Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 13
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- CECE, 22 févr. 2017, n° 398196
- CECE, 22 févr. 2017, n° 396586
- CECE, 22 févr. 2017, n° 396364
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395948
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395876
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395101
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395021
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392276
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392187
- CECE, 22 févr. 2017, n° 390580
- CECE, 22 févr. 2017, n° 387868
- CECE, 22 févr. 2017, n° 387786
- CECE, 22 févr. 2017, n° 384150
- CECE, 22 févr. 2017, n° 398855
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392959Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3922261) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment de son arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes (C-196/04), qu'exerce son droit d'établissement le ressortissant d'un Etat membre qui détient dans…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 393100L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3981681) Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3979241) Agent comptable en charge du recouvrement d'une créance ne l'ayant pas déclarée au liquidateur dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. L'Etat a ainsi été privé de…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 388887En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3946471) Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire. Tel est notamment le cas lorsqu'elles sont présentées par le nouveau propriétaire…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 386430Il résulte des dispositions des articles R. 256-1 et R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en oeuvre une solidarité de…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3876611) Le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 386325Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395184L'indication, dans la notification du jugement attaqué, de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392337Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 404007Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000.... ,,Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392998Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant…
- CECE, 21 févr. 2017, n° 408131
- CECE, 21 févr. 2017, n° 407902
- CECE, 20 févr. 2017, n° 408119
- CECE, 20 févr. 2017, n° 407805
- CECE, 20 févr. 2017, n° 407906
- CECE, 15 févr. 2017, n° 407815
- CECE, 15 févr. 2017, n° 407841
- CECE, 15 févr. 2017, n° 407355Deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail (C. Trav.) prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 404419
- CECE, 14 févr. 2017, n° 406441
- CECE, 14 févr. 2017, n° 403755
- CECE, 14 févr. 2017, n° 402102
- CECE, 14 févr. 2017, n° 403614Il résulte des articles L. 551-14, L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 4051571) La convention de terminal conclue dans le cadre de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et une société confie à cette dernière le soin de réaliser les…
- CECE, 14 févr. 2017, n° 401514L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard…
- CECE, 13 févr. 2017, n° 406665
- CECE, 10 févr. 2017, n° 407545
- CECE, 10 févr. 2017, n° 405811
- CECE, 10 févr. 2017, n° 405285
- CECE, 10 févr. 2017, n° 404695
- CECE, 10 févr. 2017, n° 402690
- CECE, 10 févr. 2017, n° 397980
- CECE, 10 févr. 2017, n° 396193
- CECE, 10 févr. 2017, n° 395607
- CECE, 10 févr. 2017, n° 395536
- CECE, 10 févr. 2017, n° 393755
- CECE, 10 févr. 2017, n° 392245
- CECE, 10 févr. 2017, n° 391257
- CECE, 10 févr. 2017, n° 387713
- CECE, 10 févr. 2017, n° 387467
- CECE, 10 févr. 2017, n° 387100
- CECE, 10 févr. 2017, n° 407645
- CECE, 10 févr. 2017, n° 404291Juge des référés ayant relevé, pour juger que la demande présentée par une société tendant à la suspension de la mise en recouvrement d'impositions ne remplissait pas la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 400257La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 4004701) Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.... ,,2) a) Le délai de…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 383329Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-20 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 214-3 du code de l'environnement que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 397630La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3947561) Un masseur-kinésithérapeute ne peut être inscrit qu'à un seul tableau, qui est celui du département où il a sa résidence professionnelle. Par suite, en cas d'inscription sur un nouveau tableau départemental,…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 393720Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.... ,,Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 392783Réduction d'ancienneté accordée à un fonctionnaire titulaire d'un grade dans un nouveau corps créé tandis qu'était supprimé son ancien corps.,,,La promotion d'échelon prononcée à titre rétroactif à la suite d'une…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 391722Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 391088Les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui confèrent au Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de procéder à une mise en demeure impliquent, alors même qu'elle n'entre…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3886071) Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3873981) Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3862211) Lorsque sont contestées, sur le fondement d'une interprétation plus favorable de l'administration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu frappant la plus-value résultant d'une cession de titres ou de…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 387960Contribuable disposant d'un quasi-usufruit sur une somme issue de la cession de titres d'une société, restant redevable, à l'égard des donataires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent. Ainsi, et alors…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 395433La faculté ouverte par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la…
- CECE, 9 févr. 2017, n° 407650
- CECE, 9 févr. 2017, n° 407473
- CECE, 8 févr. 2017, n° 406939
- CECE, 8 févr. 2017, n° 392064
- CECE, 8 févr. 2017, n° 392060
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396514
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396471
- CECE, 8 févr. 2017, n° 394215
- CECE, 8 févr. 2017, n° 393482
- CECE, 8 févr. 2017, n° 393405
- CECE, 8 févr. 2017, n° 393096
- CECE, 8 févr. 2017, n° 392990
- CECE, 8 févr. 2017, n° 392882
- CECE, 8 févr. 2017, n° 403949
- CECE, 8 févr. 2017, n° 403126
- CECE, 8 févr. 2017, n° 402420
- CECE, 8 févr. 2017, n° 400426
- CECE, 8 févr. 2017, n° 399148
- CECE, 8 févr. 2017, n° 398360
- CECE, 8 févr. 2017, n° 397745
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396878
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396695
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396560
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396533
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396529
- CECE, 8 févr. 2017, n° 392271
- CECE, 8 févr. 2017, n° 392062
- CECE, 8 févr. 2017, n° 391878
- CECE, 8 févr. 2017, n° 391759
- CECE, 8 févr. 2017, n° 391241
- CECE, 8 févr. 2017, n° 391229
- CECE, 8 févr. 2017, n° 391228
- CECE, 8 févr. 2017, n° 387620
- CECE, 8 févr. 2017, n° 384366
- CECE, 8 févr. 2017, n° 379378
- CECE, 8 févr. 2017, n° 407231
- CECE, 8 févr. 2017, n° 407163
- CECE, 8 févr. 2017, n° 399584Article 83 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 habilitant, dans les conditions prévues par l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Martin à adapter…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 389806Il résulte des dispositions de l'article 1er, du c) de l'article 10 et de l'article 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 que les articles 15 et 16 de cette loi, qui prévoient les conditions dans lesquelles la…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 3958211) a) L'octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 4024171) Alors même que le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne mentionne expressément que le tribunal administratif, il résulte du troisième alinéa de cet article,…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 403040Le défaut de motivation de la décision, révélée par la lettre de la CNIL qui informe l'intéressé, sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qu'il a été procédé aux vérifications, ne peut…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 395464Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 393714
- CECE, 8 févr. 2017, n° 393311Les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 405102En vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un cotisant peut se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation donnée d'une législation relative aux cotisations et…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 404993Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396567La dérogation apportée, par les dispositions des articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative (CJA), au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, qui a pour seul objet de porter à la…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396550La dérogation apportée, par les dispositions des articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, qui a pour seul objet de porter à la…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 3971511) Les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique impliquent nécessairement que les personnes tenues à l'exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (antidiphtérique,…
- CECE, 7 févr. 2017, n° 393015
- CECE, 7 févr. 2017, n° 406981
- CECE, 7 févr. 2017, n° 391912Les litiges nés des décisions mentionnées à l'article R. 3111-31 du code de la santé publique (CSP), par lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 7 févr. 2017, n° 395588Cas de courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informant des sociétés exploitant des casinos de ce que, contrairement à ce qu'elles avaient cru pouvoir déduire d'un courrier du 28 avril 2011 adressé…
- CECE, 7 févr. 2017, n° 394801Indemnisation sous la forme d'un capital d'une perte de revenus subie par une personne contrainte de diminuer son activité professionnelle à la suite d'une contamination par le virus de l'hépatite C à l'hôpital....…
- CECE, 7 févr. 2017, n° 392758Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander…
- CECE, 7 févr. 2017, n° 388621Indépendamment des organisations et associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision et au…
- CECE, 6 févr. 2017, n° 407367
- CECE, 6 févr. 2017, n° 407349
- CECE, 3 févr. 2017, n° 387581
- CECE, 3 févr. 2017, n° 390386
- CECE, 3 févr. 2017, n° 388015
- CECE, 3 févr. 2017, n° 403846
- CECE, 3 févr. 2017, n° 394660
- CECE, 3 févr. 2017, n° 390437
- CECE, 3 févr. 2017, n° 373898Prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme (L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9).... ,,Il résulte de…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 407222
- CECE, 1er févr. 2017, n° 391058
- CECE, 1er févr. 2017, n° 402071
- CECE, 1er févr. 2017, n° 400259
- CECE, 1er févr. 2017, n° 400182
- CECE, 1er févr. 2017, n° 397917
- CECE, 1er févr. 2017, n° 397221
- CECE, 1er févr. 2017, n° 396900
- CECE, 1er févr. 2017, n° 396854
- CECE, 1er févr. 2017, n° 396810
- CECE, 1er févr. 2017, n° 394496
- CECE, 1er févr. 2017, n° 391060
- CECE, 1er févr. 2017, n° 387641
- CECE, 1er févr. 2017, n° 3878861) Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 391744En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 384483Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel, lorsqu'il n'est régulièrement saisi que…
- CECE, 1er févr. 2017, n° 389933Les décisions d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, rendues sur des demandes d'inscription au tableau de la profession peuvent faire l'objet, en vertu de…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 393088
- CECE, 30 janv. 2017, n° 391844
- CECE, 30 janv. 2017, n° 405067
- CECE, 30 janv. 2017, n° 400996
- CECE, 30 janv. 2017, n° 398370
- CECE, 30 janv. 2017, n° 397975
- CECE, 30 janv. 2017, n° 396755
- CECE, 30 janv. 2017, n° 396605
- CECE, 30 janv. 2017, n° 396165
- CECE, 30 janv. 2017, n° 395291
- CECE, 30 janv. 2017, n° 395167
- CECE, 30 janv. 2017, n° 395151
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394686
- CECE, 30 janv. 2017, n° 390027
- CECE, 30 janv. 2017, n° 389254
- CECE, 30 janv. 2017, n° 386557
- CECE, 30 janv. 2017, n° 384348
- CECE, 30 janv. 2017, n° 384347
- CECE, 30 janv. 2017, n° 384076
- CECE, 30 janv. 2017, n° 383972
- CECE, 30 janv. 2017, n° 383031
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394206Juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance se prononçant sur le caractère…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394173Un étranger faisant l'objet d'un décret d'extradition peut faire valoir devant le juge de l'extradition que les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays sont de nature à justifier que lui soit accordé le…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394172Les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection, d'une…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 406895
- CECE, 27 janv. 2017, n° 402079
- CECE, 27 janv. 2017, n° 400759
- CECE, 27 janv. 2017, n° 400193
- CECE, 27 janv. 2017, n° 396178
- CECE, 27 janv. 2017, n° 394386
- CECE, 27 janv. 2017, n° 393185
- CECE, 27 janv. 2017, n° 385998
- CECE, 27 janv. 2017, n° 390660Il résulte des dispositions du g) de l'article 279 du code général des impôts (CGI) que la cession à des tiers, par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, des droits de représentation ou de reproduction qu'ils détiennent…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 404858La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 399793Le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 397311Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 396404Article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoyant que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 392860Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 391817Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires liés à ce bail ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 391373Il résulte des dispositions de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que les leçons qu'un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu'il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 388054Il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges de l'AOC Pomerol, qui ne comporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de localiser les opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage à…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 397881