Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Commentaires Effacer le filtre
Mercredi 29 juillet 202610 documents
- CommentaireEPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireCommunesRévision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
- CommentaireEntreprises et activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation « plus »Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Personnes et activités exonérées
- CommentaireModalités d’application et remise en causeInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireOpérations éligiblesInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireZones d’application et condition d’implantationInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireEntreprises et activités éligiblesInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireEntreprises implantées en zone France ruralités revitalisationBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- CommentaireEntreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations
Mercredi 22 juillet 202611 documents
- CommentaireTransferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétésSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireChamp d’applicationSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireProfit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigiblesSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireTaxe sur les friches commercialesModification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)
- CommentaireFrais divers de gestion, dons et subventionsSuppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)
- CommentaireNature et période des dépenses admises en déductionSuppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)
- CommentaireRemise en cause et contrôlePrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
- CommentaireModalités d’applicationPrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
- CommentaireChamp d’applicationPrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
- CommentaireDéfinition des titres de participation et des titres de placementSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireProduits financiersBénéfices industriels et commerciaux › Produits et stocks
Mercredi 15 juillet 20264 documents
- CommentaireLimitation du taux d’intérêt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
- CommentaireArticulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financièresExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
- CommentaireCharges financièresImpôt sur les sociétés › Base d’imposition
- CommentaireTaxe pour frais de chambres de commerce et d’industrieAdaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)
Mercredi 8 juillet 20265 documents
- CommentaireOpérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiairePrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireLivraisons de biens meubles corporelsPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
- CommentaireIncidentsSaisie immobilière - Précisions sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer
- CommentaireChamp d’applicationSaisie immobilière - Précisions sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer
- CommentaireImmeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (DOM)Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.