Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 11
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- CECE, 4 avr. 2023, n° 457825
- CECE, 4 avr. 2023, n° 451896
- CECE, 4 avr. 2023, n° 451364
- CECE, 4 avr. 2023, n° 443007
- CECE, 4 avr. 2023, n° 460754Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis de construire valant…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 4535981) L’article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui figure dans le code de déontologie des vétérinaires, dans sa sous-section relative aux devoirs des vétérinaires envers leurs clients, impose à…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 4492761) Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche…
- CECE, 3 avr. 2023, n° 472276
- CECE, 3 avr. 2023, n° 472358
- CECE, 31 mars 2023, n° 468242
- CECE, 31 mars 2023, n° 461396
- CECE, 31 mars 2023, n° 472562
- CECE, 31 mars 2023, n° 470151
- CECE, 31 mars 2023, n° 467175
- CECE, 31 mars 2023, n° 465385
- CECE, 31 mars 2023, n° 470216L’effet utile de l’annulation du refus de l’autorité compétente de procéder, à la demande d’un tiers, à la constatation d’une contravention de grande voirie et à la transmission du procès-verbal au tribunal…
- CECE, 31 mars 2023, n° 460838Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, dans la limite du rapport qu’il mentionne,…
- CECE, 31 mars 2023, n° 455199Société EDF soutenant que le coût résultant, lors de la mise à l’arrêt d’un réacteur nucléaire, de l’absence de consommation totale du combustible – dite part « amont » du « dernier cœur » – a la nature d’un passif…
- CECE, 30 mars 2023, n° 464059
- CECE, 30 mars 2023, n° 463747
- CECE, 30 mars 2023, n° 462949Arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025. ...En déterminant, en fonction de leur audience départementale, le nombre de sièges à attribuer aux…
- CECE, 30 mars 2023, n° 460907Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte…
- CECE, 30 mars 2023, n° 453389Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) sont, tout d’abord, celles dont l’irrecevabilité ne…
- CECE, 30 mars 2023, n° 468012Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des…
- CECE, 30 mars 2023, n° 465716Les désignations, par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, des membres de la commission de délégation de service public, des membres de la commission d’appel d’offres, ainsi que des conseillers…
- CECE, 29 mars 2023, n° 464242
- CECE, 29 mars 2023, n° 468706
- CECE, 29 mars 2023, n° 464527
- CECE, 29 mars 2023, n° 463785
- CECE, 29 mars 2023, n° 462644
- CECE, 29 mars 2023, n° 462221
- CECE, 29 mars 2023, n° 461951
- CECE, 29 mars 2023, n° 461399
- CECE, 29 mars 2023, n° 472440
- CECE, 29 mars 2023, n° 472424
- CECE, 29 mars 2023, n° 472214
- CECE, 27 mars 2023, n° 463359
- CECE, 27 mars 2023, n° 472218
- CECE, 27 mars 2023, n° 472046
- CECE, 27 mars 2023, n° 466281
- CECE, 27 mars 2023, n° 464693
- CECE, 27 mars 2023, n° 463961
- CECE, 27 mars 2023, n° 463421
- CECE, 27 mars 2023, n° 462947
- CECE, 27 mars 2023, n° 462527
- CECE, 27 mars 2023, n° 462082
- CECE, 27 mars 2023, n° 462078
- CECE, 27 mars 2023, n° 460777
- CECE, 27 mars 2023, n° 459846
- CECE, 27 mars 2023, n° 455753
- CECE, 27 mars 2023, n° 454121
- CECE, 27 mars 2023, n° 453633
- CECE, 27 mars 2023, n° 452445
- CECE, 27 mars 2023, n° 451633
- CECE, 27 mars 2023, n° 451112
- CECE, 27 mars 2023, n° 450789
- CECE, 27 mars 2023, n° 443483
- CECE, 27 mars 2023, n° 443457
- CECE, 27 mars 2023, n° 443425
- CECE, 27 mars 2023, n° 443413
- CECE, 27 mars 2023, n° 443296
- CECE, 27 mars 2023, n° 443294
- CECE, 27 mars 2023, n° 443285
- CECE, 27 mars 2023, n° 442866
- CECE, 27 mars 2023, n° 438187
- CECE, 27 mars 2023, n° 4565501) Il résulte du II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure à l’article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, éclairé par les travaux parlementaires, que 1) les cessions…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4501351) a) Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement alors applicable, faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude…
- CECE, 27 mars 2023, n° 467774Il résulte du 2° du I de l’article 8, des I, II et III de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu’il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la…
- CECE, 27 mars 2023, n° 465736Pourvoi dirigé contre un jugement relatif à une demande de communication des listes électorales et d’une version actualisée du tableau des inscriptions et radiations. Maire ayant produit des observations en défense en…
- CECE, 27 mars 2023, n° 463186a) Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement. ...b) Il n’est…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4523541) a) Si le juge de l’exécution saisi, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même…
- CECE, 24 mars 2023, n° 472223
- CECE, 24 mars 2023, n° 471970
- CECE, 24 mars 2023, n° 471953
- CECE, 24 mars 2023, n° 470350
- CECE, 24 mars 2023, n° 470132
- CECE, 24 mars 2023, n° 466442
- CECE, 24 mars 2023, n° 466147
- CECE, 24 mars 2023, n° 462176
- CECE, 24 mars 2023, n° 460474
- CECE, 24 mars 2023, n° 453493
- CECE, 24 mars 2023, n° 449283
- CECE, 24 mars 2023, n° 448841
- CECE, 24 mars 2023, n° 448722
- CECE, 24 mars 2023, n° 448282
- CECE, 23 mars 2023, n° 471873
- CECE, 23 mars 2023, n° 439036
- CECE, 23 mars 2023, n° 468360Ville de Paris ayant, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure des sociétés exploitant des « dark stores » de restituer dans leur état d’origine des locaux qu’elles occupent au motif…
- CECE, 22 mars 2023, n° 471820
- CECE, 22 mars 2023, n° 471511
- CECE, 22 mars 2023, n° 464167
- CECE, 22 mars 2023, n° 455084
- CECE, 22 mars 2023, n° 456631Il résulte de l’article L. 8222-2 du code du travail que le donneur d’ordre qui n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du même code et précisées par décret, notamment la…
- CECE, 22 mars 2023, n° 4556211) Il résulte des termes mêmes du I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives qu’il énonce doivent utiliser un état conforme au modèle fourni…
- CECE, 22 mars 2023, n° 4490101) En dehors des hypothèses régies par l’article L. 352-7 du code des assurances dans lesquelles les entreprises d’assurance ou de réassurance sont tenues de soumettre un plan de rétablissement à l’approbation de…
- CECE, 21 mars 2023, n° 461571
- CECE, 21 mars 2023, n° 445053
- CECE, 21 mars 2023, n° 465082
- CECE, 21 mars 2023, n° 460660
- CECE, 21 mars 2023, n° 455890
- CECE, 21 mars 2023, n° 453029
- CECE, 21 mars 2023, n° 463886
- CECE, 21 mars 2023, n° 455899
- CECE, 21 mars 2023, n° 454817
- CECE, 21 mars 2023, n° 452939La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique (CSP) ou de ses ayants…
- CECE, 21 mars 2023, n° 435632Si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce sur l’indemnisation du préjudice résultant pour la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4543741) Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime d’un dommage corporel, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement. ...2)…
- CECE, 21 mars 2023, n° 459626Il résulte des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-4 et de l’article L. 1237-8 du code du travail que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) que 1)…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4567751) Lorsque, à l’occasion d’un litige qui met en cause la légalité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective, il est soutenu devant le juge administratif que cette convention méconnait des…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4563471) a) Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative (CJA) attribuent au président de la formation de jugement la police de l’audience, en vue que soient garanties la sérénité et la dignité des…
- CECE, 21 mars 2023, n° 453558Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,…
- CECE, 21 mars 2023, n° 446492Article 73 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant rendu les dispositions du code du travail relatives à la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif…
- CECE, 21 mars 2023, n° 450012Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-2, L. 1233-24-4, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ainsi que de l’article 20 de l’ordonnance du 22 septembre 2017…
- CECE, 20 mars 2023, n° 471980
- CECE, 20 mars 2023, n° 471634
- CECE, 20 mars 2023, n° 471874
- CECE, 20 mars 2023, n° 468413
- CECE, 20 mars 2023, n° 468000
- CECE, 20 mars 2023, n° 467580
- CECE, 20 mars 2023, n° 465563
- CECE, 20 mars 2023, n° 463682
- CECE, 20 mars 2023, n° 461575
- CECE, 20 mars 2023, n° 460239
- CECE, 20 mars 2023, n° 447253
- CECE, 20 mars 2023, n° 454496
- CECE, 20 mars 2023, n° 454842
- CECE, 20 mars 2023, n° 452718
- CECE, 20 mars 2023, n° 456984Il résulte de l’article L. 442-2 du code de l’éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d’un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements…
- CECE, 20 mars 2023, n° 449788L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à prendre des mesures complémentaires de nature à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion…
- CECE, 17 mars 2023, n° 449842
- CECE, 17 mars 2023, n° 472161
- CECE, 17 mars 2023, n° 468123
- CECE, 17 mars 2023, n° 467783
- CECE, 17 mars 2023, n° 464646
- CECE, 17 mars 2023, n° 464484
- CECE, 17 mars 2023, n° 463920
- CECE, 17 mars 2023, n° 463548
- CECE, 17 mars 2023, n° 462995
- CECE, 17 mars 2023, n° 462765
- CECE, 17 mars 2023, n° 462460
- CECE, 17 mars 2023, n° 459720
- CECE, 17 mars 2023, n° 459518
- CECE, 17 mars 2023, n° 457736
- CECE, 17 mars 2023, n° 454189
- CECE, 17 mars 2023, n° 453647
- CECE, 17 mars 2023, n° 450074
- CECE, 17 mars 2023, n° 466719
- CECE, 17 mars 2023, n° 465454
- CECE, 17 mars 2023, n° 464985
- CECE, 16 mars 2023, n° 467062
- CECE, 16 mars 2023, n° 467045
- CECE, 16 mars 2023, n° 465652
- CECE, 16 mars 2023, n° 463231
- CECE, 16 mars 2023, n° 463219
- CECE, 16 mars 2023, n° 462809
- CECE, 16 mars 2023, n° 462603
- CECE, 16 mars 2023, n° 462537
- CECE, 16 mars 2023, n° 461974
- CECE, 16 mars 2023, n° 461003
- CECE, 16 mars 2023, n° 460681
- CECE, 16 mars 2023, n° 460617
- CECE, 16 mars 2023, n° 467449
- CECE, 15 mars 2023, n° 460443
- CECE, 15 mars 2023, n° 458526
- CECE, 15 mars 2023, n° 456789
- CECE, 15 mars 2023, n° 452196
- CECE, 15 mars 2023, n° 4666321) Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. ...2) a) Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant…
- CECE, 15 mars 2023, n° 465171Société s’étant vainement portée candidate à l’attribution d’une concession de mobiliers urbains attribuée, puis ayant, notamment, sollicité la communication d’une version moins occultée du rapport d’analyse des offres.…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4638341) Il résulte du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qu’il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier de façon objective et quels que…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4568711) Selon les articles L. 124-4 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, peut…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4529531) Lorsque le Conseil d’Etat annule, sur le fondement de l’article L. 821-1 du code de justice administrative (CJA), une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, il lui revient de fonder l’annulation sur le…
- CECE, 15 mars 2023, n° 452317VII de l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) disposant que les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus…
- CECE, 15 mars 2023, n° 449723Société holding française ayant transféré son siège social au Luxembourg. Administration ayant estimé que l’entreprise avait conservé son centre effectif de direction en France, puis réintégré dans le revenu imposable…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4609531) Il résulte des articles R. 532-21 à R. 532-25, R. 532-32, R. 532-42, R. 532-43 et R. 532-50 à R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) applicables devant la Cour nationale…
- CECE, 14 mars 2023, n° 471867
- CECE, 14 mars 2023, n° 471676
- CECE, 14 mars 2023, n° 465456
- CECE, 13 mars 2023, n° 471729
- CECE, 13 mars 2023, n° 469517
- CECE, 13 mars 2023, n° 467226
- CECE, 13 mars 2023, n° 467225
- CECE, 13 mars 2023, n° 466024
- CECE, 13 mars 2023, n° 465369
- CECE, 10 mars 2023, n° 468524
- CECE, 10 mars 2023, n° 468523
- CECE, 10 mars 2023, n° 465135
- CECE, 10 mars 2023, n° 465133
- CECE, 10 mars 2023, n° 465131
- CECE, 10 mars 2023, n° 461145
- CECE, 10 mars 2023, n° 460524
- CECE, 10 mars 2023, n° 459621
- CECE, 10 mars 2023, n° 459358
- CECE, 10 mars 2023, n° 459324
- CECE, 10 mars 2023, n° 455503
- CECE, 10 mars 2023, n° 450343
- CECE, 10 mars 2023, n° 465409
- CECE, 10 mars 2023, n° 460929
- CECE, 10 mars 2023, n° 471518
- CECE, 10 mars 2023, n° 469663
- CECE, 10 mars 2023, n° 468944