Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 18
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- CECE, 27 mars 2000, n° 205274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 207893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 206522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 206197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 199951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 205757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 205600Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 209785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 208546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 210322Élections – Élections cantonales
- CECE, 27 mars 2000, n° 210201Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 210197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 210090Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 27 mars 2000, n° 210026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 209913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 209909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 172291Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172290Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172289Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 171573Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 2000, n° 169010Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 mars 2000, n° 182569Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 mars 2000, n° 165438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 2000, n° 177371Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 27 mars 2000, n° 203684AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -<CA>Ressources à prendre en compte pour la détermination du montant du RMI - Remboursement de frais professionnels - Exclusion, sauf…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 195019DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -<CA>Ordonnance de Colbert d'août 1681 - Champ d'application - Domaine public maritime, à l'exclusion du domaine public artificiel.
- AnnulationCE, 27 mars 2000, n° 20422701,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -<CA>Dispositions d'exonération de la 6° directive - Champ d'application - Exclusion - Prestations fournies par les organismes…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 19683608,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -<CA>Voies et délais de recours - Dispositions applicables - Dispositions en vigueur à la date où la décision de première instance est rendue (1).
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 196133CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 202252TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -<CA>Formation professionnelle des artisans - Fonds d'assurance formation nationaux prévus par l'article 4 de la loi du 23…
- CECE, 27 mars 2000, n° 19717303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT…
- AnnulationCE, 27 mars 2000, n° 18770304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -<CA>Procédure administrative d'établissement des pénalités fiscales - Champ d'application de l'article 6-1 de la CEDH - Exclusion (1).
- AnnulationCE, 27 mars 2000, n° 18940105,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -<CA>Détermination de la collectivité devant supporter les dépenses d'aide médicale - a) Texte applicable - Article 190-1 du code de la famille et…
- AnnulationCE, 27 mars 2000, n° 188273CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -<CA>Stipulations de l'article 16 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 -…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 188141MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS -Irrecevabilité d'un déféré préfectoral dirigé contre le contrat.
- AnnulationCE, 27 mars 2000, n° 20059104,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -<CA>Contentieux des remises gracieuses des créances résultant du paiement indu d'allocations de revenu minimum d'insertion - Nature - Plein contentieux - Conséquence…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 20543001, 68-03-04-01, 68-06-01-01 L'acte par lequel un maire refuse de constater la péremption d'un permis de construire est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 20550301, 17-05-02-04 Refus du ministre chargé des transports de modifier certaines dispositions du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Cette décision de refus du ministre de modifier des…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 212902ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Délai de recours - Délai de sept jours prévu par le I de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - a) Délai non franc -…
- DéclarationCE, 27 mars 2000, n° 15583108,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -<CA>Interdiction de…
- CECE, 22 mars 2000, n° 203797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 203483Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 22 mars 2000, n° 203304Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 203153Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 204340Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 mars 2000, n° 196427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 2000, n° 202820Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 2000, n° 200766Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mars 2000, n° 199730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 202201Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 197595Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 22 mars 2000, n° 205076Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 22 mars 2000, n° 192687Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 mars 2000, n° 192206Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 22 mars 2000, n° 185980Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mars 2000, n° 190892Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mars 2000, n° 194085Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 22 mars 2000, n° 189595Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 mars 2000, n° 188928Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 22 mars 2000, n° 185374Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 mars 2000, n° 200559Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 22 mars 2000, n° 187358Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 mars 2000, n° 199485Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 mars 2000, n° 198518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 22 mars 2000, n° 205163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 205091Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 22 mars 2000, n° 205886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 205398Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mars 2000, n° 206481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 206409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 207127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 205716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 205649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 2000, n° 210950Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 2000, n° 211861Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 mars 2000, n° 168532Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 22 mars 2000, n° 156888Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Refus d'agrement
- CECE, 22 mars 2000, n° 179258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 mars 2000, n° 146720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 22 mars 2000, n° 203854 203855 204029025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -<CA>a) Nature juridique - Personne publique sui generis (1) - b) Droit applicable au personnel de la Banque - Code du travail - Condition - Compatibilité avec le…
- AnnulationCE, 22 mars 2000, n° 195638 195639ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Principe fondamental reconnu par les lois de la…
- RejetCE, 22 mars 2000, n° 195615La pratique consistant, pour un médecin, à attester et facturer, à titre habituel, l'exécution d'actes en réalité effectués par un tiers, en l'espèce un chirurgien-dentiste, constitue une pratique de "compérage" au sens…
- RejetCE, 22 mars 2000, n° 204960ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement de première instance propre à faire courir le délai - Existence -…
- RejetCE, 22 mars 2000, n° 19193303,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -<CA>Décisions de l'ordre des médecins autorisant un praticien à s'installer dans un…
- AnnulationCE, 22 mars 2000, n° 207804MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC -<CA>Existence d'une…
- CECE, 20 mars 2000, n° 196915Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 mars 2000, n° 196135Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 20 mars 2000, n° 202295Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 mars 2000, n° 192482Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 mars 2000, n° 190340Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 mars 2000, n° 190036Étrangers
- CECE, 20 mars 2000, n° 183634Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 mars 2000, n° 200242Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 mars 2000, n° 186439Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 mars 2000, n° 186426Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 mars 2000, n° 207900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 mars 2000, n° 199737Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 mars 2000, n° 208655Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 mars 2000, n° 172141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mars 2000, n° 175140Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 20 mars 2000, n° 165352Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 20 mars 2000, n° 182237Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 mars 2000, n° 147759Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 198097PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE -Appréciation par le juge d'appel du caractère confirmatif ou nouveau d'une décision administrative - Contrôle…
- AnnulationCE, 20 mars 2000, n° 19808501,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Applicabilité aux sections…
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 195633 195698COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Directive n° 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 - Obligation de notification des projets de règles…
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 202713 203229ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Mise à l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire - Faculté d'y procéder en plusieurs phases (décret du 11 décembre 1963) - Existence - Conséquence - Document à fournir au…
- AnnulationCE, 20 mars 2000, n° 191418PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -a) Décision de l'autorité compétente de subordonner, en application des dispositions de…
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 190241COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -…
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 190030 19018302,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - OUVERTURE DE L'ENQUETE -Retrait de l'arrêté prescrivant l'ouverture de…
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 193419ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -<CA>Concours de…
- RejetCE, 20 mars 2000, n° 20038706,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 20 mars 2000, n° 199013Une ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif accorde une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- AnnulationCE, 20 mars 2000, n° 205266CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -<CA>Redevance pour service rendu - Absence de service rendu - Illégalité de la redevance.
- AnnulationCE, 20 mars 2000, n° 135499PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Cassation de la décision prise par une autorité incompétente (Conseil…
- CECE, 17 mars 2000, n° 203230Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 206903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 208152Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 206368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 207636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 207522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 207521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 209649Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 208781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 208548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 212790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 212468Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 212121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 211083Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 213046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 212837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 211887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 211885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 211854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 211724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 213148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 214554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 214001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 2000, n° 213296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2000, n° 200886Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Conseil de la concurrence
- CECE, 15 mars 2000, n° 202599Decorations et insignes – Autres decorations et insignes
- CECE, 15 mars 2000, n° 197808Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 15 mars 2000, n° 191117Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 2000, n° 189041Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 15 mars 2000, n° 188899Victimes civiles de la guerre – Questions communes – Intérêt pour agir
- CECE, 15 mars 2000, n° 187999Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 2000, n° 205119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2000, n° 205371Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 2000, n° 206678Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 mars 2000, n° 208884Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 2000, n° 207246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2000, n° 211356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2000, n° 211355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2000, n° 210531Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 15 mars 2000, n° 211321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mars 2000, n° 169647Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 15 mars 2000, n° 213215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
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- RejetCE, 15 mars 2000, n° 201495AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -<CA>Organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits (article L. 632-1 du code rural) - Reconnaissance - Entreprises paysagistes et…
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