Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 21
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- CECE, 19 janv. 2000, n° 194325Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- RejetCE, 19 janv. 2000, n° 192125Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 19 janv. 2000, n° 187507Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 19 janv. 2000, n° 187353Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 janv. 2000, n° 187352Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 janv. 2000, n° 168138Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 janv. 2000, n° 179454Compétence – Compétence de la juridiction francaise – Absence
- CECE, 19 janv. 2000, n° 209367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 208315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 206901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 146539Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 janv. 2000, n° 143975Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 janv. 2000, n° 187072Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 205699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 205036Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 203090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 204624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 204467Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 205974Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 201826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 200197Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 janv. 2000, n° 204925Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 19 janv. 2000, n° 204873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 204829Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 205733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2000, n° 205726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 19 janv. 2000, n° 194529COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES…
- AnnulationCE, 19 janv. 2000, n° 179183ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 19 janv. 2000, n° 177914 177915COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés…
- AnnulationCE, 19 janv. 2000, n° 175161ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 14 janv. 2000, n° 199136Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 188476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 janv. 2000, n° 207599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 172845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 janv. 2000, n° 207296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 207110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 206739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 205648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 205421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 204088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 205835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 201511Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 janv. 2000, n° 200049Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 janv. 2000, n° 204941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 194921Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 12 janv. 2000, n° 207632Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 207122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 206454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 40621Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 12 janv. 2000, n° 211267Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 12 janv. 2000, n° 158659Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 janv. 2000, n° 205550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 205444Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 205067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 202628Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 204423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 janv. 2000, n° 200761Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2000, n° 198214Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 10 janv. 2000, n° 197886Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- CECE, 10 janv. 2000, n° 197478Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- RejetCE, 10 janv. 2000, n° 189124Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 10 janv. 2000, n° 187478Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 janv. 2000, n° 168619Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 169084Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 157269Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 10 janv. 2000, n° 137375Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 203106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2000, n° 203060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2000, n° 203026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2000, n° 201831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 10 janv. 2000, n° 197591FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -<CA>Nécessité d'une mise en demeure préalable - Obligation satisfaite - Absence - Lettre de mise en demeure envoyée à une date à laquelle…
- AnnulationCE, 10 janv. 2000, n° 189125PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -<CA>Requérant demandant, en cas de cassation, le renvoi de l'affaire aux…
- RejetCE, 10 janv. 2000, n° 190041DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Principe de publicité des jugements - Insertion au…
- RejetCE, 10 janv. 2000, n° 205583Est irrégulière la notification par pli recommandé à un étranger de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour effectuée à l'adresse figurant sur la demande initiale de titre de séjour et retournée à…
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199726Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199001Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199814Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 janv. 2000, n° 194531Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 7 janv. 2000, n° 187802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 janv. 2000, n° 207760Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 janv. 2000, n° 184564Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 7 janv. 2000, n° 181308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 janv. 2000, n° 207244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 7 janv. 2000, n° 195524 19755502,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL…
- AnnulationCE, 7 janv. 2000, n° 196820SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Demande supposant l'utilisation d'un matériel lourd acquis par l'hôpital - Position de principe du conseil d'administration…
- RejetCE, 7 janv. 2000, n° 189992CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -<CA>Taxe locale d'équipement - Redressement - Construction en infraction aux obligations résultant du…
- RejetCE, 7 janv. 2000, n° 18456503,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -<CA>Autorisation de licenciement annulée sur recours hiérarchique - Recours contre…
- RejetCE, 7 janv. 2000, n° 186924CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -<CA>Retenue à la source sur les bénéfices réalisés par des sociétés étrangères et…
- OrdonnanceCE, 7 janv. 2000, n° 18704202,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -<CA>Secteurs sauvegardés - Décret approuvant le plan de sauvegarde - Absence de dispositions relatives à l'indemnisation des…
- AnnulationCE, 7 janv. 2000, n° 186108082,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE…
- RejetCE, 7 janv. 2000, n° 212970COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -<CA>Champ d'application des dispositions de l'article L.1232-5 du…
- RejetCE, 7 janv. 2000, n° 201021CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -<CA>Opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de service…
- RejetCE, 7 janv. 2000, n° 203069CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -<CA>Enfant recueilli - Notion - Enfant hébergé avec sa mère chez le…
- AnnulationCE, 5 janv. 2000, n° 198530Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- Non-lieuCE, sect., 5 janv. 2000, n° 198492ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -<CA>Dispositions de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 2000, n° 18189904,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4,RJ5,RJ6,RJ7,RJ8 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 2000, n° 170954PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -<CA>Délais de distance - Champ d'application - Recours gracieux et hiérarchique - Exclusion.