Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 17 juin 20262 documents
- CommentaireRégime de droit communDispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux immobiliers (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)
- CommentaireAutres demandes en restitutionPrécisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes
Mercredi 10 juin 20265 documents
- CommentaireLivraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleilTaux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireConditions relatives à la structure étrangèreQuote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)
- CommentaireRevalorisation forfaitaire annuelleRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)
- CommentaireActualisations triennales et annuellesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition › Mise à jour des valeurs locatives
- CommentaireMise à jour des valeurs locativesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition
Lundi 8 juin 20264 documents
- CommentaireCas particulier des marins pêcheursExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireConditions spécifiques aux exonérations totalesExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireConditions communes à l’ensemble des exonérationsExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireSalariés détachés à l’étranger par leur employeurRevenus salariaux et assimilés › Régimes territoriaux particuliers
Mercredi 3 juin 20262 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en CorseBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologiqueProrogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)
Jeudi 28 mai 20263 documents
- CommentaireRégime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- CommentaireCaractéristiques et modalités d’émission des BSPCEAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- CommentaireChamp d’applicationAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
Jeudi 21 mai 20266 documents
- CommentaireRentes viagères à titre onéreuxRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireContribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuitesRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireRégime fiscal au regard des bénéficiairesRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireCaractéristiques et modalités d’attribution des titres et cas particulier des plans étrangersRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireChamp d’applicationRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireAttribution d’actions gratuitesRevenus salariaux et assimilés › Actionnariat salarié
Mercredi 20 mai 20264 documents
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireOpérations éligiblesProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireConditions d’éligibilitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireEntreprises créées dans les zones de développement prioritaireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
Mercredi 13 mai 20261 document
Mercredi 6 mai 20263 documents
- CommentaireExonérations ayant un caractère de reconnaissance nationaleSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireExonérations à caractère socialSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireSalariés du secteur privéSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
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