Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 10
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- CECE, 5 juill. 2021, n° 453718
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453717
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453716
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453673
- CECE, 5 juill. 2021, n° 442625
- CECE, 5 juill. 2021, n° 440566
- CECE, 5 juill. 2021, n° 431524
- CECE, 5 juill. 2021, n° 433539
- CECE, 5 juill. 2021, n° 451174
- CECE, 5 juill. 2021, n° 447088
- CECE, 5 juill. 2021, n° 409716
- CECE, 5 juill. 2021, n° 399952
- CECE, 5 juill. 2021, n° 454062
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453621
- CECE, 5 juill. 2021, n° 453401
- CECE, 5 juill. 2021, n° 429191Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi,…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 433537Il résulte de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 437849Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 434517Pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du code général des impôts (CGI), le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 453208
- CECE, 2 juill. 2021, n° 451741
- CECE, 2 juill. 2021, n° 448790
- CECE, 2 juill. 2021, n° 448385
- CECE, 2 juill. 2021, n° 438029
- CECE, 2 juill. 2021, n° 427483
- CECE, 2 juill. 2021, n° 423720
- CECE, 2 juill. 2021, n° 416964
- CECE, 2 juill. 2021, n° 434447
- CECE, 2 juill. 2021, n° 453961
- CECE, 2 juill. 2021, n° 4479671) a) Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 444865Il résulte de la lettre même de l'article L. 213-2 du code du patrimoine qu'à l'exception des documents comportant des informations relatives aux armes de destruction massive, qui, en application du II de cet article,…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 437141Délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme étant des pays…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 432801Il résulte de l'article L. 331-1 et du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que sont notamment soumises au régime de…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 429121Il résulte des articles 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 que la définition, par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 433733Il résulte de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, lorsque, pour une commune n'ayant pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, la commission…
- CECE, 2 juill. 2021, n° 4328021) Le recours organisé devant la commission prévue à l'article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) contre la sanction prononcée par l'autorité préfectorale sur le fondement de l'article L. 331-7 du…
- CECE, 1er juill. 2021, n° 453830
- CECE, 1er juill. 2021, n° 453962
- CECE, 1er juill. 2021, n° 453908
- CECE, 1er juill. 2021, n° 445538
- CECE, 1er juill. 2021, n° 441663
- CECE, 1er juill. 2021, n° 439121
- CECE, 1er juill. 2021, n° 436132
- CECE, 1er juill. 2021, n° 432635
- CECE, 1er juill. 2021, n° 432358
- CECE, 1er juill. 2021, n° 430964
- CECE, 1er juill. 2021, n° 430834
- CECE, 1er juill. 2021, n° 433449
- CECE, 1er juill. 2021, n° 437608
- CECE, 1er juill. 2021, n° 436551
- CECE, 1er juill. 2021, n° 436465
- CECE, 1er juill. 2021, n° 434313
- CECE, 1er juill. 2021, n° 434312
- CECE, 1er juill. 2021, n° 434310
- CECE, 1er juill. 2021, n° 434309
- CECE, 1er juill. 2021, n° 452062
- CECE, 1er juill. 2021, n° 451362
- CECE, 1er juill. 2021, n° 450960
- CECE, 1er juill. 2021, n° 450747
- CECE, 1er juill. 2021, n° 446511
- CECE, 1er juill. 2021, n° 445565
- CECE, 1er juill. 2021, n° 445368
- CECE, 1er juill. 2021, n° 444582
- CECE, 1er juill. 2021, n° 443902
- CECE, 1er juill. 2021, n° 443658
- CECE, 1er juill. 2021, n° 441150
- CECE, 1er juill. 2021, n° 439847
- CECE, 1er juill. 2021, n° 439593
- CECE, 1er juill. 2021, n° 453470
- CECE, 1er juill. 2021, n° 4355101) La fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches, susceptible d'être décidée par le ministre chargé du travail sur le fondement de l'article L. 2261-32 du code du travail, a) d'une part,…
- CECE, 1er juill. 2021, n° 427301Recours contre les refus implicites du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé de l'environnement de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à…
- CECE, 1er juill. 2021, n° 4346651) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un…
- CECE, 30 juin 2021, n° 453248
- CECE, 30 juin 2021, n° 453910
- CECE, 30 juin 2021, n° 453802
- CECE, 30 juin 2021, n° 453638
- CECE, 29 juin 2021, n° 447872
- CECE, 29 juin 2021, n° 445264
- CECE, 29 juin 2021, n° 435466
- CECE, 29 juin 2021, n° 442506La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le…
- CECE, 28 juin 2021, n° 453714
- CECE, 28 juin 2021, n° 443502
- CECE, 28 juin 2021, n° 440136
- CECE, 28 juin 2021, n° 434365
- CECE, 28 juin 2021, n° 432847
- CECE, 28 juin 2021, n° 443849
- CECE, 28 juin 2021, n° 441572
- CECE, 28 juin 2021, n° 440981
- CECE, 28 juin 2021, n° 4255191) a) Il résulte de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (dite directive Oiseaux), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021,…
- CECE, 28 juin 2021, n° 434150Déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de prolongement de la route départementale (RD) n° 6185 entre la RD n° 9 et la RD n° 2562 sur le territoire de la commune de Grasse.,,,Projet consistant à créer un…
- CECE, 25 juin 2021, n° 450432
- CECE, 25 juin 2021, n° 449675
- CECE, 25 juin 2021, n° 449671
- CECE, 25 juin 2021, n° 453584
- CECE, 25 juin 2021, n° 452758
- CECE, 25 juin 2021, n° 453760
- CECE, 25 juin 2021, n° 450812
- CECE, 25 juin 2021, n° 437823
- CECE, 25 juin 2021, n° 452784
- CECE, 25 juin 2021, n° 449618
- CECE, 25 juin 2021, n° 449060
- CECE, 25 juin 2021, n° 448486
- CECE, 25 juin 2021, n° 447672
- CECE, 25 juin 2021, n° 446700
- CECE, 25 juin 2021, n° 443667
- CECE, 25 juin 2021, n° 442618
- CECE, 25 juin 2021, n° 442617
- CECE, 25 juin 2021, n° 442539
- CECE, 25 juin 2021, n° 4409821) Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés, et notamment de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi n° 66-879 du…
- CECE, 25 juin 2021, n° 438023La compétence conférée par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) au juge administratif, sans qu'il soit possible d'y déroger par voie contractuelle, s'étend aux litiges…
- CECE, 25 juin 2021, n° 442790Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, d'un accord en vue…
- CECE, 25 juin 2021, n° 4419331) En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 25 juin 2021, n° 441377Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels de l'article 1er du…
- CECE, 24 juin 2021, n° 450048
- CECE, 24 juin 2021, n° 442316
- CECE, 24 juin 2021, n° 453143
- CECE, 24 juin 2021, n° 450709
- CECE, 24 juin 2021, n° 448417Il résulte du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative (CJA) que le moyen tiré de de ce que le tribunal administratif n'était pas le tribunal territorialement compétent pour connaître de la…
- CECE, 23 juin 2021, n° 453498
- CECE, 23 juin 2021, n° 447863
- CECE, 23 juin 2021, n° 444964
- CECE, 23 juin 2021, n° 437721
- CECE, 23 juin 2021, n° 433605
- CECE, 23 juin 2021, n° 432000
- CECE, 23 juin 2021, n° 453283
- CECE, 22 juin 2021, n° 453629
- CECE, 22 juin 2021, n° 452210
- CECE, 21 juin 2021, n° 453035
- CECE, 21 juin 2021, n° 452887
- CECE, 21 juin 2021, n° 453476
- CECE, 21 juin 2021, n° 453005
- CECE, 21 juin 2021, n° 453586
- CECE, 21 juin 2021, n° 453245
- CECE, 21 juin 2021, n° 450203
- CECE, 21 juin 2021, n° 437641
- CECE, 21 juin 2021, n° 434384
- CECE, 21 juin 2021, n° 418694
- CECE, 21 juin 2021, n° 4453461) Association assurant la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Président de l'association, qui la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par…
- CECE, 21 juin 2021, n° 4393541) Il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de…
- CECE, 21 juin 2021, n° 438532Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à…
- CECE, 21 juin 2021, n° 437768Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à…
- CECE, 21 juin 2021, n° 437744Lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d'un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu'il soit établi qu'une demande indemnitaire aurait été préalablement…
- CECE, 21 juin 2021, n° 428321Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux premiers présidents des cours…
- CECE, 21 juin 2021, n° 4466621) Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de…
- CECE, 18 juin 2021, n° 452320
- CECE, 18 juin 2021, n° 452823
- CECE, 18 juin 2021, n° 422616
- CECE, 18 juin 2021, n° 438529
- CECE, 18 juin 2021, n° 450869
- CECE, 18 juin 2021, n° 450283
- CECE, 18 juin 2021, n° 449282
- CECE, 18 juin 2021, n° 448234
- CECE, 18 juin 2021, n° 433323Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt perçu en France sur des redevances de source marocaine versées…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433319Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433315Conventions fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 (art. 12 et 23) et franco-marocaine du 29 mai…
- CECE, 18 juin 2021, n° 4259881) Il résulte de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit REMIT) que l'infraction de manipulation de marché est caractérisée dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est…
- CECE, 17 juin 2021, n° 449834
- CECE, 17 juin 2021, n° 453702
- CECE, 17 juin 2021, n° 452122
- CECE, 17 juin 2021, n° 445034
- CECE, 17 juin 2021, n° 437038
- CECE, 17 juin 2021, n° 448207
- CECE, 17 juin 2021, n° 453113
- CECE, 17 juin 2021, n° 450671
- CECE, 17 juin 2021, n° 450392
- CECE, 17 juin 2021, n° 445413
- CECE, 17 juin 2021, n° 435357
- CECE, 17 juin 2021, n° 434363
- CECE, 17 juin 2021, n° 433985
- CECE, 17 juin 2021, n° 432410
- CECE, 17 juin 2021, n° 431769
- CECE, 17 juin 2021, n° 431473
- CECE, 17 juin 2021, n° 444772
- CECE, 17 juin 2021, n° 442703
- CECE, 17 juin 2021, n° 441508
- CECE, 17 juin 2021, n° 441342
- CECE, 17 juin 2021, n° 440839
- CECE, 17 juin 2021, n° 440330
- CECE, 17 juin 2021, n° 438528
- CECE, 17 juin 2021, n° 436696
- CECE, 16 juin 2021, n° 453625
- CECE, 16 juin 2021, n° 439198
- CECE, 16 juin 2021, n° 446256
- CECE, 16 juin 2021, n° 445682
- CECE, 16 juin 2021, n° 445150
- CECE, 16 juin 2021, n° 436000
- CECE, 16 juin 2021, n° 442940
- CECE, 16 juin 2021, n° 442407
- CECE, 16 juin 2021, n° 442405
- CECE, 16 juin 2021, n° 441799
- CECE, 16 juin 2021, n° 440995
- CECE, 16 juin 2021, n° 439702
- CECE, 16 juin 2021, n° 438215
- CECE, 16 juin 2021, n° 437685
- CECE, 16 juin 2021, n° 436240
- CECE, 16 juin 2021, n° 435290
- CECE, 16 juin 2021, n° 434969
- CECE, 16 juin 2021, n° 434153
- CECE, 16 juin 2021, n° 430063
- CECE, 16 juin 2021, n° 430061