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Arrêt maladie dans le négoce de l’ameublement (IDCC 1880) : salaire dès le 4e jour, cadres à 100 %, prévoyance à 75 % et emploi garanti jusqu’à un an (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans le négoce de l’ameublement (IDCC 1880) : salaire dès le 4e jour, cadres à 100 %, prévoyance à 75 % et emploi garanti jusqu’à un an (2026)

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Vendeuse dans un magasin de meubles, conseiller en cuisines, magasinier d’un entrepôt, livreur, assistante d’une centrale d’achat ou responsable de magasin : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995, identifiée sous le numéro IDCC 1880, un arrêt de travail pour une maladie ou un accident de la vie courante obéit à trois séries de règles. L’article 36 de la convention complète les indemnités journalières à partir du quatrième jour d’arrêt pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise qui comptent un an de présence. L’avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres le fait dès le premier jour, à 100 % pendant un ou deux mois. Le régime de prévoyance de branche, créé par un accord du 29 mai 1989, prend ensuite le relais à 75 % du salaire brut, indemnités journalières comprises, après une franchise de 90 jours pour ceux qui n’ont pas droit au maintien de salaire. L’article 35, enfin, garantit l’emploi pendant six mois ou un an selon l’ancienneté.

Cet article fait le point au 3 octobre 2026 pour un arrêt d’origine non professionnelle : ce que vous devez percevoir et comment le vérifier, ce que l’employeur et l’assureur doivent faire, ce que l’employeur peut décider pour votre poste, et les délais pour agir. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur les décisions rendues dans cette branche, dont un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2026. Un accord d’entreprise, votre contrat de travail ou le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur peuvent prévoir mieux ; les montants donnés en exemple sont des ordres de grandeur bruts.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur doit payer, à partir de quand et combien

Trois revenus se succèdent pendant un arrêt maladie dans cette branche. L’assurance maladie verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour d’incapacité, comme le prévoit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. L’employeur les complète pendant une durée qui dépend de votre statut et de votre ancienneté. Le régime de prévoyance de branche intervient ensuite, ou seul si vous n’avez pas droit au complément de l’employeur. Avant tout calcul, deux points se vérifient : la convention s’applique-t-elle vraiment à votre employeur, et quelle était votre ancienneté au premier jour de l’arrêt ?

A. Qui a droit au complément de salaire, à partir de quel jour et pendant combien de temps

L’article 1er de la convention vise les entreprises dont l’activité exclusive ou principale relève du commerce de détail de l’ameublement, des luminaires, des tapis et moquettes ou des meubles en vannerie, des centrales et groupements d’achats de ces professions, du commerce de gros en ameublement, des intermédiaires du commerce en meubles, des entrepôts d’ameublement et de la location de meubles. Elle s’applique à tous les salariés de l’entreprise, à l’exception des voyageurs, représentants et placiers, qui relèvent des textes qui leur sont propres. La fabrication de meubles relève d’un autre texte, la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411), dont les règles diffèrent. Si votre bulletin mentionne une autre convention alors que votre employeur vend des meubles, c’est son activité principale qui détermine le texte applicable ; nos analyses de l’arrêt maladie dans les commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) et de l’arrêt maladie dans la grande distribution (IDCC 2216) décrivent deux régimes voisins avec lesquels comparer.

L’exclusion des représentants a des effets concrets. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Montpellier le 8 mars 2023 (n° 20/04200), un commercial d’un magasin de cuisines demandait à être traité comme un vendeur salarié de droit commun pour bénéficier de l’article 36 ; la cour a retenu le statut de représentant et appliqué l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, dont l’article 8 indemnise la maladie à partir du onzième jour lorsque l’absence dépasse trente jours et que le salarié compte plus de deux ans d’ancienneté. L’employeur restait devoir 527,87 € sur ce complément, en plus de commissions impayées, et la cour a jugé que « le non-paiement de l’intégralité de la rémunération du salarié est un manquement suffisamment grave pour justifier de l’impossibilité de la poursuite de la relation de travail » : la prise d’acte du salarié a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé à hauteur de 12 000 €.

Les formalités de l’article 34 sont plus détaillées que celles du code du travail. Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l’employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. Le certificat médical doit être produit au plus tard dans les trois jours ouvrables, premier jour d’absence compris, de préférence remis en main propre contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée. En cas de prolongation, le nouveau certificat doit être posté au plus tard le lendemain du jour où l’arrêt précédent a pris fin. Ces délais conventionnels conditionnent le complément de l’article 36 ; ils ne remplacent pas l’envoi de l’avis d’arrêt à la caisse primaire, qui doit lui parvenir dans les deux jours lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale), sous peine de voir les indemnités journalières réduites, comme l’explique notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail.

Les conditions du complément conventionnel figurent au A de l’article 36 : un an de présence, une absence justifiée par certificat médical transmis dans les délais de l’article 34, un arrêt pris en charge par la sécurité sociale, des soins reçus en France, dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale, ou une maladie survenue lors d’un déplacement ordonné par l’employeur, et l’acceptation de la contre-visite. Cette condition territoriale est un peu plus large que celle de l’article L. 1226-1 du code du travail, qui vise la France, l’Union et l’Espace économique européen. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ; cette exclusion vise le complément légal, et le complément conventionnel, qui suppose un arrêt pris en charge par la sécurité sociale, n’est pas davantage dû si la caisse refuse ou retire ses indemnités.

La contre-visite suit les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail, en vigueur depuis le 7 juillet 2024. Le médecin mandaté par l’employeur peut se présenter à votre domicile, ou au lieu de repos que vous avez communiqué, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet. À l’issue, selon l’article R. 1226-12, il informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, « soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié », par exemple une absence lors de la visite ; l’employeur doit vous transmettre cette information sans délai. Puisque l’article 36 subordonne le complément à l’acceptation de la contre-visite, un refus ou une absence injustifiée expose à la suspension du complément pour la suite de l’arrêt ; un avis concluant à un arrêt injustifié peut avoir le même effet. Notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur et la contre-visite détaille les recours.

L’ancienneté se calcule largement. L’article 22 de la convention compte comme temps de présence les absences pour maladie ou accident dans la limite d’un an, et additionne les périodes de travail en cas de réintégration après un licenciement économique. La Cour de cassation, le 12 janvier 2011 (n° 09-65.966), a jugé qu’une comptable réembauchée par la même société après un tel licenciement devait voir son ancienneté pour ses droits en cas de maladie calculée en tenant compte de sa première période, « peu important l’absence de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail » ; elle a rejeté la demande de l’employeur qui réclamait un trop-perçu sur le complément maladie. Pour le complément légal, l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, et la Cour de cassation a précisé le 25 mars 2026 (n° 24-22.717) que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : un premier arrêt ne retarde pas la date à laquelle vous atteignez un an.

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le B de l’article 36 fixe le point de départ au quatrième jour d’arrêt en cas de maladie ou d’accident de trajet. Les trois premiers jours restent donc sans complément, sauf accord plus favorable. La durée dépend de l’ancienneté : de un à trois ans, 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 % ; de trois à cinq ans, 60 jours à 90 % ; à partir de cinq ans, 75 jours à 100 % ; à partir de 28 ans, 80 jours à 100 % ; à partir de 33 ans, 90 jours à 100 %. Ces durées sont augmentées de 30 jours à 70 % par période de cinq ans d’ancienneté, sans que ces jours supplémentaires puissent dépasser 90. Pour un vendeur de six ans et trois mois d’ancienneté, la cour d’appel d’Amiens, le 25 septembre 2025 (n° 25/00492), a lu ce texte en ce sens que le salarié, après trois jours de carence, perçoit son salaire à 100 % pendant 75 jours puis à 70 % pendant 30 jours. La cour d’appel de Pau, le 15 décembre 2022 (n° 20/02634), a retenu un maintien de 165 jours au plus pour une salariée ayant entre 5 et 27 ans d’ancienneté, ce qui correspond à 75 jours à 100 % suivis de 90 jours supplémentaires à 70 %.

Les droits ne se renouvellent pas à chaque arrêt. L’article 36 tient compte des indemnités déjà perçues dans les douze mois qui précèdent, de sorte que plusieurs arrêts indemnisés au cours de ces douze mois ne peuvent dépasser ensemble la durée prévue. Dans l’affaire jugée à Amiens le 25 septembre 2025, le salarié avait perçu quatre jours de complément pour un arrêt de février et mars 2023 ; la cour a relevé que « Ces 4 jours viennent en déduction de la période de prise en charge car les droits sont ouverts sur une année », puis a fixé l’indemnisation de l’arrêt de décembre 2023 à 71 jours à 100 % suivis de 30 jours à 70 %, du 5 décembre 2023 au 15 mars 2024, et une provision de 1 815,70 €.

Les cadres relèvent d’un régime distinct, prévu à l’article 6 de l’avenant du 31 mai 1995, dans sa rédaction issue d’un avenant du 24 juin 2009. Tout cadre ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise reçoit, à compter du premier jour d’absence justifiée, une indemnité qui s’ajoute aux prestations de la sécurité sociale et lui assure 100 % de son salaire pendant les 30 premiers jours et 75 % pendant les 30 jours suivants de deux à moins de cinq ans d’ancienneté, 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours de cinq à moins de huit ans, et 100 % pendant 60 jours puis 90 % pendant 30 jours au-delà de huit ans. La même règle des douze mois s’applique, et la partie variable de la rémunération se calcule sur la moyenne des douze derniers mois. La cour d’appel de Besançon, le 23 janvier 2024 (n° 22/00541), a appliqué cet article à une cadre d’un magasin de meubles : l’employeur avait maintenu le salaire, mais la cour a constaté qu’« il a à tort omis d’y intégrer les primes d’objectifs dans l’assiette de calcul » et a fixé un reliquat de 1 246,44 €.

La grille des cadres laisse une question ouverte. Depuis 2009, la condition d’ancienneté est d’un an, mais la première tranche du barème commence à deux ans. Un cadre qui compte entre un et deux ans d’ancienneté a droit, au minimum, au complément légal de l’article L. 1226-1, que l’article 6.3 de l’avenant réserve d’ailleurs expressément lorsqu’il est plus favorable ; la question de savoir s’il peut réclamer la première tranche, 100 % puis 75 %, n’est tranchée par aucune des décisions que nous avons lues. Le même article 6.3 joue dans l’autre sens pour un cadre ancien en arrêt très long : le régime légal indemnise 60 jours à 90 % puis 60 jours aux deux tiers à partir de seize ans d’ancienneté, soit davantage de jours indemnisés que les 60 jours à 100 % et 30 jours à 90 % de l’avenant. Le calcul doit alors être fait sur l’arrêt réel, en gardant à l’esprit que le régime conventionnel commence dès le premier jour et que la prévoyance prend le relais à la fin du maintien.

Le minimum légal sert de point de comparaison. L’article L. 1226-1 accorde un complément après un an d’ancienneté ; l’article D. 1226-1 le fixe à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours ; l’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune ; et selon l’article D. 1226-3, en cas de maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pour les non-cadres, l’article 36 se révèle plus favorable dans les situations que nous avons calculées : carence de trois jours au lieu de sept, taux de 70 % au lieu des deux tiers, et 100 % dès cinq ans d’ancienneté.

B. Comment se calcule le complément : salaire brut, commissions, primes et déductions

L’indemnité de l’article 36 est calculée sur le salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, en retenant l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant son absence. Les commissions et gueltes, fréquentes dans la vente de meubles, entrent dans l’assiette. La cour d’appel de Besançon, le 23 janvier 2024 (n° 21/00964), reproduit la règle : « Pour les salariés rémunérés en tout ou en partie de variables (notamment commissions, gueltes, primes sur objectif, etc.), il sera tenu compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois ». Pour un vendeur de plus de cinq ans d’ancienneté arrêté une semaine, elle a retenu un salaire moyen de 2 949,54 € incluant la prime d’ancienneté mensuelle et les primes sur objectifs, quatre jours indemnisables après trois jours de carence, et a confirmé un reliquat de 408,64 € que le liquidateur ne critiquait pas. L’article 32 de la convention prévoit d’ailleurs que la prime d’ancienneté des non-cadres, de 3 % du minimum conventionnel après trois ans jusqu’à 15 % après quinze ans, est ajoutée au salaire servant à calculer l’indemnisation complémentaire.

La cour d’appel de Chambéry, le 10 mai 2022 (n° 20/01163), a jugé de même pour une conceptrice décoratrice d’un magasin de cuisines, payée en partie par des commissions sur les ventes et sur la marge : elle avait droit à 100 % de son salaire pendant 75 jours, calculé sur la moyenne des douze derniers mois, soit 3 275,62 €, et « C’est donc à tort que le liquidateur prend en compte le salaire fixe en dehors des commissions ». Le rappel s’élevait à 3 556,09 €. À Amiens, en 2025, la cour a aussi intégré dans la moyenne une prime exceptionnelle versée en décembre, faute pour l’employeur d’établir qu’elle convertissait une avance déjà remboursée. Si votre complément a été calculé sur le seul fixe, le rappel se chiffre en reprenant vos douze derniers bulletins ; notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et 13e mois décrit la méthode.

L’employeur déduit de ce montant les indemnités journalières de la sécurité sociale et, selon l’article 36, les prestations d’un régime de prévoyance dans la limite de la part qu’il finance. Le code du travail pose la même limite à l’article D. 1226-5, qui déduit les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Cette précision compte dans la branche : selon l’avenant n° 10 du 1er septembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, la garantie incapacité temporaire du régime de branche, cotisée à 0,61 % du salaire brut, est intégralement financée par le salarié. Ses prestations ne peuvent donc pas, le cas échéant, venir en déduction du complément patronal. Le calcul se fait en brut : à propos du complément légal, la Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 (n° 23-23.734) que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute », et non sur une garantie de salaire net. Le total perçu ne peut toutefois dépasser la rémunération que vous auriez touchée en travaillant.

Prenons une vendeuse de quatre ans d’ancienneté, payée 2 000 € bruts par mois sans partie variable, arrêtée 45 jours sans autre arrêt dans les douze mois précédents. Ses indemnités journalières s’élèvent à 32,88 € par jour, la moitié du revenu journalier calculé sur ses trois dernières paies selon les articles R. 323-4 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale. Son salaire journalier vaut 65,75 €. Du 4e au 45e jour, la convention lui garantit 90 % de ce salaire pendant 42 jours, soit 2 485,48 € au total, dont 1 380,96 € d’indemnités journalières et 1 104,52 € à la charge de l’employeur. Le seul minimum légal lui aurait assuré 2 257,55 €, indemnités journalières comprises, faute de complément avant le huitième jour et avec un taux réduit aux deux tiers après trente jours : l’écart atteint environ 228 €. Les trois premiers jours restent non payés dans les deux régimes.

Prenons maintenant un vendeur de sept ans d’ancienneté, payé au fixe et à la commission, dont le salaire brut moyen des douze derniers mois atteint 2 400 €, comme ses trois dernières paies, et qui est arrêté 120 jours. Ses indemnités journalières s’élèvent à 39,45 € par jour et son salaire journalier à 78,90 €. Du 4e au 78e jour, il perçoit 100 % de son salaire, soit 5 917,81 €, dont 2 959,06 € versés par l’employeur. Du 79e au 108e jour, il perçoit 70 %, soit 1 656,99 €, dont 473,49 € versés par l’employeur. Du 109e au 120e jour, la prévoyance complète les indemnités journalières jusqu’à 75 % du salaire de référence, pour 236,74 €. Sur 120 jours, il reçoit environ 8 285 € bruts pour un salaire normal de 9 468 €. Le minimum légal ne lui aurait garanti que 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers, à partir du huitième jour.

Pour un cadre de dix ans d’ancienneté payé 4 000 € bruts par mois et arrêté 90 jours, l’avenant assure 100 % du salaire du premier au soixantième jour puis 90 % jusqu’au quatre-vingt-dixième, soit environ 11 441 € pour un salaire normal de 11 836 € sur la période, indemnités journalières comprises. À partir du 91e jour, la prévoyance prend le relais.

Le complément cesse quand la sécurité sociale cesse de payer. La cour d’appel de Pau, le 15 décembre 2022 (n° 20/02634), le rappelle : « l’indemnisation complémentaire de l’employeur est soumise à une condition de prise en charge de l’arrêt maladie par la sécurité sociale ». Les indemnités journalières d’une vendeuse d’une enseigne nationale avaient cessé le 13 juin 2016, la cour rappelant qu’hors affection de longue durée elles sont limitées à 360 pour une période quelconque de trois ans, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pendant près de deux ans, l’employeur avait pourtant continué à lui verser indemnités journalières, complément et prestations de prévoyance sans rien recevoir de la caisse, puis lui avait réclamé 30 139,23 €, en retenant 16 821,07 € sur le solde de tout compte. La cour a jugé que la subrogation invoquée par l’employeur était limitée, puisque « celle-ci est au plus d’une durée équivalente à celle du maintien de salaire », et que l’employeur avait commis une faute. La salariée, tenue de rembourser une somme importante, a obtenu 10 046,31 € de dommages et intérêts, soit le tiers de l’indu, la cour relevant aussi qu’elle ne s’était pas inquiétée, pendant plus de deux ans, de ne plus recevoir d’attestations de paiement de la caisse. Si votre employeur pratique la subrogation, vérifiez vos relevés sur votre compte d’assuré ; notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique ce mécanisme, et celui sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an traite des arrêts longs.

II. Après le maintien de salaire : prévoyance, emploi, licenciement et congés

Lorsque le complément de l’employeur s’arrête, l’arrêt peut se poursuivre pendant des mois. La prévoyance de branche prend alors le relais, et la question de l’emploi se pose. La convention organise les deux, mais leur mise en œuvre dépend largement de l’employeur.

A. La prévoyance de branche : 75 % du salaire brut, franchise de 90 jours et rôle de l’employeur

L’accord du 29 mai 1989 oblige les entreprises de la branche à faire bénéficier leur personnel d’un régime de prévoyance couvrant un capital décès, des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, une rente d’invalidité et des rentes d’éducation et de conjoint. Son article 3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 janvier 2012, organise la garantie d’incapacité : elle fait immédiatement suite au maintien de salaire, et pour le personnel qui n’a pas droit à ce maintien faute d’ancienneté, elle s’applique après une franchise fixe et continue de 90 jours à chaque arrêt. Elle verse 75 % du salaire brut, déduction faite des prestations de la sécurité sociale, sur la base du salaire brut moyen des douze mois précédant l’arrêt, sans que le total puisse dépasser ce que vous auriez perçu en travaillant. En cas de classement en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, une rente trimestrielle de 75 % du salaire brut, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, remplace les indemnités ; en première catégorie, une prestation complète la pension en tenant compte du salaire d’activité partielle. L’avenant n° 6 du 11 janvier 2012 a reconduit la désignation d’AG2R Prévoyance et de l’OCIRP comme organismes assureurs, et la cotisation globale est fixée depuis le 1er janvier 2021 à 1,69 % du salaire brut, dont 0,89 % à la charge de l’employeur et 0,80 % à celle du salarié.

En pratique, le salarié n’est pas l’interlocuteur de l’assureur. Dans le contrat examiné par la cour d’appel d’Amiens le 25 septembre 2025 (n° 25/00492), c’est l’employeur qui adressait la demande de prestations, recevait les indemnités de prévoyance et les reversait après les prélèvements sociaux et fiscaux, et la cour en a tiré les conséquences. Le maintien conventionnel prenait fin à la mi-mars 2024, mais l’employeur ne justifiait pas de la date à laquelle il avait saisi l’assureur, et le salarié n’avait eu en avril et mai que ses indemnités journalières. La cour a écarté le reproche fait au salarié de ne pas avoir relancé l’assureur, jugeant qu’« il ne saurait être reproché au salarié de ne pas avoir relancé la prévoyance puisqu’il n’était pas son interlocuteur ». Elle a accordé une provision de 732,08 € pour les frais bancaires liés au report d’échéances de prêt et a ordonné, sous astreinte de 15 € par jour, la remise des décomptes de l’assureur, en rappelant que « c’est l’employeur qui est l’interlocuteur de la prévoyance et non le salarié » et que « seuls les décomptes permettent au salarié de vérifier l’imputation sociale et fiscale effectuée par l’employeur avant de lui verser le solde ». À l’inverse, la cour d’appel de Pau, le 15 décembre 2022 (n° 22/01250), a jugé qu’un employeur qui avait versé le complément à 90 % puis 70 % à une vendeuse de cuisines de moins de trois ans d’ancienneté, puis les prestations de prévoyance, « a satisfait sans retard qui lui soit imputable aux obligations résultant des dispositions de l’article 36 ». Notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie décrit les démarches à engager auprès de l’employeur puis de l’assureur.

Un employeur qui n’a pas affilié son salarié doit l’indemniser à la place de l’assureur. La cour d’appel de Paris, le 1er février 2023 (n° 19/10990), a relevé que l’employeur, soumis à l’accord du 29 mai 1989, « ne conteste pas qu’au cours de la relation contractuelle de travail entre les parties, une telle affiliation n’a pas été mise en place par ses soins » ; la salariée, arrêtée à partir du 2 mars 2014, n’avait reçu le complément que jusqu’au 20 mai 2014 et plus aucune rémunération à partir du 1er juin. La cour lui a accordé 7 040,34 € de dommages et intérêts pour la période allant jusqu’à la rupture du contrat. La cour d’appel de Chambéry, le 10 septembre 2026 (n° 25/00467), a statué dans un cas fréquent : une responsable de magasin engagée en contrat à durée déterminée d’un an, en arrêt depuis le 8 juillet 2021, sans un an de présence et donc sans maintien de salaire. Faute pour l’employeur, placé depuis en liquidation, de justifier de l’adhésion obligatoire, la cour a jugé qu’elle aurait dû percevoir, au terme du délai de 90 jours, 75 % de son salaire brut au titre de la prévoyance, et a fixé sa créance à 1 972,65 € bruts pour la période du 8 octobre au 4 novembre 2021, terme de son contrat, avec la garantie de l’AGS. La suspension d’un contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance de son terme (article L. 1243-6 du code du travail) ; la cour a d’ailleurs relevé que la salariée « ne peut dès lors se prévaloir de l’acquisition de congés payés afférents postérieurement à cette date ».

L’action fondée sur le défaut d’affiliation obéit à un délai plus long que les autres demandes liées au contrat. Selon la Cour de cassation, le 26 juin 2024 (n° 22-17.240), « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », c’est-à-dire cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil). La cour de Chambéry l’a appliquée en 2026 : la demande relative à la prévoyance n’était pas prescrite, alors que la demande pour exécution déloyale du contrat, soumise au délai de deux ans, l’était.

La prévoyance vous suit quelque temps après le départ. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient, sans cotisation à sa charge, les garanties de prévoyance de l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, après une rupture qui n’est pas consécutive à une faute lourde, pendant la durée du chômage indemnisé, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois. L’avenant n° 8 du 18 février 2016 reprend ce dispositif dans la branche et précise que les indemnités journalières complémentaires de l’ancien salarié ne peuvent dépasser l’allocation nette de chômage à laquelle il a droit. Dans l’affaire de Chambéry, l’invalidité constatée en mars 2024, plus de douze mois après la fin du contrat, n’ouvrait plus droit à ce maintien, et la demande de 73 704 € a été rejetée. Notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement ou une fin de contrat détaille ces conditions, et celui consacré à l’arrêt maladie quand l’entreprise ferme traite de la garantie de l’AGS en cas de liquidation.

B. Licenciement, inaptitude et congés payés : ce que l’employeur peut faire et ce que vous pouvez réclamer

L’article 35 de la convention pose le principe : la maladie justifiée ne rompt pas le contrat de travail, et le salarié absent bénéficie d’une garantie d’emploi de six mois si son ancienneté est comprise entre un et cinq ans, et d’un an si elle dépasse cinq ans. Si l’absence se prolonge au-delà de ces durées et qu’il apparaît indispensable de remplacer effectivement et définitivement le salarié malade, sous peine de compromettre le fonctionnement de l’entreprise ou d’un service, l’employeur peut rompre le contrat en suivant la procédure de licenciement. Le salarié de moins d’un an d’ancienneté ne bénéficie pas de cette garantie conventionnelle, mais reste protégé par le droit commun. À propos d’une clause comparable d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864) que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » : le même raisonnement conduit à considérer que, pendant la durée garantie par l’article 35, les conséquences de l’absence ne peuvent pas fonder le licenciement.

La garantie ne protège que contre le licenciement motivé par l’absence. La Cour de cassation, le 8 février 2023 (n° 21-16.805), l’a jugé à propos d’une autre convention : une clause de ce type n’interdit pas le licenciement pour d’autres causes pendant la suspension du contrat, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Un licenciement pour un autre motif reste alors soumis au contrôle du juge, et il est nul s’il repose en réalité sur l’état de santé : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La cour d’appel de Bordeaux, le 27 mai 2025 (n° 22/04574), a ainsi confirmé la nullité du licenciement d’une conseillère commerciale d’un cuisiniste, convoquée à l’entretien préalable quatre jours après le début d’un arrêt : l’employeur invoquait son insuffisance professionnelle, mais la cour a constaté que « la lettre de licenciement fait expressément référence aux absences pour maladie » et les rattachait à un manquement à la discipline, sans justifier d’un remplacement définitif. Elle a confirmé 20 000 € d’indemnité, l’indemnité pour licenciement nul ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du code du travail), et 1 000 € pour l’absence d’entretiens professionnels et la transmission d’informations erronées à la caisse, qui avait privé la salariée de quelques jours d’indemnités.

Une fois la garantie expirée, l’employeur doit encore prouver une perturbation réelle et la nécessité d’un remplacement définitif. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), exige un remplacement « par l’engagement d’un autre salarié », et non par un prestataire extérieur. La Cour de cassation, le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), admet que ce recrutement intervienne « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement. Lorsque l’absence a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple une surcharge de travail, la Cour de cassation, le 13 mars 2013 (n° 11-22.082), juge que « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ». Enfin, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; faute de preuve de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». L’affaire de Bordeaux, jugée avant cet arrêt, reposait sur davantage : une lettre qui présentait les absences comme une faute. Notre article sur le licenciement après des arrêts maladie répétés et l’arrêt du 9 septembre 2026 développe ces critères, et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail présente la preuve à réunir.

Le licenciement ouvre droit au préavis conventionnel : un mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de moins de deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà, et trois mois pour les cadres. Le salarié encore malade ne peut pas l’exécuter, mais si le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, la Cour de cassation, le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), accorde l’indemnité de préavis et les congés afférents « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » ; notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis précise ces règles. L’indemnité conventionnelle de licenciement, un cinquième de mois par année d’ancienneté plus deux quinzièmes par année au-delà de dix ans, est inférieure au minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail, qui prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers : pour douze ans d’ancienneté et 2 400 € de salaire, la loi donne 7 600 € contre 6 400 € selon la convention, et c’est le montant légal qui est dû. Le salaire de référence est celui qui précède l’arrêt : selon la Cour de cassation, le 23 mai 2017 (n° 15-22.223), il s’agit, selon la formule la plus avantageuse, de « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».

L’arrêt long se termine souvent devant le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, un examen de reprise est organisé « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », sauf lorsqu’une visite de préreprise passée dans les trente jours précédant la reprise n’a conclu à aucun aménagement et que ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni le salarié ne demandent l’examen ; l’article 23 de la convention précise que ces visites ont lieu pendant les heures de travail et sont rémunérées. Si vous êtes déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement (article L. 1226-2 du code du travail) et, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, reprendre le paiement du salaire, selon l’article L. 1226-4, qui vise « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation, le 1er mars 2023 (n° 21-19.956), précise qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », indemnités journalières comprises. Dans l’affaire jugée à Pau en 2022, la vendeuse déclarée inapte après vingt-huit ans de service avait refusé des postes éloignés ; la cour a relevé que les recherches s’étaient arrêtées en septembre, alors que trois postes étaient disponibles en décembre, avant le licenciement, dans un magasin de l’enseigne qui ne lui avait pas été proposé, et que l’un d’eux pouvait être rendu compatible avec son état de santé ; le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse, indemnisé à hauteur de 22 200 €, soit douze mois de salaire, outre 3 703,02 € de préavis. Notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel détaillent ces étapes, tout comme celui sur la visite de reprise non organisée.

Les congés payés acquis pendant l’arrêt ont changé de régime. L’article 37 de la convention, tel que le reproduit la cour d’appel de Paris le 9 juin 2022 (n° 19/11609), assimile à du travail effectif les absences pour maladie dûment justifiées « dans la limite maximale de 30 jours consécutifs ou non dans la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante » ; cette cour en avait déduit qu’une salariée arrêtée deux mois avait acquis 2,08 jours de congés pendant son arrêt. Depuis la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), qui a jugé que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période », et la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle compte pour les congés : l’article L. 3141-5-1 du code du travail accorde au titre de ces périodes « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. L’article 37 de la loi a étendu ces règles à la période courant depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables, mais il imposait d’agir dans les deux ans de son entrée en vigueur, à peine de forclusion, pour obtenir des jours au titre de cette période antérieure. La Cour de cassation, le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), a jugé qu’une convention accordant 2,5 jours par mois de travail effectif n’est pas plus favorable lorsque ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales ». La convention du négoce de l’ameublement, elle, assimile trente jours de maladie par an : ces trente jours pourraient être comptés comme du travail effectif, au taux normal, et les mois suivants au taux légal de deux jours ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant cette articulation. À Chambéry, en 2026, la salariée a obtenu 8 jours pour quatre mois d’arrêt, soit 923 € bruts. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre sont reportés pendant quinze mois après votre retour, selon l’article L. 3141-19-1, puisque le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » ; notre article sur le report des congés après un arrêt maladie explique comment le faire valoir.

Les délais pour agir diffèrent selon la demande. Un rappel de complément de salaire est une créance de salaire, prescrite par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). Les autres demandes liées à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et la contestation du licenciement par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du même code), ces deux délais ne s’appliquant pas à l’action fondée sur une discrimination, qui obéit à des règles propres. L’indemnisation du défaut d’affiliation à la prévoyance relève, on l’a vu, du délai de cinq ans. Une demande de provision devant la formation de référé du conseil de prud’hommes permet d’obtenir rapidement un complément dont le principe n’est pas sérieusement contestable, comme à Amiens ; le contentieux devant le conseil de prud’hommes au fond reste nécessaire pour le licenciement ou les dommages et intérêts.

Conclusion

Dans le négoce de l’ameublement, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant deux à six mois environ selon votre statut et votre ancienneté, l’employeur complète vos indemnités journalières : à partir du quatrième jour, à 90 % puis 70 % ou à 100 % pour les non-cadres, dès le premier jour et à 100 % pendant un ou deux mois pour les cadres, sur la base de votre salaire brut, commissions, gueltes, primes d’objectifs et prime d’ancienneté comprises. Ensuite, la prévoyance de branche complète vos indemnités journalières jusqu’à 75 % de votre salaire brut moyen des douze derniers mois, y compris, après 90 jours, si vous avez moins d’un an d’ancienneté. Enfin, l’article 35 protège votre emploi pendant six mois ou un an ; au-delà, un licenciement pour absence prolongée exige encore la preuve d’une désorganisation réelle et d’un remplacement définitif par un recrutement dans un délai raisonnable.

Quatre vérifications évitent la plupart des pertes : la convention appliquée correspond-elle à l’activité principale de l’employeur, la partie variable figure-t-elle dans le calcul du complément, l’arrêt a-t-il été déclaré à temps à l’assureur avec le bon salaire de référence, et l’employeur vous remet-il les décomptes de la prévoyance ? Le minimum légal reste une borne, à recalculer pour chaque arrêt, en particulier pour les cadres. Les règles exposées ici sont celles des textes en vigueur au 3 octobre 2026 ; un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance de votre employeur peuvent les améliorer, et seul le juge tranche les points que les décisions publiées laissent ouverts.

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