Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 6 mai 20267 documents
- CommentaireTaxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-FranceSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireÉtablissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieuxSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireBiens exclus du champ d’application ou exonérésSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireRéductions et crédits d’impôtBénéfices non commerciaux
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédits d’impôtBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBénéfices agricoles › Réductions et crédits d’impôt
Mercredi 29 avril 202610 documents
- CommentaireConvention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesFiscalité internationale › Dispositions communes › Droit conventionnel
- CommentaireDégrèvement transitoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentaireDégrèvement temporaireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentairePlafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireCas particuliersImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux
- CommentaireCaractéristiques générales des activités imposablesImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Activités passibles de la CFE
- CommentaireTerritorialitéPrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireEntités non dotées de la personnalité moralePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentairePersonnes passibles de la CFEImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application
- CommentaireCotisation foncière des entreprisesImpôts fonciers
Mercredi 22 avril 20266 documents
- CommentaireCalcul de la valeur ajoutée et plafonnementPrécisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général)
- CommentaireChamp d’applicationPrécisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général)
- CommentaireDélais spécifiques à certaines réclamationsDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireDélai général de réclamationDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireNotions générales sur les délais d’introduction des réclamationsDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireConditions spécifiques de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesPrécisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B)
Mardi 21 avril 20261 document
Mercredi 15 avril 20266 documents
- CommentaireAutres prestations de services imposables aux taux réduitsHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentairePrestations relevant du service public de gestion des déchets des ménagesHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentaireCas particuliersHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentairePrincipes et définitionsHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentaireAccord bilatéralProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireChamp d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiableProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
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