Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Actualités Taxe sur la valeur ajoutée Effacer le filtre
Mercredi 21 octobre 20262 documents
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-socialLe IV de l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de…
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit1/ L’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au dispositif d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la…
Mercredi 14 octobre 20261 document
Mercredi 7 octobre 20261 document
Mercredi 30 septembre 20261 document
Mercredi 23 septembre 20263 documents
- ActualitéMise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGISérie / Division : ANNX Texte : Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et…
- ActualitéTolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - RescritDes précisions sont apportées sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux opérations d’entremise, mentionnées à l’article 298 undecies du code général des impôts, accomplies par les intermédiaires impliqués dans la…
- ActualitéRègles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation…
Mercredi 9 septembre 20261 document
Mercredi 2 septembre 20261 document
Mercredi 26 août 20261 document
Mercredi 19 août 20261 document
Mercredi 29 juillet 20261 document
Mercredi 8 juillet 20262 documents
- ActualitéPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeublesDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles.
- ActualitéPrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - RescritSéries / Divisions : TVA - IMM ; RES - TVA Texte : 1/ À la suite de la consultation publique engagée le 2 avril 2025, des précisions sont apportées sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dont…
Mercredi 1er juillet 20262 documents
- ActualitéRègles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à des ventes en chaîne de biens lorsque la première vente donne lieu à une sortie des biens du territoire national pour un pays tiers à l’Union…
- ActualitéAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)1/ L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications au régime de la franchise en base en transposant la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiée modifiant la…
Mercredi 17 juin 20261 document
Mercredi 10 juin 20261 document
Mercredi 15 avril 20261 document
Mercredi 25 mars 20262 documents
- ActualitéRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité…
- ActualitéProrogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)Le b septies de l’article 279 du code général des impôts prévoit le bénéfice du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles…
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