Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 5 août 202624 documents
- CommentaireAmortissementsProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireConditions d’admissionProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireTaux d’intérêt limiteActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
- CommentaireManipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)Bénéfices industriels et commerciaux › Amortissments › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurantsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmeubles construits dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoireBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMatériels destinés à réaliser des économies d’énergie et équipements de production d’énergies renouvelablesBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireDépenses d’acquisition de logicielsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireTitres des sociétés financières d’innovation ayant conclu une convention avec l’ÉtatBénéfices industriels et commerciaux › Amortisements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireActions ou parts de sociétés de recherche agrééesBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireSociétés de recherche agréées et sociétés financières d’innovationBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireActions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l’industrie, du commerce et de l’agricultureBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d’équipementBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmeubles affectés à la recherche scientifique ou techniqueBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesures en faveur de la protection de l’environnementBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesures en faveur de la lutte contre les pollutionsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireRégime des amortissements exceptionnelsSuppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°)
- CommentaireÉléments amortissablesProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireNotion d’amortissement et principes généraux de déductionProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireCrédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collectiveCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
- CommentaireCrédits d’impôtBénéfices agricoles › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireAmortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevageBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Frais et charges › Amortissements
- CommentaireConditions générales de déduction et base de l’amortissementProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireAmortissementsBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Frais et charges
Mercredi 29 juillet 20266 documents
- CommentaireLivresConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)
- CommentaireÉtendue d’une opérationTaxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité › Offres composites
- CommentaireExonérations des immeubles rattachés à des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation ou ayant créé ou repris des activités dans les zones France ruralités revitalisation « plus »Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonération des logements situés dans les zones France ruralités revitalisation et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l’ANAHInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)
- CommentaireExonérations des immeubles situés dans des zones délimitéesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité
- CommentaireEPCI à fiscalité additionnelle (FA)Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)
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