Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 12
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- CECE, 17 mars 2017, n° 397362
- CECE, 17 mars 2017, n° 387640
- CECE, 17 mars 2017, n° 398327
- CECE, 17 mars 2017, n° 397774
- CECE, 17 mars 2017, n° 397315
- CECE, 17 mars 2017, n° 397152
- CECE, 17 mars 2017, n° 397137
- CECE, 17 mars 2017, n° 397134
- CECE, 17 mars 2017, n° 397035
- CECE, 17 mars 2017, n° 394241
- CECE, 17 mars 2017, n° 394046
- CECE, 17 mars 2017, n° 393777
- CECE, 17 mars 2017, n° 393301
- CECE, 17 mars 2017, n° 392467
- CECE, 17 mars 2017, n° 392038
- CECE, 17 mars 2017, n° 390592
- CECE, 17 mars 2017, n° 387688
- CECE, 17 mars 2017, n° 387246
- CECE, 17 mars 2017, n° 408366
- CECE, 17 mars 2017, n° 408899
- CECE, 17 mars 2017, n° 407969
- CECE, 17 mars 2017, n° 392181
- CECE, 17 mars 2017, n° 386772
- CECE, 17 mars 2017, n° 391668
- CECE, 17 mars 2017, n° 403768Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable....…
- CECE, 17 mars 2017, n° 4048911) Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités…
- CECE, 17 mars 2017, n° 397107Requérant ayant relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il pouvait régulièrement se désister et…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396835Avenant d'un accord collectif définissant une catégorie objective de salariés regroupant ceux d'entre eux qui, au sein des seules entreprises de la branche exerçant une activité principale d'accueil événementiel,…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396362Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 17 mars 2017, n° 392162Ni les articles L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font…
- CECE, 17 mars 2017, n° 392865Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la…
- CECE, 16 mars 2017, n° 408730Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à l'élection présidentielle de 2017, prises sur le fondement des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la…
- CECE, 15 mars 2017, n° 405968
- CECE, 15 mars 2017, n° 405658
- CECE, 15 mars 2017, n° 405656
- CECE, 15 mars 2017, n° 405436
- CECE, 15 mars 2017, n° 398326
- CECE, 15 mars 2017, n° 396786
- CECE, 15 mars 2017, n° 395221
- CECE, 15 mars 2017, n° 393894
- CECE, 15 mars 2017, n° 393610
- CECE, 15 mars 2017, n° 391077
- CECE, 15 mars 2017, n° 390810
- CECE, 15 mars 2017, n° 4055861) a) Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne…
- CECE, 15 mars 2017, n° 398325En vertu d'un principe général du droit disciplinaire, une sanction infligée en première instance par la juridiction du contrôle technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel que lorsqu'il est régulièrement…
- CECE, 15 mars 2017, n° 395398La participation d'un médecin à un site internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé,…
- CECE, 15 mars 2017, n° 395286Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation…
- CECE, 15 mars 2017, n° 391654L'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de…
- CECE, 15 mars 2017, n° 393407Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3907571) Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3895591) Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que lorsqu'elles sont opérées par voie de convention ou d'accord collectif, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3881271) Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3877281) Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise qui n'est ni en redressement, ni en liquidation…
- CECE, 15 mars 2017, n° 387060Le ministre chargé du travail peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes d'une convention ou d'un accord collectif au regard de ces dispositions, après avis motivé de…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3919011) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à…
- CECE, 14 mars 2017, n° 408765
- CECE, 14 mars 2017, n° 408334
- CECE, 13 mars 2017, n° 397117
- CECE, 13 mars 2017, n° 395643
- CECE, 13 mars 2017, n° 391499
- CECE, 13 mars 2017, n° 401090
- CECE, 13 mars 2017, n° 373365
- CECE, 10 mars 2017, n° 397116
- CECE, 10 mars 2017, n° 396940
- CECE, 10 mars 2017, n° 392013
- CECE, 10 mars 2017, n° 403916
- CECE, 10 mars 2017, n° 402570
- CECE, 10 mars 2017, n° 401744
- CECE, 10 mars 2017, n° 401643
- CECE, 10 mars 2017, n° 401223
- CECE, 10 mars 2017, n° 400947
- CECE, 10 mars 2017, n° 400399
- CECE, 10 mars 2017, n° 400396
- CECE, 10 mars 2017, n° 399946
- CECE, 10 mars 2017, n° 399768
- CECE, 10 mars 2017, n° 399550
- CECE, 10 mars 2017, n° 397942
- CECE, 10 mars 2017, n° 397941
- CECE, 10 mars 2017, n° 396843
- CECE, 10 mars 2017, n° 396785
- CECE, 10 mars 2017, n° 396596
- CECE, 10 mars 2017, n° 396432
- CECE, 10 mars 2017, n° 395129
- CECE, 10 mars 2017, n° 393830
- CECE, 10 mars 2017, n° 393586
- CECE, 10 mars 2017, n° 393050
- CECE, 10 mars 2017, n° 392946
- CECE, 10 mars 2017, n° 392897
- CECE, 10 mars 2017, n° 391177
- CECE, 10 mars 2017, n° 387982
- CECE, 10 mars 2017, n° 386251
- CECE, 10 mars 2017, n° 404841Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Le…
- CECE, 8 mars 2017, n° 4063871) Il résulte des articles R. 211-2 à R. 211-7 du code du cinéma et de l'image animée que l'exploitation d'une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un…
- CECE, 8 mars 2017, n° 408146Enfant d'un an souffrant de lésions cérébrales définitives entraînant une paralysie motrice, la dépendance à la ventilation mécanique et à l'alimentation artificielle. Son niveau de communication et de coopération est…
- CECE, 7 mars 2017, n° 408590
- CECE, 7 mars 2017, n° 408451
- CECE, 7 mars 2017, n° 407768
- CECE, 6 mars 2017, n° 407007
- CECE, 6 mars 2017, n° 404910
- CECE, 6 mars 2017, n° 404873
- CECE, 6 mars 2017, n° 399651
- CECE, 6 mars 2017, n° 396974
- CECE, 6 mars 2017, n° 395451
- CECE, 6 mars 2017, n° 408579
- CECE, 6 mars 2017, n° 408396
- CECE, 6 mars 2017, n° 408394
- CECE, 3 mars 2017, n° 407649
- CECE, 3 mars 2017, n° 405962
- CECE, 3 mars 2017, n° 405823
- CECE, 3 mars 2017, n° 405647
- CECE, 3 mars 2017, n° 403944
- CECE, 3 mars 2017, n° 403398
- CECE, 3 mars 2017, n° 402022
- CECE, 3 mars 2017, n° 398822
- CECE, 3 mars 2017, n° 390368
- CECE, 3 mars 2017, n° 4013951) Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents. La circonstance qu'il bénéficie…
- CECE, 3 mars 2017, n° 3989011) Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les…
- CECE, 3 mars 2017, n° 398121Titre exécutoire émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur.,,,Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au…
- CECE, 3 mars 2017, n° 392446Conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat dont une clause fixait les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée…
- CECE, 2 mars 2017, n° 391156
- CECE, 2 mars 2017, n° 391024
- CECE, 2 mars 2017, n° 388333
- CECE, 2 mars 2017, n° 388121
- CECE, 2 mars 2017, n° 386056
- CECE, 2 mars 2017, n° 383696
- CECE, 2 mars 2017, n° 382455
- CECE, 2 mars 2017, n° 385757
- CECE, 1er mars 2017, n° 405711
- CECE, 1er mars 2017, n° 406024
- CECE, 1er mars 2017, n° 408372
- CECE, 1er mars 2017, n° 407819
- CECE, 28 févr. 2017, n° 408341
- CECE, 27 févr. 2017, n° 391399
- CECE, 27 févr. 2017, n° 405941
- CECE, 27 févr. 2017, n° 405142
- CECE, 27 févr. 2017, n° 404483
- CECE, 27 févr. 2017, n° 403490
- CECE, 27 févr. 2017, n° 398453
- CECE, 27 févr. 2017, n° 397016
- CECE, 27 févr. 2017, n° 395648
- CECE, 27 févr. 2017, n° 395341
- CECE, 27 févr. 2017, n° 394832
- CECE, 27 févr. 2017, n° 394334
- CECE, 24 févr. 2017, n° 407465
- CECE, 24 févr. 2017, n° 406017
- CECE, 24 févr. 2017, n° 403815
- CECE, 24 févr. 2017, n° 397872
- CECE, 24 févr. 2017, n° 397569
- CECE, 24 févr. 2017, n° 396288
- CECE, 24 févr. 2017, n° 396287
- CECE, 24 févr. 2017, n° 396125
- CECE, 24 févr. 2017, n° 395994
- CECE, 24 févr. 2017, n° 395844
- CECE, 24 févr. 2017, n° 394310
- CECE, 24 févr. 2017, n° 392459
- CECE, 24 févr. 2017, n° 391724
- CECE, 24 févr. 2017, n° 391719
- CECE, 24 févr. 2017, n° 391718
- CECE, 24 févr. 2017, n° 391716
- CECE, 24 févr. 2017, n° 390467
- CECE, 24 févr. 2017, n° 390139
- CECE, 24 févr. 2017, n° 401656Défendeur représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 3978461) Il résulte de l'article L. 5213-18 du code du travail que les entreprises adaptées (art. L. 5213-13 du code du travail), dont le législateur a voulu un rattachement au milieu ordinaire de travail, sont notamment…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 396286Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une demande d'abrogation ou…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 395983En vertu de l'article 8 du code général des impôts (CGI), en cas de démembrement de la propriété de parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier de ces parts est soumis à…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 396809Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 3954101) En vertu de l'article 239 sexies du code général des impôts (CGI), le preneur d'un contrat de crédit-bail doit, au moment de la levée d'option, réintégrer dans ses bénéfices une fraction des loyers, qui diffère selon…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 394158Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables,…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 392924Il résulte des articles 23 et 24 du règlement (CE) 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 3910141) Pour l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoient que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification ainsi que ses réponses aux…
- CECE, ass., 24 févr. 2017, n° 391000Requérants demandant l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la présidente de la CNIL a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement par la société Google de liens menant vers pages web…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 387972En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers,…
- CECE, sect., 24 févr. 2017, n° 3763841) Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit, ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son…
- CECE, 23 févr. 2017, n° 408216
- CECE, 23 févr. 2017, n° 407782
- CECE, 23 févr. 2017, n° 390131
- CECE, 23 févr. 2017, n° 396105
- CECE, 23 févr. 2017, n° 394116
- CECE, 23 févr. 2017, n° 401644
- CECE, 23 févr. 2017, n° 400440
- CECE, 23 févr. 2017, n° 399634
- CECE, 23 févr. 2017, n° 398067
- CECE, 23 févr. 2017, n° 395722
- CECE, 23 févr. 2017, n° 394919
- CECE, 23 févr. 2017, n° 393282
- CECE, 23 févr. 2017, n° 395274Cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme).,,,Lorsqu'une…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 405597
- CECE, 22 févr. 2017, n° 404043
- CECE, 22 févr. 2017, n° 402810
- CECE, 22 févr. 2017, n° 402569
- CECE, 22 févr. 2017, n° 402568
- CECE, 22 févr. 2017, n° 402422
- CECE, 22 févr. 2017, n° 401137
- CECE, 22 févr. 2017, n° 400842
- CECE, 22 févr. 2017, n° 400510
- CECE, 22 févr. 2017, n° 400356
- CECE, 22 févr. 2017, n° 399610
- CECE, 22 févr. 2017, n° 399115
- CECE, 22 févr. 2017, n° 398580
- CECE, 22 févr. 2017, n° 398272