Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 19
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- CECE, 6 mars 2000, n° 207407Élections – Élections cantonales
- CECE, 6 mars 2000, n° 208355Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mars 2000, n° 208336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mars 2000, n° 171816Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisation de creation , d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 6 mars 2000, n° 158357Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 mars 2000, n° 156562Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 mars 2000, n° 181614Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- AnnulationCE, 6 mars 2000, n° 189678PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience (article R. 5033 du code la santé publique) - Obligation - Contestation…
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 185027PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -<CA>a) Plainte conjointe d'une caisse primaire d'assurance maladie et du médecin-conseil, chef de service de…
- DésistementCE, 6 mars 2000, n° 182780 19216402, 54-05-04-03 Demande soulevant un litige dont la solution dépend directement et nécessairement de celle donnée à une requête relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Alors même que…
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 187844La question de savoir si des faits sont de nature à justifier un retrait d'agrément d'un agent de police municipale relève du contrôle de la qualification juridique des faits.
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 199228La question de savoir si une activité présente un caractère agricole relève du contrôle de la qualification juridique des faits.
- CECE, 3 mars 2000, n° 195680Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 3 mars 2000, n° 202066Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 3 mars 2000, n° 196790Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 mars 2000, n° 202873Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 3 mars 2000, n° 202544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 203948Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 3 mars 2000, n° 197205Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Attributions consultatives
- CECE, 3 mars 2000, n° 205066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 204963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 192818Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Autorisation prealable
- CECE, 3 mars 2000, n° 189317Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 3 mars 2000, n° 199318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mars 2000, n° 207003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 206979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 208140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 207909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 206305Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 mars 2000, n° 209309Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mars 2000, n° 207727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 207640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 207638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 207435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 212774Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 212208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211382Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 210578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 210440Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 210073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211815Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 211416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 121307Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 mars 2000, n° 213773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 213637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 213429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 213307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 213248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 mars 2000, n° 157621Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- AnnulationCE, 3 mars 2000, n° 20312902,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -<CA>Dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (décret du 30…
- AnnulationCE, 3 mars 2000, n° 200891 200892 200893FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -<CA>Statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire - Absence d'intervention des commissions…
- AnnulationCE, 3 mars 2000, n° 18832803,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -<CA>Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la…
- CECE, 1er mars 2000, n° 203686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 197046Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 197045Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 195154Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 1er mars 2000, n° 195151Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 1er mars 2000, n° 193156Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er mars 2000, n° 201090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 197047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 196380Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 1er mars 2000, n° 193954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 189601Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 1er mars 2000, n° 188265Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 1er mars 2000, n° 185120Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 2000, n° 183627Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 1er mars 2000, n° 187047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 2000, n° 198570Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 205168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 204772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 206072Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 206015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 205339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 206428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 206390Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er mars 2000, n° 209026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 199523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 199795Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 1er mars 2000, n° 208613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 209893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er mars 2000, n° 124795Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er mars 2000, n° 168509Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er mars 2000, n° 168128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 182424Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 1er mars 2000, n° 154204Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 1er mars 2000, n° 19574902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -<CA>Article 8 du décret du 28 novembre 1983 - Champ d'application -…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 196862PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -<CA>Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de délivrance d'un permis de construire - Moyen tiré de la…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 197584Les associations sont exonérées de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence…
- RejetCE, 1er mars 2000, n° 19279002, 39-01-02-02-02 Contrat conclu entre, d'une part, une société et la Caisse nationale de l'énergie, d'autre part, une commune consistant à avancer à la commune les annuités dues par celle-ci à la Caisse des dépôts et…
- RejetCE, 1er mars 2000, n° 18311202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS -<CA>Déficit foncier - Imputation sur le revenu global (opérations dans les…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 17617801, 19-02-01-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article 1613 du CGI perçue par le service…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 140666CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -<CA>Création ou extension d'activités industrielles au titre de l'aménagement du territoire -…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 181665CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -<CA>Impôt sur le revenu - Rôle - Mention du seul nom de Monsieur - Conséquence sur la régularité de l'imposition dont Monsieur est…
- CECE, 28 févr. 2000, n° 198114Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 févr. 2000, n° 193124Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 févr. 2000, n° 193123Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 févr. 2000, n° 200634Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 2000, n° 206736Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2000, n° 200040Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 févr. 2000, n° 203010Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 févr. 2000, n° 206735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2000, n° 210589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2000, n° 207713Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2000, n° 212036Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2000, n° 145553Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 2000, n° 185247Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- AnnulationCE, 28 févr. 2000, n° 19503301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Violation - Arrêté interpréfectoral…
- RejetCE, 28 févr. 2000, n° 193122COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE -<CA>Compatibilité de l'article L. 760 du code la santé publique interdisant certaines pratiques entre les laboratoires d'analyses de biologie…
- AnnulationCE, 28 févr. 2000, n° 195433AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -<CA>Conditions à remplir - a) Participation effective au travail en commun - Associé exerçant à temps partiel une…
- RejetCE, 28 févr. 2000, n° 207628ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -<CA>Obligation de régler les dépenses par l'intermédiaire…
- AnnulationCE, 28 févr. 2000, n° 167970AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -<CA>Représentant de l'Etat compétent pour statuer sur la demande - a) Préfet du département sur le territoire duquel…
- RejetCE, 28 févr. 2000, n° 18908201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Absence de violation - Arrêté…
- CECE, 23 févr. 2000, n° 196636Agriculture – Peche
- CECE, 23 févr. 2000, n° 199855Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 23 févr. 2000, n° 199110Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 23 févr. 2000, n° 196721Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 févr. 2000, n° 195690Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 févr. 2000, n° 195520Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 févr. 2000, n° 194244Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 23 févr. 2000, n° 194034Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 207250Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 23 févr. 2000, n° 206445Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Élections
- CECE, 23 févr. 2000, n° 206110Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 207876Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Huissiers
- CECE, 23 févr. 2000, n° 207875Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 23 févr. 2000, n° 165126Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 23 févr. 2000, n° 155607Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 171546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2000, n° 178745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2000, n° 178744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2000, n° 189655Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187863Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 23 févr. 2000, n° 185134Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187057Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2000, n° 186791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 23 févr. 2000, n° 186440Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 23 févr. 2000, n° 191519Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 19975912,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 19967705,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Absence - Personne ayant signé un bail avec la commune pour la création d'un gîte d'étape (1).
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 198931DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -<CA>Article 9 (liberté de pensée, de conscience, de religion) - Méconnaissance - Absence - Fixation de…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 192852COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Reversement de la totalité des sommes extraites irrégulièrement avant…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 19248001,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Inclusion - Décisions des…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 19611001,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -<CA>Décision avant-dire-droit prescrivant un supplément d'instruction - a) Appel de cette décision - Recevabilité limitée à la…
- AnnulationCE, ass., 23 févr. 2000, n° 195715COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Principes d'impartialité et des droits de la défense - Méconnaissance -…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 19515303,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -<CA>Responsabilité du comptable en cas de paiement de dépenses sur le fondement de fausses justifications du service…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 205261FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -<CA>Arrêté interministériel fixant les modalités d'une consultation organisée, sur le fondement…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 200116 200117005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -<CA>Evaluation des grands projets…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 17683210,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS -<CA>Cumul d'une pension avec une rémunération d'activité excédant les limites prévues par l'article L. 86 du code des pensions…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 174240CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -<CA>Régularisation - Disparition de marchandises (article 271 du code général…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 173290 175242ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -<CA>Cotisations dues aux compagnies…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 16854101,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -<CA>Prime d'aménagement du territoire - Décret de délimitation des zones dans lesquelles les entreprises qui y sont…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 15792201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -<CA>Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution - a) Applicabilité en droit…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 16265903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF -<CA>Elément incorporel de…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 17741501,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -<CA>Effets - Ordres professionnels - Appel d'une sanction prononcée par la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes -…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 178743L'article 39-4 du code général des impôts interdit la déduction des charges résultant de l'achat, de la location, de l'entretien ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de…
- AnnulationCE, 23 févr. 2000, n° 17913402, 60-01-01 Indépendamment de leurs attributions en qualité de représentant local du Trésor public, les trésoriers-payeurs-généraux ont été habilités à effectuer des opérations de banque qui étaient susceptibles d'être…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 179013COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -<CA>Construction d'une ligne de tramway sur la voirie communale - Aménagement conforme à la destination du domaine public routier.
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 187054 18831201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -<CA>Principe imposant à l'autorité compétente saisie d'une demande en ce sens d'abroger un règlement…
- RejetCE, 23 févr. 2000, n° 19089802,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -<CA>Point de départ différé en cas de demande du…
- CECE, 21 févr. 2000, n° 199864Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 févr. 2000, n° 197450Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 févr. 2000, n° 203473Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 21 févr. 2000, n° 187257Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- RejetCE, 21 févr. 2000, n° 20102404,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Recours hiérarchique contre la notation - a) Exercice après l'introduction d'un recours en révision (article…
- RejetCE, 21 févr. 2000, n° 19640505,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un mandataire (article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - a) Faculté réservée à un…
- RejetCE, 21 févr. 2000, n° 195207COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU…
- RejetCE, 21 févr. 2000, n° 206581ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Point de départ - Election du maire et des adjoints - Date de la proclamation des résultats.
- AnnulationCE, 21 févr. 2000, n° 204478 208587FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -<CA>Dispositions ayant pour objet de retirer des attributions à un service de…
- AnnulationCE, 21 févr. 2000, n° 202648ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -<CA>Militaire faisant l'objet d'une affectation ou d'une mutation d'office entraînant un…
- RejetCE, 21 févr. 2000, n° 202205 20220602,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -<CA>Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle des intéressés - Annulation de l'arrêté de reconduite à la…
- AnnulationCE, 21 févr. 2000, n° 209637 209638 209654 209679 209680 209701 209702AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -<CA>Modalités de tarification et de financement…
- AnnulationCE, 21 févr. 2000, n° 165041 165059 165060PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -<CA>Moyen tiré de la licéité des stipulations d'une convention de droit privé qui ont fait l'objet d'une question…
- AnnulationCE, 21 févr. 2000, n° 18384403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -<CA>Récupération d'allocations d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne concernée est…
- AnnulationCE, 21 févr. 2000, n° 186448MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception de l'ouvrage - Obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande du cocontractant tendant au…
- CECE, 16 févr. 2000, n° 201784Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 201101Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 févr. 2000, n° 196730Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 16 févr. 2000, n° 195743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204723Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Conditions d'attribution des logements
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 203924Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Affectations
- CECE, 16 févr. 2000, n° 202083Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 206827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 206780Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204962Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 16 févr. 2000, n° 203399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 203170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 203117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 206233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 205965Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 févr. 2000, n° 207728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 207295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 161125Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 2000, n° 210071Étrangers – Reconduite a la frontiere