Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Jeudi 27 août 20265 documents
- CommentaireSouscriptions éligiblesMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS
- CommentaireChamp d’applicationImpôt sur le revenu › Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin)
- CommentaireRéduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (RI Madelin)Impôt sur le revenu
- CommentaireRéductions et crédits d’impôtImpôt sur le revenu
- CommentaireChamp d’applicationMise à jour des commentaires relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS
Mercredi 26 août 202618 documents
- CommentaireAbonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur et de froid distribués par réseauxTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits › Prestations de services imposables aux taux réduits
- CommentairePrestations de services imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux réduits
- CommentaireFourniture d’énergie calorifique et frigorifiquePrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireProduits imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits
- CommentaireConstitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifsMise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)
- CommentaireExigibilitéTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireFait générateur et liquidationTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireLiquidationImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement
- CommentaireValeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installationsTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireAbattements sur la valeur forfaitaire de la surface de constructionTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireDétermination de la surface de construction ou de la surface transformée et de la valeur forfaitaire par mètre carréTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagementsImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement › Champ d’application
- CommentaireExonération pour les constructions, aménagements et certaines opérations de transformation de bâtiments réalisés dans un périmètre délimité par une convention de projet urbain partenarial (PUP)Taxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour certains bâtiments affectés à l’activité équestre de loisirTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour les locaux d’exploitations agricoles et serres de production à destination agricoleTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonération pour certaines constructions à caractère social bénéficiant de prêts aidésTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)
- CommentaireExonérations de plein droitImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement › Champ d’application
- CommentaireChamp d’applicationImpôts fonciers › Taxes d’urbanisme › Taxe d’aménagement
Mercredi 19 août 20267 documents
- CommentaireModalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôtAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireInvestissements productifs et assimilésAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireExercice du droit à déductionAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireAbattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriétéProrogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
- CommentaireBase d’impositionImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- CommentaireLogements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriétéProrogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
- CommentaireDétermination du bénéfice imposableActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
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