Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 20 mars 2019, n° 404405La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d'une mesure purement gracieuse dont…
- CECE, 18 mars 2019, n° 425129
- CECE, 18 mars 2019, n° 420366
- CECE, 18 mars 2019, n° 414740
- CECE, 18 mars 2019, n° 428486
- CECE, 18 mars 2019, n° 428484
- CECE, 18 mars 2019, n° 428483
- CECE, 18 mars 2019, n° 424610Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent à faire…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4105731) Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître…
- CECE, 18 mars 2019, n° 409652Pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont elles assurent…
- CECE, 18 mars 2019, n° 406313Il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant…
- CECE, 18 mars 2019, n° 403465Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère…
- CECE, 18 mars 2019, n° 422460Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du…
- CECE, 18 mars 2019, n° 418458Requérante demandant l'indemnisation du préjudice subi par elle-même et son fils du fait de troubles autistiques dont ce dernier est atteint.... ,,Dans une lettre du 4 juin 1999 adressée à l'ensemble des médecins en…
- CECE, 18 mars 2019, n° 417635Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de la requérante constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU), la cour…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4172701) Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se…
- CECE, 18 mars 2019, n° 414814Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi,…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4142191) Il résulte de l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-207 du 1er mars 2005, d'une part, que le praticien hospitalier qui, bénéficiant d'une prolongation…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4116401) Il résulte de la combinaison du I de l'article 35, du 2. de l'article 206 et du I de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI…
- CECE, 18 mars 2019, n° 411580Commission de régulation de l'énergie (CRE) appliquant la même méthode, fondée sur le calcul des coûts unitaires moyens de transport selon les usages, pour déterminer les tarifs des points d'entrée et de sortie utilisés…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4114621) Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice…
- CECE, 18 mars 2019, n° 411189Création d'un holding, devenu la société-mère du groupe, dans le cadre d'une opération de rachat par effet de levier (LBO) financée par une banque tierce. Sociétés du groupe, d'une part, signant avec cette banque un…
- CECE, 18 mars 2019, n° 410628La circonstance que ce soit le même membre du CoRDIS désigné dans les conditions prévues à l'article R. 134-30 du code de l'énergie qui, après avoir été chargé de l'instruction de la plainte, décide, au vu de cette…
- CECE, 18 mars 2019, n° 418985Pour retenir qu'aucun manquement aux règles de l'art n'avait été commis dans la prise en charge d'une adolescente lors de son admission au service des urgences, la cour a retenu, en se référant aux conclusions de…
- CECE, 16 mars 2019, n° 428893
- CECE, 15 mars 2019, n° 428122
- CECE, 15 mars 2019, n° 422930
- CECE, 15 mars 2019, n° 422584
- CECE, 15 mars 2019, n° 414580
- CECE, 15 mars 2019, n° 414361
- CECE, 15 mars 2019, n° 412155
- CECE, 15 mars 2019, n° 409499
- CECE, 15 mars 2019, n° 428611
- CECE, 15 mars 2019, n° 428598
- CECE, 15 mars 2019, n° 428595
- CECE, 15 mars 2019, n° 415366Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action…
- CECE, 15 mars 2019, n° 417583Il résulte du deuxième alinéa du II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la période d'au moins neuf ans pendant laquelle les enfants du conjoint doivent avoir été élevés…
- CECE, 15 mars 2019, n° 416571L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4224881) Il résulte des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt-et-un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4147511) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4135841) Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la…
- CECE, 15 mars 2019, n° 412930Spécialité pharmaceutique ayant fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation et étant inscrite sur la liste de rétrocession hospitalière, mais n'étant pas inscrite sur la liste des médicaments…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4117901) La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle l'indemnité temporaire…
- CECE, 14 mars 2019, n° 428256
- CECE, 14 mars 2019, n° 428200
- CECE, 13 mars 2019, n° 427708
- CECE, 13 mars 2019, n° 421716
- CECE, 13 mars 2019, n° 425371
- CECE, 13 mars 2019, n° 424900
- CECE, 13 mars 2019, n° 424002
- CECE, 13 mars 2019, n° 422537
- CECE, 13 mars 2019, n° 422452
- CECE, 13 mars 2019, n° 419732
- CECE, 13 mars 2019, n° 419259
- CECE, 13 mars 2019, n° 418681
- CECE, 13 mars 2019, n° 418105
- CECE, 13 mars 2019, n° 417604
- CECE, 13 mars 2019, n° 415120
- CECE, 13 mars 2019, n° 414187
- CECE, 13 mars 2019, n° 408498
- CECE, 13 mars 2019, n° 407986
- CECE, 13 mars 2019, n° 407732
- CECE, 13 mars 2019, n° 407199
- CECE, 13 mars 2019, n° 403444
- CECE, 13 mars 2019, n° 400059
- CECE, 13 mars 2019, n° 426439
- CECE, 13 mars 2019, n° 426436
- CECE, 13 mars 2019, n° 426435Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de déclarer illégale une loi du pays déjà promulguée, alors même qu'il déclarerait illégale la loi du pays la complétant ou la modifiant.
- CECE, 13 mars 2019, n° 424565Il résulte de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement est prononcée par une décision de…
- CECE, 13 mars 2019, n° 423752En vertu des articles L. 642-5 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'organisme de défense et de gestion et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sont chargés, respectivement,…
- CECE, 13 mars 2019, n° 425191Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4189941) Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf…
- CECE, 13 mars 2019, n° 410861Doivent être regardés comme neufs pour l'application du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits…
- CECE, 13 mars 2019, n° 407795Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 420514Eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4189491) Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4184691) Il résulte des articles L. 843-1, L. 845-1 et L. 845-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les décisions par lesquelles les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181701) Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme et des articles L.123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du code de l'environnement que le plan local d'urbanisme soumis à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181021) Si les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181011) Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA), d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4175361) Les dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ont créé un dispositif fiscal destiné à inciter les entreprises à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 414930Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4081231) Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au…
- CECE, 13 mars 2019, n° 406867La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne…
- CECE, 12 mars 2019, n° 428031
- CECE, 12 mars 2019, n° 421051
- CECE, 12 mars 2019, n° 419826
- CECE, 12 mars 2019, n° 419825
- CECE, 12 mars 2019, n° 417038
- CECE, 12 mars 2019, n° 414248
- CECE, 12 mars 2019, n° 413991
- CECE, 7 mars 2019, n° 426338
- CECE, 7 mars 2019, n° 426336
- CECE, 7 mars 2019, n° 425779
- CECE, 7 mars 2019, n° 421688
- CECE, 7 mars 2019, n° 421037
- CECE, 7 mars 2019, n° 420428
- CECE, 7 mars 2019, n° 419194
- CECE, 7 mars 2019, n° 413453
- CECE, 7 mars 2019, n° 4163411) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu…
- CECE, 7 mars 2019, n° 4200941) a) En adoptant les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le…
- CECE, 7 mars 2019, n° 4176291) Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les locaux affectés aux services publics communaux.,,a) Les…
- CECE, 7 mars 2019, n° 419907Lorsque l'impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l'organisation volontaire par celui-ci de…
- CECE, 4 mars 2019, n° 417346
- CECE, 4 mars 2019, n° 427452
- CECE, 4 mars 2019, n° 410492Il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 dont sont issues les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) que le législateur, en mettant en place une obligation de…
- CECE, 1er mars 2019, n° 428445
- CECE, 1er mars 2019, n° 428333
- CECE, 1er mars 2019, n° 427278
- CECE, 1er mars 2019, n° 428444
- CECE, 28 févr. 2019, n° 425105
- CECE, 28 févr. 2019, n° 425066
- CECE, 28 févr. 2019, n° 424993
- CECE, 28 févr. 2019, n° 423635
- CECE, 28 févr. 2019, n° 422618
- CECE, 28 févr. 2019, n° 420322
- CECE, 28 févr. 2019, n° 419191
- CECE, 28 févr. 2019, n° 417128
- CECE, 28 févr. 2019, n° 424005Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif,…
- CECE, 28 févr. 2019, n° 414821D'une part, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du…
- CECE, 28 févr. 2019, n° 426952Il résulte des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique, d'une part, qu'un refus d'inscription au tableau de l'ordre d'une profession de santé décidé par un conseil départemental de cet…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 428369
- CECE, 27 févr. 2019, n° 426856
- CECE, 27 févr. 2019, n° 423470
- CECE, 27 févr. 2019, n° 421107
- CECE, 27 févr. 2019, n° 419363
- CECE, 27 févr. 2019, n° 418859
- CECE, 27 févr. 2019, n° 418770
- CECE, 27 févr. 2019, n° 418671
- CECE, 27 févr. 2019, n° 417554
- CECE, 27 févr. 2019, n° 416678
- CECE, 27 févr. 2019, n° 416463
- CECE, 27 févr. 2019, n° 416065
- CECE, 27 févr. 2019, n° 415570
- CECE, 27 févr. 2019, n° 415530
- CECE, 27 févr. 2019, n° 415199
- CECE, 27 févr. 2019, n° 414766
- CECE, 27 févr. 2019, n° 414081
- CECE, 27 févr. 2019, n° 414030
- CECE, 27 févr. 2019, n° 410848
- CECE, 27 févr. 2019, n° 408456
- CECE, 27 févr. 2019, n° 401938
- CECE, 27 févr. 2019, n° 422164Demande tendant, en application des articles L. 911-5 et R. 931-2 du code de justice administrative (CJA), à ce que soient prescrites les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision par laquelle le juge de…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4189501) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 417249Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes qui lui sont proposés et que…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4141141) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 413556Une cour administrative d'appel, qui a estimé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied du salarié et la saisine de l'inspecteur du travail était excessif, a pu en déduire, sans erreur de droit, que…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 410644Les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4105371) En premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4084571) Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a entendu inclure dans le champ du…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4082641) Il ressort des dispositions, alors applicables, du I de l'article 1739 du code général des impôts (CGI), qui figurent également, dans des termes analogues, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier (CMF),…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 408118Il résulte des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement qu'en confiant aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la compétence pour fixer la liste des…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 404966Il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 398662Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société…
- CECE, 26 févr. 2019, n° 428368
- CECE, 26 févr. 2019, n° 428203
- CECE, 26 févr. 2019, n° 428074
- CECE, 25 févr. 2019, n° 423993
- CECE, 25 févr. 2019, n° 421926
- CECE, 25 févr. 2019, n° 421786
- CECE, 25 févr. 2019, n° 420153
- CECE, 25 févr. 2019, n° 419782
- CECE, 25 févr. 2019, n° 419557
- CECE, 25 févr. 2019, n° 418857
- CECE, 25 févr. 2019, n° 418308
- CECE, 25 févr. 2019, n° 417334
- CECE, 25 févr. 2019, n° 416029
- CECE, 25 févr. 2019, n° 415964
- CECE, 25 févr. 2019, n° 415940
- CECE, 25 févr. 2019, n° 412497
- CECE, 25 févr. 2019, n° 412231
- CECE, 25 févr. 2019, n° 411775
- CECE, 25 févr. 2019, n° 411068
- CECE, 25 févr. 2019, n° 416610En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 419186L'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 414849Les arrêtés du 27 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs pour la campagne 2017-2018 dans les…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 4124931) Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-10 et L. 311-1 du code de l'énergie que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 de ce code ne concerne pas…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 410170Application du principe de précaution,,1) D'une part, les études scientifiques réalisées dans le cadre des projets de concession de sables et graviers siliceux marins litigieux ont identifié des mécanismes par lesquels…
- CECE, 22 févr. 2019, n° 427869
- CECE, 22 févr. 2019, n° 425477
- CECE, 22 févr. 2019, n° 421478
- CECE, 22 févr. 2019, n° 413165
- CECE, 22 févr. 2019, n° 411047
- CECE, 22 févr. 2019, n° 411043
- CECE, 22 févr. 2019, n° 410900
- CECE, 22 févr. 2019, n° 426064
- CECE, 22 févr. 2019, n° 423702
- CECE, 22 févr. 2019, n° 422713
- CECE, 22 févr. 2019, n° 419048
- CECE, 22 févr. 2019, n° 422703
- CECE, 22 févr. 2019, n° 422321
- CECE, 22 févr. 2019, n° 421687
- CECE, 22 févr. 2019, n° 426853
- CECE, 20 févr. 2019, n° 418220
- CECE, 20 févr. 2019, n° 427918
- CECE, 20 févr. 2019, n° 427765
- CECE, 20 févr. 2019, n° 426839
- CECE, 20 févr. 2019, n° 414113
- CECE, 20 févr. 2019, n° 425521
- CECE, 20 févr. 2019, n° 424883