Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 17
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- CECE, 16 févr. 2021, n° 428513
- CECE, 16 févr. 2021, n° 417969
- CECE, 16 févr. 2021, n° 445433
- CECE, 16 févr. 2021, n° 442145
- CECE, 15 févr. 2021, n° 449168
- CECE, 15 févr. 2021, n° 449018
- CECE, 15 févr. 2021, n° 445636
- CECE, 15 févr. 2021, n° 445488
- CECE, 15 févr. 2021, n° 444844
- CECE, 15 févr. 2021, n° 435026
- CECE, 15 févr. 2021, n° 434933
- CECE, 15 févr. 2021, n° 433832
- CECE, 15 févr. 2021, n° 431578
- CECE, 12 févr. 2021, n° 445409
- CECE, 12 févr. 2021, n° 449391
- CECE, 12 févr. 2021, n° 445182
- CECE, 12 févr. 2021, n° 443673
- CECE, 12 févr. 2021, n° 438701
- CECE, 12 févr. 2021, n° 438246
- CECE, 12 févr. 2021, n° 437519
- CECE, 12 févr. 2021, n° 437235
- CECE, 12 févr. 2021, n° 436379
- CECE, 12 févr. 2021, n° 436094
- CECE, 12 févr. 2021, n° 434538
- CECE, 12 févr. 2021, n° 431615
- CECE, 12 févr. 2021, n° 431614
- CECE, 12 févr. 2021, n° 429521
- CECE, 12 févr. 2021, n° 428177
- CECE, 12 févr. 2021, n° 449047
- CECE, 12 févr. 2021, n° 449457
- CECE, 12 févr. 2021, n° 448997
- CECE, 12 févr. 2021, n° 448981
- CECE, 12 févr. 2021, n° 448972
- CECE, 12 févr. 2021, n° 448698
- CECE, 12 févr. 2021, n° 448294
- CECE, 12 févr. 2021, n° 439629
- CECE, 12 févr. 2021, n° 431552
- CECE, 12 févr. 2021, n° 430112
- CECE, 12 févr. 2021, n° 428379
- CECE, 12 févr. 2021, n° 427433
- CECE, 12 févr. 2021, n° 427187
- CECE, 12 févr. 2021, n° 439141Pour l'application de l'article L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui permet à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de solliciter l'autorité judiciaire en vue…
- CECE, 12 févr. 2021, n° 4353521) L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une…
- CECE, 12 févr. 2021, n° 431239Il résulte de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que…
- CECE, 12 févr. 2021, n° 4315971) Il résulte de l'article XII du cahier des charges annexé au décret n° 2011-1779 du 11 février 2011, ainsi que des articles 2, 6 et 7 de l'arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des…
- CECE, 12 févr. 2021, n° 4298011) Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de…
- CECE, 12 févr. 2021, n° 440401Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 61-3-1 et 61-4 du code civil, relatifs à l'établissement, au contenu et à la tenue des actes…
- CECE, 11 févr. 2021, n° 441225
- CECE, 11 févr. 2021, n° 434317
- CECE, 11 févr. 2021, n° 433087
- CECE, 11 févr. 2021, n° 433014
- CECE, 11 févr. 2021, n° 432960
- CECE, 11 févr. 2021, n° 432069
- CECE, 11 févr. 2021, n° 432062
- CECE, 11 févr. 2021, n° 431897
- CECE, 11 févr. 2021, n° 431595
- CECE, 11 févr. 2021, n° 429893
- CECE, 11 févr. 2021, n° 429890
- CECE, 11 févr. 2021, n° 427808
- CECE, 11 févr. 2021, n° 429760
- CECE, 11 févr. 2021, n° 445309
- CECE, 11 févr. 2021, n° 445100
- CECE, 11 févr. 2021, n° 444972
- CECE, 11 févr. 2021, n° 441895
- CECE, 11 févr. 2021, n° 441395
- CECE, 11 févr. 2021, n° 441037
- CECE, 11 févr. 2021, n° 440953
- CECE, 11 févr. 2021, n° 440303
- CECE, 11 févr. 2021, n° 440220
- CECE, 11 févr. 2021, n° 439928
- CECE, 11 févr. 2021, n° 438867
- CECE, 11 févr. 2021, n° 438382
- CECE, 11 févr. 2021, n° 432064
- CECE, 10 févr. 2021, n° 445988
- CECE, 10 févr. 2021, n° 445165
- CECE, 10 févr. 2021, n° 443128
- CECE, 10 févr. 2021, n° 449466
- CECE, 10 févr. 2021, n° 449211
- CECE, 10 févr. 2021, n° 448663
- CECE, 10 févr. 2021, n° 448485
- CECE, 9 févr. 2021, n° 449319
- CECE, 9 févr. 2021, n° 449288
- CECE, 8 févr. 2021, n° 444978
- CECE, 8 févr. 2021, n° 442331
- CECE, 8 févr. 2021, n° 442250
- CECE, 8 févr. 2021, n° 442090
- CECE, 8 févr. 2021, n° 441978
- CECE, 8 févr. 2021, n° 430936
- CECE, 8 févr. 2021, n° 438349
- CECE, 8 févr. 2021, n° 436059
- CECE, 8 févr. 2021, n° 442495En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste des candidats à l'élection des…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 448166
- CECE, 5 févr. 2021, n° 449081
- CECE, 5 févr. 2021, n° 449065
- CECE, 5 févr. 2021, n° 426882
- CECE, 5 févr. 2021, n° 439618
- CECE, 5 févr. 2021, n° 4311311) a) Il résulte des articles R. 733-25, R. 733-28 et R. 733-29 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 436759Le recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), pour être recevable, doit être rédigé en langue française.
- CECE, 5 févr. 2021, n° 434659Il résulte des articles 726, R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-8 et R. 57-7-12 du code de procédure pénale (CPP) que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 430990Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 430594Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 4388531) L'article 80 undecies du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen en application du régime national résultant de la loi n°…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 438593
- CECE, 4 févr. 2021, n° 434058
- CECE, 4 févr. 2021, n° 431393
- CECE, 4 févr. 2021, n° 428888
- CECE, 4 févr. 2021, n° 413226
- CECE, 4 févr. 2021, n° 446888
- CECE, 4 févr. 2021, n° 443587
- CECE, 4 févr. 2021, n° 441853
- CECE, 4 févr. 2021, n° 441048
- CECE, 4 févr. 2021, n° 440118
- CECE, 4 févr. 2021, n° 439255
- CECE, 4 févr. 2021, n° 437994
- CECE, 4 févr. 2021, n° 436911
- CECE, 4 févr. 2021, n° 436578
- CECE, 4 févr. 2021, n° 436390
- CECE, 4 févr. 2021, n° 432056
- CECE, 4 févr. 2021, n° 432038
- CECE, 4 févr. 2021, n° 431399
- CECE, 4 févr. 2021, n° 445396Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4°…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 4434461) Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire,…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 441593Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 439662Il résulte des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 436109Il résulte de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat de l'espace Schengen peut circuler…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 434302L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 428887Il résulte de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'un agent comptable d'une chambre d'agriculture a droit, sur le seul fondement cet article, à une indemnité pour rémunération de services…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 448939
- CECE, 3 févr. 2021, n° 445759
- CECE, 3 févr. 2021, n° 442844
- CECE, 3 févr. 2021, n° 442346
- CECE, 3 févr. 2021, n° 441592
- CECE, 3 févr. 2021, n° 440878
- CECE, 3 févr. 2021, n° 439640
- CECE, 3 févr. 2021, n° 439508
- CECE, 3 févr. 2021, n° 438325
- CECE, 3 févr. 2021, n° 437834
- CECE, 3 févr. 2021, n° 437797
- CECE, 3 févr. 2021, n° 436786
- CECE, 3 févr. 2021, n° 434335
- CECE, 3 févr. 2021, n° 431253
- CECE, 3 févr. 2021, n° 431020
- CECE, 3 févr. 2021, n° 431018
- CECE, 3 févr. 2021, n° 431015
- CECE, 3 févr. 2021, n° 420651
- CECE, 3 févr. 2021, n° 448721
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4297021) a) Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit que les établissements de crédit sont…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4341201) Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4310141) En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4308521) a) Il résulte des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4301301) Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s'appliquent seulement à la méconnaissance des huitième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce,…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 429882Les revenus issus de détournement de fonds, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituent des revenus du patrimoine au sens et pour l'application du f du I de l'article L. 136-6 du code de la…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4290041) Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) et de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article D. 317-1 du même code, éclairés…
- CECE, 2 févr. 2021, n° 445695
- CECE, 1er févr. 2021, n° 448983
- CECE, 1er févr. 2021, n° 429790Article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation…
- CECE, 29 janv. 2021, n° 449107
- CECE, 29 janv. 2021, n° 448968
- CECE, 29 janv. 2021, n° 445855
- CECE, 28 janv. 2021, n° 440244
- CECE, 28 janv. 2021, n° 440025
- CECE, 28 janv. 2021, n° 433995
- CECE, 28 janv. 2021, n° 432460
- CECE, 28 janv. 2021, n° 445308
- CECE, 28 janv. 2021, n° 445084
- CECE, 28 janv. 2021, n° 443737
- CECE, 28 janv. 2021, n° 442464
- CECE, 28 janv. 2021, n° 441767
- CECE, 28 janv. 2021, n° 448737
- CECE, 28 janv. 2021, n° 448629
- CECE, 28 janv. 2021, n° 448923
- CECE, 28 janv. 2021, n° 445775
- CECE, 28 janv. 2021, n° 445518
- CECE, 28 janv. 2021, n° 441038
- CECE, 28 janv. 2021, n° 439936Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 437776Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 attaqué mettant fin à la prolongation de la période pendant laquelle les travailleurs indépendants éligibles créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier de l'exonération…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 436166Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4359461) Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 435279Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 433994Il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4323401) Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que, dès lors que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 441751Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pour mettre fin à la possibilité pour les médecins hospitaliers de prescrire l'hydroxychloroquine pour les malades atteints de…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 440129Décret n° 2020-293 du 25 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 439764Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 et n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 433619L'article L. 111 7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4295841) Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la possibilité de…
- CECE, 27 janv. 2021, n° 448732
- CECE, 27 janv. 2021, n° 445873
- CECE, 27 janv. 2021, n° 445579
- CECE, 27 janv. 2021, n° 441213
- CECE, 27 janv. 2021, n° 437237Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1…
- CECE, 27 janv. 2021, n° 4459581) Il résulte de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 448714
- CECE, 26 janv. 2021, n° 448576
- CECE, 26 janv. 2021, n° 448419
- CECE, 26 janv. 2021, n° 439582
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437993
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437992
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437986
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437728