Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 11
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- CECE, 16 juin 2021, n° 423818
- CECE, 16 juin 2021, n° 423817
- CECE, 16 juin 2021, n° 414388
- CECE, 16 juin 2021, n° 443216
- CECE, 16 juin 2021, n° 442505
- CECE, 16 juin 2021, n° 441609
- CECE, 16 juin 2021, n° 441238
- CECE, 16 juin 2021, n° 439843
- CECE, 16 juin 2021, n° 438806
- CECE, 16 juin 2021, n° 438234
- CECE, 16 juin 2021, n° 438000
- CECE, 16 juin 2021, n° 437902
- CECE, 16 juin 2021, n° 436750
- CECE, 16 juin 2021, n° 436561
- CECE, 16 juin 2021, n° 436143
- CECE, 16 juin 2021, n° 450383
- CECE, 16 juin 2021, n° 439076En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l'ensemble des votes a été défavorable sans qu'aucun participant au…
- CECE, 16 juin 2021, n° 442201Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient…
- CECE, 16 juin 2021, n° 440064L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de…
- CECE, 16 juin 2021, n° 437800L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de…
- CECE, 16 juin 2021, n° 437587S'il résulte de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause,…
- CECE, 16 juin 2021, n° 4373661) Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu'il est saisi d'un grief tiré de ce qu'un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d'un contrat de droit privé,…
- CECE, 16 juin 2021, n° 435374Il résulte, d'une part, des articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure…
- CECE, 16 juin 2021, n° 4353151) Il résulte de l'ensemble des articles L. 342-14, L. 342-16, L. 441, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement…
- CECE, 16 juin 2021, n° 432682Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 16 juin 2021, n° 4225351) Lorsqu'un candidat à l'attribution d'une autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne pour la diffusion d'un service radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique demande la réparation du…
- CECE, 15 juin 2021, n° 450146
- CECE, 15 juin 2021, n° 449231
- CECE, 15 juin 2021, n° 448727
- CECE, 15 juin 2021, n° 447294
- CECE, 15 juin 2021, n° 447177
- CECE, 15 juin 2021, n° 446630
- CECE, 15 juin 2021, n° 441634
- CECE, 15 juin 2021, n° 436945
- CECE, 15 juin 2021, n° 435467
- CECE, 15 juin 2021, n° 452609
- CECE, 15 juin 2021, n° 449967
- CECE, 15 juin 2021, n° 449358
- CECE, 15 juin 2021, n° 448440
- CECE, 15 juin 2021, n° 437273
- CECE, 14 juin 2021, n° 453334
- CECE, 14 juin 2021, n° 453462
- CECE, 14 juin 2021, n° 453275
- CECE, 14 juin 2021, n° 447949
- CECE, 14 juin 2021, n° 447571
- CECE, 14 juin 2021, n° 438874
- CECE, 14 juin 2021, n° 438113
- CECE, 14 juin 2021, n° 436732
- CECE, 14 juin 2021, n° 434160
- CECE, 14 juin 2021, n° 432988
- CECE, 14 juin 2021, n° 431832
- CECE, 14 juin 2021, n° 431645
- CECE, 14 juin 2021, n° 431374
- CECE, 14 juin 2021, n° 429536
- CECE, 14 juin 2021, n° 433393
- CECE, 14 juin 2021, n° 447377
- CECE, 14 juin 2021, n° 446549
- CECE, 14 juin 2021, n° 445953
- CECE, 14 juin 2021, n° 445791
- CECE, 14 juin 2021, n° 445374
- CECE, 14 juin 2021, n° 432549
- CECE, 14 juin 2021, n° 431241
- CECE, 14 juin 2021, n° 442758
- CECE, 14 juin 2021, n° 440547
- CECE, 14 juin 2021, n° 439379
- CECE, 14 juin 2021, n° 439073
- CECE, 14 juin 2021, n° 439072
- CECE, 14 juin 2021, n° 439071
- CECE, 14 juin 2021, n° 439070
- CECE, 14 juin 2021, n° 439069
- CECE, 14 juin 2021, n° 439068
- CECE, 14 juin 2021, n° 439067
- CECE, 14 juin 2021, n° 439066
- CECE, 14 juin 2021, n° 439065
- CECE, 14 juin 2021, n° 439064
- CECE, 14 juin 2021, n° 439063
- CECE, 14 juin 2021, n° 436817
- CECE, 14 juin 2021, n° 436813
- CECE, 14 juin 2021, n° 436108
- CECE, 14 juin 2021, n° 439453Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à…
- CECE, 14 juin 2021, n° 438431Lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son…
- CECE, 14 juin 2021, n° 428459Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès…
- CECE, 14 juin 2021, n° 417940Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est…
- CECE, 12 juin 2021, n° 453513
- CECE, 11 juin 2021, n° 453093
- CECE, 11 juin 2021, n° 453441
- CECE, 11 juin 2021, n° 452074
- CECE, 11 juin 2021, n° 432457
- CECE, 11 juin 2021, n° 448285
- CECE, 11 juin 2021, n° 441499
- CECE, 11 juin 2021, n° 453236
- CECE, 11 juin 2021, n° 449840Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes…
- CECE, 11 juin 2021, n° 448537Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2…
- CECE, 11 juin 2021, n° 442464Décision du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), rendue exécutoire par délibération de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), mettant à la charge des éditeurs de presse, afin de…
- CECE, 10 juin 2021, n° 442227
- CECE, 10 juin 2021, n° 442226
- CECE, 10 juin 2021, n° 448172
- CECE, 10 juin 2021, n° 452482
- CECE, 10 juin 2021, n° 4448491) a) D'une part, il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des…
- CECE, 10 juin 2021, n° 443838La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), s'applique sous réserve que soient satisfaites les conditions de fond fixées au I de cet article, relatives…
- CECE, 10 juin 2021, n° 4403831) Les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié. Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et…
- CECE, 10 juin 2021, n° 431875Arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'administration concernée et a été mis en ligne sur le portail internet du…
- CECE, 9 juin 2021, n° 452888
- CECE, 9 juin 2021, n° 453259
- CECE, 9 juin 2021, n° 453247
- CECE, 9 juin 2021, n° 450789
- CECE, 9 juin 2021, n° 453237
- CECE, 9 juin 2021, n° 425463
- CECE, 9 juin 2021, n° 450861
- CECE, 9 juin 2021, n° 447961
- CECE, 9 juin 2021, n° 446606
- CECE, 9 juin 2021, n° 445810
- CECE, 9 juin 2021, n° 445689
- CECE, 9 juin 2021, n° 445464
- CECE, 9 juin 2021, n° 438206
- CECE, 9 juin 2021, n° 436935
- CECE, 9 juin 2021, n° 436701
- CECE, 9 juin 2021, n° 436285
- CECE, 9 juin 2021, n° 435782
- CECE, 9 juin 2021, n° 435780
- CECE, 9 juin 2021, n° 434191
- CECE, 9 juin 2021, n° 432224
- CECE, 9 juin 2021, n° 431551
- CECE, 9 juin 2021, n° 429919
- CECE, 9 juin 2021, n° 429498
- CECE, 9 juin 2021, n° 449643La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès…
- CECE, 9 juin 2021, n° 4492791) En application de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un…
- CECE, 9 juin 2021, n° 448948Contrats passés par une commune et ayant pour objet de confier à leurs titulaires l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, conformément à l'article L. 325-8 du…
- CECE, 9 juin 2021, n° 4473361) Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant…
- CECE, 9 juin 2021, n° 445754Il résulte des articles L. 118-4 du code électoral et L. 2122-4 et L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le scrutin au cours duquel le conseil municipal élit le maire et les adjoints,…
- CECE, 9 juin 2021, n° 438047Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe…
- CECE, 8 juin 2021, n° 452848
- CECE, 8 juin 2021, n° 446822
- CECE, 8 juin 2021, n° 439114
- CECE, 8 juin 2021, n° 437788
- CECE, 8 juin 2021, n° 437380
- CECE, 8 juin 2021, n° 436444
- CECE, 8 juin 2021, n° 434425
- CECE, 8 juin 2021, n° 420569
- CECE, 7 juin 2021, n° 453246
- CECE, 7 juin 2021, n° 453164
- CECE, 7 juin 2021, n° 452849
- CECE, 7 juin 2021, n° 448929
- CECE, 7 juin 2021, n° 447889
- CECE, 7 juin 2021, n° 447398
- CECE, 7 juin 2021, n° 446694
- CECE, 7 juin 2021, n° 446123
- CECE, 4 juin 2021, n° 453146
- CECE, 4 juin 2021, n° 452635
- CECE, 4 juin 2021, n° 448910
- CECE, 4 juin 2021, n° 438607
- CECE, 4 juin 2021, n° 438605
- CECE, 4 juin 2021, n° 433433
- CECE, 4 juin 2021, n° 445833
- CECE, 4 juin 2021, n° 442240
- CECE, 4 juin 2021, n° 437988Société étrangère s'étant vu assigner, sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article…
- CECE, 4 juin 2021, n° 436100L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa…
- CECE, 4 juin 2021, n° 434207Il résulte de l'article 199 undecies B et du quinzième alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 dont ils sont…
- CECE, 4 juin 2021, n° 4308971) Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration fiscale exploite, dans le cadre de l'examen de la situation fiscale…
- CECE, 3 juin 2021, n° 440031
- CECE, 3 juin 2021, n° 439946
- CECE, 3 juin 2021, n° 436595
- CECE, 3 juin 2021, n° 434749
- CECE, 3 juin 2021, n° 433556
- CECE, 3 juin 2021, n° 432793
- CECE, 3 juin 2021, n° 430069
- CECE, 3 juin 2021, n° 429456
- CECE, 3 juin 2021, n° 428892
- CECE, 3 juin 2021, n° 427891
- CECE, 3 juin 2021, n° 427597
- CECE, 3 juin 2021, n° 426758
- CECE, 3 juin 2021, n° 426195
- CECE, 3 juin 2021, n° 425334
- CECE, 3 juin 2021, n° 422677
- CECE, 2 juin 2021, n° 452830
- CECE, 2 juin 2021, n° 452549
- CECE, 2 juin 2021, n° 450329
- CECE, 2 juin 2021, n° 448658
- CECE, 2 juin 2021, n° 446582
- CECE, 2 juin 2021, n° 445267
- CECE, 2 juin 2021, n° 445130
- CECE, 2 juin 2021, n° 442270
- CECE, 2 juin 2021, n° 441870
- CECE, 1er juin 2021, n° 452732
- CECE, 1er juin 2021, n° 452885
- CECE, 1er juin 2021, n° 453006
- CECE, 1er juin 2021, n° 452715
- CECE, 1er juin 2021, n° 452502
- CECE, 1er juin 2021, n° 452301
- CECE, 1er juin 2021, n° 450745
- CECE, 1er juin 2021, n° 443238
- CECE, 1er juin 2021, n° 439918
- CECE, 1er juin 2021, n° 438619
- CECE, 1er juin 2021, n° 431716
- CECE, 1er juin 2021, n° 428525
- CECE, 1er juin 2021, n° 427730
- CECE, 1er juin 2021, n° 426699
- CECE, 1er juin 2021, n° 425551
- CECE, 1er juin 2021, n° 452487
- CECE, 1er juin 2021, n° 442568