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Fonctionnaire en congé de longue maladie : l’assurance de prêt peut-elle refuser de payer ou réclamer un trop-perçu ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fonctionnaire en congé de longue maladie : l’assurance de prêt peut-elle refuser de payer ou réclamer un trop-perçu ?

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Vous êtes fonctionnaire, en congé de longue maladie ou de longue durée, et le prêt de votre logement est garanti par une assurance. L’assureur vous répond que vous percevez votre plein traitement, donc que vous n’avez rien perdu. Ou bien il a payé vos échéances pendant des mois, puis, apprenant que l’administration vous a placé rétroactivement en congé de longue maladie, il vous réclame plusieurs milliers d’euros. Parfois encore, son médecin estime que vous pourriez reprendre à mi-temps, alors que votre administration a prolongé votre congé.

Ces réponses confondent deux régimes distincts. Le code général de la fonction publique fixe vos droits à congé et votre traitement ; la notice de votre assurance définit seule le risque garanti et le montant de la prestation. Les juges le rappellent dans les deux sens. La Cour de cassation a jugé en 2008 que la décision de l’administration ne s’impose pas à l’assureur. Mais le 3 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un assureur qui avait cessé de payer une fonctionnaire au seul motif du plein traitement, sans vérifier la perte de ses primes. Et le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté la demande d’un assureur qui réclamait 18 975,27 euros à un agent passé en congé de longue durée.

Cet article explique ce que l’assurance de prêt doit à un fonctionnaire en congé long (I), puis comment répondre à un refus, à une expertise ou à la réclamation d’un trop-perçu sans mettre le prêt en danger (II). Les agents contractuels relèvent d’autres règles. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, plusieurs en première instance ; votre notice prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige au vu des pièces.

I. Congé de longue maladie : ce que l’assurance de prêt vous doit, et pourquoi le plein traitement ne clôt pas le débat

A. Le congé accordé par l’administration ne suffit pas : c’est la définition de votre contrat qui décide

Le code général de la fonction publique distingue plusieurs congés pour raison de santé, et chacun a sa propre rémunération. Le congé de maladie ordinaire peut atteindre un an sur une période de douze mois consécutifs, selon l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, l’article L. 822-3 du même code prévoit que le fonctionnaire perçoit, pendant trois mois, 90 % de son traitement, puis la moitié de celui-ci pendant les neuf autres mois, tout en conservant le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Le congé de longue maladie suppose une affection plus lourde. Selon l’article L. 822-6, il est ouvert lorsque la maladie « met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Sa durée maximale est de trois ans, selon l’article L. 822-7.

La rémunération de ce congé suit une règle simple. L’article L. 822-8 accorde « Pendant un an, la totalité de son traitement », puis la moitié pendant les deux années suivantes. Le texte permet de porter cette moitié à 60 % par décret en Conseil d’État, si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du même code le prévoit, et maintient le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Le congé de longue durée est réservé à cinq affections énumérées par la loi, parmi lesquelles la maladie mentale et l’affection cancéreuse, selon l’article L. 822-12. Il ouvre droit à trois ans de plein traitement, puis à deux ans de demi-traitement, d’après l’article L. 822-15. Pour une même affection, l’article L. 822-14 répute la période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement comme une période du congé de longue durée. Quant au temps partiel pour raison thérapeutique, il peut être autorisé lorsque le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et favorise l’amélioration de l’état de santé, ou permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle, selon l’article L. 823-1.

Ces positions statutaires disent ce que l’administration vous verse. Elles ne disent pas ce que l’assureur doit. Votre notice définit l’incapacité temporaire totale avec ses propres mots, et ces mots varient d’un contrat à l’autre. Certaines notices visent votre propre métier. Celle qu’a examinée le tribunal judiciaire de Bobigny exigeait que l’assuré se trouve « dans l’incapacité reconnue médicalement d’exercer SON activité professionnelle même à temps partiel » (TJ Bobigny, 19 janvier 2026, RG 24/10708).

D’autres notices sont beaucoup plus exigeantes. Le contrat soumis à la cour d’appel de Bordeaux visait l’assuré contraint d’interrompre son activité « et dont l’état de santé interdit également l’exercice de toute autre activité professionnelle » (CA Bordeaux, 18 mars 2025, RG 22/04111). La différence est considérable pour un fonctionnaire : un enseignant qui ne peut plus faire cours, ou un agent de guichet qui ne supporte plus l’accueil du public, n’est pas forcément hors d’état d’exercer toute activité. La lecture de cette définition est donc la première étape de toute contestation.

La Cour de cassation a tiré la conséquence de cette séparation des régimes. Une fonctionnaire de l’INSEE, placée en congé de longue maladie à compter du 30 mars 1994, puis en congé de longue durée, avait été admise à la retraite pour invalidité en 1999. Elle soutenait qu’un fonctionnaire, tenu de se soumettre aux décisions de son administration, se trouvait nécessairement en incapacité au sens du contrat. La Cour a répondu que « la circonstance qu’un assuré est dans un état d’incapacité temporaire totale ou d’invalidité correspondant à la définition qu’en donne un contrat d’assurance, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Les juges d’appel avaient retenu l’avis d’un expert judiciaire selon lequel l’incapacité avait pris fin le 30 juin 1995, malgré les congés accordés ensuite (Cass. 2e civ., 2 octobre 2008, n° 07-17.978).

Le congé statutaire n’est pas pour autant dépourvu de valeur. Il constitue une preuve que le juge pèse face à l’avis du médecin mandaté par l’assureur. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a montré le 13 mai 2025 dans le dossier d’une emprunteuse en arrêt pour dépression depuis le 9 avril 2021. L’expert amiable de l’assureur concluait à la possibilité d’une reprise à mi-temps thérapeutique, et l’assureur avait réduit sa prise en charge de moitié à compter du 1er octobre 2021, puis l’avait arrêtée fin décembre. Le médecin du travail avait pourtant jugé la reprise prématurée, et l’administration avait accordé ensuite un congé de longue maladie couvrant toute la période. Le tribunal a relevé que « Cet octroi du congé longue maladie atteste par ailleurs de l’impossibilité médicale à exercer une quelconque activité professionnelle durant l’ensemble de cette période ». Il a condamné l’assureur à verser 28 861,88 euros, et 2 000 euros pour préjudice moral (TJ Nancy, 13 mai 2025, RG 24/00055).

La cour d’appel de Bordeaux a raisonné de la même manière pour un fonctionnaire territorial placé en congé de longue maladie le 15 janvier 2018. Avant la consolidation, le taux d’incapacité n’était pas une condition de la garantie, et l’assureur disposait des éléments pour statuer ; s’il doutait de l’incapacité, il pouvait faire examiner son assuré, comme le contrat le prévoyait, et il s’en était abstenu. La cour a jugé que dix échéances, soit 5 203,80 euros, auraient dû être prises en charge. Pour la période postérieure à la consolidation, elle a ordonné une expertise dont l’assureur devait avancer les frais (CA Bordeaux, 18 mars 2025, RG 22/04111).

Certains contrats renvoient eux-mêmes au statut. La notice soumise au tribunal judiciaire de Nanterre subordonnait la garantie invalidité, pour un assuré fonctionnaire, au bénéfice d’un congé de longue durée, en plus d’un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %. Au vu de l’arrêté accordant un congé de longue maladie à une fonctionnaire territoriale, le tribunal a alloué 11 769,55 euros, par une motivation brève qui ne discute ni ce taux ni la différence entre les deux congés (TJ Nanterre, 16 mai 2025, RG 23/02811). Ce jugement de première instance montre surtout qu’il faut lire, ligne à ligne, la rubrique que votre notice consacre aux fonctionnaires.

La durée de la garantie compte autant que sa définition. La notice examinée à Bobigny limitait l’incapacité temporaire totale : « Cette incapacité ne peut excéder une durée de trois ans à compter de la fin du délai de franchise » (TJ Bobigny, 19 janvier 2026, RG 24/10708). Or un congé de longue durée peut atteindre cinq ans. Au-delà de la limite contractuelle, seule la garantie invalidité peut prendre le relais, à ses propres conditions, par exemple un taux d’incapacité calculé selon un barème contractuel. Dans la notice examinée par la cour d’appel de Bordeaux, l’incapacité n’était plus reconnue, après consolidation, qu’à partir d’un taux contractuel de 66 %. Notre article sur la pension d’invalidité et le refus de prise en charge par l’assurance emprunteur détaille ces critères. Celui consacré à la retraite pour invalidité et l’assurance de prêt traite la fin des garanties lorsque l’administration met l’agent à la retraite.

La franchise mérite la même attention. Les notices examinées à Aix-en-Provence, Boulogne-sur-Mer et Nancy prévoyaient une franchise de quatre-vingt-dix jours, celle examinée par la cour d’appel de Bordeaux le 18 mars 2025 une franchise de cent vingt jours. Les règles de calcul de ce délai, de la carence et de la rechute sont exposées dans notre article sur l’arrêt maladie, la franchise de 90 jours et l’assurance de prêt. En cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique, la question devient celle de la réduction ou de l’arrêt de la prestation, traitée dans notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance du prêt immobilier.

B. Plein traitement, primes réduites : pourquoi l’assureur peut devoir payer malgré tout

Toutes les assurances de prêt ne calculent pas la prestation de la même façon. Dans une garantie dite forfaitaire, l’assureur prend en charge l’échéance, à hauteur de la quotité assurée, sans regarder vos revenus : le plein traitement est alors sans incidence, dès lors que l’incapacité contractuelle est établie. Dans une garantie dite indemnitaire, il ne rembourse que la perte de revenu, plafonnée à l’échéance assurée. C’est dans ce second cas que surgit l’argument du plein traitement.

La notice examinée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en donne un exemple. Pour l’assuré « salarié, fonctionnaire ou assimilé », la prestation était « dans tous les cas limitée à la perte de revenu de l’assuré ». Cette perte se calculait par différence entre un revenu de référence, fondé sur les douze mois précédant l’arrêt, et un revenu de remplacement réunissant les sommes dues par l’employeur, par la sécurité sociale ou un organisme assimilé, et par les régimes de prévoyance de l’assuré (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, RG 21/07059).

C’est ici que le plein traitement induit en erreur. Le traitement indiciaire n’est qu’une partie de la rémunération d’un fonctionnaire ; les primes et indemnités en sont une autre, et elles ne suivent pas toujours le traitement pendant les congés longs. Pour les agents de l’État, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 règle cette question. En congé de maladie ordinaire, son article 1er maintient les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement.

En congé de longue maladie, la règle est moins favorable. Depuis le 30 juin 2024, l’article 2-1 du décret du 26 août 2010 prévoit que le bénéfice des primes et indemnités est « maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années ». La version de cet article en vigueur depuis le 1er août 2026 ajoute que les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer restent maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.

Le congé de longue durée ne figure pas parmi les congés qui ouvrent droit à ce maintien. L’article 2 du même décret laisse seulement acquises les primes déjà versées pendant le congé précédent : celles du congé de maladie ordinaire, lorsque le congé long est accordé à la suite d’une demande présentée pendant ce congé, et celles du congé de longue maladie à plein traitement, lorsque le congé de longue durée lui succède.

Concrètement, un agent de l’État placé en congé de longue maladie perçoit la première année la totalité de son traitement, mais un tiers seulement de ses primes. Prenons un exemple simplifié, qui laisse de côté le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence et que votre notice peut traiter autrement : un traitement net de 2 400 euros et des primes nettes de 800 euros par mois, soit un revenu de référence de 3 200 euros, et une échéance assurée de 900 euros. La première année, l’agent perçoit 2 400 euros de traitement et 264 euros de primes, soit 2 664 euros : la perte de revenu atteint 536 euros par mois. Une garantie indemnitaire en doit 536, une garantie forfaitaire 900. Les deux années suivantes, le traitement tombe à 1 200 euros et les primes remontent à 480 euros : la perte, de 1 520 euros, dépasse l’échéance, que l’assureur doit alors en entier, sous réserve des autres revenus de remplacement.

Pour un agent territorial ou hospitalier, le décret de 2010 ne s’applique pas tel quel, puisqu’il vise les agents de l’État et les magistrats de l’ordre judiciaire. Il faut alors vérifier les règles de maintien des primes applicables à votre versant de la fonction publique et à votre employeur, puis refaire le même calcul.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché un litige de ce type le 3 juillet 2025. Une fonctionnaire de l’État atteinte d’un cancer avait été placée en congé de longue maladie à plein traitement du 29 mars 2016 au 28 mars 2017, puis à demi-traitement jusqu’au 28 juin 2018. L’assureur avait payé les échéances après la franchise, puis cessé toute prise en charge et réclamé ce qu’il avait versé, au motif du plein traitement. Bulletins de paie et relevés de sa mutuelle à l’appui, l’assurée a démontré que son revenu de remplacement était resté inférieur à son revenu de référence, fixé à 3 389,40 euros. La cour a reproché à l’assureur d’avoir raisonné « sans vérifier l’absence de diminution de revenus susceptible de résulter de l’absence de primes versées pendant la période de congé ». Elle n’a retenu qu’un trop-perçu de 706,04 euros sur la période à plein traitement, confirmé la condamnation à 10 811,32 euros et ramené à 1 000 euros l’indemnité allouée pour préjudice moral (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, RG 21/07059).

Lorsque la notice est ambiguë sur la base de calcul, la loi tranche en faveur de l’assuré. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».

Le code de la consommation va dans le même sens. Selon son article L. 211-1, les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une clause qui ne dit pas si les primes entrent dans le revenu de référence, ou comment s’apprécie le revenu de remplacement, doit donc, en cas de doute, être lue dans le sens qui vous est le plus favorable.

Lorsque la clause est claire, en revanche, le juge l’applique et exige un calcul précis. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi rouvert les débats, le 19 janvier 2026, dans le litige d’une emprunteuse placée en congé de longue maladie en 2017, dont l’assureur avait récupéré les sommes versées en invoquant un maintien de rémunération. Aucune des parties n’ayant conclu sur la clause prévoyant que « Les prestations sont limitées à la diminution de rémunération », le tribunal les a invitées à s’expliquer sur son application avant de statuer sur les demandes (TJ Bobigny, 19 janvier 2026, RG 24/10708).

En pratique, reconstituez vous-même le calcul avant toute discussion. Partez du revenu de référence tel que votre notice le définit : net imposable ou non, moyenne des douze derniers mois, primes comprises ou non. Établissez ensuite, mois par mois, ce que vous avez réellement perçu de votre administration, de votre mutuelle ou de votre organisme de prévoyance. Les allocations d’une garantie de maintien de revenu peuvent entrer dans le revenu de remplacement si la notice le prévoit, comme dans les contrats examinés à Aix-en-Provence et à Bobigny, et réduire d’autant la prestation. Réunissez à cette fin vos bulletins de traitement des douze mois précédant l’arrêt et de toute la période d’arrêt, les arrêtés de placement en congé et de prolongation, les avis du conseil médical, les relevés de votre mutuelle, le tableau d’amortissement du prêt, la notice et le bulletin d’adhésion.

II. Trop-perçu réclamé, refus ou expertise : comment vous défendre sans perdre votre prêt

A. Congé de longue maladie accordé avec effet rétroactif : l’assureur peut-il récupérer ce qu’il a versé ?

Le scénario revient dans plusieurs décisions récentes. L’agent passe à demi-traitement au bout de trois mois de congé de maladie ordinaire, et l’assureur commence à payer. Des mois plus tard, l’administration accorde un congé de longue maladie qui remonte au premier jour d’arrêt et rétablit le plein traitement. Le rappel versé par l’administration fait alors disparaître, en tout ou partie, la perte de revenu sur laquelle l’assureur avait calculé sa prestation, et l’assureur demande à être remboursé.

Cette demande repose sur le paiement de l’indu. L’article 1302 du code civil énonce que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Encore faut-il que l’assureur démontre que les sommes n’étaient pas dues, selon les termes de son propre contrat.

La charge de cette preuve lui incombe. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’assureur qui réclame un remboursement doit donc établir le montant versé, la clause qui le rendait conditionnel, la date à partir de laquelle la condition a disparu et le calcul exact de ce qui serait indu.

La restitution n’est pas toujours intégrale. L’article 1302-3 du code civil précise qu’elle « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». Un assureur qui paie sans vérifier les pièces qu’il a en main, ou qui ne tient pas compte d’une information transmise, peut voir sa demande diminuée.

La cour d’appel de Bordeaux a pourtant donné raison à l’assureur le 23 mai 2025. Une agente en arrêt depuis le 1er août 2019 avait été placée en congé de longue maladie jusqu’au 31 juillet 2020 par un arrêté du 28 janvier 2020, qu’elle avait signé. L’assureur, qui disait n’avoir été avisé de ce congé que le 14 août 2020, avait procédé à dix virements alors qu’elle percevait en définitive un traitement complet. La garantie étant conditionnée à une perte de revenu, l’indu était établi. La cour a écarté toute faute de l’assureur, l’assurée « n’ayant pas ignoré avoir perçu des indemnités indues, sans justifier avoir signalé la modification de sa situation à son assureur ». Elle l’a condamnée à restituer 9 179,47 euros avec intérêts, et à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure (CA Bordeaux, 23 mai 2025, RG 22/03982).

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a statué en sens inverse le 10 juillet 2026, parce que l’assureur ne prouvait pas ce qu’il réclamait. Il avait versé 18 975,27 euros entre le 30 avril 2021 et le 30 juin 2022 à un agent en arrêt depuis le 22 janvier 2021, après lui avoir notifié par écrit son revenu de référence et le montant de sa perte de revenu. Informé du placement de l’agent en congé de longue durée, il avait ramené cette perte à zéro et réclamé le tout sous quinzaine. Le tribunal a relevé qu’« aucune clause ne prévoit une régularisation spécifique en cas de placement en congé longue durée ou en longue maladie ». Constatant que l’assureur n’expliquait ni sa méthode ni la date du changement, il a rejeté sa demande et l’a condamné à verser 2 000 euros de frais de procédure (TJ Boulogne-sur-Mer, 10 juillet 2026, RG 25/01748). Notre article sur l’indemnité dont l’assureur réclame le remboursement détaille ces actions en restitution.

Un paiement fait en connaissance de cause peut aussi fermer la porte au remboursement. Dans l’affaire de la fonctionnaire de l’INSEE, l’assureur avait accepté de payer une échéance après le rapport de son médecin expert, en connaissant l’état de santé de l’assurée. La cour d’appel en avait déduit un accord qui lui interdisait de réclamer les échéances antérieures, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement (Cass. 2e civ., 2 octobre 2008, n° 07-17.978).

Le délai d’action n’est pas le même dans les deux sens. L’action de l’assureur en restitution n’est pas soumise à la prescription de deux ans du code des assurances : la Cour de cassation juge que l’action en répétition de l’indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement, « selon le délai quinquennal applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats » (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-12.966). La cour d’appel de Bordeaux a appliqué ce délai de cinq ans, comme, à Boulogne-sur-Mer, le juge de la mise en état, dont l’ordonnance a été confirmée par la cour d’appel de Douai. Ce délai court à compter du jour où l’assureur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon l’article 2224 du code civil.

Votre propre action contre l’assureur obéit à un délai plus court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Les règles de point de départ et d’interruption de ce délai sont exposées dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Si vous êtes dans cette situation, transmettez à l’assureur, dès réception, l’arrêté qui vous place en congé de longue maladie ou de longue durée et le décompte du rappel de traitement. Demandez-lui un calcul écrit, mois par mois, fondé sur la clause de votre notice. Vérifiez si le rappel versé par l’administration couvre aussi les primes ou seulement le traitement : un rappel limité au traitement peut laisser subsister une perte de revenu, donc une partie de la prestation. Et si une somme reste due après ce calcul, rien n’interdit de proposer un échéancier plutôt que d’attendre une procédure.

B. Refus de garantie, expertise et exclusions : les recours, et les échéances à ne pas cesser de payer

Lorsque l’assureur conteste l’incapacité sur l’avis de son médecin, vous pouvez demander une seconde opinion. Selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit informer l’assuré, lors de la réalisation du risque, de son droit de solliciter une contre-expertise effectuée par un expert de son choix, aux frais de l’assuré. Notre article sur la contre-expertise prévue par l’article L. 113-5-1 en assurance emprunteur détaille la manière de l’organiser.

Opposez à l’avis de l’assureur les pièces qui fondent votre congé : certificats du médecin traitant et des médecins qui vous suivent, avis du médecin du travail, arrêtés de placement et de prolongation, avis du conseil médical. À Nancy, l’avis du médecin du travail jugeant la reprise prématurée a pesé plus lourd que celui de l’expert amiable. Si le désaccord persiste, le juge peut ordonner une expertise judiciaire ; à Bordeaux, la cour l’a ordonnée aux frais avancés de l’assureur, à qui il incombait d’organiser l’examen prévu par son contrat.

Certaines notices imposent de soumettre le désaccord médical à un tiers expert avant tout procès. Dans l’affaire jugée à Nancy, l’assureur invoquait une telle clause pour faire déclarer l’action irrecevable ; il n’a pas pu s’en prévaloir, faute d’avoir soulevé ce moyen devant le juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître (TJ Nancy, 13 mai 2025, RG 24/00055). Lisez votre notice sur ce point avant d’engager une procédure, et répondez par écrit à toute proposition de tiers expert.

Le second motif de refus tient aux exclusions. Leur validité suppose d’abord une forme particulière : selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Elle suppose ensuite une rédaction précise. Les pertes et dommages restent à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », selon l’article L. 113-1 du code des assurances. Une exclusion imprécise ne répond pas à cette exigence.

Sur le premier fondement, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation, pour un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie, de la clause qui excluait certaines affections du dos. Les affections exclues figuraient sous le titre des risques couverts, sans typographie distincte, si bien que « n’est attirée l’attention de l’adhérent que sur les risques couverts mais en aucun cas sur une notion de risques exclus de la garantie » (CA Bordeaux, 18 mars 2025, RG 22/04111).

La preuve des conditions de l’exclusion pèse sur l’assureur. Un contrôleur des douanes, en arrêt depuis le 2 novembre 2017 puis en congé de longue maladie, s’était vu opposer l’exclusion des affections psychiatriques. L’expert judiciaire ayant diagnostiqué une hypersomnie, la cour d’appel de Montpellier a jugé qu’il revenait à l’assureur « d’établir que les circonstances particulières visées par la clause d’exclusion sont remplies », ce qu’il ne faisait pas. Elle l’a condamné à verser 46 034,44 euros aux emprunteurs, qui avaient continué à régler leurs échéances (CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 23/04771).

Ce point compte particulièrement en congé de longue durée, puisque ce congé couvre notamment la maladie mentale. Lorsque la notice exclut ou limite les affections psychiques ou dorsales, notre article sur le refus de l’assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos explique comment discuter ces clauses.

Pendant toute la discussion, ne cessez pas de payer vos échéances. La Cour de cassation juge que « l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment », l’assureur devant pouvoir vérifier les conditions de sa garantie avant de l’accorder. Elle ajoute que la clause qui met fin à la garantie à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat (Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077). Si votre contrat comporte une telle clause et que la banque prononce la déchéance du terme faute de paiement, vous risquez de perdre à la fois l’échelonnement du prêt et la garantie.

La banque, de son côté, doit respecter les formes prévues au contrat de prêt avant de rendre le capital exigible. La cour d’appel de Paris a jugé irrégulière la déchéance du terme prononcée contre un emprunteur en congé de longue maladie depuis le 21 août 2013, faute de notification préalable par lettre recommandée avec un préavis de quinze jours. Elle a retenu, comme le premier juge, la déloyauté de la banque, qui avait agi « alors qu’elle n’ignorait pas qu’il était pris en charge par l’assureur », et porté à 5 000 euros les dommages-intérêts dus pour préjudice moral (CA Paris, 5 juillet 2023, RG 19/17827).

Si la baisse de vos revenus rend les échéances impossibles à tenir pendant le litige, le juge peut accorder un répit. L’article L. 314-20 du code de la consommation, qui figure parmi les dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement. Il statue dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil, qui autorise un report ou un échelonnement des sommes dues dans la limite de deux années.

Cette demande doit être préparée et soutenue jusqu’au bout. Une agente des douanes, à qui l’administration avait refusé un congé de longue maladie après un avis défavorable du comité médical préconisant une disponibilité d’office pour raison de santé, ne percevait plus que 790 euros d’indemnités journalières par mois, pour un traitement annuel de 31 138 euros. Sa demande de suspension de cinq crédits à la consommation a été rejetée en première instance, puis en appel le 16 septembre 2026 : la cour ne pouvait apprécier sa situation actuelle, faute de comparution à l’audience (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG 26/01130). Présentez-vous, et actualisez vos justificatifs de revenus le jour de l’audience.

Avant le juge, une réclamation écrite et motivée à l’assureur, puis la saisine du médiateur, peuvent permettre de faire rectifier un calcul. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le recours effectif à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Notre article sur le médiateur de l’assurance précise quand le saisir et comment préserver votre délai d’action. Si c’est le congé lui-même que l’administration vous refuse, la contestation relève d’une autre procédure, présentée dans notre article sur le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique, et pour le congé de maladie ordinaire dans celui consacré au traitement du fonctionnaire en congé de maladie ordinaire.

Conclusion

Un congé de longue maladie ou de longue durée ne donne pas, à lui seul, droit à la prise en charge de vos échéances, et il ne vous en prive pas davantage. Tout dépend de trois éléments de votre notice : la définition de l’incapacité, le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation, et les exclusions. Le statut fixe votre traitement et, pour un agent de l’État, une part de primes réduite à 33 % la première année de congé de longue maladie ; dans une garantie indemnitaire, c’est cet écart réel, et non le seul plein traitement, qui mesure la perte de revenu.

Les décisions rendues à Aix-en-Provence, Nancy, Montpellier, Bordeaux et Boulogne-sur-Mer entre 2025 et 2026 ont condamné des assureurs qui n’avaient pas fait ce calcul, qui contestaient l’incapacité sans preuve suffisante ou qui réclamaient un trop-perçu sans fondement contractuel. L’arrêt de Bordeaux du 23 mai 2025 rappelle en sens inverse qu’un agent qui laisse son assureur payer, sans l’informer de son placement rétroactif en congé de longue maladie, devra restituer ce qu’il a reçu. Informez donc l’assureur de chaque arrêté, gardez vos bulletins et continuez à payer vos échéances pendant la discussion.

Les décisions citées tranchent des cas particuliers, et plusieurs ont été rendues en première instance. Votre notice, vos arrêtés et vos bulletins de traitement priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de ces pièces, décide si l’assureur doit payer ou si vous devez rembourser.

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