Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 25
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- CECE, 7 févr. 2001, n° 18930302,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A…
- RejetCE, 7 févr. 2001, n° 215122La décision par laquelle le ministre de la défense refuse à un militaire de carrière l'autorisation de démissionner qu'il a sollicitée au titre de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 doit être motivée en vertu de…
- CECE, 6 févr. 2001, n° 229844Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 févr. 2001, n° 229470Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211877Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 189854Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 2001, n° 217798Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 5 févr. 2001, n° 216930Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 5 févr. 2001, n° 216929Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 5 févr. 2001, n° 211875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 5 févr. 2001, n° 226392Déféré par lequel le Préfet de Paris demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a…
- AnnulationCE, 5 févr. 2001, n° 208358URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Demande de permis de lotir - "Equipements collectifs"( d) et f) de l'article R. 315-5 du code de…
- CECE, 5 févr. 2001, n° 217796URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Notion de hameau…
- CECE, 5 févr. 2001, n° 216928COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Litiges relatifs au recouvrement des sommes exigées sur le fondement de l'article L. 34 du code de la santé…
- CECE, 5 févr. 2001, n° 215592OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Polynésie française - Transfert du siège d'une société - Applicabilité des dispositions du 2 de l'article…
- RejetCE, 5 févr. 2001, n° 211266CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- CECE, 2 févr. 2001, n° 209717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 210371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 218346Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 2 févr. 2001, n° 216144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 222649Élections – Élections au conseil général
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215704Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 214834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 214346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 214147Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 2001, n° 214362Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 2001, n° 229355Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 1er févr. 2001, n° 228875 229018Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 31 janv. 2001, n° 206978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 206712Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 206599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 206597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 206587Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222448Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222702Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 198352Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 2001, n° 202098Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 31 janv. 2001, n° 201960Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 31 janv. 2001, n° 207630Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 205915Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 204079Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 31 janv. 2001, n° 220411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 221025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 220835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 222576Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 219836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 225475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 224564Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 224520Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223787Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 225645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 229644Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223468Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 223316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213487Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213255Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213514Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213513Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 213511Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 211882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209405Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 208641Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 2001, n° 208437Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 2001, n° 210080Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209646Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209577Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 211714Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 31 janv. 2001, n° 199543CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-polonaise du 20 juin 1975 - Articles 1, 2 et 7 - Non imposition en France de revenus réputés distribués de la nature…
- RejetCE, 31 janv. 2001, n° 207389 208172URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Existence - Conséquences - Conditions de…
- RejetCE, 31 janv. 2001, n° 20267601,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Obligation de prise en charge par l'Etat des charges sociales afférentes aux…
- AnnulationCE, 31 janv. 2001, n° 195599CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Prescription applicable à la répétitition des sommes versées sans cause - Règle du…
- RejetCE, 31 janv. 2001, n° 188684FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Interdiction pour les fonctionnaires d'exercer une activité privée lucrative (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des…
- RejetCE, 31 janv. 2001, n° 229484POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -Visa d'exploitation - Annulation - Conséquence - Interdiction de diffuser le film sous forme de vidéogrammes - Absence.
- RejetCE, 31 janv. 2001, n° 212015TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour perte de confiance - Condition - Exercice de…
- CECE, 30 janv. 2001, n° 229418Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 janv. 2001, n° 206265Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 2001, n° 206264Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 2001, n° 206263Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 2001, n° 195758Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 2001, n° 207353Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 janv. 2001, n° 220189Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2001, n° 217162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2001, n° 219781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2001, n° 192128Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 2001, n° 193342Enseignement – Questions générales
- CECE, 29 janv. 2001, n° 185006Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- AnnulationCE, 29 janv. 2001, n° 19561403,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Existence (1) - Obligation, pour le secrétariat…
- RejetCE, 29 janv. 2001, n° 19212904,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU…
- RejetCE, 29 janv. 2001, n° 19491401,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Contentieux disciplinaire des…
- SursisCE, 29 janv. 2001, n° 21105802, 15-05-01-01, 55-02-01-01 Ressortissant belge titulaire du diplôme dit "grade académique Arts" après avoir obtenu une équivalence pour les six années d'études médicales effectuées en Algérie puis suivi la dernière…
- AstreinteCE, 29 janv. 2001, n° 20931502,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Méconnaissance - Annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière - Décision impliquant, compte tenu du motif…
- CECE, 26 janv. 2001, n° 229954Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 26 janv. 2001, n° 229565ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté de reconduite à la frontière - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application -…
- CECE, 24 janv. 2001, n° 227313Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 24 janv. 2001, n° 227439ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Annulation d'un décret portant fixation des limites des cantons dans lesquels se sont déroulées des élections - Effets - Rétablissement d'un ancien canton supprimé -…
- AnnulationCE, 24 janv. 2001, n° 229501ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS -Accès à une formation de troisième cycle de l'enseignement supérieur -…
- AnnulationCE, 24 janv. 2001, n° 212484 212487 212629ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Existence - Décret du 2 février 1990 autorisant le…
- CECE, 19 janv. 2001, n° 222102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 222733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 222650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 221807Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 221629Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 221303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 221935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 221882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 221762Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 219233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 219482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 219173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 219129Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 225544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 225390Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 224461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 223991Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 223871Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 226647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 225879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 222809Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 janv. 2001, n° 222958Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 19 janv. 2001, n° 29702602,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -<CA>Aisances de voirie - Responsabilité des collectivités publiques du fait de la suppression d'aisances de voirie -…
- RejetCE, sect., 19 janv. 2001, n° 228815PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - a) Notion - Décision causant un préjudice…
- AnnulationCE, sect., 18 janv. 2001, n° 229247Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution et principes de valeur constitutionnelle.
- AnnulationCE, sect., 18 janv. 2001, n° 229247ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Principe de libre administration des…
- AnnulationCE, 17 janv. 2001, n° 215665FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois - Avancement de grade -…
- CECE, 15 janv. 2001, n° 206983Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222455Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222351Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222134Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222020Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 221942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 197741Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 15 janv. 2001, n° 202622Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 15 janv. 2001, n° 202621Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 15 janv. 2001, n° 205366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 205327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 204303Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 15 janv. 2001, n° 202623Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 15 janv. 2001, n° 221584Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 janv. 2001, n° 221035Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 221870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 221374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 220881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 2001, n° 222517Étrangers – Reconduite a la frontiere
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