Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 janv. 2019, n° 417342En prononçant une décision interdiction temporaire d'exercer la médecine à une date à laquelle l'intéressé n'était plus inscrit au tableau de l'ordre, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 414136Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 416013Si l'inscription d'une personne dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ne saurait, par elle-même, suffire à établir que la condition…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 415818Il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, sous réserve de stipulations particulières d'un accord international, tout ressortissant étranger âgé de…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412789Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412320Les actes médicaux qui relèvent des règles de tarification applicables aux associations d'actes, au sens des dispositions de l'article I-11 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412159Est insuffisamment motivé l'avis défavorable rendu par un conseil académique, sur le fondement de l'article 9-3 du décret n° 84-430 du 6 juin 1984, sur la candidature d'un professeur de sociologie à un poste de…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 411132La décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant une juridiction judiciaire, une société à une ancienne salariée, est indissociable de la procédure…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410603Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4093841) Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce, à sa demande, le détachement…
- CECE, 29 janv. 2019, n° 427000
- CECE, 28 janv. 2019, n° 425138
- CECE, 28 janv. 2019, n° 422927
- CECE, 28 janv. 2019, n° 420356
- CECE, 28 janv. 2019, n° 419830
- CECE, 28 janv. 2019, n° 418832
- CECE, 28 janv. 2019, n° 417999
- CECE, 28 janv. 2019, n° 414756
- CECE, 28 janv. 2019, n° 407246
- CECE, 28 janv. 2019, n° 401490
- CECE, 28 janv. 2019, n° 426778
- CECE, 28 janv. 2019, n° 407305En déduisant de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction alors applicable dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, que la délibération des organes d'une société n'est opposable à…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4067221) Il résulte de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dans ses rédactions successives applicables aux années 2002 à 2006, que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 414805Perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité. Perception consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation. Cette omission, alors…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4033321) Par l'arrêt Accor SA du 15 septembre 2011 (aff. C-310/09), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 3987271) a) Par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 407421Par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi n°…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4033561) a) Par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 424118Il résulte des articles L. 4121-2 et 4123-1 du code de la santé publique (CSP) et de l’ensemble des missions confiées aux instances ordinales par le titre deuxième du livre premier de la quatrième partie de ce code que…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 427170
- CECE, 25 janv. 2019, n° 427169
- CECE, 25 janv. 2019, n° 427167
- CECE, 25 janv. 2019, n° 426950
- CECE, 25 janv. 2019, n° 426949
- CECE, 25 janv. 2019, n° 425813
- CECE, 25 janv. 2019, n° 423331
- CECE, 25 janv. 2019, n° 427022
- CECE, 25 janv. 2019, n° 4252431) Il résulte des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que les questions relatives à la sécurité sociale relèvent de la compétence de la Polynésie française. Au sein de cette matière,…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 424258Il résulte des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 424846Juge des référés d'un tribunal administratif s'étant borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 4231591) a) Le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d’office, une sanction sur le fondement de…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 4218441) Il résulte du I de l'article 46, du IV de l'article 51 et du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les…
- CECE, 24 janv. 2019, n° 427103
- CECE, 24 janv. 2019, n° 425882
- CECE, 23 janv. 2019, n° 426808
- CECE, 23 janv. 2019, n° 426257
- CECE, 22 janv. 2019, n° 425888
- CECE, 21 janv. 2019, n° 426776
- CECE, 21 janv. 2019, n° 426215
- CECE, 18 janv. 2019, n° 426885
- CECE, 18 janv. 2019, n° 426884
- CECE, 18 janv. 2019, n° 426479
- CECE, 17 janv. 2019, n° 424042
- CECE, 15 janv. 2019, n° 426498
- CECE, 15 janv. 2019, n° 426189
- CECE, 15 janv. 2019, n° 426829
- CECE, 15 janv. 2019, n° 426090
- CECE, 14 janv. 2019, n° 426879
- CECE, 14 janv. 2019, n° 426804
- CECE, 14 janv. 2019, n° 426773
- CECE, 11 janv. 2019, n° 426828
- CECE, 11 janv. 2019, n° 426517
- CECE, 11 janv. 2019, n° 426227
- CECE, 11 janv. 2019, n° 424920
- CECE, 11 janv. 2019, n° 407313Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable ainsi que du second alinéa de l'article 406 ter de l'annexe III à ce code que, lorsque l'administration autorise le…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 405031L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 4248191) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 418745Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de…
- CECE, 7 janv. 2019, n° 426761
- CECE, 7 janv. 2019, n° 426118