Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 10
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- CECE, 25 avr. 2023, n° 470133
- CECE, 25 avr. 2023, n° 467871
- CECE, 25 avr. 2023, n° 467797
- CECE, 25 avr. 2023, n° 466758
- CECE, 25 avr. 2023, n° 464090
- CECE, 25 avr. 2023, n° 462997
- CECE, 25 avr. 2023, n° 462201
- CECE, 25 avr. 2023, n° 461678
- CECE, 25 avr. 2023, n° 460784
- CECE, 25 avr. 2023, n° 443248
- CECE, 25 avr. 2023, n° 472996
- CECE, 25 avr. 2023, n° 472753
- CECE, 24 avr. 2023, n° 471032
- CECE, 24 avr. 2023, n° 467023
- CECE, 24 avr. 2023, n° 466236
- CECE, 24 avr. 2023, n° 465021
- CECE, 24 avr. 2023, n° 465002
- CECE, 24 avr. 2023, n° 462780
- CECE, 24 avr. 2023, n° 454372
- CECE, 24 avr. 2023, n° 469669
- CECE, 21 avr. 2023, n° 471018
- CECE, 21 avr. 2023, n° 472924
- CECE, 21 avr. 2023, n° 468444
- CECE, 21 avr. 2023, n° 467208
- CECE, 21 avr. 2023, n° 465989
- CECE, 21 avr. 2023, n° 465683
- CECE, 21 avr. 2023, n° 464846
- CECE, 21 avr. 2023, n° 456081
- CECE, 21 avr. 2023, n° 453009
- CECE, 21 avr. 2023, n° 452310
- CECE, 21 avr. 2023, n° 433889
- CECE, 21 avr. 2023, n° 468836Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 464349Il ressort de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4505331) Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4567881) a) Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation…
- CECE, 20 avr. 2023, n° 473418
- CECE, 20 avr. 2023, n° 472455
- CECE, 20 avr. 2023, n° 464606
- CECE, 20 avr. 2023, n° 470972
- CECE, 20 avr. 2023, n° 466185
- CECE, 20 avr. 2023, n° 462650
- CECE, 20 avr. 2023, n° 462303
- CECE, 20 avr. 2023, n° 463487Requérant ayant été condamné par un tribunal correctionnel à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou…
- CECE, 20 avr. 2023, n° 458602S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 19 avr. 2023, n° 472633
- CECE, 19 avr. 2023, n° 446831
- CECE, 19 avr. 2023, n° 457674
- CECE, 19 avr. 2023, n° 454072
- CECE, 18 avr. 2023, n° 472647
- CECE, 18 avr. 2023, n° 469594
- CECE, 18 avr. 2023, n° 468094
- CECE, 18 avr. 2023, n° 466512
- CECE, 18 avr. 2023, n° 464994
- CECE, 18 avr. 2023, n° 464512
- CECE, 18 avr. 2023, n° 464508
- CECE, 18 avr. 2023, n° 462900
- CECE, 18 avr. 2023, n° 461482
- CECE, 17 avr. 2023, n° 472253
- CECE, 17 avr. 2023, n° 466294
- CECE, 17 avr. 2023, n° 464389
- CECE, 17 avr. 2023, n° 472679
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4689941) Ni le paragraphe 2 de l’article 5 et ni le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH), ni l’article 696-10 du code de procédure…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4688591) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4687891) Il résulte des articles L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), L. 122-2 du code de l’environnement et L. 600-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 472247
- CECE, 14 avr. 2023, n° 468578
- CECE, 14 avr. 2023, n° 470546
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467067
- CECE, 14 avr. 2023, n° 463428
- CECE, 14 avr. 2023, n° 463329
- CECE, 14 avr. 2023, n° 470761
- CECE, 14 avr. 2023, n° 465011
- CECE, 14 avr. 2023, n° 464869
- CECE, 14 avr. 2023, n° 463009
- CECE, 14 avr. 2023, n° 462479
- CECE, 14 avr. 2023, n° 448445
- CECE, 14 avr. 2023, n° 441561
- CECE, 14 avr. 2023, n° 436439
- CECE, 14 avr. 2023, n° 436434
- CECE, 14 avr. 2023, n° 472611La société Palais de Tokyo, qui a l’Etat pour unique actionnaire, est chargée d’une mission de service public et a pour objet, selon ses statuts, « de mener toute action relative à la promotion de l’art contemporain »…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 465403La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d’être instituée sur le fondement du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 4618111) a) i) D’une part, lorsqu’une société cède, dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier (CMF), une créance de restitution d’un impôt non déductible, enregistrée en…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 459464Le II de l’article 302 septies B du code général des impôts (CGI) impose, lorsqu’un immeuble figure dans les stocks d’une entreprise, que la taxe d’aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vienne en…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 437248Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 439237Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 4696981) Conseil départemental ayant décidé, en 2016, de remplacer la tarification individualisée de chaque service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) précédemment autorisé par la prise en charge d’un montant…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467622Le 4 du IV de l’article 1727 du CGI qui prévoit, en cas d’application des majorations mentionnées à l'article 1729 du CGI, que le décompte de l'intérêt de retard court jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 467129Il résulte des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales (LPF) que, 1) s’il appartient en principe à l’administration fiscale de notifier la proposition de rectification (PR) à l’adresse indiquée par le…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 466993Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. ...Si tel peut être le cas…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 462797Une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 460040Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) d’une demande tendant à la suspension d’un des actes mentionnés à l’article L. 600-3 du code de…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 448486Premier alinéa du 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts (CGI) disposant que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13…
- CECE, 13 avr. 2023, n° 470481
- CECE, 13 avr. 2023, n° 468416
- CECE, 13 avr. 2023, n° 466732
- CECE, 13 avr. 2023, n° 466205
- CECE, 13 avr. 2023, n° 466057
- CECE, 13 avr. 2023, n° 458478
- CECE, 13 avr. 2023, n° 455187
- CECE, 13 avr. 2023, n° 452082
- CECE, 13 avr. 2023, n° 451832
- CECE, 13 avr. 2023, n° 472900
- CECE, 13 avr. 2023, n° 459213Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisis d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer, sous…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 466740
- CECE, 12 avr. 2023, n° 465510
- CECE, 12 avr. 2023, n° 461194
- CECE, 12 avr. 2023, n° 455941
- CECE, 12 avr. 2023, n° 455306
- CECE, 12 avr. 2023, n° 453831
- CECE, 12 avr. 2023, n° 453174
- CECE, 12 avr. 2023, n° 452719
- CECE, 12 avr. 2023, n° 452386
- CECE, 12 avr. 2023, n° 445611
- CECE, 12 avr. 2023, n° 459988
- CECE, 12 avr. 2023, n° 472580
- CECE, 12 avr. 2023, n° 472578
- CECE, 12 avr. 2023, n° 472601
- CECE, 12 avr. 2023, n° 472504
- CECE, 12 avr. 2023, n° 461576Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4589741) Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4561411) La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 449229Employeur demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre du travail a refusé, au motif que celui-ci était en droit de refuser un changement unilatéral dans ses conditions de travail, d’autoriser le…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 469086Il résulte des I et II de l’article L. 1142-1, du I de l’article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) que lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4644561) Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 463881Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, 1) il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 457280Ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion de la branche du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, branche rattachée, et de la branche des…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 451794Article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris disposant que l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte…
- CECE, 11 avr. 2023, n° 472403
- CECE, 11 avr. 2023, n° 472576
- CECE, 11 avr. 2023, n° 472563
- CECE, 11 avr. 2023, n° 472391
- CECE, 7 avr. 2023, n° 464233
- CECE, 7 avr. 2023, n° 469186
- CECE, 7 avr. 2023, n° 467776
- CECE, 7 avr. 2023, n° 467697
- CECE, 7 avr. 2023, n° 467467
- CECE, 7 avr. 2023, n° 466244
- CECE, 7 avr. 2023, n° 465753
- CECE, 7 avr. 2023, n° 465487
- CECE, 7 avr. 2023, n° 464385
- CECE, 7 avr. 2023, n° 464339
- CECE, 7 avr. 2023, n° 464100
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463726
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463685
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463497
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463412
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463241
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463237
- CECE, 7 avr. 2023, n° 458671
- CECE, 7 avr. 2023, n° 458392
- CECE, 7 avr. 2023, n° 457507
- CECE, 7 avr. 2023, n° 452931
- CECE, 7 avr. 2023, n° 450231
- CECE, 7 avr. 2023, n° 450059
- CECE, 7 avr. 2023, n° 462428
- CECE, 7 avr. 2023, n° 462158
- CECE, 7 avr. 2023, n° 461416
- CECE, 7 avr. 2023, n° 460468
- CECE, 7 avr. 2023, n° 460107
- CECE, 7 avr. 2023, n° 472401
- CECE, 7 avr. 2023, n° 472213
- CECE, 7 avr. 2023, n° 461782
- CECE, 7 avr. 2023, n° 448430
- CECE, 7 avr. 2023, n° 467857
- CECE, 7 avr. 2023, n° 462906
- CECE, 7 avr. 2023, n° 461211
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4684961) a) Les actes dénommés « lois du pays » adoptés par l’assemblée de la Polynésie française ont le caractère d’actes administratifs. ...b) Ainsi qu’il en va à l’égard de tout acte administratif à caractère…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 466247Société membre d’un groupe fiscal intégré ayant cédé à une autre filiale du groupe l’intégralité des titres non cotés d’une société tierce. Administration ayant estimé que cette cession avait été réalisée à un prix…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 465879Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022, prévoyant la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I du…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 463222Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l’article 13 ainsi que du g du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tels qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4568301) Il résulte du premier alinéa de l’article 1844-8 du code civil et des articles L. 237-2 et L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'ils visent incluent ceux qui se rapportent, le cas…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 462709Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI), sans…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4610821) Les articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation, imposent à tout vendeur d’un produit…
- CECE, 6 avr. 2023, n° 472629
- CECE, 5 avr. 2023, n° 472509
- CECE, 5 avr. 2023, n° 465606
- CECE, 5 avr. 2023, n° 459652
- CECE, 5 avr. 2023, n° 466568
- CECE, 5 avr. 2023, n° 465655
- CECE, 5 avr. 2023, n° 464623
- CECE, 5 avr. 2023, n° 463112
- CECE, 5 avr. 2023, n° 458981
- CECE, 5 avr. 2023, n° 461947
- CECE, 5 avr. 2023, n° 459867
- CECE, 5 avr. 2023, n° 472379
- CECE, 5 avr. 2023, n° 472606
- CECE, 5 avr. 2023, n° 459834Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 463554Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 462770Il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 4630281) L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 464271
- CECE, 4 avr. 2023, n° 469228
- CECE, 4 avr. 2023, n° 472306
- CECE, 4 avr. 2023, n° 466854
- CECE, 4 avr. 2023, n° 463337
- CECE, 4 avr. 2023, n° 461603
- CECE, 4 avr. 2023, n° 460348
- CECE, 4 avr. 2023, n° 458802
- CECE, 4 avr. 2023, n° 458653
- CECE, 4 avr. 2023, n° 458592