Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 4 novembre 20262 documents
- CommentaireExonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la villeActualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficulté
- ActualitéActualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficultéSérie / Division : IF - CFE Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé…
Mercredi 26 août 202614 documents
- CommentaireExigibilitéTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireFait générateur et liquidationTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireLiquidationImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement
- CommentaireValeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installationsTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireAbattements sur la valeur forfaitaire de la surface de constructionTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireDétermination de la surface de construction ou de la surface transformée et de la valeur forfaitaire par mètre carréTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagementsImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement › Champ d’application
- CommentaireExonération pour les constructions, aménagements et certaines opérations de transformation de bâtiments réalisés dans un périmètre délimité par une convention de projet urbain partenarial (PUP)Taxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisirTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricoleTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour certaines constructions à caractère social bénéficiant de prêts aidésTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonérations de plein droitImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement › Champ d’application
- CommentaireChamp d’applicationImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement
- ActualitéTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)1/ L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM), notamment : diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la…
Mercredi 19 août 20264 documents
- CommentaireAbattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriétéProrogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
- CommentaireBase d’impositionImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- CommentaireLogements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriétéProrogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
- ActualitéProrogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)L’article 103 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 des abattements temporaires : de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l’article 1388 sexies du…
Mercredi 12 août 20263 documents
- CommentaireExonération des locaux affectés à la production et la vente de produits horticolesExonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)
- CommentaireExonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propreImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité › Exonérations permanentes
- ActualitéExonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération…
Mercredi 29 juillet 20267 documents
- CommentaireExonérations des immeubles rattachés à des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation ou ayant créé ou repris des activités dans les zones France ruralités revitalisation « plus »Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonération des logements situés dans les zones France ruralités revitalisation et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l’ANAHInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonérations des immeubles situés dans des zones délimitéesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité
- CommentaireEPCI à fiscalité additionnelle (FA)Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireEPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireCommunesRévision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireEntreprises et activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation « plus »Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.