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Arrêt maladie dans le commerce à distance et l’e-commerce (IDCC 2198) : complément de salaire, limite de quatre arrêts par an et emploi protégé de 6 à 24 mois (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans le commerce à distance et l’e-commerce (IDCC 2198) : complément de salaire, limite de quatre arrêts par an et emploi protégé de 6 à 24 mois (2026)

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Préparateur de commandes dans l’entrepôt d’un site marchand, conseiller en centre d’appels, technicien, agent de maîtrise ou cadre d’une entreprise de vente en ligne : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2198, votre arrêt maladie relève de la convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001. Son champ d’application vient d’être réécrit. L’accord du 6 mai 2026, étendu par un arrêté du 23 septembre 2026 publié au Journal officiel du 2 octobre, s’applique depuis le 3 octobre 2026 à toutes les entreprises de vente en ligne ou à distance et aux places de marché, ainsi qu’à leurs entrepôts, centres d’appels et sièges. Quelques semaines plus tôt, le 9 septembre 2026, la Cour de cassation jugeait que la filiale chargée de la logistique d’un grand groupe de commerce en ligne relevait d’une autre convention, celle des transports routiers.

Savoir quelle convention vous couvre change tout en cas de maladie. Selon votre catégorie, l’employeur doit compléter vos indemnités journalières jusqu’à 100 % de votre salaire pendant un à six mois si vous êtes ouvrier ou employé, dans la limite de quatre arrêts par année civile, jusqu’à huit mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et jusqu’à douze mois si vous êtes cadre. Votre emploi est en outre protégé pendant six à vingt-quatre mois selon votre présence dans l’entreprise. Ces règles cohabitent avec le minimum légal, parfois plus favorable, et comportent des zones d’ombre que les fiches en ligne que nous avons consultées passent sous silence. Cet article vous aide à chiffrer ce qui vous est dû puis à défendre votre poste, à partir des textes en vigueur au 5 octobre 2026 et de décisions rendues dans le secteur.

I. Être payé pendant l’arrêt : ce que l’employeur vous doit selon votre catégorie

A. Relevez-vous de la convention du commerce à distance, et que faire dès le premier jour d’arrêt ?

Le point de départ est fixé par la loi. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Dans sa rédaction issue de l’accord du 6 mai 2026, l’article 1er de la convention vise les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de tous types de produits par tout média : vente par correspondance, vente par Internet, vente directe par téléphone, par la radio ou par la télévision, ventes aux enchères au détail sur Internet. Il vise aussi les services d’intermédiation en ligne pour le commerce, c’est-à-dire les plateformes dites places de marché, qui permettent à des tiers de proposer leurs produits à des acheteurs. Le texte cite les codes NAF 4791A et 4791B, annonce les codes de la nouvelle nomenclature d’activités applicable au 1er janvier 2027, toujours à condition que l’activité principale soit exercée en ligne, et précise que cette liste n’est pas exhaustive. La convention s’applique enfin aux salariés de tout établissement lié à l’activité principale, comme les entrepôts, les centres d’appels et les sièges sociaux, sur tout le territoire national, départements et régions d’outre-mer compris.

L’extension a une portée concrète. Selon son article 1er, l’arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 0230 du 2 octobre 2026, rend les stipulations de l’accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention, et l’accord prévoit lui-même son application au lendemain de cette publication. Le dernier changement de nom, applicable depuis 2025, a seulement ajouté le E-commerce à l’intitulé de la convention, sans modifier ni le numéro IDCC 2198 ni les règles applicables en cas de maladie.

Le code APE et la mention portée sur le bulletin de paie sont des indices, pas des preuves absolues. La Cour de cassation juge que « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Inversement, un employeur ne peut pas écarter la convention qui correspond à son activité réelle. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Metz, une société de vente par correspondance et sur catalogue de produits destinés à la photographie, enregistrée sous le code APE 47.91B, appliquait par dérogation la convention du commerce de gros, qu’elle disait plus favorable. La cour a jugé que, « en dépit du choix opéré par l’employeur », le salarié pouvait réclamer les dispositions plus favorables de la convention du commerce à distance, notamment pour la prime annuelle, l’indemnité de licenciement et le régime de prévoyance. Elle a confirmé la condamnation de l’employeur à lui payer 6 419,86 € brut de prime annuelle et 1 948,54 € net de maintien de salaire conventionnel (CA Metz, 7 janvier 2026, RG n° 23/01617). Si votre employeur applique une autre convention, comparez les deux textes ; nos articles sur l’arrêt maladie dans le commerce de gros et dans les commerces de détail non alimentaires vous donnent les points de comparaison.

Méfiez-vous en revanche des groupes qui séparent la vente et la logistique. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un syndicat qui réclamait l’application de la convention du commerce à distance à Amazon France logistique, qui appliquait depuis 2019 la convention des transports routiers. La cour d’appel avait constaté que l’activité principale de cette société, exercée pour le compte de sociétés tierces juridiquement distinctes, était la logistique, activité distincte et autonome de la vente sur le site marchand. La Cour de cassation en a déduit que cette société « ne relevait pas de la convention collective du commerce à distance et du E-commerce mais de celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.690, publié au Bulletin). Si vous travaillez dans l’entrepôt d’un prestataire logistique, c’est donc peut-être cette autre convention qui s’applique ; ses règles en cas de maladie sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans le transport routier. Les intérimaires mis à disposition d’un entrepôt relèvent, eux, de règles propres, détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie en intérim.

La convention distingue ensuite trois catégories, chacune dotée de son avenant : les ouvriers et employés, les agents de maîtrise et techniciens, les cadres. Votre catégorie, qui figure sur votre bulletin de paie, commande votre régime en cas de maladie, et un mauvais classement peut coûter cher. Dans l’affaire jugée à Metz, le salarié avait été engagé comme commercial-formateur ; au vu de ses tâches réelles, la cour a retenu qu’il relevait de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise définie par l’accord de branche du 30 juin 2021 sur les emplois-repères, ce qui lui a ouvert le maintien de salaire de leur avenant.

Dès le premier jour, faites parvenir votre arrêt à l’employeur. La convention prévoit que les absences pour maladie justifiées par le salarié dans les deux jours ouvrés, sauf cas de force majeure, ne rompent pas le contrat de travail (article 22 des dispositions générales). La loi subordonne de son côté le complément légal à la condition d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Le retard n’est pas anodin. Une préparatrice de commandes, absente à plusieurs reprises en 2018 et 2019, avait reçu deux avertissements pour ne pas avoir prévenu ni justifié ses absences dans les délais ; la cour d’appel de Douai les a jugés fondés et a refusé le rappel de salaire réclamé pour deux absences dont le justificatif n’avait pas été adressé en temps utile et dont la prise en charge par la sécurité sociale n’était pas établie. Elle a relevé que le salarié doit être indemnisé « sans délai de carence en ce qui concerne la convention collective de la vente à distance », mais à condition notamment d’avoir justifié son absence dans les deux jours ouvrés (CA Douai, 14 avril 2023, RG n° 21/01275).

La même décision pose une limite ferme à l’employeur. Licenciée en raison de ces transmissions tardives, la salariée a obtenu la nullité de son licenciement, la cour jugeant qu’« Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour la simple transmission tardive d’arrêts maladie, justifiés » ; son entretien d’évaluation mettait d’ailleurs explicitement en cause ses absences répétées pour maladie. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit en effet de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». En cas de licenciement discriminatoire, l’article L. 1235-3-1 prévoit une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible : la cour a alloué 9 127,32 €. Conservez une preuve datée de chaque envoi ; notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les risques et les parades.

Pendant l’arrêt, l’assurance maladie verse des indemnités journalières, auxquelles s’ajoute le complément de l’employeur. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Leur montant est égal, selon l’article R. 323-5, à la moitié d’un revenu de référence que l’article R. 323-4 fixe, pour un salaire mensuel, à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour un salaire de 1 900 € brut par mois, l’indemnité journalière ressort ainsi à environ 31,23 €, avant prélèvements sociaux. Leur versement suppose de respecter les obligations de l’article L. 323-6, notamment l’obligation « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et celle de s’abstenir de toute activité non autorisée.

B. Combien et pendant combien de temps ? Les trois régimes conventionnels face au minimum légal

Le tableau ci-dessous résume les durées de maintien à 100 % prévues en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet. Elles se comptent de date à date et s’apprécient sur une période de douze mois. Pour les cadres, les durées indiquées au-delà de deux ans de présence reposent sur la lecture qui nous paraît la plus naturelle du texte, selon laquelle chaque tranche de trois années s’ajoute au seuil de deux ans.

Présence ou ancienneté Ouvriers et employés Agents de maîtrise et techniciens Cadres
Après l’essai et jusqu’à 6 mois aucun maintien conventionnel 1 mois 1 mois
De 6 mois à moins d’un an 1 mois 3 mois 3 mois
D’un an à moins de 2 ans 2 mois 3 mois 3 mois
De 2 ans à moins de 5 ans 2 mois 4 mois 6 mois
De 5 ans à moins de 10 ans 3 mois 6 mois 7 mois, puis 8 mois dès 8 ans
De 10 ans à moins de 20 ans 4 mois 8 mois 8 mois, puis 9 dès 11 ans, 10 dès 14 ans et 11 dès 17 ans
20 ans et plus 6 mois 8 mois 12 mois

Pour les ouvriers et employés, l’article 14 de leur avenant ajoute trois précisions décisives. D’abord, l’indemnité complémentaire est calculée « sur la base de l’horaire légal », c’est-à-dire sur la durée légale du travail, qui, selon l’article L. 3121-27 du code du travail, « est fixée à trente-cinq heures par semaine » pour les salariés à temps complet. Ensuite, elle n’est due que dans la mesure où la sécurité sociale prend l’arrêt en charge. Enfin, les droits ne sont ouverts que pour quatre arrêts reconnus et indemnisés par année civile. Le texte prévoit aussi un supplément lorsqu’un seul arrêt dépasse les durées du tableau au cours d’une période annuelle : un mois de plus à 100 % après cinq ans d’ancienneté, deux mois après dix ans.

L’avenant ne prévoit aucun délai de carence, et la cour d’appel de Douai en a déduit, on l’a vu, que le maintien est dû sans carence. La référence à la prise en charge par la sécurité sociale laisse toutefois place à une discussion pour les trois premiers jours de l’arrêt, pendant lesquels aucune indemnité journalière n’est versée : un employeur pourrait soutenir que le complément n’est dû qu’à compter du quatrième jour. Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette question. Pour la résoudre, rappelez qu’une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », c’est-à-dire d’abord selon sa lettre, puis à la lumière d’un éventuel texte légal ayant le même objet et, en dernier recours, selon son objectif social (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).

La limite des quatre arrêts mérite un calcul. Une employée comptant trois ans d’ancienneté, déjà arrêtée et indemnisée quatre fois en 2026, n’a droit à aucun complément conventionnel pour un cinquième arrêt survenu en novembre. Le minimum légal peut alors prendre le relais, si elle en remplit les conditions, mais seulement au-delà du septième jour : l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Un cinquième arrêt de six jours ne donne donc lieu à aucun complément. Un arrêt de vingt jours peut ouvrir droit au complément légal du huitième au vingtième jour, dans la limite des durées légales encore disponibles, car l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs. Un employeur pourrait soutenir que les jours déjà maintenus au titre de la convention s’imputent sur ces durées ; le décompte doit être vérifié au cas par cas. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail détaille ces mécanismes de cumul.

La base de l’horaire légal peut aussi désavantager les salariés qui travaillent plus de trente-cinq heures. Prenons un employé payé 13 € de l’heure sur une base de 39 heures, soit chaque mois 151,67 heures normales et 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % : son salaire brut atteint 2 253,32 €, dont 1 971,71 € au titre de l’horaire légal. Si le complément conventionnel se limite à cet horaire, il garantit 1 971,71 € par mois. Le complément légal, lui, se calcule sur ce que le salarié aurait réellement perçu : l’article D. 1226-1 prévoit, pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers de cette rémunération, soit ici 2 027,99 € puis 1 502,21 € par mois. Sur la première période, la loi pourrait donc garantir environ 56 € de plus par mois que la convention ; sur la seconde, la convention reprend l’avantage. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Aucun texte ne fixe la manière de comparer les deux régimes, qui pourrait être discutée devant le juge ; demandez d’abord à l’employeur le détail de son calcul. Notre article sur le complément de salaire et les primes, le variable et les heures supplémentaires approfondit cette question.

Pour les agents de maîtrise et techniciens, l’article 7 de leur avenant garantit une indemnité égale au salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait continué à travailler, à l’exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire, déduction faite des indemnités journalières et des prestations complémentaires pour la seule part financée par l’employeur. Les durées vont d’un mois après l’essai à huit mois après dix ans de présence. Plusieurs arrêts survenus au cours d’une période annuelle, comptée à partir du début de la première absence indemnisée, ne peuvent dépasser au total la durée acquise au début de cette première absence. Dans l’affaire jugée à Metz, le salarié comptait plus de deux ans et moins de cinq ans de présence : la cour a appliqué la durée de quatre mois et jugé qu’il « a droit à un rappel de salaire d’un montant correspondant à la perte de sa rémunération » du 3 mai au 3 juillet 2021, indemnités journalières déduites, soit 1 948,54 € net.

Pour les cadres, l’article 6 de leur avenant retient lui aussi le salaire qu’ils auraient perçu, primes aléatoires ou temporaires exclues, mais réduit de la valeur des indemnités journalières et des prestations de la caisse des cadres ou de tout régime de prévoyance à cotisation paritaire, sans limiter cette déduction à la part patronale. La règle légale est différente : selon l’article D. 1226-5, les prestations de prévoyance sont déduites du complément légal « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La durée de maintien atteint six mois à partir de deux ans de présence, puis s’allonge d’un mois par tranche de trois années de présence supplémentaires, dans la limite de douze mois. Aucun accord de prévoyance de branche n’est rattaché à la convention sur Légifrance à la date du 5 octobre 2026 : ce qui suit le maintien dépend donc du contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise, dont vous pouvez demander la notice.

L’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens illustre le passage du maintien de salaire à la prévoyance. Une responsable commerciale régionale, cadre, absente pour maladie pendant plus de deux ans, avait bénéficié de la subrogation et « d’un maintien de salaire à 100% payé par l’employeur pendant une période totale de 210 jours », soit environ sept mois, avant que la prévoyance ne prenne le relais. La fin de la subrogation avait produit un bulletin net négatif en septembre, régularisé par un rappel en octobre ; la cour y a vu « une interprétation involontairement erronée des dispositions conventionnelles concernant le maintien de salaire », étrangère à tout harcèlement (CA Amiens, 6 novembre 2025, RG n° 24/02238). Si votre bulletin devient négatif à la sortie du maintien, notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie vous aidera à vérifier les retenues.

En arrière-plan, le minimum légal s’applique à tous ceux qui en remplissent les conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, ouvre le complément à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que le cas de fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières. Les durées, de trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, sont, selon l’article D. 1226-2, « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune.

Retenez trois repères. Entre six mois et un an d’ancienneté, seule la convention vous indemnise si vous êtes ouvrier ou employé, et elle vous couvre dès la fin de l’essai si vous êtes agent de maîtrise ou cadre. Pour un arrêt long, la convention couvre en général davantage que la loi, qui ne joue plus qu’en appoint. Pour les ouvriers et employés, elle peut en revanche être dépassée par la loi pour un cinquième arrêt de plus de sept jours dans l’année ou pour un horaire supérieur à trente-cinq heures. Si l’employeur ne paie pas, rappelez-lui qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire », selon l’arrêt du 12 juillet 2018 déjà cité, et consultez notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire.

La maladie a aussi des effets indirects. La prime annuelle de l’article 30, au moins égale aux deux tiers du douzième des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, n’assimile à du travail effectif que les absences pour accident du travail et maladie professionnelle. Selon les modalités fixées dans l’entreprise, une longue absence pour maladie ordinaire peut donc la réduire, d’autant que l’extension de cette clause a été assortie d’une réserve qui laisse une place aux accords d’entreprise. Pour les congés payés, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile désormais à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », à raison, selon l’article L. 3141-5-1, de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. L’article 24 de la convention assimile pour sa part à du travail effectif les heures perdues pour maladie reconnue par la sécurité sociale, si le salarié a totalisé au moins deux mois de travail effectif dans l’année de référence et repris le travail un mois avant son départ en congés : lorsque ces conditions sont réunies, cette clause pourrait conduire à un décompte plus favorable, de deux jours et demi par mois. Le même article prévoit qu’un salarié tombé malade pendant la période fixée pour ses congés peut, à son retour, choisir entre une indemnité compensatrice et un congé effectif. Pour le report des jours et les décisions récentes, consultez nos articles sur les congés payés pendant un arrêt maladie et sur la maladie pendant les congés payés.

II. Garder son emploi : la période protégée de 6 à 24 mois, puis les conditions d’un licenciement

A. Pendant la période protégée : ce que l’employeur ne peut pas faire, et comment la calculer

L’article 22 des dispositions générales organise une véritable garantie d’emploi. En cas d’absence pour maladie ou accident, la durée de suspension du contrat, comptée à partir de la date de l’arrêt, est de six mois après la période d’essai, de douze mois après un an de présence dans l’entreprise, de dix-huit mois après cinq ans et de vingt-quatre mois après dix ans. Elle n’est pas limitée en cas d’accident du travail survenu sur les lieux de travail, situation qui relève par ailleurs de règles légales propres. En cas d’arrêts successifs, les périodes d’absence se cumulent s’il n’y a pas eu deux mois de travail effectif entre deux périodes de maladie. Si l’absence impose de remplacer le salarié, le remplaçant doit être informé du caractère provisoire de son emploi. C’est seulement à l’issue de ces périodes que la convention autorise l’entreprise à mettre fin au contrat en respectant la procédure de licenciement.

Faisons le calcul. Une employée comptant sept ans de présence, arrêtée le 2 février 2026, bénéficie d’une période de dix-huit mois, qui court jusqu’au 2 août 2027. Si elle reprend six semaines puis rechute, les deux périodes d’absence s’additionnent, faute de deux mois de travail effectif entre elles. Une reprise d’au moins deux mois de travail effectif paraît, à l’inverse, faire repartir un nouveau décompte, ce que le texte ne dit pas expressément. Pensez aussi à vérifier votre durée de présence : dans une affaire jugée à Douai, l’employeur soutenait que la présence d’une directrice des ressources humaines devait être limitée à cinq ans, faute de compter les années passées dans d’autres sociétés du groupe avant une convention tripartite. La cour a jugé au contraire que les parties avaient entendu maintenir ses droits conventionnels avec reprise de son ancienneté, de sorte qu’elle bénéficiait de la période de vingt-quatre mois attachée à dix ans de présence.

Que se passe-t-il si l’employeur licencie avant le terme de la période ? La Cour de cassation a jugé, à propos d’une garantie d’emploi d’un an prévue par une autre convention, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Dans le même sens, la cour d’appel de Douai, appliquant l’article 22, a constaté que « la société a procédé au licenciement de la salariée avant même que la durée de 24 mois se soit écoulée », a jugé le licenciement de la directrice des ressources humaines dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué 80 000 € de dommages et intérêts (CA Douai, 30 septembre 2022, RG n° 20/02148). L’arrêt de travail avait commencé le 19 novembre 2016 et l’entretien préalable s’était tenu en juin 2018, soit avant l’expiration des vingt-quatre mois.

La garantie a toutefois un objet précis. À propos d’une clause voisine de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que de telles dispositions n’interdisent pas le licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Transposé à l’article 22, ce raisonnement signifie qu’un licenciement pour un motif réellement étranger à l’absence, par exemple économique ou disciplinaire, pourrait rester possible pendant la période, sous le contrôle du juge, qui vérifiera que le motif invoqué n’est pas un prétexte. Un motif tiré de l’état de santé lui-même reste, en tout état de cause, interdit par l’article L. 1132-1 du code du travail.

Pendant votre absence, l’employeur peut organiser un remplacement temporaire. Dans l’affaire jugée à Amiens, la salariée reprochait à son employeur d’avoir publié une annonce pour son poste ; la cour a relevé qu’il s’agissait d’un contrat temporaire et jugé que « Cette décision légitime de l’employeur de mettre en place des mesures provisoires vise à pallier le remplacement temporaire de sa salariée pendant son arrêt de travail de longue durée pour maladie ». Un recrutement temporaire, en contrat à durée déterminée ou en intérim, ne correspond pas au remplacement définitif exigé par la Cour de cassation, présenté ci-après. Si vous apprenez que votre poste est pourvu en contrat à durée indéterminée pendant la période protégée, conservez l’annonce, les organigrammes et les messages qui le montrent.

B. Après la période protégée, à la reprise ou en cas d’inaptitude : licenciement, indemnités, rupture conventionnelle et délais

Le terme de la période protégée n’autorise pas, à lui seul, un licenciement. L’employeur doit encore justifier d’une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire, pour une absence prolongée ou des absences répétées, d’une désorganisation de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation exige un remplacement par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Elle a précisé le 9 septembre 2026 qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La sanction relève alors de l’article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel « le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise » et, à défaut, alloue une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon l’ancienneté, par exemple de trois à six mois de salaire brut pour cinq ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés. Notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie de longue durée détaille la preuve de la désorganisation.

Reste la question de l’indemnité. L’article 22 indique que le salarié licencié à l’issue de la période bénéficie de l’indemnité légale de licenciement. Or chaque avenant prévoit sa propre indemnité de licenciement, due sauf faute grave. Pour les ouvriers et employés, l’article 16 de leur avenant reprend les montants légaux et les majore de 20 % à partir de 50 ans avec dix ans d’ancienneté, de 30 % à partir de 55 ans avec quinze ans et de 55 % à partir de 60 ans avec vingt ans. Pour les agents de maîtrise et techniciens, l’article 14 de leur avenant prévoit, après deux ans de présence, trois dixièmes de mois par année jusqu’à cinq ans, quatre dixièmes à partir de la sixième année et cinq dixièmes à partir de la onzième. Pour les cadres, l’article 15 de leur avenant prévoit, après deux ans de présence, quatre dixièmes de mois par année jusqu’à cinq ans, puis cinq, six et huit dixièmes selon les tranches. La référence de l’article 22 à l’indemnité légale peut se lire comme une exclusion de ces indemnités conventionnelles ou comme un simple minimum ; aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette question.

L’enjeu peut être élevé. Pour un cadre comptant douze ans de présence et un salaire de référence de 4 000 €, l’indemnité de l’avenant atteint 5,7 mois de salaire, soit 22 800 €. L’indemnité légale, due selon l’article L. 1234-9 du code du travail dès huit mois d’ancienneté, ne peut être inférieure, selon l’article R. 1234-2, à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », soit 12 666,67 € dans cet exemple. Quel que soit le barème, le salaire de référence d’un salarié malade ne doit pas être amputé par son absence : la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin), et les avenants des agents de maîtrise et des cadres prévoient eux-mêmes de retenir un salaire moyen reconstitué. Le salarié licencié dispose en outre d’une priorité d’embauchage pendant un an, selon l’article 22, qui renvoie à l’article 16 de la convention. Pour le préavis non exécuté en raison de la maladie, consultez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

Si vous reprenez le travail, la visite de reprise est obligatoire après une longue absence. L’article R. 4624-31 du code du travail la prévoit « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédant la reprise a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. Notre article sur la visite de reprise non organisée explique vos droits si l’employeur tarde. Le retour reste un moment sensible : dans l’affaire jugée à Amiens, la salariée revenue après plus de deux ans d’absence a été licenciée pour perte de confiance quelques semaines plus tard. L’employeur lui reprochait notamment de ne pas avoir dit que la fin de ses indemnités journalières motivait sa reprise, ce qui, pour la cour, ne saurait caractériser une faute ; jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a alloué 18 300 €.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail impose une recherche de reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe. La convention ajoute qu’en cas d’inaptitude reconnue en cours de contrat, l’entreprise s’efforcera de reclasser l’intéressé dans les meilleures conditions (article 19). Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le paiement du salaire : « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaillent la procédure.

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pendant l’arrêt ? Selon l’article L. 1237-11 du code du travail, elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». La Cour de cassation admet qu’« Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant un arrêt maladie, et elle a précisé qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec celle de votre avenant et avec ce que vous pourriez obtenir à l’issue de la période protégée ; notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie vous aide à peser les options.

Pour les arrêts très longs, surveillez aussi la durée des indemnités journalières. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a modifié l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour une affection de longue durée qui ne donne pas lieu à exonération du ticket modérateur, la durée maximale de versement est désormais fixée à un an. Selon l’article 3 du décret, cette règle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de cette date, l’ancienne règle de trois ans restant applicable aux assurés qui bénéficiaient déjà, à cette date, de la procédure des affections de longue durée sans exonération. La période protégée de la convention, qui peut atteindre vingt-quatre mois, peut donc durer plus longtemps que vos indemnités journalières, alors que le complément des ouvriers et employés suppose une prise en charge par la sécurité sociale. Notre article sur l’indemnisation des arrêts de longue durée limitée à un an et notre page consacrée à la protection sociale présentent les relais possibles.

Les délais courent pendant l’arrêt. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. L’article L. 1471-1 précise que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » ; les actions fondées sur une discrimination obéissent à d’autres délais. Rassemblez vos bulletins de paie, votre contrat et ses avenants, vos arrêts et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières, le décompte de vos arrêts de l’année civile et les courriers de l’employeur, puis demandez par écrit le détail du calcul de votre complément en citant l’avenant de votre catégorie. Si la réponse ne vous satisfait pas, le conseil de prud’hommes est compétent ; notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la procédure, et notre page sur la discrimination au travail les règles de preuve propres à un licenciement lié à l’état de santé.

Conclusion

Dans une entreprise de commerce à distance ou de commerce en ligne relevant de l’IDCC 2198, l’arrêt maladie se règle d’abord par la catégorie. Ouvriers et employés : un à six mois de complément à 100 % selon l’ancienneté, calculé sur la base de l’horaire légal, pour quatre arrêts au plus par année civile. Agents de maîtrise et techniciens : jusqu’à huit mois du salaire qu’ils auraient perçu. Cadres : de six à douze mois après deux ans de présence. Le minimum légal continue de s’appliquer dans ses propres limites ; il peut couvrir un cinquième arrêt de plus de sept jours ou dépasser le complément conventionnel lorsque l’horaire habituel excède trente-cinq heures. Vérifiez aussi que votre employeur relève bien de cette convention : depuis le 3 octobre 2026, son champ étendu couvre les places de marché et les établissements liés au commerce en ligne, mais une filiale purement logistique peut relever des transports routiers.

Côté emploi, la période protégée de six à vingt-quatre mois interdit à l’employeur de se prévaloir de votre absence pour vous licencier. À son terme, il doit encore prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Au retour, la visite de reprise, la recherche de reclassement en cas d’inaptitude et le calcul de vos indemnités sur le salaire antérieur à l’arrêt sont vos principaux points de contrôle.

Ces repères reposent sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir mieux, et plusieurs questions, comme la carence des trois premiers jours pour les ouvriers et employés ou l’indemnité due à l’issue de la période protégée, ne sont pas tranchées : seul le juge peut le faire au vu de votre dossier. Conservez vos pièces, chiffrez vos droits mois par mois et respectez les délais de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester une rupture.

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