Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 6
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- CECE, 4 août 2023, n° 457315
- CECE, 4 août 2023, n° 456154
- CECE, 4 août 2023, n° 4672131) Si l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) ne soumet l’exercice de son art par le masseur kinésithérapeute à une prescription médicale que lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, il renvoie à un…
- CECE, 3 août 2023, n° 476372
- CECE, 2 août 2023, n° 467370
- CECE, 2 août 2023, n° 474540
- CECE, 2 août 2023, n° 473701
- CECE, 2 août 2023, n° 473349
- CECE, 2 août 2023, n° 472976
- CECE, 2 août 2023, n° 468561
- CECE, 2 août 2023, n° 454045
- CECE, 1er août 2023, n° 476412
- CECE, 1er août 2023, n° 476413
- CECE, 1er août 2023, n° 476378
- CECE, 31 juill. 2023, n° 476068
- CECE, 31 juill. 2023, n° 476028
- CECE, 31 juill. 2023, n° 468914
- CECE, 28 juill. 2023, n° 465505
- CECE, 28 juill. 2023, n° 461565
- CECE, 28 juill. 2023, n° 458794
- CECE, 28 juill. 2023, n° 452919
- CECE, 28 juill. 2023, n° 445646
- CECE, 28 juill. 2023, n° 459715
- CECE, 27 juill. 2023, n° 476319
- CECE, 27 juill. 2023, n° 475960
- CECE, 27 juill. 2023, n° 476198
- CECE, 27 juill. 2023, n° 476203
- CECE, 26 juill. 2023, n° 473374
- CECE, 26 juill. 2023, n° 473309
- CECE, 26 juill. 2023, n° 471939
- CECE, 26 juill. 2023, n° 471674
- CECE, 26 juill. 2023, n° 470185
- CECE, 26 juill. 2023, n° 470136
- CECE, 26 juill. 2023, n° 470109
- CECE, 26 juill. 2023, n° 468400
- CECE, 26 juill. 2023, n° 466779
- CECE, 26 juill. 2023, n° 466295
- CECE, 26 juill. 2023, n° 466047
- CECE, 26 juill. 2023, n° 463176
- CECE, 26 juill. 2023, n° 462908
- CECE, 26 juill. 2023, n° 462612
- CECE, 26 juill. 2023, n° 462549
- CECE, 26 juill. 2023, n° 462483
- CECE, 26 juill. 2023, n° 461130
- CECE, 26 juill. 2023, n° 460383
- CECE, 26 juill. 2023, n° 460133
- CECE, 26 juill. 2023, n° 457685
- CECE, 26 juill. 2023, n° 452354
- CECE, 26 juill. 2023, n° 469273
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4664931) Il résulte du I de l’article 236 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, que le législateur a entendu aligner le traitement fiscal des dépenses…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4662201) Pour l’application du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI), le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de…
- CECE, 26 juill. 2023, n° 4638461) Pour l’application du 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation…
- CECE, 25 juill. 2023, n° 464271
- CECE, 25 juill. 2023, n° 475829
- CECE, 25 juill. 2023, n° 475810
- CECE, 25 juill. 2023, n° 475774
- CECE, 25 juill. 2023, n° 474547
- CECE, 25 juill. 2023, n° 470912
- CECE, 25 juill. 2023, n° 462581
- CECE, 25 juill. 2023, n° 451323
- CECE, 25 juill. 2023, n° 476151
- CECE, 25 juill. 2023, n° 475982
- CECE, 25 juill. 2023, n° 475959
- CECE, 25 juill. 2023, n° 475940
- CECE, 24 juill. 2023, n° 473409
- CECE, 24 juill. 2023, n° 473588
- CECE, 24 juill. 2023, n° 471783
- CECE, 24 juill. 2023, n° 470878
- CECE, 24 juill. 2023, n° 470158
- CECE, 24 juill. 2023, n° 469620
- CECE, 24 juill. 2023, n° 469535
- CECE, 24 juill. 2023, n° 468906
- CECE, 24 juill. 2023, n° 468202
- CECE, 24 juill. 2023, n° 467796
- CECE, 24 juill. 2023, n° 466413
- CECE, 24 juill. 2023, n° 465099
- CECE, 24 juill. 2023, n° 448161
- CECE, 24 juill. 2023, n° 475519
- CECE, 24 juill. 2023, n° 465229En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 4714821) Le règlement de l’Assemblée nationale détermine les peines disciplinaires applicables à ses membres, prononcées, selon les cas, par le Président, le Bureau ou l’Assemblée elle-même. Le régime de sanction ainsi prévu…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 462778Requérants demandant à l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) la communication de la méthodologie qu’elle utilise pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes de…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 476140
- CECE, 21 juill. 2023, n° 476116
- CECE, 21 juill. 2023, n° 476091
- CECE, 21 juill. 2023, n° 463874
- CECE, 21 juill. 2023, n° 461032
- CECE, 21 juill. 2023, n° 460102
- CECE, 21 juill. 2023, n° 461753Il résulte de l’article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 457196La seule circonstance que des emplois disponibles relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle à laquelle appartient le salarié protégé dont le licenciement est envisagé, alors même qu’il peut en être tenu…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 4358961) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en application de l’article L.…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 475836
- CECE, 20 juill. 2023, n° 460458
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468613
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468245
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467112
- CECE, 20 juill. 2023, n° 465382
- CECE, 20 juill. 2023, n° 469754
- CECE, 20 juill. 2023, n° 469580
- CECE, 20 juill. 2023, n° 469330
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468834
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468780
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468686
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468166
- CECE, 20 juill. 2023, n° 468113
- CECE, 20 juill. 2023, n° 466241
- CECE, 20 juill. 2023, n° 466162
- CECE, 20 juill. 2023, n° 465691
- CECE, 20 juill. 2023, n° 465594
- CECE, 20 juill. 2023, n° 465371
- CECE, 20 juill. 2023, n° 463102
- CECE, 20 juill. 2023, n° 472998
- CECE, 20 juill. 2023, n° 471769
- CECE, 20 juill. 2023, n° 470530
- CECE, 20 juill. 2023, n° 4630941) a) Il résulte des articles L. 226-6, L. 221-1 et L. 226-3 et du I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article 375 du code civil que le président du conseil départemental…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467648Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d’un schéma régional de santé, n’ayant pas été pris pour l’application de l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467318Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l’exécution du refus de permis de construire…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 475923
- CECE, 19 juill. 2023, n° 475855
- CECE, 19 juill. 2023, n° 475820
- CECE, 19 juill. 2023, n° 468565
- CECE, 19 juill. 2023, n° 466833
- CECE, 19 juill. 2023, n° 456409
- CECE, 19 juill. 2023, n° 473461
- CECE, 19 juill. 2023, n° 469986
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467057
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467056
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467055
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467053
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467052
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467051
- CECE, 19 juill. 2023, n° 467049
- CECE, 19 juill. 2023, n° 465309
- CECE, 19 juill. 2023, n° 463687
- CECE, 19 juill. 2023, n° 453012
- CECE, 19 juill. 2023, n° 435581
- CECE, 19 juill. 2023, n° 472622L’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu’il désigne peuvent statuer par ordonnance. ...Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 465308Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que la validité d’un contrat…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4732601) Il résulte du VII de l’article L. 2333-87 et de l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du code de la route que, lorsqu’un véhicule…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 469875La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n’a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu’il ne s’y est pas…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4645041) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 463520Lorsque, ni dans la requête, ni dans les pièces qui l’accompagnent, il n’est fait état de l’existence d’une décision, expresse ou implicite, de l’administration statuant sur une demande formée devant elle tendant au…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4628341) En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4530101) Il résulte de l’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 dont elles sont issues, que lorsqu’une étude d’impact est…
- CECE, 18 juill. 2023, n° 475759
- CECE, 18 juill. 2023, n° 454107
- CECE, 18 juill. 2023, n° 453182
- CECE, 18 juill. 2023, n° 472881
- CECE, 18 juill. 2023, n° 470911
- CECE, 18 juill. 2023, n° 470151
- CECE, 18 juill. 2023, n° 469032
- CECE, 18 juill. 2023, n° 468125
- CECE, 18 juill. 2023, n° 467512
- CECE, 18 juill. 2023, n° 465562
- CECE, 18 juill. 2023, n° 465200
- CECE, 18 juill. 2023, n° 464175
- CECE, 18 juill. 2023, n° 461492
- CECE, 18 juill. 2023, n° 458579
- CECE, 17 juill. 2023, n° 475754
- CECE, 17 juill. 2023, n° 475526
- CECE, 17 juill. 2023, n° 467600
- CECE, 17 juill. 2023, n° 473952
- CECE, 17 juill. 2023, n° 473258
- CECE, 17 juill. 2023, n° 472966
- CECE, 17 juill. 2023, n° 472555
- CECE, 17 juill. 2023, n° 472351
- CECE, 17 juill. 2023, n° 461224
- CECE, 17 juill. 2023, n° 4756361) Les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 474783
- CECE, 13 juill. 2023, n° 450093
- CECE, 13 juill. 2023, n° 475570
- CECE, 13 juill. 2023, n° 474818
- CECE, 13 juill. 2023, n° 473572
- CECE, 13 juill. 2023, n° 471743
- CECE, 13 juill. 2023, n° 469619
- CECE, 13 juill. 2023, n° 469187
- CECE, 13 juill. 2023, n° 461605
- CECE, 13 juill. 2023, n° 457724
- CECE, 13 juill. 2023, n° 455810
- CECE, 13 juill. 2023, n° 455803
- CECE, 13 juill. 2023, n° 455801
- CECE, 13 juill. 2023, n° 453229
- CECE, 13 juill. 2023, n° 475576
- CECE, 13 juill. 2023, n° 475817
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4525991) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 455800Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ayant présenté, en 2015, un projet de nouvelle cartographie des aléas concernant les risques de glissements de…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 460743Il résulte des onzième et douzième alinéas de l’article 1518 B du code général des impôts (CGI) que, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4597741) Il résulte de l’article 1er de la direction 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et des articles L. 254-1, L. 254-6-2, L. 254-6-3, L. 254-10-1, L. 254-10-2 et R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), d’une…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4549451) Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6, R. 2224-7 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part, qu’il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4691821) Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral qu’il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a) d’apprécier, en…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 474529
- CECE, 12 juill. 2023, n° 472796
- CECE, 12 juill. 2023, n° 471381
- CECE, 12 juill. 2023, n° 470639
- CECE, 12 juill. 2023, n° 468553
- CECE, 12 juill. 2023, n° 467919
- CECE, 12 juill. 2023, n° 467313
- CECE, 12 juill. 2023, n° 466809
- CECE, 12 juill. 2023, n° 466566
- CECE, 12 juill. 2023, n° 466564
- CECE, 12 juill. 2023, n° 466171