Décisions du Conseil d'État rendues en 2019, page 13
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- CECE, 20 févr. 2019, n° 424882
- CECE, 20 févr. 2019, n° 424881
- CECE, 20 févr. 2019, n° 423499
- CECE, 20 févr. 2019, n° 423263
- CECE, 20 févr. 2019, n° 422129
- CECE, 20 févr. 2019, n° 421622
- CECE, 20 févr. 2019, n° 421212
- CECE, 20 févr. 2019, n° 420745
- CECE, 20 févr. 2019, n° 418223
- CECE, 20 févr. 2019, n° 418208
- CECE, 20 févr. 2019, n° 418109
- CECE, 20 févr. 2019, n° 417681
- CECE, 20 févr. 2019, n° 417609
- CECE, 20 févr. 2019, n° 417477
- CECE, 20 févr. 2019, n° 417471
- CECE, 20 févr. 2019, n° 420314
- CECE, 20 févr. 2019, n° 408653
- CECE, 20 févr. 2019, n° 406117
- CECE, 20 févr. 2019, n° 396338
- CECE, 20 févr. 2019, n° 419143Il résulte des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échanges des permis de conduire délivrés…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 422499La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 419702Le 2° de l'article R. 221-13 du code de la route soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 423024Il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative (CJA), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 413625Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 414806
- CECE, 18 févr. 2019, n° 427503
- CECE, 18 févr. 2019, n° 422523
- CECE, 18 févr. 2019, n° 417021Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 4142331) En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 414022Il résulte de l'article R. 772-8 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif lui notifie une requête relative à l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à la…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 416043Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 417209L'article 3 de la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième session de la conférence…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 410694
- CECE, 15 févr. 2019, n° 409617
- CECE, 15 févr. 2019, n° 409456
- CECE, 15 févr. 2019, n° 409399
- CECE, 15 févr. 2019, n° 409060
- CECE, 15 févr. 2019, n° 408228
- CECE, 15 févr. 2019, n° 407887
- CECE, 15 févr. 2019, n° 407694
- CECE, 15 févr. 2019, n° 407531
- CECE, 15 févr. 2019, n° 406533
- CECE, 15 févr. 2019, n° 406159
- CECE, 15 févr. 2019, n° 403903
- CECE, 15 févr. 2019, n° 419572
- CECE, 15 févr. 2019, n° 418971
- CECE, 15 févr. 2019, n° 415988
- CECE, 15 févr. 2019, n° 411507
- CECE, 15 févr. 2019, n° 411406
- CECE, 15 févr. 2019, n° 411159
- CECE, 15 févr. 2019, n° 427803
- CECE, 15 févr. 2019, n° 427723
- CECE, 15 févr. 2019, n° 427649
- CECE, 15 févr. 2019, n° 413770Société demandant le versement des intérêts moratoires à compter de sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Société ayant renoncé à demander le remboursement de ce crédit de…
- CECE, sect., 15 févr. 2019, n° 416590La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l'article L. 822-1 du code de justice administrative (CJA), est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 410796Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location, et…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 4092111) Par un arrêt du 6 octobre 2015 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas (C-59/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 1.2 et 3.1, premier…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 408867Lorsque les associés d'une société conviennent que la plus value qu'ils sont susceptibles de réaliser lors de la cession concomitante de leurs actions avec celles d'un autre associé sera partagée avec celui-ci, la…
- CECE, sect., 15 févr. 2019, n° 401384En l'absence de disposition expresse y faisant obstacle, l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui conduit à donner compétence au juge d'appel pour statuer sur une…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 427590
- CECE, 13 févr. 2019, n° 423014
- CECE, 13 févr. 2019, n° 427423
- CECE, 13 févr. 2019, n° 425852
- CECE, 13 févr. 2019, n° 421121
- CECE, 13 févr. 2019, n° 419662
- CECE, 13 févr. 2019, n° 416055
- CECE, 13 févr. 2019, n° 415697
- CECE, 13 févr. 2019, n° 414522
- CECE, 13 févr. 2019, n° 413323
- CECE, 13 févr. 2019, n° 413004
- CECE, 13 févr. 2019, n° 410004
- CECE, 13 févr. 2019, n° 406606
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4222831) En application du 2° de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la procédure administrative contentieuse relève de la compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. L'article 6-2 de la même loi…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4045561) Il résulte des articles L. 1233-57-3 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 402157Sociétés d'assurance liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Sociétés…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 425568Il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4204671) L'ensemble des documents adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par les partis et groupements politiques en application de l'article 11-7 de la loi n°…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 414252S'agissant des médecins, il résulte du I de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP) que, pour pouvoir régulièrement prononcer une mesure de suspension à l'encontre d'un médecin ayant sa résidence…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 403890En vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.... ...Par…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 4017521) En vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il appartient au comptable public chargé…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 419939
- CECE, 8 févr. 2019, n° 409202
- CECE, 8 févr. 2019, n° 407647
- CECE, 8 févr. 2019, n° 423020
- CECE, 8 févr. 2019, n° 422007
- CECE, 8 févr. 2019, n° 421021
- CECE, 8 févr. 2019, n° 418017
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410714
- CECE, 8 févr. 2019, n° 424146
- CECE, 8 févr. 2019, n° 424122
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410301Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 420296Règlement de consultation d'un marché prévoyant que la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement.... ...Ces dispositions régissent…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 418599La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R.…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410213Il résulte des articles L. 281, L. 257 B et R. 257 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque l'administration a usé de la faculté de compensation qu'ils prévoient pour le paiement de sommes ayant fait…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 4096191) a) Après avoir estimé, par une appréciation souveraine, que les opérations de marketing ou de promotion commerciale, dans le cadre desquelles certains véhicules destinés à la vente étaient temporairement mis à la…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 4076411) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction applicable que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 4065551) Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 409294Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF) constituent une garantie pour le contribuable. La circonstance qu'une société…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 409669Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410807Si les articles 173 et 174 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permettent aux États membres de prévoir, aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des biens…
- CECE, 7 févr. 2019, n° 416612
- CECE, 7 févr. 2019, n° 426953
- CECE, 6 févr. 2019, n° 427612
- CECE, 6 févr. 2019, n° 427077
- CECE, 6 févr. 2019, n° 426251
- CECE, 6 févr. 2019, n° 425447
- CECE, 6 févr. 2019, n° 422842
- CECE, 6 févr. 2019, n° 421892
- CECE, 6 févr. 2019, n° 418370
- CECE, 6 févr. 2019, n° 418311
- CECE, 6 févr. 2019, n° 418122
- CECE, 6 févr. 2019, n° 413997
- CECE, 6 févr. 2019, n° 412724
- CECE, 6 févr. 2019, n° 410248
- CECE, 6 févr. 2019, n° 427504
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4255091) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4159751) Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4155821) Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 414066Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 414064Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 419895Les déclarations par lesquelles le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des médecins se sont bornés, lors de l'assemblée générale des présidents, secrétaires généraux et trésoriers des…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 417885L'illégalité d'une décision constatant la perte de validité du permis, au motif que les infractions en cause n'avaient pas donné lieu à une condamnation définitive établissant leur réalité, ne constitue pas la cause des…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 417047Une action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété doit, dès lors que de tels travaux revêtent le…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 415591Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 4155611) Il résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 413247Cour administrative d'appel ayant retenu, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, que la survenance du dommage subi par l'intéressé ne présentait pas une…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 412729Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion…
- CECE, 1er févr. 2019, n° 423915
- CECE, 1er févr. 2019, n° 423644
- CECE, 1er févr. 2019, n° 423641
- CECE, 1er févr. 2019, n° 422658
- CECE, 1er févr. 2019, n° 421647
- CECE, 1er févr. 2019, n° 421008
- CECE, 1er févr. 2019, n° 420687
- CECE, 1er févr. 2019, n° 420338
- CECE, 1er févr. 2019, n° 419691
- CECE, 1er févr. 2019, n° 418968
- CECE, 1er févr. 2019, n° 418181
- CECE, 1er févr. 2019, n° 417172
- CECE, 1er févr. 2019, n° 417156
- CECE, 1er févr. 2019, n° 415050
- CECE, 1er févr. 2019, n° 415034
- CECE, 1er févr. 2019, n° 414068
- CECE, 1er févr. 2019, n° 413774
- CECE, 1er févr. 2019, n° 412137
- CECE, 1er févr. 2019, n° 411061
- CECE, 1er févr. 2019, n° 410272
- CECE, 1er févr. 2019, n° 427418
- CECE, 1er févr. 2019, n° 427390
- CECE, 1er févr. 2019, n° 415648
- CECE, 1er févr. 2019, n° 410991
- CECE, 1er févr. 2019, n° 407122
- CECE, 1er févr. 2019, n° 418447
- CECE, 1er févr. 2019, n° 417966
- CECE, 1er févr. 2019, n° 427386
- CECE, 1er févr. 2019, n° 426800
- CECE, 1er févr. 2019, n° 4216941) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles…
- CECE, 31 janv. 2019, n° 427382
- CECE, 31 janv. 2019, n° 426946
- CECE, 31 janv. 2019, n° 426948
- CECE, 31 janv. 2019, n° 426947
- CECE, 30 janv. 2019, n° 420335
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410544
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410168
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410158
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410137
- CECE, 30 janv. 2019, n° 424995
- CECE, 30 janv. 2019, n° 424823
- CECE, 30 janv. 2019, n° 422887
- CECE, 30 janv. 2019, n° 422235
- CECE, 30 janv. 2019, n° 421740
- CECE, 30 janv. 2019, n° 421072
- CECE, 30 janv. 2019, n° 421000
- CECE, 30 janv. 2019, n° 420673
- CECE, 30 janv. 2019, n° 420426
- CECE, 30 janv. 2019, n° 420198
- CECE, 30 janv. 2019, n° 419626
- CECE, 30 janv. 2019, n° 416418
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412736
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412251
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410534
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410533
- CECE, 30 janv. 2019, n° 410518
- CECE, 30 janv. 2019, n° 409963
- CECE, 30 janv. 2019, n° 409954
- CECE, 30 janv. 2019, n° 409492
- CECE, 30 janv. 2019, n° 408513
- CECE, 30 janv. 2019, n° 408469
- CECE, 30 janv. 2019, n° 408437
- CECE, 30 janv. 2019, n° 408436
- CECE, 30 janv. 2019, n° 408258
- CECE, 30 janv. 2019, n° 401681
- CECE, 30 janv. 2019, n° 394175
- CECE, 30 janv. 2019, n° 389736
- CECE, 30 janv. 2019, n° 375020
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4207971) La nouvelle règle, issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, selon laquelle, sauf dispositions législatives ou règlementaire qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 4228301) Il résulte de l'article 17 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 que les candidats doivent, pour pouvoir être admis à se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), n'avoir pas…
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- CECE, 30 janv. 2019, n° 4169991) Il résulte des articles 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale (CPP) que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent…