Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 26
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- CECE, 15 janv. 2001, n° 211799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 211798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 211797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 211103Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208287Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 janv. 2001, n° 207761Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- AnnulationCE, 15 janv. 2001, n° 195774Préjudice subi au titre d'une hémiplégie sévère et invalidante. Evaluation d'un tel préjudice à 400 000 F.
- RejetCE, 15 janv. 2001, n° 200003PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -<CA>Organisation des services de garde et d'urgence…
- RejetCE, 15 janv. 2001, n° 229162PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Possibilité de statuer…
- RejetCE, 15 janv. 2001, n° 19089702, 36-12-03-01 Les dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui posent l'obligation de motiver les lettres de licenciement…
- AnnulationCE, 15 janv. 2001, n° 18450902,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité de 40 % résultant de graves incontinences - Evaluation (1).
- AnnulationCE, 15 janv. 2001, n° 18438604,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE…
- RejetCE, 15 janv. 2001, n° 208958RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE -Contamination par des produits sanguins élaborés par plusieurs centres de…
- CECE, 12 janv. 2001, n° 228967Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 janv. 2001, n° 228958Procédure – Procédures d'urgence
- Non-lieuCE, 12 janv. 2001, n° 229039Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.
- CECE, 10 janv. 2001, n° 206862Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 206135Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 195637Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 10 janv. 2001, n° 200621Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 10 janv. 2001, n° 207178Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 207159Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 10 janv. 2001, n° 206999Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 10 janv. 2001, n° 205095Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 10 janv. 2001, n° 203930Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 janv. 2001, n° 203629Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 janv. 2001, n° 220648Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 janv. 2001, n° 216728Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 192165Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 191947Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 janv. 2001, n° 183628Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 215177Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 214531Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 janv. 2001, n° 214128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212783Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 213256Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 213244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2001, n° 213041Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212833Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212769Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 210770Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 janv. 2001, n° 208766Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 janv. 2001, n° 208589Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 janv. 2001, n° 210141Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212720Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212678Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211731Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211531Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 10 janv. 2001, n° 207897Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- AnnulationCE, 10 janv. 2001, n° 207676ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Blessure de guerre - Notion - Critères.
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 21723704,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée de la directive avant l'expiration de son délai de transposition - a) Compétence des autorités nationales…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 21913803,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Portée en droit interne - a) Effet direct - Existence (sol. imp.) (1) - Examen par le juge de…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 225564OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Polynésie française - Arrêté du haut-commissaire déclarant démissionnaires les conseillers…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 19316002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 18794808,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -Indication du délai de distance dans la notification du jugement du…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 18574701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Taux d'invalidité - Augmentation en cas de survenance d'un second accident - a) Second…
- AnnulationCE, 10 janv. 2001, n° 212940ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation de la commission consultative pour la faune sauvage captive…
- AttributionCE, 10 janv. 2001, n° 21383203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Acte par lequel les autorités nationales transmettent à la…
- AnnulationCE, 10 janv. 2001, n° 211967 21211401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Opposabilité à l'administration (article L. 10 du L.P.F.) - Garantie contenue dans la charte dont…
- AnnulationCE, 10 janv. 2001, n° 211966CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Obligation d'effectuer la vérification au siège…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 211878 213462ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe à valeur constitutionnelle du droit…
- RejetCE, 10 janv. 2001, n° 209782ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la condition de ressources personnelles suffisantes (article 5 de la convention de Schengen) -…
- RejetCE, 9 janv. 2001, n° 228928a) La liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.
- CECE, 8 janv. 2001, n° 228814Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 janv. 2001, n° 228877Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 8 janv. 2001, n° 222814Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 3 janv. 2001, n° 228741PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'un acte ayant fait l'objet d'un…