Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 8
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- CECE, 23 juin 2023, n° 470016
- CECE, 23 juin 2023, n° 468965
- CECE, 23 juin 2023, n° 462285
- CECE, 23 juin 2023, n° 456690
- CECE, 23 juin 2023, n° 454970
- CECE, 23 juin 2023, n° 454888
- CECE, 23 juin 2023, n° 454844
- CECE, 22 juin 2023, n° 474610
- CECE, 22 juin 2023, n° 465839
- CECE, 22 juin 2023, n° 465349
- CECE, 22 juin 2023, n° 464051
- CECE, 22 juin 2023, n° 462684
- CECE, 22 juin 2023, n° 456192
- CECE, 22 juin 2023, n° 460294
- CECE, 22 juin 2023, n° 459290
- CECE, 22 juin 2023, n° 457751
- CECE, 22 juin 2023, n° 455652
- CECE, 22 juin 2023, n° 454722
- CECE, 22 juin 2023, n° 454003
- CECE, 22 juin 2023, n° 448498
- CECE, 22 juin 2023, n° 468119
- CECE, 22 juin 2023, n° 467598
- CECE, 22 juin 2023, n° 467104
- CECE, 22 juin 2023, n° 466794
- CECE, 22 juin 2023, n° 466303
- CECE, 22 juin 2023, n° 466275
- CECE, 22 juin 2023, n° 462251
- CECE, 22 juin 2023, n° 461394
- CECE, 21 juin 2023, n° 475180
- CECE, 21 juin 2023, n° 474852
- CECE, 21 juin 2023, n° 452850
- CECE, 21 juin 2023, n° 470466
- CECE, 20 juin 2023, n° 475108
- CECE, 20 juin 2023, n° 471428
- CECE, 20 juin 2023, n° 468163
- CECE, 20 juin 2023, n° 468100
- CECE, 20 juin 2023, n° 457925
- CECE, 20 juin 2023, n° 467042Il résulte de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au titre de l’un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour…
- CECE, 20 juin 2023, n° 463599Un Etat étranger et l’Etat français ne sont pas, à raison de l’application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable. ...Par suite, un Etat étranger qui conteste la charge fiscale qu’il supporte…
- CECE, 20 juin 2023, n° 472366En vertu du I de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4687201) Il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019…
- CECE, 20 juin 2023, n° 465114Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4625011) La remise en cause par l’administration fiscale d’un crédit d’impôt qui a été imputé sur l’imposition primitive d’un contribuable constitue un rehaussement au sens et pour l’application du premier et du second alinéa…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4609021) Il résulte des articles L. 223-1, L. 223-8, R. 223-1, L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route que, dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points afférents à ces infractions…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4608681) En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français du sang (EFS) ont conclu le 29 décembre 1999 une convention prévoyant, notamment, la…
- CECE, 20 juin 2023, n° 456719Il résulte de l’article 145 du code général des impôts (CGI) que lorsqu’une société non-résidente alloue à une succursale établie en France des produits de participations, le respect des conditions relatives aux titres…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4556961) Les tiers payeurs ne peuvent être fondés à exercer une action subrogatoire contre l’Etablissement français du sang (EFS) sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique que si la condition…
- CECE, 20 juin 2023, n° 454982Les deuxième et troisième alinéas de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ouvrent à l’autorité de régulation la possibilité de donner son agrément, sans nouvel appel aux candidatures, à un changement…
- CECE, 19 juin 2023, n° 472318
- CECE, 19 juin 2023, n° 467719
- CECE, 19 juin 2023, n° 469722La circonstance que l’exécution d’un décret d’extradition exposerait un étranger à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu’au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens…
- CECE, 19 juin 2023, n° 465978Il n’appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l’exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment…
- CECE, 19 juin 2023, n° 4625841) Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsque celles-ci…
- CECE, 16 juin 2023, n° 468841
- CECE, 16 juin 2023, n° 462951
- CECE, 16 juin 2023, n° 460492
- CECE, 16 juin 2023, n° 460333
- CECE, 16 juin 2023, n° 457613
- CECE, 16 juin 2023, n° 451985
- CECE, 16 juin 2023, n° 454452Il résulte du 1 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) et de son article 83 dans sa rédaction applicable aux sommes en litige que si les contribuables salariés, qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un…
- CECE, 16 juin 2023, n° 470160Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l’existence d’un ou plusieurs vices…
- CECE, 16 juin 2023, n° 4542581) Il résulte du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire…
- CECE, 15 juin 2023, n° 471160
- CECE, 15 juin 2023, n° 469717
- CECE, 15 juin 2023, n° 468195Il résulte de l’article 1407 du code général des impôts (CGI) qu’est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. ...Toutefois, par dérogation à…
- CECE, 15 juin 2023, n° 465719Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis…
- CECE, 15 juin 2023, n° 464997En application des 2 et 4 bis de l’article 38 du code général des impôts (CGI), les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui…
- CECE, 15 juin 2023, n° 4605761) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le II de l’article…
- CECE, 14 juin 2023, n° 474353
- CECE, 14 juin 2023, n° 468104
- CECE, 14 juin 2023, n° 464355
- CECE, 14 juin 2023, n° 466953
- CECE, 14 juin 2023, n° 461960
- CECE, 14 juin 2023, n° 466933Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) pour certains contentieux de…
- CECE, 14 juin 2023, n° 4557841) Il résulte des articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 10 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 31 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 qu’il appartient au ministre chargé de l’éducation…
- CECE, 14 juin 2023, n° 4517241) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de « branche professionnelle » au sens de l’article L. 2122-11 du code du travail, 2) ainsi que sur l’utilité, pour une négociation en…
- CECE, 14 juin 2023, n° 448605Recours contre une note de service du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en tant qu’elle énonce que les agents occupant des emplois « gagés » au sein des établissements publics d’enseignement agricole y sont…
- CECE, 13 juin 2023, n° 474766
- CECE, 13 juin 2023, n° 470654
- CECE, 13 juin 2023, n° 468156
- CECE, 13 juin 2023, n° 459447
- CECE, 13 juin 2023, n° 454709
- CECE, 12 juin 2023, n° 473333
- CECE, 12 juin 2023, n° 471702
- CECE, 12 juin 2023, n° 470304
- CECE, 12 juin 2023, n° 468684
- CECE, 12 juin 2023, n° 460818
- CECE, 12 juin 2023, n° 459184
- CECE, 12 juin 2023, n° 474732
- CECE, 12 juin 2023, n° 474708
- CECE, 12 juin 2023, n° 474672
- CECE, 12 juin 2023, n° 474618
- CECE, 12 juin 2023, n° 468343
- CECE, 12 juin 2023, n° 464470
- CECE, 12 juin 2023, n° 4599181) Il résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une…
- CECE, 12 juin 2023, n° 466725Depuis la modification apportée à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la construction d’annexes, de taille limitée, aux constructions existantes constitue l’une des…
- CECE, 12 juin 2023, n° 4652411) Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) constitue une garantie pour le titulaire du permis…
- CECE, 12 juin 2023, n° 463398Eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail, qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque…
- CECE, 9 juin 2023, n° 472211
- CECE, 9 juin 2023, n° 472080
- CECE, 9 juin 2023, n° 470192
- CECE, 9 juin 2023, n° 470149
- CECE, 9 juin 2023, n° 470006
- CECE, 9 juin 2023, n° 469476
- CECE, 9 juin 2023, n° 469422
- CECE, 9 juin 2023, n° 468944
- CECE, 9 juin 2023, n° 468943
- CECE, 9 juin 2023, n° 468941
- CECE, 9 juin 2023, n° 468940
- CECE, 9 juin 2023, n° 468241
- CECE, 9 juin 2023, n° 467289
- CECE, 9 juin 2023, n° 466930
- CECE, 9 juin 2023, n° 466551
- CECE, 9 juin 2023, n° 465530
- CECE, 9 juin 2023, n° 464218
- CECE, 9 juin 2023, n° 464180
- CECE, 9 juin 2023, n° 462649
- CECE, 9 juin 2023, n° 456736
- CECE, 8 juin 2023, n° 474448
- CECE, 8 juin 2023, n° 469523
- CECE, 8 juin 2023, n° 468889
- CECE, 7 juin 2023, n° 474712
- CECE, 7 juin 2023, n° 474657
- CECE, 7 juin 2023, n° 442679
- CECE, 7 juin 2023, n° 471537Seul le législateur peut déroger au principe du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement des mérites des candidats. ...Le deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de…
- CECE, 7 juin 2023, n° 464883Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé…
- CECE, 7 juin 2023, n° 460540Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui…
- CECE, 7 juin 2023, n° 458264Une requête entachée de tardiveté n’étant pas susceptible d’être régularisée, elle peut être rejetée comme manifestement irrecevable si une telle tardiveté ressort de façon certaine des pièces produites à l’appui de la…
- CECE, 7 juin 2023, n° 452790Le recours subrogatoire ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), pour les organismes de sécurité sociale, et 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour les autres tiers payeurs,…
- CECE, 7 juin 2023, n° 448871En application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge, saisi d’une action de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 7 juin 2023, n° 4477971) Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres procède à l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en…
- CECE, 6 juin 2023, n° 473754
- CECE, 6 juin 2023, n° 473718
- CECE, 6 juin 2023, n° 464325
- CECE, 6 juin 2023, n° 462748
- CECE, 6 juin 2023, n° 459588
- CECE, 6 juin 2023, n° 464768Il résulte des articles R. 531-17 et R. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qu’un procédé électronique a été mis en place pour la notification aux demandeurs d’asile non…
- CECE, 6 juin 2023, n° 459024Il résulte de l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux parlementaires, ainsi que des articles 1, 4 et 6 du décret du 7 septembre 2016 pris pour son application que le…
- CECE, 5 juin 2023, n° 463644
- CECE, 5 juin 2023, n° 463216
- CECE, 5 juin 2023, n° 474281
- CECE, 5 juin 2023, n° 464879
- CECE, 5 juin 2023, n° 461341L’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.
- CECE, 5 juin 2023, n° 465559Il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il vise uniquement les remboursements effectués à un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par…
- CECE, 5 juin 2023, n° 466548Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations lorsqu’une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation…
- CECE, 5 juin 2023, n° 4675461) La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence d’un…
- CECE, 5 juin 2023, n° 467295L’autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs…
- CECE, 2 juin 2023, n° 468401
- CECE, 2 juin 2023, n° 465255
- CECE, 2 juin 2023, n° 464450
- CECE, 2 juin 2023, n° 463752
- CECE, 2 juin 2023, n° 463485
- CECE, 2 juin 2023, n° 461588
- CECE, 2 juin 2023, n° 461043
- CECE, 2 juin 2023, n° 460895
- CECE, 2 juin 2023, n° 452653
- CECE, 2 juin 2023, n° 451945
- CECE, 2 juin 2023, n° 474556
- CECE, 2 juin 2023, n° 474282
- CECE, 2 juin 2023, n° 474063
- CECE, 2 juin 2023, n° 461645L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 2 juin 2023, n° 4560151) Il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu’une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l’agrément prévu à l’article L. 811-1 du code…
- CECE, 2 juin 2023, n° 4498201) Le titulaire d’un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d’un plan local d’urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. ...2)…
- CECE, 2 juin 2023, n° 450086Une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, conformément aux dispositions particulières du…
- CECE, 1er juin 2023, n° 454762
- CECE, 1er juin 2023, n° 473930
- CECE, 1er juin 2023, n° 474623
- CECE, 1er juin 2023, n° 471882
- CECE, 1er juin 2023, n° 469179
- CECE, 1er juin 2023, n° 467626
- CECE, 1er juin 2023, n° 466213
- CECE, 1er juin 2023, n° 462213
- CECE, 1er juin 2023, n° 461312
- CECE, 1er juin 2023, n° 454068
- CECE, 1er juin 2023, n° 454067
- CECE, 1er juin 2023, n° 454066
- CECE, 1er juin 2023, n° 452206
- CECE, 1er juin 2023, n° 448931
- CECE, 1er juin 2023, n° 469484Requérant soutenant, pour demander l’annulation du décret autorisant son extradition vers les Etats-Unis, que la procédure de plaider coupable dans laquelle il pourrait le cas échéant s’engager n’assurerait pas les…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469127Communauté d’agglomération ayant engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande. Société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché mais ayant déposé, par erreur, sa…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469268Il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4689301) Il résulte de l’article L. 551-24 du code de justice administrative (CJA) que la circonstance que l’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il…
- CECE, 1er juin 2023, n° 468549L’article L. 532-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux bénéficiaires d’une protection au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des…
- CECE, 1er juin 2023, n° 468098Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4622111) a) i) Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la…
- CECE, 30 mai 2023, n° 474090
- CECE, 30 mai 2023, n° 474050
- CECE, 30 mai 2023, n° 473632
- CECE, 30 mai 2023, n° 473995
- CECE, 26 mai 2023, n° 471633
- CECE, 26 mai 2023, n° 471519
- CECE, 26 mai 2023, n° 448855
- CECE, 26 mai 2023, n° 469542
- CECE, 26 mai 2023, n° 467020
- CECE, 26 mai 2023, n° 465253
- CECE, 26 mai 2023, n° 459342
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