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Peut-on filmer dans un magasin ? Droit à l’image des clients et des vendeurs, interdiction du magasin, vigile et vidéos TikTok (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on filmer dans un magasin ? Droit à l’image des clients et des vendeurs, interdiction du magasin, vigile et vidéos TikTok (2026)

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Comparer les prix de deux enseignes avant le Black Friday, tester un produit en rayon pour une vidéo TikTok, filmer une dispute à la caisse ou un vendeur jugé désagréable : sortir son smartphone dans un magasin est devenu un geste banal. Il finit pourtant régulièrement en tension, lorsqu’un responsable demande d’arrêter, qu’un agent de sécurité exige d’effacer la vidéo ou qu’un salarié découvre son visage, quelques heures plus tard, sur un compte suivi par des milliers de personnes.

Peut-on filmer dans un magasin ? Aucun texte n’interdit de manière générale de filmer dans un commerce, mais aucun ne l’autorise sans limite. Trois logiques se croisent. Le droit pénal ne protège l’image d’une personne que lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé, et la surface de vente ouverte à tous n’en est probablement pas un. Le droit civil protège l’image de chacun, client comme vendeur, quel que soit l’endroit. Enfin, le magasin reste un lieu que l’exploitant maîtrise, ce qui lui donne des moyens d’encadrer les tournages, sans lui conférer tous les pouvoirs : un agent de sécurité ne peut pas confisquer un téléphone.

La Cour de cassation a fourni plusieurs repères, de la nature d’un magasin, décrit par sa chambre mixte en 2025 comme un lieu privé ouvert au public, au retrait des vidéos tournées sans autorisation dans des locaux professionnels, précisé le 14 octobre 2026. Aucune décision publiée appliquant le délit d’atteinte à la vie privée à la surface de vente d’un magasin n’a été trouvée : l’analyse reste soumise à l’appréciation des juges. Nous verrons ce que vous pouvez filmer en magasin et où la loi s’arrête (I), puis ce que le commerçant et son agent de sécurité peuvent vous imposer, et le sort de la vidéo une fois publiée (II).

I. Filmer en magasin : ce qui est permis, et où la loi s’arrête

A. Rayons, prix et produits : un lieu privé ouvert au public

Un magasin n’est ni la rue, ni un domicile. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a décrit en des termes qui résument bien cette double nature : un huissier de justice qui agit sans autorisation du juge n’est pas autorisé à pénétrer « dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu’un magasin » pour y recueillir des preuves sans décliner sa qualité (Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739, § 8). Le même arrêt parle, un peu plus loin, d’un tiers chargé de « pénétrer en un lieu privé ouvert au public pour y effectuer un achat » (même arrêt, § 16). L’affaire portait sur la preuve d’une contrefaçon, et non sur une vidéo publiée sur un réseau social. Elle rappelle néanmoins l’essentiel : la surface de vente accueille tout le monde, mais elle reste un espace dont l’exploitant fixe les règles.

Cette qualification civile ne règle pas la question pénale. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui commise « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte ne vise donc que les personnes filmées dans un lieu privé. Pour la chambre criminelle, « constitue un lieu privé tout local fermé dont l’accès est subordonné à l’autorisation de celui qui l’occupe habituellement » (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-86.184, § 10).

Or la surface de vente d’un magasin, aux heures d’ouverture, est précisément accessible à toute personne qui franchit la porte, sans autorisation individuelle. La chambre criminelle a déjà jugé, à propos de photographies prises à l’insu de mariés pendant une cérémonie religieuse ouverte au public, que les clichés ayant été pris « dans un lieu public, le délit prévu par l’article 226-1, 2° du code pénal n’est pas constitué » (Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266). Le juge pénal ne peut pas étendre l’incrimination au-delà de ses termes, puisque l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Il en résulte qu’un client filmé dans une allée, pendant les heures d’ouverture, ne pourrait vraisemblablement pas invoquer ce délit. Cela ne signifie pas qu’il est sans protection : le droit civil prend le relais, comme on le verra.

La situation change dès que l’on quitte l’espace ouvert à la clientèle. La réserve, le bureau du responsable, la salle de pause, le vestiaire du personnel ou le local de sécurité sont des locaux fermés dont l’accès dépend de l’autorisation de l’exploitant : ils pourraient être regardés comme des lieux privés au sens de l’article 226-1. Filmer une personne qui s’y trouve, sans son accord, exposerait alors aux peines de ce texte. Le consentement n’y est présumé, selon l’article 226-1, que si les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». La chambre criminelle applique strictement cette condition : une personne ne peut être présumée avoir consenti à un enregistrement « dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 25-85.169, § 21). Le client qui suit un vendeur dans la réserve en filmant, ou qui tend son téléphone par la porte entrouverte d’un bureau, sort de la zone de relative liberté que constitue la surface de vente.

Le son obéit à une logique voisine. Le même article 226-1 punit, en son 1°, le fait de capter ou d’enregistrer sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées « à titre privé ou confidentiel ». Une phrase lancée par un vendeur à voix haute au milieu d’un rayon n’a, en principe, rien de confidentiel. Une conversation entre deux salariés à l’écart, ou un échange tenu dans le bureau du responsable, pourrait en revanche l’être, quel que soit l’endroit où se trouve celui qui enregistre.

Reste ce qui ne concerne aucune personne : les rayons, les produits, les étiquettes. Les prix sont faits pour être vus. L’article L. 112-1 du code de la consommation impose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur » sur les prix, notamment par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. Photographier une étiquette pour comparer, ou filmer un rayon pour montrer l’évolution des prix, ne révèle aucune information que le commerçant n’est pas tenu de rendre publique.

La chambre commerciale a d’ailleurs refusé qu’un hypermarché interdise à un concurrent de faire relever les prix dans ses magasins, au motif que « la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs » (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.862). Cette solution vise des relevés entre enseignes concurrentes, et non la vidéo d’un consommateur ou d’un créateur de contenu. Elle montre seulement que la maîtrise que l’exploitant exerce sur ses locaux n’est pas absolue lorsqu’elle se heurte à la transparence des prix. Elle ne signifie pas qu’un magasin doit tolérer un tournage avec trépied qui bloque une allée, ni une séance de photographies systématique des rayons réalisée pour le compte d’une marque ou d’une application de missions rémunérées, situation régulièrement évoquée sur les forums.

C’est d’ailleurs la finalité commerciale qui change le plus la donne. Lorsque la vidéo est tournée en échange d’une rémunération ou d’un avantage pour mettre en avant un produit, une marque ou l’enseigne elle-même, elle relève de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause quelconque. Les obligations qui en découlent, notamment la mention de la collaboration, sont détaillées dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire. Dans ce cas, l’accord préalable et écrit du magasin est la seule manière raisonnable d’organiser le tournage : une campagne tournée dans les rayons d’une enseigne sans son accord exposerait le créateur et la marque à des difficultés que la simple vidéo d’un client n’aurait pas.

B. Clients, vendeurs, cabines d’essayage : les limites qui tiennent aux personnes filmées

Si le Code pénal se montre discret sur la surface de vente, le Code civil ne l’est pas. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en déduit que le droit dont une personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, § 5). Ce droit ne s’arrête pas à la porte des lieux publics : il suit la personne partout, y compris dans un supermarché. Nous avons présenté la même règle pour l’espace public dans notre article sur le droit à l’image dans la rue, et pour les tournages extérieurs dans celui consacré aux passants filmés pour TikTok ou YouTube.

Ce droit n’est pas absolu pour autant. Il se concilie avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 18 décembre 2025 dans une affaire née des émeutes de l’été 2023 : un quotidien régional avait publié une vidéo tournée dans un bureau de tabac pillé, où apparaissaient l’exploitant et son fils. Le jugement pose d’abord que « la fixation de l’image d’une personne dans des conditions la rendant reconnaissable, sans autorisation préalable de celle-ci, est prohibée », puis met cette règle en balance avec l’information du public, en tenant compte notamment de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne, du contenu de la vidéo et des circonstances des prises de vues. Il rejette la demande du fils, difficilement reconnaissable, filmé dans une attitude qui n’atteignait pas sa dignité, dans une vidéo qui participait selon le tribunal à un débat d’intérêt général (TJ Marseille, 18 décembre 2025, RG n° 24/03062).

Transposé au smartphone d’un client, ce raisonnement dessine une ligne assez claire. La vidéo qui montre un incident réel dans un magasin, une rupture de stock spectaculaire, un problème de sécurité ou une scène d’actualité peut, selon son contenu, relever de l’information. La vidéo qui fait d’un client ou d’un vendeur le sujet d’une moquerie, d’une mise en scène ou d’un défi n’a pas le même poids face au droit à l’image. Une silhouette qui traverse le champ n’est pas dans la même situation qu’une personne filmée en gros plan pendant plusieurs minutes. Recadrer sur les produits, filmer de dos, flouter ou demander l’accord restent les meilleures précautions, sans constituer des garanties absolues.

Les vendeurs, caissiers et agents d’accueil méritent une attention particulière, parce qu’ils ne peuvent pas quitter les lieux et qu’ils n’ont pas choisi d’être filmés. Dans un litige prud’homal, la cour d’appel de Paris a relevé que des clients d’un parc de stationnement avaient « filmé les salariés contre leur volonté, portant atteinte à leur vie privée », après avoir bloqué la sortie faute de vouloir payer un ticket (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 31 janvier 2024, RG n° 21/02059). Cette appréciation, portée à l’occasion d’un litige entre un salarié et son employeur, n’est pas une condamnation des clients. Elle montre néanmoins comment un juge peut percevoir le fait de filmer un salarié qui fait son travail, contre sa volonté, pour l’exposer. Les recours ouverts au salarié qui se retrouve sur les réseaux sociaux sont détaillés dans notre article consacré au vendeur ou caissier filmé par un client puis exposé sur TikTok.

Lorsque les vidéos visent la même personne de manière répétée, elles peuvent changer de nature. L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés » ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Le texte s’applique aussi lorsque ces comportements sont imposés par plusieurs personnes, de manière concertée ou en connaissance de la répétition, et la peine est aggravée lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Une série de vidéos visant un même vendeur, relayée par une communauté qui vient ensuite le filmer à son tour, pourrait entrer dans ce cadre si ses conditions sont réunies. Les blagues filmées appellent les mêmes réserves, que nous avons examinées à propos des pranks filmés en public, et les personnes visées peuvent s’appuyer sur un accompagnement en cas de cyberharcèlement.

Les cabines d’essayage forment une zone à part. L’article 226-3-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’user de tout moyen afin d’« apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers », lorsque l’acte est commis à son insu ou sans son consentement. Les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros, notamment lorsque les faits visent un mineur ou « Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises ». Une cabine fermée par un rideau est, par excellence, un lieu clos où l’on se soustrait au regard des autres. Glisser un téléphone sous un rideau ou au-dessus d’une cloison relève de ce texte, même si aucune image n’est conservée. Notre page consacrée au voyeurisme et à l’article 226-3-1 présente la plainte et la défense dans ces dossiers.

Les mineurs croisés en magasin appellent enfin une vigilance supplémentaire. Lorsque les actes de l’article 226-1 visent un mineur, le texte précise que « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », ce qui vaut dans les lieux privés. Dans les rayons, c’est le droit à l’image qui s’applique, et l’accord d’un adolescent croisé en caisse ne suffit pas à autoriser la diffusion de sa vidéo. Les règles propres aux mineurs sont détaillées dans notre analyse du droit à l’image d’un mineur sur les réseaux sociaux.

Il faut également distinguer le tournage et la publication. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-1. La chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur le seul article 226-1, au motif que ce texte « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751, § 10). Une vidéo tournée dans la réserve puis publiée expose donc à deux qualifications distinctes, et la personne filmée a intérêt à viser les deux.

II. Face au commerçant, au vigile, puis après la mise en ligne

A. Interdiction de filmer, exclusion du magasin, téléphone confisqué : ce que le commerçant et le vigile peuvent faire

Le magasin n’est pas la rue, et l’exploitant dispose de prérogatives que le passant n’a pas. Le propriétaire des lieux peut se prévaloir de l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », dans la limite des lois et des règlements. L’exploitant qui n’est que locataire ne peut pas invoquer ce texte comme un propriétaire, mais il maîtrise l’accès aux locaux qu’il exploite. Ensemble, ces prérogatives permettent d’afficher une interdiction de photographier ou de filmer, d’inscrire une règle de ce type dans un règlement intérieur affiché à l’entrée, et de demander à un client d’arrêter de filmer. Il n’existe pas de texte général qui fasse de la méconnaissance d’un panneau « photos interdites » une infraction pénale : la sanction est d’abord pratique, à savoir l’invitation à cesser ou à quitter les lieux.

Cette invitation à partir rencontre toutefois une limite. L’article L. 121-11 du code de la consommation dispose que « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Le commerçant ne peut donc pas écarter un client sans raison. Les juges admettent cependant des motifs légitimes variés. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rappelé que « le refus de vente envers un consommateur est interdit, sauf s’il existe un motif légitime », en citant parmi les exemples une demande anormale, l’indisponibilité du produit ou « le comportement inapproprié du consommateur » (TJ Paris, 16 janvier 2026, RG n° 25/03476). Un client qui continue de filmer des salariés après leur avoir été demandé d’arrêter, qui gêne la circulation ou qui provoque le personnel pour une vidéo pourrait voir son comportement qualifié de cette façon. Celui qui photographie discrètement une étiquette de prix le pourrait beaucoup plus difficilement. Nous avons détaillé les motifs admis et les risques de discrimination dans notre article sur le refus de servir un client et le motif légitime.

L’agent de sécurité, lui, n’a pas plus de pouvoirs que la loi ne lui en donne. Les activités privées de sécurité sont définies par l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui vise notamment la surveillance humaine et le gardiennage de biens ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans les immeubles surveillés. L’article L. 613-1 précise que ces agents « ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde », sauf autorisation préfectorale exceptionnelle. Et l’article L. 613-2 leur permet de procéder « à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille », les palpations n’étant possibles qu’avec le consentement exprès de la personne et dans des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection.

Aucun de ces textes n’autorise un agent de sécurité à saisir un téléphone, à en parcourir le contenu ou à exiger la suppression d’une vidéo. Il peut demander d’arrêter de filmer, rappeler la règle du magasin, inviter le client à sortir et prévenir les forces de l’ordre si une infraction est commise. S’il arrache le téléphone, il pourrait engager sa responsabilité pénale, notamment si un geste violent accompagne la saisie, ainsi que sa responsabilité civile. La qualification de vol suppose quant à elle une intention précise : selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. », et l’appréciation dépendrait des circonstances. Les limites générales des pouvoirs du vigile, en matière de fouille et de retenue, sont présentées dans notre article sur ce qu’un vigile peut réellement imposer en magasin.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2024 illustre la difficulté. Un salarié d’un parc de stationnement avait tenté de prendre de force les téléphones de clients qui le filmaient, ainsi que son collègue, pour supprimer les images ; la scène s’était terminée au sol. Son employeur l’avait licencié pour faute grave. La cour a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en retenant que l’altercation trouvait son origine dans le comportement des clients et que le salarié s’était trouvé dans une situation difficilement gérable, « la sanction étant excessive » au regard de son ancienneté et de l’absence de passé disciplinaire (CA Paris, 31 janvier 2024, RG n° 21/02059). Cette décision ne valide pas la saisie d’un téléphone : elle apprécie seulement la proportionnalité d’une sanction disciplinaire. Elle montre surtout qu’une confrontation autour d’un smartphone peut dégénérer pour tout le monde.

Reste la question de la retenue. L’article 73 du code de procédure pénale dispose que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » La chambre criminelle a admis, à propos d’un client surpris en train de voler dans une grande surface, que cette exigence est respectée lorsque la personne qui l’a appréhendé s’assure de lui jusqu’à sa remise à un officier de police judiciaire prévenu dans les meilleurs délais (Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.500). Filmer des rayons ou des clients sur la surface de vente ne constitue pas, en principe, un délit flagrant puni d’emprisonnement : l’agent ne pourrait donc pas retenir le client pour ce seul motif. Il en irait autrement d’un client surpris en train de filmer l’intérieur d’une cabine d’essayage, puisque le voyeurisme est puni d’emprisonnement par l’article 226-3-1.

En pratique, le client à qui l’on demande d’arrêter de filmer a tout intérêt à ranger son téléphone ou à sortir, sans remettre l’appareil ni déverrouiller son contenu. Le commerçant, de son côté, gagne à afficher clairement sa règle, à former ses équipes à demander l’arrêt du tournage sans geste physique et à réserver l’appel aux forces de l’ordre aux situations où une infraction est réellement en cause.

B. Après la mise en ligne : retrait demandé par le magasin, recours des personnes filmées et précautions des créateurs

Une fois la vidéo publiée, l’exploitant n’est pas démuni. La première chambre civile juge, au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile, qu’« un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété », y compris par une action en référé, et que la diffusion d’une vidéo tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation peut caractériser un trouble justifiant l’intervention du juge, « peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-23.247, § 7 et 8). L’article 835 du code de procédure civile permet en effet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite.

Ces décisions concernaient des bâtiments d’élevage fermés au public, filmés par des associations de défense des animaux. Leur transposition à un magasin, où chacun entre librement, reste à apprécier par les juges : on peut penser qu’un commerçant aurait plus de mal à obtenir le retrait d’images de rayons accessibles à tous que celui d’images tournées dans sa réserve. Surtout, la Cour de cassation a précisé que ce retrait n’a rien d’automatique. La violation de la loi par l’auteur de la vidéo constitue un élément pertinent, mais « elle ne suffit pas, en soi, à la justifier », le juge devant toujours mettre en balance les intérêts en présence (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-10.174, § 14). Le 14 octobre 2026, elle a ajouté que le retrait et l’interdiction d’une telle vidéo ne se justifient que si, au terme de cette mise en balance, « ces mesures répondent à un besoin social impérieux » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-16.277, § 10). Nous avons analysé cette jurisprudence dans notre article sur la vidéo tournée sans autorisation dans des locaux professionnels.

Pour un créateur de contenu, la conséquence est concrète. Une vidéo qui documente un problème réel, par exemple des denrées périmées en rayon ou un défaut de sécurité, se défendrait mieux qu’une vidéo de divertissement tournée contre la volonté du magasin, dont l’intérêt public est faible. Dans le premier cas, le juge devra peser la liberté d’expression ; dans le second, la balance pourrait pencher plus facilement en faveur de l’exploitant et des personnes filmées.

Les clients et les salariés filmés disposent de leurs propres recours. Sur le terrain civil, l’article 9 du code civil permet de demander au juge, y compris en référé en cas d’urgence, toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, et l’article 1240 du code civil fonde la réparation du dommage causé : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur le terrain pénal, lorsque les images ont été prises dans un lieu privé comme la réserve ou un bureau, l’article 226-6 du code pénal précise que, pour les infractions des articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. » Sans plainte de la personne filmée, le parquet ne peut donc pas poursuivre ces délits. Le voyeurisme et le harcèlement ne sont pas soumis à cette condition.

Avant même d’aller au tribunal, la plateforme qui héberge la vidéo doit permettre de la signaler. L’article 16 du règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler par voie électronique la présence d’un contenu qu’il considère comme illicite, avec une explication suffisamment étayée, l’adresse exacte du contenu et une déclaration de bonne foi. Le signalement doit donc viser précisément la vidéo, expliquer pourquoi elle porte atteinte au droit à l’image ou à la vie privée et conserver une trace de l’envoi. Les obligations des réseaux sociaux en la matière sont présentées sur notre page consacrée aux obligations des plateformes au titre du DSA, et la conduite d’une action en retrait ou en réparation relève de la défense du droit à l’image.

La situation inverse existe aussi : c’est parfois le magasin qui publie la vidéo d’un client, souvent un voleur présumé saisi par ses caméras. Cette pratique soulève d’autres questions, de présomption d’innocence et de diffamation, que nous avons traitées dans notre article sur la vidéo d’un voleur présumé diffusée sur les réseaux sociaux, ainsi que dans celui consacré aux chasseurs de pickpockets filmés sur TikTok.

Pour qui souhaite filmer sans s’exposer, quelques précautions découlent de ce qui précède. Cadrer sur les produits, les étiquettes et les rayons plutôt que sur les personnes. Ne jamais suivre un salarié hors de la surface de vente, ni filmer à proximité des cabines d’essayage ou des toilettes. Demander l’accord d’un vendeur ou d’un client avant d’en faire le sujet d’une vidéo, et conserver la trace de cet accord lorsque la vidéo a vocation à être monétisée. Flouter les visages reconnaissables, en gardant à l’esprit qu’un tatouage, une voix ou un badge nominatif peuvent suffire à identifier une personne. Arrêter le tournage lorsque le personnel le demande, et retirer la vidéo sans attendre si une personne filmée s’en plaint de façon sérieuse. Pour un tournage sponsorisé ou organisé, obtenir l’autorisation écrite du magasin, qui précise le lieu, la date, la durée et les usages prévus. Ces règles valent aussi dans d’autres lieux ouverts au public au fonctionnement voisin, comme nous l’avons montré pour filmer à la salle de sport.

Conclusion

Filmer dans un magasin n’est pas interdit par principe. La surface de vente, ouverte à tous aux heures d’ouverture, ne paraît pas constituer un lieu privé au sens du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, et les prix, les produits et les rayons peuvent en principe être filmés. Mais trois limites demeurent. Les personnes filmées, clients comme vendeurs, conservent leur droit à l’image, que seule une véritable information du public permet de concilier avec la vidéo. Les espaces fermés au public, réserves, bureaux et cabines d’essayage, basculent dans le champ du droit pénal, avec des peines qui peuvent atteindre deux ans d’emprisonnement pour le voyeurisme accompagné d’images. Enfin, le magasin reste un lieu privé ouvert au public : son exploitant peut interdire les tournages, demander d’arrêter et, en cas de comportement inapproprié, faire sortir un client, sans jamais pouvoir confisquer un téléphone ni retenir quelqu’un pour une simple vidéo.

Après la publication, le commerçant peut demander le retrait d’une vidéo tournée chez lui, mais le juge devra vérifier que cette mesure répond à un besoin social impérieux au regard de la liberté d’expression. Les personnes filmées peuvent signaler la vidéo, saisir le juge des référés, déposer plainte lorsque les images ont été prises dans un lieu privé et demander réparation. Chaque situation dépend du lieu exact du tournage, du cadrage, de la finalité de la vidéo et des circonstances : seul le juge tranche, au cas par cas.

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