Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2025, page 2
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- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2024-6414 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 14e circ.
- Non-lieuCons. const., 20 juin 2025, n° 2024-6410 ANA.N., Moselle, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2024-6394 ANA.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6560 ANA.N., Ain, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6559 ANA.N., Vosges, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2024-6393 ANA.N., Maine-et-Loire, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6516 ANA.N., Mayotte, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6554 ANA.N., Pas-de-Calais, 4e circ.
- Non-conformitéCons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DCLoi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- ConformitéCons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPCMme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
- RéglementaireCons. const., 12 juin 2025, n° 2025-312 LNature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
- Non-conformitéCons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DCLoi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Non-lieuCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6513 ANA.N., Rhône, 13e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6512 ANA.N., Rhône, 12e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6511 ANA.N., Savoie, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6492 ANA.N., Nord, 21e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6475 ANA.N., Orne, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6474 ANA.N., Vienne, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6473 ANA.N., Val-de-Marne, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6456 ANA.N., Nouvelle-Calédonie, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6455 ANA.N., La Réunion, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6454 ANA.N., Finistère, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6437 ANA.N., Moselle, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6435 ANA.N., Aude, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6432 ANA.N., Paris, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6430 ANA.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6429 ANA.N., La Réunion, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2024-6413 ANA.N., Val-de-Marne, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2024-6412 ANA.N., Yvelines, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6558 ANA.N., Manche, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2024-6411 ANA.N., Yvelines, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6553 ANA.N., Nord, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6551 ANA.N., Lot, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2024-6392 ANA.N., Val-de-Marne, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2024-6391 ANA.N., Jura, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2024-6390 ANA.N., Nord, 3e circ.
- ConformitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-1141 QPCM. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine]
- InéligibilitéCons. const., 6 juin 2025, n° 2025-6451 ANA.N., Paris, 7e circ.
- ConformitéCons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DCLoi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Non-conformitéCons. const., 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPCAssociation Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
- ConformitéCons. const., 16 mai 2025, n° 2025-1139 QPCConsorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
- RéglementaireCons. const., 15 mai 2025, n° 2025-311 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 15 mai 2025, n° 2025-883 DCLoi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- ConformitéCons. const., 15 mai 2025, n° 2025-882 DCLoi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- ConformitéCons. const., 7 mai 2025, n° 2025-880 DCRésolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
- ConformitéCons. const., 7 mai 2025, n° 2025-881 DCLoi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- ConformitéCons. const., 7 mai 2025, n° 2025-1138 QPCSociété Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties]
- NonCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPCM. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire]
- NonCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1136 QPCM. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-879 DCLoi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Non-conformitéCons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPCBâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2025, n° 2025-1135 QPCConsorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II]
- Non-conformitéCons. const., 24 avr. 2025, n° 2025-878 DCLoi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- ConformitéCons. const., 11 avr. 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPCMme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
- ConformitéCons. const., 10 avr. 2025, n° 2025-877 DCRésolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- Cons. const.Cons. const., 10 avr. 2025, n° 2025-163 ORGANomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- Cons. const.Cons. const., 1er avr. 2025, n° 2025-162 ORGADécision du 1er avril 2025 portant délégation de signature
- ConformitéCons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPCM. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
- Cons. const.Cons. const., 26 mars 2025, n° 2025-161 ORGADécret du 26 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme BRETONNEAU (Aurélie)
- ConformitéCons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPCAssociation des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
- Non-conformitéCons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876 DCLoi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6334 ANA.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6325 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.), M. Nicolas CRESSON
- NonCons. const., 7 mars 2025, n° 2025-6427/6460 ANA.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6380 ANA.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6374 ANA.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6371 ANA.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6368 ANA.N., Saône-et-Loire (3e circ.), M. Rémy REBEYROTTE
- AnnulationCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6367 ANA.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Louis MARGUERITTE
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6365 ANA.N., Dordogne (1re circ.), Mme Pascale MARTIN
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6364 ANA.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6357 ANA.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6336 ANA.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
- RejetCons. const., 7 mars 2025, n° 2024-6335 ANA.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
- Non-conformitéCons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPCM. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]
- ConformitéCons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1126 QPCAssociation Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de…
- ConformitéCons. const., 28 févr. 2025, n° 2024-1124 QPCM. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2025, n° 2025-875 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2025, n° 2024-1122 QPCM. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
- ConformitéCons. const., 14 févr. 2025, n° 2024-1121 QPCAssociation One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
- RejetCons. const., 13 févr. 2025, n° 2024-6376 ANA.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND
- RejetCons. const., 13 févr. 2025, n° 2024-6349 ANA.N., Nord (15e circ.), M. Pierrick BERTELOOT
- AnnulationCons. const., 13 févr. 2025, n° 2024-6341 ANA.N., Jura (2e circ.), Mme Évelyne TERNANT
- Non-lieuCons. const., 13 févr. 2025, n° 2024-6340 ANA.N., Val-de-Marne (4e circ.), Mme Marie-Odile PERRU
- RejetCons. const., 13 févr. 2025, n° 2024-6306 R ANA.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
- Non-conformitéCons. const., 13 févr. 2025, n° 2025-874 DCLoi de finances pour 2025
- ConformitéCons. const., 6 févr. 2025, n° 2024-1123 QPCSyndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
- RejetCons. const., 31 janv. 2025, n° 2024-6363 ANA.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
- RejetCons. const., 31 janv. 2025, n° 2024-6348/6377 ANA.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
- RejetCons. const., 31 janv. 2025, n° 2024-6347 ANA.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
- RejetCons. const., 31 janv. 2025, n° 2024-6339/6352 ANA.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
- Non-lieuCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6396 ANA.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6375 ANA.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6355 ANA.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6353/6360 ANA.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), Mme Raquel GARRIDO et autre
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6351 ANA.N., Nord (14e circ.), M. Jean-Baptiste GARDES
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6369 ANA.N., Yvelines (7e circ.), Mme Nadia HAI
- Non-lieuCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6342 ANA.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6324 ANA.N., Gironde (5e circ.), M. Benoît SIMIAN
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6321 ANA.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
- RejetCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-6320 ANA.N., Meurthe-et-Moselle (5e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS
- NonCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1120 QPCM. Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]
- Non-conformitéCons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1119/1125 QPCSociété TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
- RejetCons. const., 17 janv. 2025, n° 2024-6358 ANA.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
- RejetCons. const., 17 janv. 2025, n° 2024-6356 ANA.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
- RejetCons. const., 17 janv. 2025, n° 2024-6350 ANA.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
- RejetCons. const., 17 janv. 2025, n° 2024-6315 ANA.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2025, n° 2024-1117/1118 QPCM. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
- Non-conformitéCons. const., 10 janv. 2025, n° 2024-1116 QPCÉpoux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]