Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 29 juillet 20264 documents
- CommentaireExonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Personnes et activités exonérées
- AnnexeRépartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)Impôts fonciers › IF
- AnnexeRépartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propreImpôts fonciers › IF
- ActualitéRévision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)Série / Divisions : IF - COLOC ; ANNX Texte : L’article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux…
Mercredi 22 juillet 20262 documents
- CommentaireTaxe sur les friches commercialesModification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)
- ActualitéModification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des…
Mercredi 15 juillet 20262 documents
- CommentaireTaxe pour frais de chambres de commerce et d’industrieAdaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)
- ActualitéAdaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1…
Mercredi 8 juillet 20263 documents
- CommentaireImmeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (DOM)Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
- CommentaireZones de revitalisation ruraleExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireZones franches d’activité nouvelle génération situées dans les départements d’outre-mer (DOM)Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
Mardi 30 juin 20262 documents
- BarèmeLimites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâtiesActualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
- ActualitéActualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGIEn application du III de l’article 1417 du code général des impôts, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les…
Mercredi 10 juin 20264 documents
- CommentaireRevalorisation forfaitaire annuelleRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)
- CommentaireActualisations triennales et annuellesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition › Mise à jour des valeurs locatives
- CommentaireMise à jour des valeurs locativesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition
- ActualitéRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit : d’établissements industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du code général des…
Mercredi 6 mai 20264 documents
- CommentaireTaxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-FranceSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireÉtablissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieuxSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireBiens exclus du champ d’application ou exonérésSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- ActualitéSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographe prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) visées à l’article 42 de la loi n°…
Mercredi 29 avril 20269 documents
- CommentaireDégrèvement transitoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentaireDégrèvement temporaireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentairePlafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireCas particuliersImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux
- CommentaireCaractéristiques générales des activités imposablesImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Activités passibles de la CFE
- CommentaireTerritorialitéPrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireEntités non dotées de la personnalité moralePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentairePersonnes passibles de la CFEImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application
- CommentaireCotisation foncière des entreprisesImpôts fonciers
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.