passer le délai de deux mois pour contester l’acte de poursuite.
Le dossier doit être préparé en remontant chronologiquement chaque acte de la procédure. Une absence de preuve d’envoi équivaut à un défaut d’acte interruptif. Art. L. 281 LPFArt. R. 281-3 LPF
FAQ
Questions fréquentes.
À partir de quand commence le délai de quatre ans ?+
Le délai court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs (impôt sur le revenu, taxes foncières) ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement (TVA, droits d’enregistrement, impôt sur les sociétés). La date figure sur l’AMR ou sur l’avis d’imposition.
Une simple relance du comptable suffit-elle à interrompre la prescription ?+
Non. Seuls les actes formellement prévus par le code civil et le code des procédures civiles d’exécution interrompent la prescription. La mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF, la saisie administrative à tiers détenteur L. 262 LPF, le commandement de payer ou la saisie-vente répondent à cette exigence. Une lettre simple ou un appel téléphonique ne suffit pas.
La prescription joue-t-elle automatiquement ou faut-il l’invoquer ?+
La prescription doit être expressément invoquée par le redevable. Elle ne se soulève pas d’office. À défaut d’opposition à poursuites L. 281 LPF formée dans les délais, le moyen est perdu et le recouvrement se poursuit. La vigilance procédurale est centrale.
Le sursis de paiement modifie-t-il le calcul de la prescription ?+
Oui. Le sursis de paiement obtenu sur le fondement de l’article L. 277 LPF suspend la prescription pour la durée de la procédure contentieuse. À l’issue, le délai reprend son cours pour la durée restante. La suspension n’efface pas le temps déjà couru.
Mon dirigeant est poursuivi sur le L. 267 LPF, peut-il invoquer la prescription contre la société ?+
Oui. La Cour de cassation a jugé le 6 juillet 2022 que l’action contre le dirigeant solidaire ne peut prospérer si la créance fiscale contre la société est elle-même prescrite. Inversement, les causes d’interruption opposables à la société le sont aussi au dirigeant. Les deux moyens doivent être articulés.
Une saisie immobilière interrompt-elle la prescription ?+
Oui. Le commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de publicité foncière, constitue un acte d’exécution forcée qui interrompt la prescription au sens de l’article 2244 du code civil. Chaque acte ultérieur de la procédure (procès-verbal de description, jugement d’orientation, vente) constitue également une cause d’interruption.
Pour approfondir : mise en demeure de payer L. 257-0 A LPF · contester une SATD L. 262 LPF · contester un avis de mise en recouvrement · solidarité fiscale du dirigeant L. 267 LPF.