Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 9
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- CECE, 20 juill. 2021, n° 454194
- CECE, 20 juill. 2021, n° 434029Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 48 et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'après la procédure de rectification contradictoire, l'administration n'est tenue de porter…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 445843Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 441096Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
- CECE, 20 juill. 2021, n° 4496881) Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 444784Si, en vertu des articles L. 4121-2 et L. 4126-4 du code de la défense, les membres des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 443346Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 4433421) Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une…
- CECE, 20 juill. 2021, n° 445552Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés…
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454295
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454643
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454530
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454490
- CECE, 19 juill. 2021, n° 453359
- CECE, 19 juill. 2021, n° 452821
- CECE, 19 juill. 2021, n° 450977
- CECE, 19 juill. 2021, n° 450792
- CECE, 19 juill. 2021, n° 449607
- CECE, 19 juill. 2021, n° 436088
- CECE, 19 juill. 2021, n° 434578
- CECE, 19 juill. 2021, n° 434268
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454317
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454731
- CECE, 19 juill. 2021, n° 454730
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451093
- CECE, 16 juill. 2021, n° 449025
- CECE, 16 juill. 2021, n° 445801
- CECE, 16 juill. 2021, n° 445670
- CECE, 16 juill. 2021, n° 454526
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451935
- CECE, 16 juill. 2021, n° 445204
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451616
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451050
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450883
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450314
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450043
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450042
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450041
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450040
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450039
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450037
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450035
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450032
- CECE, 16 juill. 2021, n° 435581
- CECE, 16 juill. 2021, n° 434256
- CECE, 16 juill. 2021, n° 433578
- CECE, 16 juill. 2021, n° 449080
- CECE, 16 juill. 2021, n° 448503
- CECE, 16 juill. 2021, n° 448138
- CECE, 16 juill. 2021, n° 447449
- CECE, 16 juill. 2021, n° 437684
- CECE, 16 juill. 2021, n° 454524
- CECE, 16 juill. 2021, n° 454493
- CECE, 16 juill. 2021, n° 449625
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451526
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451205
- CECE, 16 juill. 2021, n° 451002
- CECE, 16 juill. 2021, n° 445802Il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative (CJA) et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du CJA, le tribunal administratif,…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 450188Le quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, permet à l'autorité compétente de caractériser d'irrémédiable…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 434254Arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 4485001) Il résulte des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, eu égard à leur objet et lus à la lumière des travaux…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 443984En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières (SCI) - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du paragraphe 500 - sont évalués selon la…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 440013La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 437562Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 435621Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 4376811) Pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 17 août 2012, et de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable…
- CECE, 15 juill. 2021, n° 443013
- CECE, 15 juill. 2021, n° 453371
- CECE, 15 juill. 2021, n° 451142
- CECE, 15 juill. 2021, n° 448718
- CECE, 15 juill. 2021, n° 447102
- CECE, 15 juill. 2021, n° 446414
- CECE, 15 juill. 2021, n° 445116
- CECE, 15 juill. 2021, n° 445114
- CECE, 15 juill. 2021, n° 444674
- CECE, 15 juill. 2021, n° 438745
- CECE, 15 juill. 2021, n° 454501
- CECE, 15 juill. 2021, n° 454405
- CECE, 15 juill. 2021, n° 454396
- CECE, 15 juill. 2021, n° 453490Il résulte du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, qu'en subordonnant l'octroi d'une…
- CECE, 14 juill. 2021, n° 454527
- CECE, 13 juill. 2021, n° 434823
- CECE, 13 juill. 2021, n° 430522
- CECE, 13 juill. 2021, n° 447512
- CECE, 13 juill. 2021, n° 445434
- CECE, 13 juill. 2021, n° 442690
- CECE, 13 juill. 2021, n° 441274
- CECE, 13 juill. 2021, n° 438286
- CECE, 13 juill. 2021, n° 437809
- CECE, 13 juill. 2021, n° 452072
- CECE, 13 juill. 2021, n° 452060
- CECE, 13 juill. 2021, n° 450358
- CECE, 13 juill. 2021, n° 449689
- CECE, 13 juill. 2021, n° 449473
- CECE, 13 juill. 2021, n° 448703
- CECE, 13 juill. 2021, n° 448238
- CECE, 13 juill. 2021, n° 454173
- CECE, 13 juill. 2021, n° 448662
- CECE, 13 juill. 2021, n° 454257
- CECE, 13 juill. 2021, n° 448642
- CECE, 13 juill. 2021, n° 446812
- CECE, 13 juill. 2021, n° 445780
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4354521) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4374981) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4285061) a) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 437541
- CECE, 12 juill. 2021, n° 436780
- CECE, 12 juill. 2021, n° 433869
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448084
- CECE, 12 juill. 2021, n° 446979
- CECE, 12 juill. 2021, n° 444828
- CECE, 12 juill. 2021, n° 440493
- CECE, 12 juill. 2021, n° 439645
- CECE, 12 juill. 2021, n° 437543
- CECE, 12 juill. 2021, n° 453249
- CECE, 12 juill. 2021, n° 453064
- CECE, 12 juill. 2021, n° 449039
- CECE, 12 juill. 2021, n° 449017
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448994
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448577
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448087
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448086
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4338671) a) L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les Etats membres à adopter des règles concernant l'utilisation des noms d'unités géographiques plus petites que l'aire de…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448741Il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4426061) Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4339771) Il résulte de l'article 289 du code général des impôts (CGI) que la modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4269621) a) Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 424617Notification à la Commission européenne, le 2 février 2017, d'un projet de décret énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visées par…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 427387L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de dérogation à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 453290
- CECE, 9 juill. 2021, n° 444770
- CECE, 9 juill. 2021, n° 439195
- CECE, 9 juill. 2021, n° 454174
- CECE, 9 juill. 2021, n° 454027
- CECE, 9 juill. 2021, n° 453670
- CECE, 9 juill. 2021, n° 427551
- CECE, 9 juill. 2021, n° 448863
- CECE, 9 juill. 2021, n° 448544
- CECE, 9 juill. 2021, n° 448366
- CECE, 9 juill. 2021, n° 444783
- CECE, 9 juill. 2021, n° 443373
- CECE, 9 juill. 2021, n° 440885
- CECE, 9 juill. 2021, n° 440375
- CECE, 9 juill. 2021, n° 437391
- CECE, 9 juill. 2021, n° 449217
- CECE, 9 juill. 2021, n° 445767
- CECE, 9 juill. 2021, n° 445437
- CECE, 9 juill. 2021, n° 454179
- CECE, 9 juill. 2021, n° 454018
- CECE, 9 juill. 2021, n° 453869
- CECE, 9 juill. 2021, n° 440851
- CECE, 9 juill. 2021, n° 450480
- CECE, 9 juill. 2021, n° 4519801) Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 4508591) Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 445118Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 449223Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 448707Pour analyser la situation sécuritaire en Afghanistan, à Kaboul, zone par laquelle le demandeur doit transiter, et dans la province d'Hérat, région qu'il a vocation à rejoindre, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)…
- CECE, 9 juill. 2021, n° 4376341) Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans…
- CECE, 8 juill. 2021, n° 454030
- CECE, 8 juill. 2021, n° 453918
- CECE, 8 juill. 2021, n° 452731Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ayant réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ( formations de santé ), en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 451752
- CECE, 7 juill. 2021, n° 445431
- CECE, 7 juill. 2021, n° 437803
- CECE, 7 juill. 2021, n° 436641
- CECE, 7 juill. 2021, n° 436361
- CECE, 7 juill. 2021, n° 436301
- CECE, 7 juill. 2021, n° 435493
- CECE, 7 juill. 2021, n° 433868
- CECE, 7 juill. 2021, n° 433191
- CECE, 7 juill. 2021, n° 432933
- CECE, 7 juill. 2021, n° 432909
- CECE, 7 juill. 2021, n° 432564
- CECE, 7 juill. 2021, n° 432485
- CECE, 7 juill. 2021, n° 431535
- CECE, 7 juill. 2021, n° 425116
- CECE, 7 juill. 2021, n° 423261
- CECE, 7 juill. 2021, n° 440747Il résulte des articles L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique (CSP) que l'identification d'un médicament comme générique d'une spécialité de référence en vue de son inscription au répertoire des groupes…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 4405821) a) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 440246Si les 2°, 3° et 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoient chacun un motif de refus d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code fondé sur…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 438712Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1) la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de…
- CECE, 6 juill. 2021, n° 447089
- CECE, 6 juill. 2021, n° 448892
- CECE, 6 juill. 2021, n° 446322
- CECE, 6 juill. 2021, n° 446052
- CECE, 6 juill. 2021, n° 445909
- CECE, 6 juill. 2021, n° 445236
- CECE, 6 juill. 2021, n° 442771
- CECE, 6 juill. 2021, n° 441440
- CECE, 6 juill. 2021, n° 453559
- CECE, 6 juill. 2021, n° 453505
- CECE, 5 juill. 2021, n° 414463
- CECE, 5 juill. 2021, n° 454141
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453726
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453725
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453723
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453722
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453721
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453720
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453719