Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Bénéfices industriels et commerciaux Effacer le filtre
Mercredi 19 août 20262 documents
- ActualitéAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)1/ L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et à…
- ActualitéActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)1/ La révision triennale des seuils des régimes d’imposition applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices agricoles (BA) et aux bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que la révision des seuils relatifs à la…
Mercredi 5 août 202621 documents
- CommentaireConditions d’admissionProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireTaux d’intérêt limiteActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
- CommentaireManipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)Bénéfices industriels et commerciaux › Amortissments › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurantsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmeubles construits dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoireBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMatériels destinés à réaliser des économies d’énergie et équipements de production d’énergies renouvelablesBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireDépenses d’acquisition de logicielsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireTitres des sociétés financières d’innovation ayant conclu une convention avec l’ÉtatBénéfices industriels et commerciaux › Amortisements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireActions ou parts de sociétés de recherche agrééesBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireSociétés de recherche agréées et sociétés financières d’innovationBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireActions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agricultureBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d’équipementBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmeubles affectés à la recherche scientifique ou techniqueBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesures en faveur de la protection de l’environnementBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesures en faveur de la lutte contre les pollutionsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireRégime des amortissements exceptionnelsSuppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°)
- CommentaireÉléments amortissablesProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireNotion d’amortissement et principes généraux de déductionProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- ActualitéActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalLe taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois…
- ActualitéProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable.
- ActualitéSuppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°)Les 1° et 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé le régime d’amortissement exceptionnel applicable respectivement aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés…
Mercredi 29 juillet 20267 documents
- CommentaireModalités d’application et remise en causeInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireOpérations éligiblesInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireZones d’application et condition d’implantationInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireEntreprises et activités éligiblesInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireEntreprises implantées en zone France ruralités revitalisationBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- CommentaireEntreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations
- ActualitéInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29…
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