Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 25 janv. 2017, n° 391057
- CECE, 25 janv. 2017, n° 388834
- CECE, 25 janv. 2017, n° 387187
- CECE, 25 janv. 2017, n° 392063Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ des dispositions des articles 151-0 A et 150-0 D du code général des impôts (CGI), alors même…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 387034Il résulte des dispositions du f) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 395314S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 390652Les dispositions du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 372676Achats de parcelles par une commune en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006.…
- CECE, 23 janv. 2017, n° 406730
- CECE, 23 janv. 2017, n° 401748
- CECE, 23 janv. 2017, n° 401400Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le…
- CECE, 20 janv. 2017, n° 406618
- CECE, 20 janv. 2017, n° 406994
- CECE, 19 janv. 2017, n° 404621
- CECE, 19 janv. 2017, n° 388010
- CECE, 18 janv. 2017, n° 400298
- CECE, 18 janv. 2017, n° 401742
- CECE, 18 janv. 2017, n° 396343
- CECE, 18 janv. 2017, n° 389004
- CECE, 18 janv. 2017, n° 387833
- CECE, 18 janv. 2017, n° 386816
- CECE, 18 janv. 2017, n° 386459
- CECE, 18 janv. 2017, n° 406244
- CECE, 18 janv. 2017, n° 406381
- CECE, 18 janv. 2017, n° 389268Les dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts (CGI) qui subordonnent le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu à une condition liée au respect…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 381282Il résulte des dispositions de l'article 2249 du code civil que la reconnaissance, par un débiteur solidaire, du droit du créancier interrompt le délai de prescription contre tous les autres. Lorsque le contribuable est…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 3998931) Il résulte des dispositions des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 398918Recours administratif auprès du président de la juridiction en cas de contestation de l'attestation de mission délivrée à l'avocat par le greffe (art. 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991).... ,,Les décisions…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 394562Si le fait, pour un médecin, de n'avoir pas payé des sommes dues au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu est constitutif d'un comportement de nature à déconsidérer la profession, qui peut justifier…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 390396Si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 3833741) La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.... ,,2) Les dispositions…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 3864581) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 386434Il résulte des dispositions des articles L. 10 et L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de la charte des droits et devoirs du contribuable vérifié que la décision par laquelle l'administration fiscale…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 386144Cas où le juge du fond s'est fondé sur l'autorité de chose jugée des constatations de fait opérées par le juge pénal et où le jugement pénal a ensuite été annulé. Le juge de cassation peut substituer, au motif retenu…
- CECE, 17 janv. 2017, n° 406353
- CECE, 17 janv. 2017, n° 406018
- CECE, 16 janv. 2017, n° 406614
- CECE, 13 janv. 2017, n° 397819
- CECE, 13 janv. 2017, n° 392638
- CECE, 13 janv. 2017, n° 389712
- CECE, 13 janv. 2017, n° 389710
- CECE, 13 janv. 2017, n° 389709
- CECE, 13 janv. 2017, n° 404850
- CECE, 13 janv. 2017, n° 382427
- CECE, 13 janv. 2017, n° 391196Société redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 3897111) En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 3867991) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 399323Il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de…
- CECE, 12 janv. 2017, n° 406663
- CECE, 12 janv. 2017, n° 406149
- CECE, 12 janv. 2017, n° 406068
- CECE, 12 janv. 2017, n° 398113
- CECE, 12 janv. 2017, n° 392843
- CECE, 12 janv. 2017, n° 390511
- CECE, 12 janv. 2017, n° 389112
- CECE, 12 janv. 2017, n° 384848
- CECE, 12 janv. 2017, n° 382159
- CECE, 11 janv. 2017, n° 406609
- CECE, 11 janv. 2017, n° 4061541) Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a ouvert aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un…
- CECE, 9 janv. 2017, n° 406613
- CECE, 6 janv. 2017, n° 392348
- CECE, 6 janv. 2017, n° 391571
- CECE, 6 janv. 2017, n° 391566
- CECE, 6 janv. 2017, n° 390134
- CECE, 6 janv. 2017, n° 389983
- CECE, 6 janv. 2017, n° 389484
- CECE, 6 janv. 2017, n° 388321
- CECE, 6 janv. 2017, n° 387674
- CECE, 6 janv. 2017, n° 387395
- CECE, 6 janv. 2017, n° 406612
- CECE, 6 janv. 2017, n° 406611
- CECE, 5 janv. 2017, n° 405990
- CECE, 4 janv. 2017, n° 406452
- CECE, 4 janv. 2017, n° 406034
- CECE, 2 janv. 2017, n° 406420