L’article L. 267 du Livre des procedures fiscales permet au comptable public d’assigner personnellement le dirigeant social devant le president du tribunal judiciaire pour le faire declarer solidairement responsable du paiement des impositions et penalites dues par sa societe. La procedure est civile, distincte de l’action en comblement de passif L. 651-2 du Code de commerce et de l’amende fiscale 1745 du Code general des impots. Trois conditions cumulatives doivent etre reunies : une inobservation grave et repetee des obligations fiscales, une impossibilite definitive de recouvrer la creance fiscale sur la societe et un lien de causalite entre ces manquements et le defaut de recouvrement. La defense vise a discuter chacune de ces conditions, le delai d’action et le perimetre de la condamnation.
Comment ca se passe.
Comprendre l’action et les trois conditions cumulatives.
Methode du cabinet : disqualifier la gravite ou la repetition, demontrer l’absence de lien de causalite, exiger les preuves de diligence du comptable public, et borner le perimetre de la condamnation.
Strategie de defense.
Questions frequentes.
Un avocat spécialisé en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.