Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 24
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- RejetCE, 23 févr. 2001, n° 222723PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement de l'affaire - Absence.
- DécisionCE, 23 févr. 2001, n° 22252404,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Radiation des cadres pour abandon de poste - Nécessité d'une information préalable - Existence (1).
- RejetCE, 23 févr. 2001, n° 221694ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Décret d'extradition - Erreur matérielle dans la transcription des dispositions du code pénal de l'Etat réclamant -…
- CECE, 23 févr. 2001, n° 215193 217769N'entre pas dans le champ de l'article 44 quater du code général des impôts qui réserve aux entreprises se livrant à une activité industrielle et commerciale l'exonération qu'elle institue une entreprise dont l'activité…
- SursisCE, ass., 23 févr. 2001, n° 196809ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique (article 18 de la loi du 23 juillet 1987) - Légalité du décret reconnaissant d'utilité publique une fondation n'existant pas au jour de…
- CECE, 23 févr. 2001, n° 212274FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS -Obligation de consultation sur les conditions générales de fonctionnement des administrations…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2001, n° 222524Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que l'autorité administrative n'est pas tenue d'informer l'intéressé, avant qu'il soit procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste, du…
- CECE, 22 févr. 2001, n° 230407Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 févr. 2001, n° 230408PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE (1) Dispositions communes aux procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Conclusions susceptibles d'être présentées dans le cadre de l'instance en référé - Conclusions…
- CECE, 21 févr. 2001, n° 230433Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 20 févr. 2001, n° 230316Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 19 févr. 2001, n° 193158Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 19 févr. 2001, n° 215599Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 19 févr. 2001, n° 212125Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- RejetCE, 19 févr. 2001, n° 228994ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - a) Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Condition - Exercice d'un recours administratif préalable devant la commission de recours instituée par le décret…
- CECE, 19 févr. 2001, n° 21189101,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus motivé par l'absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Motif erroné en droit - Absence - b) Réalité des raisons invoquées - Notion…
- RejetCE, 19 févr. 2001, n° 21087701,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus motivé par l'absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Motif erroné en droit - Absence - b) Réalité des raisons invoquées - Notion…
- CECE, 16 févr. 2001, n° 220601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 220368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 220323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 226565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 226415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 228076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 227046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 229246Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 16 févr. 2001, n° 193369Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 16 févr. 2001, n° 209650Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 16 févr. 2001, n° 208630Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 217340Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223228Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 222585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 222618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 224368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 225477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 201941Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 16 févr. 2001, n° 225246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 225245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223806Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 224751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 224638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 224244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 222359Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 223539Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 222565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 222192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 221524Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 2001, n° 215851Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 215692Transports – Transports aeriens
- CECE, 16 févr. 2001, n° 213187Travail et emploi
- AnnulationCE, 16 févr. 2001, n° 220118 22015301,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction (1).
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 208205 21244901, 54-01-01-01, 62-02-01-01 En application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998, le "médecin…
- CECE, 16 févr. 2001, n° 226155DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -Moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec l'article 6-1 -…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 202632CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion du revenu…
- AnnulationCE, 16 févr. 2001, n° 18221504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son…
- AnnulationCE, 16 févr. 2001, n° 208609ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE…
- CECE, 16 févr. 2001, n° 217890COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES…
- CECE, 16 févr. 2001, n° 21663501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis rendus par la commission…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 22162203,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Absence, dans les statuts, de stipulation relative à la capacité de former une action devant le juge administratif…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 215322ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Absence - Fixation des tarifs de…
- CECE, 16 févr. 2001, n° 214066SANTE PUBLIQUE -<CA>Anesthésie et chirurgie ambulatoires (article R. 712-2-1 du code de la santé publique) - Champ d'application - Actes chirurgicaux se rapportant à des activités de procréation médicalement assistée -…
- CECE, 16 févr. 2001, n° 19571802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Déduction de la taxe afférente à un bien…
- CECE, 15 févr. 2001, n° 230312PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Rejet de la demande pour défaut d'urgence - Recevabilité d'une nouvelle demande de suspension - Conditions -…
- CECE, 14 févr. 2001, n° 220766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 219875Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 20296701,rj1 comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application
- CECE, 14 févr. 2001, n° 202730Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 14 févr. 2001, n° 157299Urbanisme et aménagement du territoire – Dispositions financieres – Participation pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 14 févr. 2001, n° 226850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 14 févr. 2001, n° 226205Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 226190Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 226096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225742Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 205343Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 févr. 2001, n° 206431Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 févr. 2001, n° 206381Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 205867Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 14 févr. 2001, n° 201743Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 14 févr. 2001, n° 185373Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 14 févr. 2001, n° 194328Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 févr. 2001, n° 194083Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 févr. 2001, n° 210214Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 févr. 2001, n° 209004Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 févr. 2001, n° 208945Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 14 févr. 2001, n° 211955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 220371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 223647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 223501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 223059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 222877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 222858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 222783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 224330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 224318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225450Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225385Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 201837Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 14 févr. 2001, n° 223911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225244Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 225235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 224971Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 14 févr. 2001, n° 224632Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 224625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 224452Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 220827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 214218Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213083Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212821Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212819Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212771Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 212628Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213444Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 198541Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 févr. 2001, n° 198470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2001, n° 199132Postes et télécommunications – Télécommunications
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 220271ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Existence - b) et c) de l'article 37 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 202179Si la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ont l'une et l'autre un fondement dans la loi, chacun de ces chefs de responsabilité obéit à un régime juridique différent quant à son délai de mise en jeu…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 206914ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Renouvellement du certificat de résidence prévu à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié -…
- Non-lieuCE, 14 févr. 2001, n° 20567502, 37-05-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire rejette la demande…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 20296601,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Créances d'origine fiscale dont les contribuables…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 202830ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Naissance d'une décision implicite de rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 20346501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation de communiquer au contribuable les documents recueillis dans l'exercice du…
- AnnulationCE, 14 févr. 2001, n° 200535 203519SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Eligibilité au comité directeur d'une fédération sportive - Possibilité pour une fédération de compléter les conditions prévues par les…
- CECE, 14 févr. 2001, n° 19330904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Faculté…
- CECE, 14 févr. 2001, n° 18977604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Faculté…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 211116DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition du gouvernement pour indignité - Faits constitutifs d'une indignité -…
- AnnulationCE, 14 févr. 2001, n° 189572CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Régime de la déclaration contrôlée…
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 209103AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Interdiction de toute…
- CECE, 14 févr. 2001, n° 29631107, 51-01-03 Instruction du président de La Poste fixant les principes et la procédure d'évaluation des postes de travail, afin de vérifier la validité du rattachement de chaque poste à une fonction et l'opportunité de…
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213495DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Lettre par laquelle un consul rappelle la législation applicable - Acte administratif faisant grief - Absence.
- CECE, 14 févr. 2001, n° 213280 215498ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Liste des courtiers et sociétés d'assurances établis en France - Tenue par les professions de l'assurance concernées…
- CECE, 13 févr. 2001, n° 230118Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 13 févr. 2001, n° 228962PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs d'instruction du juge des référés.
- CECE, 12 févr. 2001, n° 229797 229876 230026AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Dates de clôture de la chasse- Arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R.…
- CECE, 9 févr. 2001, n° 220055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 219593Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 févr. 2001, n° 208192Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 207809Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 févr. 2001, n° 205424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 205081Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 févr. 2001, n° 206980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 206122Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 févr. 2001, n° 200189Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 190310Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 189184Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 187015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 184678Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 9 févr. 2001, n° 172696Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 194527Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 9 févr. 2001, n° 210850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 210888Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 208385Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 218166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 217166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 216293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 216077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 224048Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 225070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 215734Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 9 févr. 2001, n° 215653Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 9 févr. 2001, n° 215343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 213157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 196040Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 févr. 2001, n° 212380Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 févr. 2001, n° 211536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 févr. 2001, n° 160402CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base imposable - Salaires - Exclusion des salaires versés aux handicapés physiques (b du 1° de…
- AnnulationCE, 9 févr. 2001, n° 15872902,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Demande d'autorisation d'exploiter - Obligation d'informer les intéressés du dépôt d'une demande…
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- RejetCE, 9 févr. 2001, n° 201687CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS -…
- AnnulationCE, 9 févr. 2001, n° 216398Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 tel qu'il a été complété par la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
- RejetCE, 9 févr. 2001, n° 21540502, 37-05-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la…
- CECE, 9 févr. 2001, n° 195745CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- CECE, 9 févr. 2001, n° 211664DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Juridictions ordinales - Juge d'appel -…
- RejetCE, 9 févr. 2001, n° 21456402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de l'administration - Délai nouveau immédiatement applicable mais ne courant, à peine de…
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- CECE, 7 févr. 2001, n° 212226Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 7 févr. 2001, n° 214525Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 7 févr. 2001, n° 197362Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 févr. 2001, n° 199075Marches et contrats administratifs
- CECE, 7 févr. 2001, n° 229921 229922DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Communication de la liste…
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- AnnulationCE, 7 févr. 2001, n° 201993ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Mutation non dépourvue de tout lien avec l'offre de démission…
- RejetCE, 7 févr. 2001, n° 210574FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constitutifs d'une faute grave de nature à justifier l'application d'une sanction - Mise en danger de la sécurité…