Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 7
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- CECE, 12 juill. 2023, n° 465835
- CECE, 12 juill. 2023, n° 465248
- CECE, 12 juill. 2023, n° 464645
- CECE, 12 juill. 2023, n° 461819
- CECE, 12 juill. 2023, n° 461518
- CECE, 12 juill. 2023, n° 458995
- CECE, 12 juill. 2023, n° 436864
- CECE, 12 juill. 2023, n° 462155
- CECE, 12 juill. 2023, n° 462152
- CECE, 12 juill. 2023, n° 475177
- CECE, 12 juill. 2023, n° 474865Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 469319Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois.…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 4689741) Eu égard aux conditions de leur fonctionnement et de leur participation à la mise en œuvre de la politique éducative du ministère auquel ils sont rattachés, les établissements publics locaux d’enseignement doivent…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 4653511) Dans l’hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l’administration fiscale après la date d’envoi de…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 463709La conclusion d’une transaction avec l’administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 463363Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) par une…
- CECE, 11 juill. 2023, n° 470593
- CECE, 11 juill. 2023, n° 470532
- CECE, 11 juill. 2023, n° 468050
- CECE, 11 juill. 2023, n° 467707
- CECE, 11 juill. 2023, n° 467209
- CECE, 11 juill. 2023, n° 467163
- CECE, 11 juill. 2023, n° 467058
- CECE, 11 juill. 2023, n° 467016
- CECE, 11 juill. 2023, n° 466865
- CECE, 11 juill. 2023, n° 463642
- CECE, 11 juill. 2023, n° 462174
- CECE, 10 juill. 2023, n° 468764
- CECE, 10 juill. 2023, n° 465654
- CECE, 10 juill. 2023, n° 464528
- CECE, 10 juill. 2023, n° 461669
- CECE, 10 juill. 2023, n° 458534
- CECE, 10 juill. 2023, n° 452448
- CECE, 10 juill. 2023, n° 454277
- CECE, 10 juill. 2023, n° 451534
- CECE, 10 juill. 2023, n° 475130
- CECE, 10 juill. 2023, n° 469860Premier ministre ayant accordé l’extradition d’un ressortissant marocain....Il résulte des dispositions du code de procédure pénale marocain que les autorités judiciaires marocaines sont compétentes pour poursuivre et…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 470058Un agent du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à l’encontre duquel a été prononcée une peine complémentaire de deux ans d’interdiction d’exercer la…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 463914Si, lorsque le juge administratif décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de l’autorisation initiale d’urbanisme et l’autorité qui l’a délivrée peuvent contester le jugement…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 457659Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage privé décide, en application de l’article L. 121-13 du code de l’environnement, du principe et des…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 455961Il ressort des termes mêmes, d’une part, du I de l’article L. 242-1 et des articles L. 242-1, R. 242-32 R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, de l’article L. 241-17 du même code que,…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 454276Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 452045Il résulte des articles L. 554-1, R. 554-20, R. 554-21, R. 554-33, R. 554-35 et du V de l’article R. 554-22 du code de l’environnement que le responsable de projet qui envisage de réaliser des travaux à proximité des…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 4481331) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires peuvent, en vue d’exercer en commun la médecine et la…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 442911Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) et, d’autre part, de l’article L.…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 4627171) Il résulte de l’économie générale des dispositions du 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qu’elles permettent, dans le cadre de l’autorisation d’un projet de transformation à usage principal d'habitation…
- CECE, 7 juill. 2023, n° 470734
- CECE, 7 juill. 2023, n° 470732
- CECE, 7 juill. 2023, n° 470731
- CECE, 7 juill. 2023, n° 470729
- CECE, 7 juill. 2023, n° 470588
- CECE, 7 juill. 2023, n° 475067
- CECE, 7 juill. 2023, n° 471401Il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui est applicable aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du CJA, qu’en l’absence d’une décision de…
- CECE, 7 juill. 2023, n° 470728
- CECE, 6 juill. 2023, n° 465873
- CECE, 6 juill. 2023, n° 465511
- CECE, 6 juill. 2023, n° 464999
- CECE, 6 juill. 2023, n° 463902
- CECE, 6 juill. 2023, n° 463503
- CECE, 6 juill. 2023, n° 475417
- CECE, 6 juill. 2023, n° 475368
- CECE, 5 juill. 2023, n° 475466
- CECE, 5 juill. 2023, n° 472376
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465302
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465270
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465188
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465950
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465422
- CECE, 5 juill. 2023, n° 464312
- CECE, 5 juill. 2023, n° 462306
- CECE, 5 juill. 2023, n° 459129
- CECE, 5 juill. 2023, n° 458109
- CECE, 5 juill. 2023, n° 448450
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4718771) Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il prévoit toute mise à disposition d’un local meublé qui…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 470936Contribuable s’étant vu infliger la majoration pour découverte d'une activité occulte au motif qu’il ne s’était pas fait connaître d’un centre de formalité des entreprises ou d’un greffe de tribunal de commerce et qu’il…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4699471) En raison de la séparation existant entre le patrimoine d’une société et celui de son gérant, l’administration ne peut estimer que l’enrichissement de ce dernier révèle l’existence de recettes dissimulées de la…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4697781) Il résulte des articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) notamment dans son arrêt du 29 février 1996…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 467992Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration de faire mention, dans la proposition de rectification (PR) prévue par l’article L. 57 du LPF, dans la notification des bases taxées…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465478Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4649281) a) Lorsque l’administration procède au contrôle fiscal d’une entreprise au titre d’un exercice, elle est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant du déficit…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 463604Terrain d’assiette du projet composé de quatre parcelles se situant, pour les trois premières, en zone UA et, pour la dernière, en zone UD, le terrain d’assiette jouxtant une voie cadastrée relevant de la zone UD....1)…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4485721) L’article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4459261) Il résulte de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que la sanction de la révocation d’un fonctionnaire entraîne…
- CECE, 4 juill. 2023, n° 469922
- CECE, 4 juill. 2023, n° 465922
- CECE, 4 juill. 2023, n° 460759
- CECE, 4 juill. 2023, n° 442947
- CECE, 4 juill. 2023, n° 475122
- CECE, 3 juill. 2023, n° 461154
- CECE, 3 juill. 2023, n° 459229
- CECE, 3 juill. 2023, n° 440948
- CECE, 3 juill. 2023, n° 475136
- CECE, 3 juill. 2023, n° 475307
- CECE, 3 juill. 2023, n° 475306
- CECE, 3 juill. 2023, n° 475305
- CECE, 3 juill. 2023, n° 475304
- CECE, 3 juill. 2023, n° 4594721) La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice…
- CECE, 3 juill. 2023, n° 4559181) a) La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011 Marija Omejc (C-536/09), que la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l’Union et…
- CECE, 30 juin 2023, n° 467476
- CECE, 30 juin 2023, n° 470934
- CECE, 30 juin 2023, n° 470267
- CECE, 30 juin 2023, n° 469629
- CECE, 30 juin 2023, n° 469553
- CECE, 30 juin 2023, n° 468530
- CECE, 30 juin 2023, n° 468336
- CECE, 30 juin 2023, n° 467854
- CECE, 30 juin 2023, n° 467578
- CECE, 30 juin 2023, n° 466881
- CECE, 30 juin 2023, n° 466289
- CECE, 30 juin 2023, n° 465971
- CECE, 30 juin 2023, n° 465802
- CECE, 30 juin 2023, n° 465574
- CECE, 30 juin 2023, n° 465541
- CECE, 30 juin 2023, n° 465323
- CECE, 30 juin 2023, n° 464063
- CECE, 30 juin 2023, n° 463895
- CECE, 30 juin 2023, n° 463867
- CECE, 30 juin 2023, n° 462498
- CECE, 30 juin 2023, n° 461962
- CECE, 30 juin 2023, n° 461888
- CECE, 30 juin 2023, n° 461560
- CECE, 30 juin 2023, n° 461116
- CECE, 30 juin 2023, n° 459724
- CECE, 30 juin 2023, n° 459025
- CECE, 30 juin 2023, n° 457884
- CECE, 30 juin 2023, n° 456574
- CECE, 30 juin 2023, n° 456461
- CECE, 30 juin 2023, n° 453834
- CECE, 30 juin 2023, n° 449872
- CECE, 30 juin 2023, n° 449196
- CECE, 30 juin 2023, n° 443127
- CECE, 30 juin 2023, n° 467553
- CECE, 30 juin 2023, n° 466290
- CECE, 30 juin 2023, n° 469964Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (SEBDO) ayant saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de réaliser un « palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques », d’une…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4688151) La garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité instituée par l’article L. 1225-26 du code du travail n’est incompatible avec aucune disposition du statut de la Banque de France, ni avec aucune des…
- CECE, 30 juin 2023, n° 468543Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à…
- CECE, 30 juin 2023, n° 468361Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence d’une menace grave, actuelle ou prévisible, contre la sécurité nationale, justifiant l’injonction faite aux opérateurs de communications…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4645871) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l’article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux…
- CECE, 30 juin 2023, n° 464324Programme de construction de douze logements, dont sept logements sociaux, soumis à l’obligation, en vertu du règlement du PLU de la commune, de création de places de stationnement. Maire ayant à cette fin décidé de…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4632301) Lorsqu'une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4602691) Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du…
- CECE, 30 juin 2023, n° 459831L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés…
- CECE, 30 juin 2023, n° 452669Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à…
- CECE, 30 juin 2023, n° 451040Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident, notamment lorsque…
- CECE, 30 juin 2023, n° 450481Les conclusions d’un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l’article…
- CECE, 30 juin 2023, n° 448159Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4604321) La rémunération versée à l’associé d’une société de personnes, qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice, à raison de l’activité qu’il a déployée dans l’entreprise avant son départ, ne constitue pas…
- CECE, 29 juin 2023, n° 470446
- CECE, 29 juin 2023, n° 470217
- CECE, 29 juin 2023, n° 469035
- CECE, 29 juin 2023, n° 467026
- CECE, 29 juin 2023, n° 465924
- CECE, 29 juin 2023, n° 463872
- CECE, 29 juin 2023, n° 462323
- CECE, 29 juin 2023, n° 459872
- CECE, 29 juin 2023, n° 474733
- CECE, 29 juin 2023, n° 4724951) Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint, au titre du…
- CECE, 29 juin 2023, n° 4580881) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu’une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes…
- CECE, 28 juin 2023, n° 475257
- CECE, 28 juin 2023, n° 461202
- CECE, 28 juin 2023, n° 457727
- CECE, 28 juin 2023, n° 454054
- CECE, 28 juin 2023, n° 463457Dispositif personnel d’alarme d’un client d’une société de téléassistance ayant émis un signal d’alerte auprès de cette société. Société ayant tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises son client ainsi que…
- CECE, 28 juin 2023, n° 456900Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des…
- CECE, 28 juin 2023, n° 456291Si la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une…
- CECE, 28 juin 2023, n° 452089Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) indiquant, en regard des dispositions de ces…
- CECE, 27 juin 2023, n° 467223
- CECE, 27 juin 2023, n° 475004
- CECE, 27 juin 2023, n° 471550
- CECE, 27 juin 2023, n° 468096
- CECE, 27 juin 2023, n° 466866
- CECE, 27 juin 2023, n° 465803
- CECE, 27 juin 2023, n° 465754
- CECE, 27 juin 2023, n° 465519
- CECE, 27 juin 2023, n° 462744
- CECE, 27 juin 2023, n° 462670
- CECE, 27 juin 2023, n° 462668
- CECE, 27 juin 2023, n° 459594
- CECE, 26 juin 2023, n° 458775
- CECE, 26 juin 2023, n° 455734
- CECE, 26 juin 2023, n° 449339
- CECE, 26 juin 2023, n° 470462
- CECE, 26 juin 2023, n° 467714
- CECE, 26 juin 2023, n° 466856
- CECE, 26 juin 2023, n° 465329
- CECE, 26 juin 2023, n° 463971
- CECE, 26 juin 2023, n° 463083
- CECE, 26 juin 2023, n° 461946
- CECE, 26 juin 2023, n° 460652
- CECE, 26 juin 2023, n° 459272
- CECE, 26 juin 2023, n° 475082
- CECE, 26 juin 2023, n° 4587991) Le IV bis ajouté à l’article L. 324-1-1 du code de tourisme par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, éclairé par leurs travaux préparatoires, a pour seul objet de compléter le cadre juridique de la location des…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4656401) Pour l’application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4643611) Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des…
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- CECE, 23 juin 2023, n° 472013