Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 20
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- CECE, 16 févr. 2000, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 févr. 2000, n° 167298Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 2000, n° 189839Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 févr. 2000, n° 187540Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 16 févr. 2000, n° 180344Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 16 févr. 2000, n° 185107Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 févr. 2000, n° 184415Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 16 févr. 2000, n° 182112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 181592Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 16 févr. 2000, n° 180643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 16 févr. 2000, n° 19679104,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE…
- AnnulationCE, 16 févr. 2000, n° 17712503,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -<CA>Congé prévu par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 - a) Champ d'application - Inclusion - Fonctionnaires de l'Etat servant…
- AnnulationCE, 16 févr. 2000, n° 14794803,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -<CA>Refus du…
- AstreinteCE, 16 févr. 2000, n° 147650PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Renonciation du requérant à obtenir le versement des sommes - Conséquences - Liquidation définitive de l'astreinte et attribution…
- AnnulationCE, 16 févr. 2000, n° 13329603,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 16 févr. 2000, n° 14383904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -<CA>Demande de l'administration de substitution de pénalités - Conditions - a) Garanties de procédure - Nécessité d'une lettre de motivation…
- RejetCE, 16 févr. 2000, n° 187439Une société, créée en 1989 en vue d'exploiter un supermarché dans le cadre d'un contrat d'affiliation avec une autre société, qui constitue une personne morale distincte de cette dernière société, qui n'agit pas pour le…
- RejetCE, 16 févr. 2000, n° 18148803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -<CA>Poursuites exercées sans l'envoi d'une lettre de rappel (article L. 260 du livre des procédures fiscales) -…
- RejetCE, 16 févr. 2000, n° 188967CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS -<CA>Acomptes sur travaux - Année d'imputation - Année de versement même si…
- CECE, 11 févr. 2000, n° 196742Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 11 févr. 2000, n° 204560Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 11 févr. 2000, n° 204277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 206533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 206430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 206310Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 206287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 205643Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 211157Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 210954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 210894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 210673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 210365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208000Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207598Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 207402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 213004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 211502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 211304Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 210200Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 210099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 févr. 2000, n° 209792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2000, n° 200908Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 févr. 2000, n° 199685Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 2000, n° 199183Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 2000, n° 198534Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 2000, n° 197165Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 févr. 2000, n° 195044Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 févr. 2000, n° 194888Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 févr. 2000, n° 192616Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 2000, n° 194391Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 févr. 2000, n° 202604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2000, n° 204764Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 9 févr. 2000, n° 203553Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 févr. 2000, n° 202957Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 févr. 2000, n° 202721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2000, n° 207281Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 févr. 2000, n° 157562Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 9 févr. 2000, n° 156289Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 févr. 2000, n° 177861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2000, n° 154679Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2000, n° 144275Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 9 févr. 2000, n° 169807Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191647Agriculture – Bois et forets
- CECE, 9 févr. 2000, n° 190077Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 9 févr. 2000, n° 185590Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2000, n° 186546Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191229Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191228Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191187Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 194258DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -<CA>Recevabilité de la demande - a) Contrôle du juge de cassation - Critères d'appréciation du caractère stable de la…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 198915 19897403,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -<CA>Agents non titulaires -…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 19846102,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -<CA>Requérants connaissant avant l'audience la composition de la formation de jugement et n'ayant pas exercé leur faculté de récusation - Effets - Irrecevabilité du moyen tiré…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 19841302,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Absence - Expropriation - Absence de…
- DéclarationCE, 9 févr. 2000, n° 192271ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 19217904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -<CA>Interruption par un acte comportant reconnaissance de la part du contribuable (article L. 189 du livre des…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 209256 211729JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) -<CA>Rejet au fond - Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant une décision…
- SursisCE, 9 févr. 2000, n° 203415COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -<CA>Sixième directive TVA - Territorialité -…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 20207703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Application de dispositions législatives et réglementaires…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 200856 200858 200860 20086102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -<CA>Juridiction administrative incompétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de travail qui n'est en aucune façon régi par…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 17838905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Quote-part des bénéfices perçus par une société suisse au titre de la…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 189945PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -<CA>Moyen d'appel présenté pour la première fois devant le juge de cassation - Cassation - Respect du principe du contradictoire - Effets - Renvoi de…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 189373DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -<CA>Refus de séjour…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 185667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Absence de violation - Déssaisissement au terme…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 185589 18559903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -<CA>Régime des GAEC applicable à compter du…
- RejetCE, 9 févr. 2000, n° 188160031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -<CA>Exonération - Etablissements publics d'assistance - a) Notion - Aide sociale et gestion…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 179667PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Litige relatif à un dommage de travaux publics - Cour ayant relevé, dans ses motifs, la qualité de tiers…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 18895401,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 9 févr. 2000, n° 191227ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -<CA>Droits et garanties d'un fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire -…
- CECE, 4 févr. 2000, n° 200033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2000, n° 200020Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2000, n° 196447Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 4 févr. 2000, n° 199948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2000, n° 198319Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 4 févr. 2000, n° 198113Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 4 févr. 2000, n° 194671Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 4 févr. 2000, n° 200069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2000, n° 202817Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 2000, n° 190427Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 4 févr. 2000, n° 190165Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 févr. 2000, n° 190027Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- RejetCE, 4 févr. 2000, n° 18714203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Recours en récupération des dépenses d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne…
- CECE, 4 févr. 2000, n° 181442Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 févr. 2000, n° 191293Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- AnnulationCE, 4 févr. 2000, n° 193247 19524902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -<CA>Emploi "offert à la mobilité" - Arrêté chargeant un fonctionnaire d'assurer l'interim du poste vacant pour une…
- RejetCE, sect., 4 févr. 2000, n° 19280703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -<CA>Recours en récupération des dépenses d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne…
- AnnulationCE, sect., 4 févr. 2000, n° 202981ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -<CA>Collectivités ayant imposé aux constructeurs des prélèvements en violation des articles L. 311-4-1 et L. 332-6 du code de…
- CECE, 4 févr. 2000, n° 11332101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Recours dirigé contre une décision…
- AnnulationCE, sect., 4 févr. 2000, n° 189657PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -<CA>Protocole d'accord concernant l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires - a) Etablissement et communication…
- AnnulationCE, 4 févr. 2000, n° 185726ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -<CA>Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement…
- AnnulationCE, 4 févr. 2000, n° 184340ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -<CA>Circulaire du ministre de…
- CECE, 2 févr. 2000, n° 201952Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2000, n° 201005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2000, n° 19615901,rj1 fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 2 févr. 2000, n° 19615701,rj1 fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 2 févr. 2000, n° 200125Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 2000, n° 207406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2000, n° 213082Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 févr. 2000, n° 119642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 2000, n° 181615Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 2 févr. 2000, n° 188235Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- AnnulationCE, 2 févr. 2000, n° 19615801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -<CA>Contrat à durée déterminée stipulant que son renouvellement ne peut intervenir que de manière expresse - Maintien en…
- RejetCE, 2 févr. 2000, n° 203048PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance - Nature…
- AnnulationCE, 2 févr. 2000, n° 200047AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -<CA>Appellations d'origine contrôlée - Procédure - a) Demande de reconnaissance d'appellation d'origine contrôlée - Demande valant demande…
- RejetCE, 2 févr. 2000, n° 11792003,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -<CA>Pouvoir d'intenter au…
- CECE, 31 janv. 2000, n° 197941Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 2000, n° 199857Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2000, n° 195043Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 189220Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196797Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196922Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 janv. 2000, n° 208082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2000, n° 169255Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 janv. 2000, n° 172927Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 31 janv. 2000, n° 209895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2000, n° 202515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2000, n° 206435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2000, n° 201857Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2000, n° 201782Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- RejetCE, 31 janv. 2000, n° 199315PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -<CA>Commission paritaire des publications et agences de presse - Demande tendant au bénéfice des dispositions des articles 72…
- RejetCE, 31 janv. 2000, n° 195404PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL -<CA>Instruction relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires…
- RejetCE, 31 janv. 2000, n° 188760OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -<CA>Indemnisation complémentaire (loi du 16 juillet 1987) - Remise en cause du classement des biens opéré précédemment sur le…
- AnnulationCE, 31 janv. 2000, n° 191800Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision…
- AnnulationCE, 31 janv. 2000, n° 207768ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le…
- AnnulationCE, 31 janv. 2000, n° 201907ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- CECE, 28 janv. 2000, n° 208046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 208300Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 207235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 211295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 210202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 209368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 205696Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 204745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 206424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 janv. 2000, n° 206324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 janv. 2000, n° 164233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 184529Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 180109Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 169626Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 janv. 2000, n° 207069Étrangers – Extradition
- CECE, 26 janv. 2000, n° 178564Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 186818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 janv. 2000, n° 205526Élections – Élections municipales
- CECE, 26 janv. 2000, n° 204950Étrangers – Extradition
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 197709 197801 197802 197853 198000 198095 198101 198196 198198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 19492602,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas d'activité salariée ou…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 190757 19483902,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas d'activité salariée ou…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 168923La pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts est une sanction qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 80 D du livre des procédures…
- RejetCE, 26 janv. 2000, n° 17949201, 19-02-01-01, 19-08 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité instituée par…
- RejetCE, 26 janv. 2000, n° 17057904,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -<CA>Méconnaissance de la chose jugée s'attachant à un jugement d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - Absence - Différence d'objet (1).
- RejetCE, 26 janv. 2000, n° 178064CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -<CA>Condition de conformité - Interprétation fixant des règles…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 187182FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -<CA>Adéquation de la sanction à la faute commise - Obligation de prendre en considération, le cas échéant, la nature particulière des fonctions exercées par…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 201020 202537ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -<CA>Asile territorial - a) Champ d'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 et du décret du 23 juin 1998 - Limitation aux étrangers faisant l'objet de risques ou de…
- CECE, 24 janv. 2000, n° 189813Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 janv. 2000, n° 189812Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 janv. 2000, n° 181742Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 janv. 2000, n° 206947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 204344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 204153Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 203602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 204640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 206154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 204465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 200289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2000, n° 204792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 janv. 2000, n° 208444Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196705Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196386Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196293Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 19 janv. 2000, n° 194329Enseignement – Questions générales – Examens et concours